Déliberation - 17268?projectId=150

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Déliberation - 17268?projectId=150 Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Déliberation - 17268?projectId=150)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 06 NOVEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la cominune de La Chapelle-Palluau dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 02-11-2018.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Perrine OIRY, Elodie COUTAND, Jérôme QUINT, Dominique LEFRANC-QUEFFURUS, Séverine BOURGET, Carole ROCHETEAU, Bruno GUILLET, Patrice BAERT, Laëtitia CHATRY, Emmanuel VALOT et Valérie JOLLY.

André BEAUGENDRE a été élu secrétaire de séance.

Le P.V. du 02-10-2018 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : néant

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

{délibération du 03-04-2014)

Déclaration d’Intention d’Aliéner : avis favorable

N° Adresse du bien parcelles Nature du bien superficie

2018-22 2, impasse des Chênes AB 79 maison 718 m°

2018-23 7 impasse des Moissons AB 142 Terrain à bâtir 606 m°?

2018-24 21 rue de Nantes AB 171 maison 804 n°

2018-25 Résidence les Marronniers AB 98 Terrain à bâtir 634 n°?

- acceptation devis avec l’entreprise « Eric GILBERT » de La Chapelle-Palluau pour des travaux d’élagage et

de taille de haies et d’arbres aux Terres Jaunes pour un montant de 9 700 € le 27/09/2018.

- versement de l’indemnité de conseil allouée au comptable du trésor monsieur Patrick QUAIREAU parti à la

retraite au 31-08-2018 pour 313.62 € brut

- signature d’un devis de 95 € HT. pour la confection de 200 panonceaux avec l’ESAT (atelier de travailleurs

handicapés) de La Roche Sur Von dans le cadre de la reprise des concessions au cimetière

- signature d’un devis de 580.87 € pour l’achat de 2 cartons de produits pour traiter les mouches à l’église :

580.87 €

DELIBERATIONS À PRENDRE

1. Approbation des bilans 2017 de la Communauté de Communes Vie et Boulogne (C.C.V.B.)

Le conseil municipal approuve à Punanimité les bilans :

- de l’activité de la C.C.V.B.

- du service des déchets ménagers

- du S.P.A.N.C. (Service Public de l’ Assainissement Non Collectif)

2. Opposition au transfert de la compétence assainissement collectifMonsieur le Maire rappelle que l’article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué à titre obligatoire les compétences « eau »

et «assainissement» aux communautés de communes à compter du Ler janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau» et « assainissement» aux communautés de communes a assoupli ce dispositif de transfert obligatoire, Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la

loi 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le ler juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de la compétence prend effet le ter janvier 2026.

Cette faculté d'opposition peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative uniquement les missions relatives au service public

d'assainissement non collectif. Dans cette hypothèse, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice infercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit.

Monsieur le Maire précise que les communes et la communauté de communes pourront à tout moment se prononcer par délibération pour transférer la compétence « assainissement collectif » avant le ler janvier 2026 selon la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales.

Considérant que la communauté de communes Vie et Boulogne exerçait, à la date de publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, uniquement de manière facultative les missions relatives au service public d'assainissement non collectif ;

Par adoption des motifs exposés par le maire, Le conseil municipal décide à l'unanimité : - De s’opposer au fransfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif » - D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier. - De charger le Maire d’exécuter la présente délibération.

3. Consultation par le centre de gestion concernant la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance (maintien de salaire en cas de maladie ou accident pour les agents)

Le Conseil Municipal, après l’avis du comité technique paritaire du 02-10-2018 et à l’unanimité : - décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’une convention de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour le « risque prévoyance » et de lui donner mandat à cet effet ; - envisage d’apporter une patticipation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents à raison, d’environ 13 € brut par agent et par mois (base temps complet) avec versement au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel. La délibération a été prise le 04-09-2018 avec avis du CTP du 20-06-20178.

- Et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la convention de participation souscrit par le CDG.

4. Location du logement 5 du 26, rue des Sables

Par délibération du 02-10-2018, le conseil municipal avait décidé de fixer le loyer à 450 € suite aux travaux de réhabilitation du logement, Or ce logement était conventionné et la commune n’a jamais entamé la procédure de dénonciation de la convention avec l’état même si cette convention était échue depuis 2008 (la tacite reconduction s’applique). La commune ne peut alors pas dépasser le loyer de 397,68 € et doit s'assurer que le futur locataire ne dépasse pas un plafond de ressources.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Désignation d’un élu pour la commission de contrôle des listes électorales

Suite à la refonte d’une liste électorale nationale, les commissions administratives de révision des listes

électorales sont supprimées. Une commission de contrôle est nommée pour examiner seulement les

contentieux et contrôler la régularité des listes électorales. Elle est composée de :

- un membre du conseil municipal mais pas le maire ni les adjoints (désignation sans délibération) qui sera

madame Valérie JOLLY

- un délégué de l’administration désigné par le préfet (madame Edith Angibaud)

- un délégué choisi par le président du Tribunal de Grande Instance (madame Pascale Prouteau)

Elle se réunira une fois par an.

- Reprise d’une concession échue

Suite à la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière, la concession de l’emplacement n0 203 est échue depuis le 30-12-2010. Le conseil décide de la reprendre maïs pour cela il faut démolir le monument et qu’elle soit vide de toutes sépultures pour pouvoir la remettre à la vente. Un devis de 1 060 € est accepté,

- Départ de Caroline QUINT du logement 1 au 26, rue des Sables au 15-01-2019 (prévoir des travaux de réhabilitation dans la foulée)

- point sur l’élagage au lotissement « les Terres Jaunes »

* en février-mars 2019 : élagage haïe route de la Brunière

* en mars-avril 2020 : refaire toutes les tailles

* Les propriétaires de la parcelle AB 47 contactent tous les riverains et voient avec eux pour la taille ou la suppression des arbres leur appartenant

- Dégradations au terrain de foot constatées le 24/10/2018

- pose de 100 dalles de 40*40 pour l’entrée à la cantine garderie (travaux en régie par l’agent technique Fabrice REVAUD)

- cérémonie du 11 novembre : présence des conseillers à 9h30 Place de l’église

- mardi 20 novembre à 19h : commission voirie avec M. Lenoir et le cabinet Vallée pour la salle Polyvalente

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

e Commission scolaire : point avec la directrice de l’école pour le fonctionnement du périscolaire

e Commission information : projet du nouveau site internet pour une mise en ligne en mars-avril 2019

e Commission voirie-urbanisme : réunion le 20 novembre 2018 pour le projet de la salle

polyvalente à 19h

POINTS SUR LES PROJETS COMMUNAUX

Restauration des tableaux à l’église

On a reçu l’accord de subvention de 17 547 € du département

La signature de la convention avec la fondation du patrimoine fut le 09-08-2018Début des travaux le 8 janvier 2019 pour 8 tableaux jusqu’en juillet et récupération des 8 autres jusqu’an mars 2020

Distribution de flyers à tous les habitants avec le bulletin début septembre

Pour le moment 831.90 € ont été récoltés (7 donneurs)

Projet de salle polyvalente

11 mois de travaux avec une réception en février-mars 2020

signature chez le notaire avec les consorts Fétiveau le samedi 8 septembre à 10h

J’ai demandé à monsieur Lionel LENOIR des renseignements sur les coûts de fonctionnement en fonction des choix des élus. De plus par téléphone le 25/10/2018, il pourra nous aider sur la fixation des prix des différentes prestations, la rédaction du contrat de location, l’estimation en personnel pour l'entretien, l’état des lieux...

Prochaine réunion le mardi 20 novembre 2018 à 19h avec la commission, le cabinet vallée et M. Lenoir

Réhabilitation de l’ancienne mairie en 2 locatifs

Madame Audrey GARANDEAU suivra la maitrise d'œuvre et va contacter les artisans (renvoie par mail d’une

liste dont ARS-Maurice Guilbaud-Sébastien PRAUD-Yoann ARRIVE-Bernard Flaire-Coulon Febvre-Benoit

MARTIN) pour les devis avec visite sur place le jeudi 27 septembre à 9h. Malheureusement la visite n’a pas eu

lieu car Mme GARANDEAU était souffrante, Le lundi 15-10-2018, monsieur GODARD qui remplace madame

Garandeau, a fait visiter les artisans et a fait une « visite des compteurs « Par maïl du 24/10, madame Audrey

Garandeau nous informe que seuls 3 artisans ont répondu : carreleur-peintre-plombier électricien. Relance les

artisans.

Lotissement communal « Les Rouillères »

Dépôt du Permis d’ Aménager : Mi-Novembre 2018

Consultation des entreprises en Janvier 2019

Choïx des entreprises en Mi- Février 2019

Démarrage des travaux de viabilisation : Début Avril 2019

Délivrance de la DAACT courant Juin 2019

Vente des terrains et dépôt des P.C. en Juillet 2019

Démarrage des premières constructions en Sept. 2019,

Les acquéreurs ne peuvent déposer officiellement leur permis qu’à partir de la délivrance de La DAACT

qui valide la viabilisation primaire du lotissement.

3 lots sont actuellement réservés

Le conseil municipal souhaiterait un délai de 2 ans après l’achat d’une parcelle pour le dépôt du permis de construire. Au-delà, la commune rachèterait le terrain au prix d’achat mais Les frais de notaire seraient

à la charge du propriétaire de la parcelle,

Enquête sur les besoins des ainés : deux familles recherchent un plain-pied, 2 chambres et environ 200 m° de terrain pour location

Prochaine réunion le mardi 4 décembre 2018 à 20h30

“Le maire : Xavier PROUTEAU