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Déliberation - 208878?projectId=150 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Déliberation - 208878?projectId=150)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 5 NOVEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 5 novembre, le Conseil Municipaf de la commune de La Chapelle-Palluau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire, Date de convocation du Conseil Municipal : 31-10-2019.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Séverine BOURGET, Carole ROCHETEAU, Patrice BAERT, Laëtitia CHATRY, Jérôme QUINT, Valérie JOLLY et Dominique LEFRANC- QUEFFURUS.

Emmanuel VALOT, Elodie COUTAND et Bruno GUILLET étaient absents et excusés

Patrice BAERT a été élu secrétaire de séance.

Le P.V. du 1ER-10-2019 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : néant

(_ Décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations |

N° Adresse du bien parcelles Nature du bien superficie

2019-25 Lot ? impasse des Démeries AB 194 Terrain constructible 703 m?

2019-26 11 rue de la Joussemière AD 84 Maison d’habitation 1 165 m°?

- devis avec « orange » pour le raccordement téléphonique + internet : 2623.90 € T.T.C. de la future salle polyvalente

- devis de l’entreprise AJC de 138 € T.T.C. pour le contrôle périodique de la fourche (6 mois) et du godet (1 an)

- achat d’une unité centrale pour le poste d’accueil pour un montant de 1 176€ T.T.C. avec Pentreprise « prosystème »

et une réinstallation des logiciels berger levrault pour un montant maximum de 420 € T.T.C.

_ renouvellement du contrat d'entretien annuel de l’autolaveuse pour un montant de 87.60 € TTC.

- pour la construction de la nouvelle salle polyvalente et suite au plan des cuisines :

# accord + value lot 2 entreprise « Traineau » : 403.46 € TFC.

* accord + value lot 17 entreprise « Richard” pour la plomberie : 864 € TT.C.

Ê DÉLIBÉRATIONS PRISES

1. Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement

Le conseil municipal approuve le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2018 présenté conformément à Particle L2224-5 du code général des collectivités territoriales.

Ce rapport présente les données suivantes :

Nombre d’abonnés : 282

Volume facturé en m° : 23 242 m°

Tarif redevance modernisation des réseaux perçue par Pagence de l’eau : 0.1 8E/m* soit

23 242 m°*0.18€ = 4 183.56 €

Prix théorique du m° pour un usager consommant 120 m° au 1° janvier 2018 : 1.35 € HT lnRecettes réelles de fonctionnement en 2018 : 47 878.99 €

En cours de la dette au 31-12-2018 : 0 €

Montant des travaux investissement en 2018 : 8 104.48 € pour la création du poste de relevage rue des

Sables

2. Redevance assainissement 2020

Le conseil municipal a fixé comme suit {a redevance assainissement pour 2020 :

Part fixe par branchement : 42 €

Par m3 consommés : 1,37 €

3. Adhésion à Ia convention de participation pour le risque prévoyance et fixation du montant de la

barticipation collectivité

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de participations

éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent, Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 20f1 a précisé les

conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs territoriaux.

Par délibération du 06-11-2018, le Conseil Municipal a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence,

engagée par le Centre de Gestion conformément à l’article 25 de fa loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour la passation d’une convention de participation

dans les conditions prévues au I de l'article 88-2 de cette même loi, pour le risque

« prévoyance ».

Après appel public à la concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des critères précisés dans le cahier des charges de

la consultation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé de retenir l’offre de TERRITORIA MUTUELLE dans les conditions tarifaires ci-dessous :

- Garantie 1 : maintien de salaire avec prise en compte où non, en tout ou partie du régime indemnitaire

GARANTIE OBLIGATOIRE : INCAPACITE DE TRAVAIL

TIB4+NBI4RIB

TIN + NBI + RIN {sauf CIA et PFA)

NU a roule

Base des cotisations

Base des prestations

Éj

l|

i

Niveaux : | NI | N2 | N3 | Na | N5 | Né | N7 | Ne

TIN + NBI si DT/L : | 90% | 90% | 90% | 90% | 100% | 100% | 100% | 100%

RIN si DT/HI : 0%. | 90% | so0% | 30% | 0%. | 80% _] 90% | 90%

RIN si PT franchise 301 | :0% | 0%. | 00% | 0%. 1 0% 0%. | g0% |.0%

RIN si PT franchise 901 | 0% | 0%. :.0% | 90% 0% 110%; ::0% | 90%

I ï

Taux de cotisation

0.70% | 0.73% | 0.72% | 0.71% | 0.86% | 0.90% | 0.89% Taux HT : | 0.57%

| 0.75% | 0.78% | 0.77% | 0.76% | 0.92% | 0.96% | 0.95%

||

Taux TTC: 0.61% |

- Garantie 2 : invalidité (indemnité journalière à hauteur de 90 % TIN+ NBI} — 0,52 % TIC

- Garantie 3 : perte de retraite consécutive à une invalidité à hauteur de 90 % 0,26 % TTC

Garantie 4 : décès (100% TIN + NBI annuel} — 0,25 %

Le choix de l'offre de TERRITORIA MUTUELLE a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion le 20 juin 2019.

Le Conseil Municipal approuve :

- _ L’adhésion de la commune, via une convention d'adhésion tripartite, à la convention de participation pour le

risque « prévoyance » au bénéfice de l’ensemble de ses agents avec le prestataire TERRITORIA MUTUELLE ;

le montant de la participation financière de la coliectivité et ses modalités d'attribution soit 13 € brut par agent Drï

des agents. La participation sera versée au prorata de la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non

complet ou à temps partiel.

4. Demande de l’école publique de Palluau pour subventionner leur voyage au ski

Le Conseil Municipal donne un avis défavorable

5. Convention Assistance Maîtrise d’Ouvrage avec l’agence de Service aux Collectivités Locales de

Vendée pour la construction de 3 logements locatifs sur l’ilot A au lotissement « les Rouillères » Le Conseil municipal donne un avis favorable concernant le lancement du projet de construction de trois logements locatifs type maison individuelle T3, (à destination des ainés) d’un budget prévisionnel de 400 000 € HT (hors révision du prix, terrain, taxes d’aménagement, assurances et honoraires SPL)sur l’ilot À au lotissement « Les Rouillères ». Pour ce faire, il autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d'ouvrage relative à cette opération avec |’ Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

- 2.450,00 € HT pour la réalisation d'une étude de faisabilité et à la réalisation du programme - 2.100,00 € HT, pour le choix du maître d’œuvre

6. Création d'adresse au niveau de la zone artisanale

Le Conseil Municipal a décidé de créer « l'impasse des gîtes » au niveau de la zone artisanale

INFORMATIONS DIVERSES

1. Point sur le lotissement « Les Rouillères »

* Trois parcelles doivent être réintégrées dans le budget communal car destinées à la zone

commerciale :

AD 157 : 20! n°

AD 159 : 3 365 m°

AD 53 : 634 n°

* Réservation de l’ilôt À de 754 m? pour la construction de 3 logements locatifs destinés aux

ainés

2. Point sur les formations des agents

* Les 2 agents techniques ont été formés sur la pratique et Le respect des normes de sécurité des

« tracteur, fourche, godet, mini-pelle » (formation valable 10 ans)

* Formation aux gestes de premiers secours recyclables tous les 2 ans pour tous les agents

techniques et administratifs (à planifier)

* Le 04-02-2020 : autorisation d’intervention à proximité des réseaux (valable 5 ans) : 3 agents

(2 techniques et 1 administratif)

3. Autres informations

* possibilité visite de Vendée tri un vendredi soir après 17h

* participation du maire et de la secrétaire de mairie au congrès des maires à Paris : coût 110 €

pour le train

* demande d'installer un abribus à la Nonnerie : il est nécessaire d’étudier Les différents arrêts

sur la commune et voir comment il est possible d’installer des abribus démontables car chaque

année les points d’arrêt changent.

* enquête publique pour le SCOT du 05-11-2019 au 06-12-2019 (incorporation des 8

communes de l’ex pays de Palluau)1

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET REUNIONS À VENIR

Compte-rendu des commissions et autres réunions

* commission scolaire du 15-10-2019

- demande écrite pour subvention des classes CM1 et CM2 pour la classe de neige : avis non

Favorable

* commission information le mardi 19-11-2019 à 18h30 pour la préparation du bulletin communal

* commission des affaires sociales le mercredi 6-11-2019 à 18h30 pour la préparation du goûter des

ainés le 01-12-2619

Invitations et réunions à venir

* cérémonie du 11-11-2019 à 9h à la Chapelle-Palluau

* mercredi 27-11-2019 à 18h30 : décentralisation du conseil départemental à Challans

* réunion d’adjoints le mardi 26-11-2019 à 17h30

Prochaine réunion du conseil municipal le mardi 3 décembre 2019

Séance levée à 22h15

Le maire : Xavier PROUTEAU