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Déliberation - 2022 06 04 ancrage eclairage facade rue montpelaz convention proprietaires commune
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 04 ancrage eclairage facade rue montpelaz convention proprietaires commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
* Extraît du regïstre des
délîbéra+ïons du ConseH Municïpal
L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en- session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire
Nombre des membres en exercice : 33
Absents excusés : Mme COGNARD qui a donné pouvoir à Mme DUMAINE - Mme GRANGER qui a
donné pouvoir à M. HEISON - Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à M. CLEVY -
M. Nicolas TRUFFET qui a donné pouvoir à M. HECTOR - Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER
Mme BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération no 2022-06-04
: 1. Commande publique-1.4. Autres contrats
Ra orteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
La mise en œuvre du projet d'aménagement rue Montpelaz, rue des Ecoles et rue des Tours
nécessite la pose de supports d'ancrages en façades de bâtiments pour l'installation de nouveaux
matériels d'éclairage public (appliques murales, suspensions et prises électriques pour les
illuminations de Noël) comme indiqué sur la notice technique d'éclairage no 06.1 Indice 4.
Les propriétés concernées se situent aux numéros suivants de la rue Montpelaz :
- Côté pair : no 2, 4, 8, 18, 24, 28, 36, 40, 44, 46, 50, 54, 56.
- Côté impair : no 5, 9, 17, 21, 31, 35, 39, 43, 47.
La pose de ces supports d'ancrage nécessite
bâtiment concerné, autorisation pouvant être
convention. La convention, jointe en annexe
lesquelles s'exerce l'occupation induite.
l'autorisation du propriétaire ou des copropriétaires du
obtenue par un accord amiable sous la forme d'une
à la présente délibération, précise les conditions dans A défaut d'accord amiable, le Code de la voirie routière permet, par ses articles L'171-7 et suivants,
d'imposer aux propriétaires la pose de ces supports après réalisation d'une enquête publique
«organisée conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique » et « ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement public de coopéra'jion intercommunale, propriétaire de la voie ».
Les servitudes d'ancrage et d'appui, relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils
d'éclairage public posés à l'extérieur des murs ou façades, donnant sur la voie publique et affectant
les propriétés riveraines sans entrainer de dépossession définitive, sont soumises aux dispositions des articles L171-3 à L171-9.
Ces dispositions particulières, applicables de droit à la Ville de Paris, sont également, en vertu de
l'article L'173-1, <« applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes et établissements
publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de transport en commun ».
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 15 septembre 2022.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
ENGAGE une procédure amiable avec les propriétaires concernés.
APPROUVE à cet effet les termes de la convention d'ancrage à intervenir entre les
propriétaires ou les représentants dûment mandatés des copropriétaires des propriétés concernées et la Commune de Rumilly.
AUTORFSE M. LE MAIRE à signer l'ensemble de ces conventions.
DECIDE DE RECOURIR à l'application des articles L17'1-2 à L'171-'H du Code de la voirie
routière afin de pouvoir mettre en œuvre une procédure d'enquête publique spécifique permettant I5insta1lation de supports en façade en l'absence d5accord amiable avec les propriétaires.
AUTORISE M. LE MAIRE, ou en cas d'empêchement son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Monique BONANSEA Christian HEISO
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