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Déliberation - 2026 06 12 autorisation signature convention eclairage public 11 rue du college
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 12 autorisation signature convention eclairage public 11 rue du college)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260604-2026-06-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026
Publication : 09/06/2026
| VILLE DE
RUMILLY £
Ÿ Extrait du registre des Département
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC — M. BERNARD-GRANGER -— Mme BOICHET-PASSICOS - M. CLÉVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DEPLANTE - M NICOLLET - Mme TERRIER - M HAMEK - Mme PAÏS - M. ZARRELLA— Mme MARTINA -— M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA - M. PERRUISSET — M. MONTEIRO- BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DÉMEZ — M. TAIX - Mme FAVRE — Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET — Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN — M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-06-12
Nature : 9. Autres domaines de compétence — 9.1 Autres domaines de compétence des communes
Objet : Autorisation de signature d’une convention de pose et d'entretien d’un dispositif d'éclairage public sur un immeuble privé situé 11 rue du Collège Rapporteur : M. Yannick CLEVY, Adjoint au Maire
Convention + plan en annexe
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue de l'Annexion comprenant notamment la
rénovation de l'éclairage public de la rue, la commune envisage l'installation d'un luminaire sur la
façade d'une propriété privée située 11 rue du Collège, afin de répondre à des besoins identifiés en
matière de sécurité et de confort des usagers.
A cette fin, un projet de convention a été établi entre la commune et ledit propriétaire. Cette convention
a pour objet de définir les conditions d'autorisation de pose du luminaire, ainsi que les modalités
d'entretien, d'accès et de responsabilité afférentes. La convention précise notamment :
° l'autorisation donnée à la Commune, d'implanter le luminaire sur la propriété
concernée ;
° les conditions d'accès à la propriété pour l'installation, la maintenance et l'entretien de l'équipement ;
e la prise en charge par la Commune, des frais d'installation, d'exploitation et
d'entretien ;
e les engagements respectifs des parties, notamment en matière de responsabilité et
de durée.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le projet de convention de pose et d'entretien d'un dispositif d'éclairage public sur un immeuble privé situé 11 rue du Collège ;
CONSIDERANT que le propriétaire concerné a été informé de la nécessité d'établir une convention pour définir les conditions de pose, d'entretien, d'accès et de responsabilité, et qu'il a d'ores-et-déjà approuvé les termes de ladite convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL : 28 voix pour, 5 abstentions
e APPROUVE les termes de la convention de pose et d'entretien d’un dispositif d'éclairage public sur immeuble situé 11 rue du Collège, telle qu’annexée à la présente délibération ;
° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER CONVENTION DE POSE ET D'ENTRETIEN
D’UN DISPOSITIF D’'ECLAIRAGE PUBLIC
SUR UN IMMEUBLE PRINÉ SITUE A RUMILLY
11 RUE DU COLLEGE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE RUMILLY, Personne Morale de Droit Public, située dans le Département de la
Haute-Savoie, dont l'adresse est à RUMILLY (74150), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217402254.
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée “la Collectivité"
ET :
Madame Cynthia Sylviane BLANC — Nom d'usage BAUMANN, domiciliée à LAGNIEU (01150), Chemin
du bas dardy — La Grande Terre — Villa 1,
Propriétaire de l'immeuble situé à RUMILLY, 11 rue du Collège, cadastré section AO, numéro 651 pour
46 mètres carrés,
Ci-après désignée "le Propriétaire"
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser la Collectivité à installer, entretenir et exploiter un dispositif d'éclairage public sur l'immeuble privé du Propriétaire, situé à RUMILLY, 11 rue du Collège, dans l'intérêt de l'éclairage de la voie publique.
2. Autorisation d'implantation
Le propriétaire autorise la Collectivité à poser un dispositif d'éclairage public, sur son immeuble, tel que décrit ci-dessous : - Luminaire Feeze M de chez ABEL , module Led dont la température de couleur des de 3000K
- Console de chez ABEL d'une longueur de 20 cm ou console de chez ABEL d'une longueur de
1.50m suivant le choix d'implantation de la lanterne
- boitier de raccordement de type ELECTRA 597 DEPAGNE de couleur beige
Un plan d'implantation, annexé à la présente convention, précise la localisation exacte de l'ouvrage.
La présente autorisation emporte constitution, au profit de la Collectivité, d’une servitude d'ancrage et d'appui, attachée à l'immeuble support.
Cette servitude comprend :
— le droit d'implantation, d'ancrage et d'appui sur le mur ou la façade de l'immeuble, nécessaire
à la pose des supports, luminaires et câblages ;
— le droit d'accès pour contrôle, entretien, réparation, remplacement ou retrait des équipements ;
— l'interdiction pour le Propriétaire d'effectuer sur les parties grevées, des travaux ou
aménagements susceptibles de compromettre la stabilité, le fonctionnement, la sécurité ou
l'entretien du dispositif.
La Collectivité s'engage à exercer cette servitude de manière à ne causer aucun dommage à l'immeuble, hormis ceux strictement nécessaires à l'exercice des droits conférés, et à réparer tout préjudice direct et certain occasionné au Propriétaire du fait de cette servitude
3. Conditions d'installation et d’entretien
La Collectivité s'engage à :
e Effectuer l'installation des équipements publics, à ses frais, conformément aux règles de l'art, de sécurité et aux normes en vigueur.
° Assurer l'entretien, la maintenance et le bon fonctionnement des équipements publics, pendant toute la durée de la convention, et ce, à ses frais.
° Prendre toutes les précautions nécessaires afin de ne pas endommager l'immeuble pendant l'installation ou l'entretien desdits équipements.
Etant précisé que la consommation électrique des ouvrages sera à la charge exclusive de la Collectivité.
La Commune s'engage à prévenir le Propriétaire, sauf urgence, au moins 48 heures à l'avance de toute intervention.
De son côté, le propriétaire de l'immeuble s'engage à:
° permettre et faciliter l'accès aux équipements techniques du dispositif, par la Collectivité, ou
toute personne dûment mandatée par elle, afin d'assurer l'installation, l'entretien, la
maintenance, les réparations ainsi que le remplacement ou la suppression desdits
équipements.
° ne pas interrompre le fonctionnement des équipements implantés par la Collectivité. Toutefois,
dans le cas où le propriétaire de l'immeuble aurait à effectuer des travaux sur l’immeuble
entrainant la suspension du fonctionnement du dispositif ou ne nécessitant pas l'interruption du
fonctionnement des équipements, mais néanmoins susceptibles d’avoir un impact sur
l'installation, il devra en aviser les services techniques de la Collectivité, au moins un mois à
l'avance, sauf urgence dûment avérée et préciser la durée prévisionnelle de cette suspension. 4. Nature et propriété des ouvrages
Les équipements d'éclairage (luminaire, support, câblage, dispositifs de commande et de protection) demeurent la propriété exclusive de la Commune, même lorsqu'ils sont implantés sur un immeuble privé.
Le Propriétaire s’interdit d'y apporter toute modification, déplacement ou intervention sans autorisation écrite préalable de la Commune.
5. Durée de la convention
La présente convention est conclue, à titre gratuit, pour la durée d'utilisation des ouvrages.
6. Responsabilité et assurances
e La Collectivité sera seule responsable des risques liés à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages publics.
e Elle s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques de dommages matériels et immatériels résultant de l'installation et de l'exploitation des ouvrages.
7. Modification ou cessation de la convention
La Collectivité pourra, à tout moment, décider de cesser l'exploitation des ouvrages publics. Dans ce cas, elle s'engage à démonter les ouvrages à ses frais et à remettre l'immeuble dans son état d'origine, sauf accord contraire avec le Propriétaire.
8. Opposabilité de la convention
La présente convention sera opposable aux tiers. Le propriétaire s'engage à rappeler l'existence de la présente convention à tout acquéreur ou locataire éventuel.
9. Litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de résoudre le différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à
Le Le
Pour le Propriétaire Pour la Collectivité PLAN D'IMPLANTATION
IMMEUBLE 11 RUE DU COLLEGE