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Arrêté - 2023 116 arrete permanent proprete om vu pl
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 116 arrete permanent proprete om vu pl)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLES ET NOTIONS ELEMENTAIRES
DE PROPRETE PUBLIQUE
CONCERNANT LES ORDURES MENAGERES
ARRETÉ N° 116/2023
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2,
- Vu le Code pénal notamment les articles R 632-1, R.634-2, R 635-8
- Vu l'article L 541-3 DU Code de l'Environnement,
- Vu le Règlement Sanitaire Départemental, et ses articles 84 et 85,
- _ Vulaloin°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
- Considérant qu'il est du devoir de la municipalité de rappeler à tous quelques règles et notions élémentaires de propreté publique en ce qui concerne les ordures ménagères, afin de préserver la qualité
de notre cadre de vie,
- Considérant l’étroitesse de certains trottoirs sur la commune,
- Considérant que si les containers à ordures ménagères n'occupent que temporairement l’espace public entre le moment de dépôt et celui de leur enlèvement, ils n’en constituent pas moins des nuisances visuelles, voire olfactives, et le cas échéant, des obstacles au cheminement des piétons et personnes à mobilité réduite.
- Il est donc primordial de rentrer ses containers à ordures ménagères au plus vite, dans un souci du respect d’autrui (Voisins et riverains) et pour préserver le bien vivre à Saint-Prest,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le dépôt sur le trottoir ou bas-côté de la voie publique, des containers à ordures ménagères peut être effectué à partir de la veille de la collecte et ce jusqu’à 19 heures et leur enlèvement devra être impérativement réalisé dans la journée de la collecte.
Les containers à ordures ménagères devront être déposés de manière à gêner le moins possible le cheminement des piétons.
ARTICLE 2 : Tout déchet déposé sur la voie publique en dehors de ces périodes de collecte, fera l’objet d’un constat, sera considéré comme un « dépôt sauvage » et traité comme tel. Les frais d'intervention, de nettoyage se feront aux frais du contrevenant. Le contrevenant encourt également une amende correspondante à l'infraction relevée.
D'autre part, il est strictement interdit de déposer des sacs à ordures ménagères à même le sol en dehors des containers à ordures ménagères.
Les sacs d'ordures ménagères devront être correctement fermés, pour des raisons d'hygiène et de salubrité, de sécurité et de santé des employés de traitement des ordures ménagères. Le non-respect du règlement de collecte peut donner lieu à une sanction.
ARTICLE 3 : Tout constat d'infraction en dehors des plages horaires prescrites par ledit arrêté, le contrevenant encourt une amende en cas deux, d’un montant de 35 € et, en cas de récidive, il encourt une amende de 2ème classe de 150€. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Saint-Prest.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté municipal peut être déféré devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de Saint-Prest, Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmis à :
- CHARTRES METROPOLE
COLLECTE ORDURES MENAGERES
Fait à Saint-Prest, le 4 août 2023
Par délégation du Maire
L'Adjointe en chargée
Prévention et dé 8 é
ET "Patricia