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Arrêté - n° 006 arrete permanent priorite circulation pont des falaises
Document publié le Vendredi 7 janvier 1983 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - n° 006 arrete permanent priorite circulation pont des falaises)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MAIRIE DE SAINT-PREST
DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
COMMUNE DE SAINT-PREST
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
INVERSION DU SENS PRIORITAIRE SUR LE PONT DES FALAISES (CD 6)
N° 006/2021
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-4; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,etR41125àR
411.28 ;
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de
prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Considérant que le sens prioritaire actuel sur l'ouvrage d'art « Pont des Falaises » ne satisfait pas à
garantir la sécurité des usagers,
Considérant que l'étroitesse de l'ouvrage d'art « Pont des Falaises », ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, il convient d’inverser le sens prioritaire de la circulation. Les usagers, venant de la Gare de Saint-Prest - Avenue de la Gare (CD 6) et se dirigeant vers le giratoire des falaises (Champhol vers Saint-Prest) seront prioritaires.
Les usagers venant de la rue de la République ou de la rue de la Forte Maison (CD 6) devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé.
ARRETE
ARTICLE 1: La circulation de tous les véhicules circulant Avenue de la Gare (CD6), rue de la
République, rue de la Forte Maison — Giratoire des Falaises, aux abords de l'ouvrage d'art rétréci « Pont des Falaises », est réglementée comme suit :
Les véhicules circulant avenue de la Gare vers la rue de la République ou vers la rue Forte Maison sont prioritaires.
Les usagers, venant de de la rue de la République ou de la rue de la Forte Maison (CD 6)etse dirigeant vers la Gare de Saint-Prest — Champhol, devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé.
78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST
TÉL. 02 37 22 22 27 - Fax O2 37 22 35 35
COURRIEL : accueil@ville-saintprest.fr
SITE INTERNET : www.ville-saintprest.fr ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de
prescription — et le marquage au sol sont mises en place à la
charge de la commune de Saint-Prest et Sous Sa responsabilité.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet le jour de
la mise en place de la Signalisation prévue à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Prest.
ARTICLE 6: Le présent arrêté Municipal peut faire l'objet d’un recours
administratif auprès de Monsieur le Maire de Saint-Prest dans
un délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément à l'article R 421-1 et Suivants du code de justice administrative,
il peut faire également l'objet d’un recours contentieux en
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été précédemment déposé.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Saint-Prest,
Monsieur le Commandant de Groupement de la Gendarmerie d'Eure-et-Loir, veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera transmise à :
- CONSEIL DÉPARTEMENTAL.
- SDIS
- REMI
- FILIBUS
- LA POSTE
- CHARTRES METROPOLE DECHETS
et Vice-présidente du CCAS