Déliberation - 2022 39

Documents similaires

unknown - 2022 39 annexe

Déliberation - 2023 39 bordereau

Déliberation - 2022 51

unknown - 2022 40 annexe

Déliberation - 2024 39

Déliberation - 2022 68

Déliberation - 2022 59

Acte - 2022 33 annexe

Acte - 2022 23 annexe

Acte - 2022 52 annexe

Déliberation - 2022 39 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2022 39)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, République Française

Département de la Seine-Maritime

Commune de Franqueville-Saint-Pierre

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 JUIN 2022

Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir

GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X

BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X

QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X MARIE THERESE JOUTEL

PACHECO VICTORIA X SYLVAIN DELVALLEE COUSIN SEVERINE X

LEJEUNE JEAN-MICHEL X MARYSE BETOUS HAREL NICOLAS X

FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X

LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X THIERRY LARIDON

SAINT-

AUBIN ANNETTE X

BRUNO

GUILBERT DECATOIRE DAVID X

VICTOR

QUESNEL

JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X

PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X

RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS CARABY MARTINE X

DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X ERIC DUPERRON

REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET LUCAS NATHALIE X PASCAL MALLET

DELATTRE MARIE- CHRISTINE X OLIVIER PETIT CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY

PETIT OLIVIER X

Nombre de conseillers

Effectifs Présents Pouvoir(s)

29 17 12

Vote

A l’unanimité

Abstention : 0

Pour : 29

Contre : 0

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de

Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à

la Mairie en séance publique sous la présidence de

Monsieur Bruno GUILBERT.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été

transmis le 17 juin 2022.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le

panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2022.

Le quorum étant atteint (10 membres) avec 17 membres

présents, l’assemblée peut valablement délibérer.DCM 2022-39

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ANNEXES

Vu :

• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 ;

• l’avis favorable à l’unanimité émis par les collèges des représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de la réunion du Comité Technique en date du 21 juin 2022 ;

Considérant que le règlement intérieur du personnel communal a été adopté par délibération du Conseil Municipal n°2020-25 en date du 09 mars 2020 puis révisé le 18 mars 2021 (délibération n°2021-19) afin d’intégrer la modification du temps de travail des agents communaux et sa mise en conformité. ;

Considérant qu’il convient d’intégrer les effets de la reprise en régie des activités « périsco et extrascolaires » ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les diverses révisions et intégrations au règlement intérieur du personnel communal telles que synthétisées ci-après et identifiées en rouge dans les documents joints en annexe et autorise le Maire à les signer.

• Ajustements au titre des cycles de travail de certaines catégories d’agents

communaux :

Ainsi avec le recul de la mise en place des nouveaux cycles de travail des agents

communaux, les cycles relatifs à la Police Municipale, aux Services Techniques et aux

cadres relevant du forfait jours ont nécessité des précisions (pages n°17, 18 et 19). Ces

modifications permettent notamment d’intégrer des ajustements pour prendre en compte

certaines missions (présence de la Police Municipale sur le marché hebdomadaire et conseil

municipal) ou certaines contraintes climatiques pour les agents des Services Techniques ou

encore les impacts de la refonte du RIFSEEP et la redéfinition des groupes fonctions pour

les cadres relevant des groupes de direction ou cadres stratégiques afin de mettre en

cohérence le régime de temps de travail et le régime indemnitaire.

• Intégration d’un nouveau cycle de travail avec la reprise en régie des activités

relevant du service public « Enfance Jeunesse » :

Ainsi les agents relevant du service « Enfance Jeunesse » (responsable, référent

périscolaire/accueil loisirs, référent Club ados et animateurs) seront assujettis à une

annualisation du temps de travail comme présenté en page n°16.

Ces modifications et intégrations sont reprises dans le tableau figurant en page n°20.

• Corrections relevant du passage à de nouveaux outils ou des suppressions en lien

avec des délibérations du Conseil Municipal :

Ainsi sont intégrées des corrections en lien avec le passage en gestion dématérialisée des

temps de travail et des dossiers du personnel.

Sont également supprimées les dispositions relatives à la prime de fin d’année (page n°44).

Le règlement communal portant RIFSEEP est quant à lui intégré en annexe 6 au présent

règlement.• Intégration des dispositions relatives à la monétisation du compte épargne temps :

Sont intégrées les dispositions précédemment votées par le Conseil Municipal relatives à la

monétisation du compte épargne temps par délibération en date du 16 décembre 2021

(article 52 pages n°35 et 36).

• Modifications du règlement des astreintes communales – annexe 5 :

Après un retour d’expérience au titre des astreintes communales, il est proposé diverses

évolutions relevant notamment des dispositifs de rémunérations / compensations des

astreintes de direction et technique.

En effet, le volet compensation en jours de récupération montre après une étude des

difficultés pour les agents assujettis au regard de la nécessité de continuité de service public

et de fait l’impossibilité de poser lesdits jours.

Au regard des impacts budgétaires mineurs, il est proposé quel que soit la filière d’indemniser

les périodes d’astreinte mais également les interventions (pages n°19 à 21).

De plus, certaines corrections ou compléments ont été apportés sur la liste des emplois

concernés par l’astreinte pour être en cohérence avec l’évolution de l’organisation des

services communaux.

• Mise à jour de l’annexe relative à l’entretien professionnel – annexe 4 :

Cette annexe a été mise à jour afin d’intégrer les dispositions relatives à l’examen

quadriennal du régime indemnitaire des agents communaux ; conséquence du travail opéré

lors de la refonte du régime indemnitaire.

• Intégration au règlement intérieur du personnel communal et mise à jour de

l’annexe relative au régime indemnitaire des agents communaux – RIFSEEP –

annexe 6 :

1/ Modifications liées à la reprise de compétence « Périscolaire – Accueil loisirs »

La reprise en régie de l’activité « accueil de loisirs/périscolaire/club des ados » implique

d’intégrer au dispositif RIFSEEP les nouveaux cadres d’emplois concernés : animateur et

adjoint d’animation (page n°5 de l’annexe 6).

L’annexe 1 page n°26 relative au référentiel des métiers est amendée par l’ajout des métiers

liés au transfert de compétence : chargé de mission Politique Enfance-Jeunesse,

responsable de service « Enfance Jeunesse », Référent Périscolaire/accueils loisirs du

service « Enfance Jeunesse », Référent Club des ados du service « Enfance Jeunesse »,

animateurs. Le grade minimum et terminal est précisé pour chaque métier.

L’annexe 3 du même documents (pages n°28 à 31) relative aux groupes de fonction

RIFSEEP et aux montants de l’IFSE et CIA est amendée par l’ajout des cadres d’emplois liés

au transfert :

Le poste de Chargé de mission de la Politique Enfance-Jeunesse est positionné en B1.3°, le

poste de responsable de service Enfance-Jeunesse en B1, les postes de Référents en B2,

et les postes d’animateurs en C2.

L’annexe 4 pages n°32 à 33 relative aux cadres d’emplois et textes applicables est modifiée

en conséquence.2/ Modifications liée à l’intégration en catégorie B des Auxiliaires de puériculture

L’intégration en catégorie B du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture implique de

modifier les annexes 1, 3 et 4 en conséquence. Le montant plancher mensuel de l’IFSE du

groupe de fonction B2 a été réévalué à 150 € pour permettre l’intégration de cadre d’emplois

sans dénaturer la démarche entreprise de cohérence et d’équité des groupes de travail sur

le RIFSEEP.

3/ Précisions sur les abattements du régime indemnitaire liés à l’inaptitude physique

Par souci d’équité et afin de préciser les modalités d’abattement du régime indemnitaire lors

des absences liées à l’inaptitude physique, il convient d’intégrer la situation des agents qui

ont épuisé leurs droits en matière de maladie et du maintien à demi-traitement à titre

conservatoire qui en découle. (page n°21) Un principe de parité interne s’impose pour ces

situations au regard de l’application des abattements sur les autres situations.

Pour copie conforme au registre

Le 24 juin 2022

Le Maire,

Bruno GUILBERT