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Déliberation - dl.25.118 rh paiement des visites medicales non honorees aupres du service de medecine preventive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.25.118 rh paiement des visites medicales non honorees aupres du service de medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le douze novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 novembre 2025
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel
PIRES, Michèle LUCAS Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Christine CABEZAS, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Jany POULIN, Léa DUMAS, Patrick IZQUIERDO, Thierry GOMES, Benoît COQUAND, Denis CHARRON, Dimitri HERVELET, Éric PERENNES et Sonia MORVAN.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Hélène LORME,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h50 Secrétaire : Léa DUMAS
RESSOURCES HUMAINES
DL.25.118 — Paiement des visites médicales non honorées auprès du service de médecine préventive
Christian DUMAS expose :
Vu délibération du 17 décembre 2015, le conseil métropolitain a créé un service commun de médecine préventive confié à la ville d'Orléans, accessible à l'ensemble des collectivités de la métropole, Vu délibération du 21 décembre 2017, le conseil métropolitain a défini l’organisation de ce service de médecine préventive,
Vu la délibération DL.23.006 en date du 7 février 2023, la ville d’ingré a approuvé la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Mairie d'Orléans en vigueur à compter du 1° avril 2023.
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018, le suivi médical de l'ensemble des agents de la Ville d'Ingré est assuré par le service commun de médecine préventive confié à la Ville d'Orléans dans le cadre d'une convention.
Cette convention a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service commun, chargé d'assurer la surveillance médicale des agents et la réalisation des actions sur le milieu professionnel.
Cette convention détermine également les modalités financières de mise à disposition du service commun à l'ensemble des collectivités signataires et notamment le montant du coût de fonctionnement. Ce coût est constitué des charges de personnel, des frais de fonctionnement du service ainsi que des frais d'occupation des locaux. En 2025, le coût unitaire est fixé à 81.151€. Ce taux fait l’objet d'une réévaluation de 2% chaque année. Ce coût unitaire correspond à l’unité de fonctionnement utilisé pour la facturation des différentes actions dont les visites médicales.
Chaque année, le service de médecine déplore un taux important de visites non honorées. Ces absences perturbent le bon fonctionnement du service (manque de créneaux, nécessité de reprogrammer, suivi médical non effectué). Ces visites sont facturées aux collectivités comme si elles avaient eu lieu, dès lors que l'absence n'est pas excusée.
Ainsi, afin de responsabiliser les agents, il est proposé de facturer aux agents, qui ne se présenteront pas à la visite sans motif valable (absence maladie, non réception de la convocation) et qui ne se seront pas excusés, un montant forfaitaire de 50€.
Après avis du Comité Social Territorial du 23 octobre 2025 et présentation à la Commission Générale du 3 novembre 2025, il est proposé aux Conseil Municipal :
€1/ 23€ DL.25.118 - de facturer aux agents via l'émission d’un titre de recettes toute absence à la visite médicale du service de médecine préventive dès lors que l'agent ne possède pas de motif valable, - de fixer le montant forfaitaire à payer à 50 € par visite non honorée et non excusée, - de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1° janvier 2026.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 13 novembre 2025
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 13 novembre 2025 Publication le : 13 novembre 2025
Notification le : 13 novembre 2025 =
y X
€ D'À
Le
><2/ 25€ DL.25.118 ; 4 HELIOS : comptabilité publique
ü ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_25_118
Objet : Paiement des visites médicales non honorées auprès
du service de médecine préventive
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-11-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 045-214501694-20251113-DL_ 25 118-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20251113-DL_25_118-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 904 o
application/pdf 154 Ko
Nom original : DL.25.118 - RH - Paiement des visites médicales non
honorées auprès du service de médecine préventive.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20251113-DL_25_118-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 novembre 2025 à 10h30min24s Dépôt initial
En attente de transmission 13 novembre 2025 à 10h30min24s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 novembre 2025 à 10h30min25s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 novembre 2025 à 10h30min37s Reçu par Le MI le 2025-11-13
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