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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 8. 20230919 ora fin delib 681 tarifs regie archives municipales i vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
/ l ll I r 'i i / I S j) !.' l I
DEPARîEMENÏ DE VAIJCLuSE
No 681/2023
R(-PUBlIOU € FRFln(;RIS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
a Votants :
Pour :
Contre :
Abstention
La présen[e déliMration peut faire
l'objet d'un recours devard le
Tribunal Adminis[ra[ïf de Nîmes
dans un délai de deux mois à
compterde sa publica[ion
Acte publié le :
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf septembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
treize septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par
la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,
M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle
EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA, M. Xavier
MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, Mme Christiane
LAGIER, Mme Christine JOUFFRE Mme Chantal GRABNER, Mme Valérie
ANDRES, M. Patrick PAGE, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle
CHALANDON, Mme Aline LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline
BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M. Bernard VATON, Mme Carole
NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI
Absents représentés
M. Claude BOURGEOIS représenté par Mme Catherine GASPA
M. Michel BOUYER représente par M. Jean-Michel BOUDIER
Mme Yannick CUER représentée par M. Jean-Pierre PASERO
M. Christian GASTOU représenté par M. Bernard VATON
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Valérie ANDRES
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EYCKMAYER
Absents
M. Ronan PROTO
Mme Marie-France LORHO
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de sèance à
l'unanimité.
No 681/2023
!àm!
Rapporteur : M. Yann BOMPARD
BUDGET PRINCIPAL - FIXATION DES TARIFS POUR LES RECETTES ENCAISSEES PAR LA
REGIE MIXTE « ARCHIVES MUNICIPALES ))
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles R.213-1 et suivants et L213-8 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article R.31 1.11
26.09.2023 Vu l'arrêté no NOR PRMG0170682A en date du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de
détermination du montant des frais de copie d'un document administratif et notamment son article 2 ;
Vu la circulaire no NOR MCCCI O1 9768C du 23 juillet 2010 portant surles règles relatives àla certification
conforme des documents conservés dans les dépôts d'archives publics ;
Vu la délibération no477/2023 du Conseil Municipal d'Orange en date du12 juin 2023 donnantdélégations
dudit Conseil Municipal au Maire pour créer, modifier ou supprimer les régies communales en application
de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de Monsieur le Maire no 639/2023 en date du 30 août 2023 relative à la suppression de la
régie de recettes « copies de documents administratifs >) ;
Vu la décision de Monsieur le Maire no 640/2023 en date du 30 août 2023 relative à la création de la régie
mixte « archives municipales )) ;
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 29/08/2023 relatif à la suppression de la régie « copies
de documents administratifs » et à la création de la régie mixte « archives municipales )) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 7 septembre 2023 ;
Considérant que la régie de recettes « copies de documents administratifs » est supprimée au
30/09/2023 ;
Considérant que la régie mixte « archives municipales » est créée au 01/10/2023 et qu'elle intègre une
partie des recettes qui étaient auparavant encaissées par la régie « copies de documents
administratifs )) ;
Considérant qu'il y a lieu de déterminer les tarifs des recettes qui seront encaissées par la régie mixte
« archives municipales >) ;
A l'unanimité (3 abstentions : M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M, Bernard VATON)
DECIDE
Article 1 : d'approuver les tarifs des recettes qui seront encaissées par la régie mixte « archives
municipales )) à compter du 01/10/2023 tels que présentés ci-après :
Désignation des recettes Tarifs
Photocopies A4 en noir et blanc 0.18 € par page
Photocopies A4 en couleur 0.36 € par page
Photocopies A3 en noir et blanc 0.36 € par page
Photocopies A3 en couleur 0.72 € par page
Photocopies pour tout format
supérieur au format A3 en noir
et blanc
2.00 € par page
Photocopies pour tout format
supérieur au format A3 en
couleur
4.00 € par page
Visa « certifié conforme )) 3.0 par page Article 2 : de préciser que les frais de port, dans le cas d'un envoi des copies par courrier postal, sont à
la charge du demandeur.
Article 3 : de préciser que le paiement de l'ensemble des frais devra être acquitté au préalable par
l'intéressé, qui aura été avisé de son montant.
Article 4 : de préciser que les recettes sont encaissées sur la régie mixte « archives municipales )) et
reversées sur le budget principal de la ville d'Orange.
Article 5 : de préciser que les tarifs précités seront applicables au 01/10/2023.
Article 6 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Secrétaire de séance
Celine BEYNEIX
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