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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 13 Redevance Speciale Tarifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 13 Redevance Speciale Tarifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 1712207913 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et Le 17 décembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous La présidence de M Louis BUFFET, Président de {a communauté de communes du Bassin d’Aubenas
Là séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs A, CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C. FAURE), G. JALADE (proc de À. BASTIDE), À. LOYET (proc de J. DURIEU), B. PERRUSSET (proc de P. ROUX), P, MAISONNEUVE, R THIOLLIÈERE, L. BUFFET (proc de JC, COURT), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), D, BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de À, LACOSTE), R. ROURESSOL, J, LESELLEGO P. ABEILLON, D, RECCHIA, J. SEBASTIEN, S$. REYNIER, P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FEORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (proc de €, GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, N, BARACAND et F. VOLLE,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
En exercice : 35 Absents : Messieurs B. DE FOMMERVAULT, F. PTÉSENS : 36 2 JOUFFRE, G. FANGIER, M. CHAZE, J. SARTRE,
rocurations : P, MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants: P,
D | Date de convocation : 11/12/2019 PONT
Objet : Gestion et prévention des déchets - Fixation de la grille tarifaire 2020 applicable à la redevance spéciale pour les déchets non ménagers
Vu l’article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que « {es collectivités visées à l'articie L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières. ». Vu l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « {es communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. ».
Vu l'article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que la redevance spéciale « est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ».
Vu l’article L. 1520 du Code général des impôts disposant que « 4. Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. ».
Vu la délibération DEL13092016-04 du conseil communautaire en date du 13 septembre 2016 portant principe d'instauration de la redevance spéciale sur le territoire de La CCPAY. Vu la délibération DEL18072017-08 du conseil communautaire en date du 18 juillet 2017 portant principe d’homogénéisation de la redevance spéciale pour Les déchets non ménagers sur le territoire de la CCBA.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-13-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Considérant que la Communauté de communes du Bassin d'Aubenas a délibéré sur le principe d’institution d’une redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT et sur les modalités de mise en place de cette redevance spéciale.
Considérant l'importance du service rendu pour Le calcul du montant de la redevance spéciale, l’assiette de facturation de la redevance spéciale sera donc calculée comme suit :
RS = coût du service - TEOM perçue
Avec un coût du service fixé pour l’année 2020 égal à :
0.036€ par litre de déchets non recyclables collecté
soit 1 235.52€ pour un conteneur de 660L collecté 1 fois par semaine sur une année 0.019€ par litre d'emballage ménager collecté
Soit 617.76€ pour un conteneur de 660L collecté 1 fois par semaine sur une année
Considérant que ces coûts au litre collecté pourront être modifiés chaque année en fonction de l’évolution du coût du service de collecte et de traitement des déchets assimilés. Etant précisé que cette redevance n’est pas assujettie à la TVA.
Considérant que, le recouvrement de la redevance spéciale sera opéré trimestriellement pour les non assujettis à la TEOM et annuellement pour les autres (soit en début d’année 2021 pour le service rendu en 2020).
Considérant que pour l’année 2020, il est nécessaire de fixer les tarifs de redevance spéciale qui seront appliqués. Etant précisé que ces tarifs restent identiques à ceux de 2019.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide D'approuver la grille tarifaire applicable pour l’année 2020 précisée ci-dessus, ainsi que Le règlement de redevance spéciale et la convention d’application. - D'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de la redevance spéciale, et notamment la signature des conventions à intervenir.
Pour extrait certifiée conforme
Fait à UCEL, le 18 décembre 2019
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-13-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019