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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 12 Redevance Speciale Avenant
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 12 Redevance Speciale Avenant)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE e DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 1712190 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 17 décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs A. CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C. FAURE), G. JALADE (proc de A. BASTIDE), A. LOYET (proc de J. DURIEU), B. PERRUSSET (proc de P. ROUX), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, L. BUFFET (proc de JC. COURT), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de A. LACOSTE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO P, ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, S. REYNIER, P, LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
En exercice: 55 Absents: Messieurs B. DE FOMMERVAULT, F. Présents: 36 JOUFFRE, G. FANGIER, M. CHAZE, J. SARTRE,
Procurations : 12 P. MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants: P. DUPONT. Date de convocation : 11/12/2019
| Objet : Redevance spéciale. Avenant
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas assure la compétence « gestion et prévention des déchets ».
Au vu de la délibération de l’ex-CCPAV en date du 13 septembre 2016, depuis Le 1er janvier 2017, la redevance spéciale a été mise en place sur l’ex-territoire de La CCPAV. Au vu de la délibération du Bassin d’Aubenas en date du 18 juillet 2017, depuis Le 1er janvier 2018, la redevance spéciale a été étendue sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
La redevance spéciale s’applique à l’ensemble des producteurs de déchets qui ne sont pas des ménages et dont Les déchets sont collectés avec ceux produits par les ménages. Une convention est signée avec les structures soumises à la redevance spéciale.et définit Les modalités de collecte et de traitement des déchets non-ménagers assimilables aux ordures ménagères qui permettent de calculer Le montant de la redevance spéciale. La signature de cette convention par Le Président à été autorisée par la délibération n°18072017-08 du conseil communautaire du 18 juillet 2017.
Suite à La modification de leur besoin de collecte (plus où moins de bacs à collecter ou plus ou moins de passages), il est nécessaire par avenant d’acter ces modifications pour qu’elles soient prises en compte pour Le nouveau calcul de la redevance spéciale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide D’approuver l’avenant modifiant les modalités d'applications de La redevance spéciale de la convention initialement signée
D’autoriser le Président à signer Les avenants.
Pour extrait certifie conforme
Fait à UCEL, le 18 décembre 2019/
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-12-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019