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Arrêté - arrete n2026 134 autorisation de remisage a domicile page 0001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grand-Couronne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n2026 134 autorisation de remisage a domicile page 0001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217603190-20260804-ARR-2026-1 34-AI|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/08/2026
Publication : 05/08/2026
<= : D
Grand À COURONNE D
ADMINISTRATION GENERALE
Nos réf. : PT/GDP/CA/N°2026-17
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
MAIRIE DE GRAND-COURONNE
ARRÊTÉ N°2026/1 34
Autorisation de remisage à domicile.
Le Maire.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal fixant Les conditions d'attribution et d'utilisation des véhicules de la collectivité ;
Vu les nécessités de service liées aux fonctions de l'agent, notamment les allers retours à
effectuer dans le cadre du camp d'été organisé à Pont d'OUILLY
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire
L'autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service est accordée à Madame Înes KAFI BOULARD, animatrice au Pôle des temps de l'enfant.
Article 2 : Véhicule désigné
Le véhicule mis à disposition pour ceremisage présente Les caractéristiques suivantes :
e Marque et modèle : RENAULT KANGOO
° Numéro d'immatriculation : DY689BS
Article 3 : Conditions d'utilisation
L'autorisation est strictement limitée aux trajets d'intérêt professionnel :
. Trajets entre le lieu de travail actuel et Le domicile situé rue de l'Hospice à Grand-
Couronne (76530).
° Déplacements indispensables à l'accomplissement des missions de service.
Publié sur le site internet le 05/08/2026 + _ Tout usage à des fins personnelles ou privées est strictement interdit.
Article 4: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour La période du 1er août au 14 Août 2026. Elle est
révocable à tout moment par l'autorité territoriale en cas de changement de fonctions de
l'agent ou de modification des nécessités de service.
Article 5 : Obligations de l'agent
L'agent s'engage expressément à :
+. Maintenir La validité de son permis de conduire et justifier de sa possession à toute
demande de l'administration.
+ Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule Lors
du remisage au domicile.
+ Signaler immédiatement au responsable de parc tout sinistre, panne ou amende
survenu durant la période de remisage.
- __Restituer les clés et Le véhicule lors des périodes de congés annuels, de maladie ou
de suspension de fonctions.
Article 6 : Notification et exécution
La Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce quille
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
Fait à Grand Couronne, Le 3 août 2026.
L'Autorité Territoriale Signature de l'Agent
Par délégation, pour Le Maire empêché,
Prijo TIARCI,
Certifié exécutoire compte tenu de la notification à l'intéressée le . _.., lui ayant été précisé que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de cette notification.
La transmission en Préfecture le :
La publication le
Signature de l'agent :