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Déliberation - 2023 45 Cession bien 2 et 4 rue lEchalas Parcelles DL n° 95 et DL n°286
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 45 Cession bien 2 et 4 rue lEchalas Parcelles DL n° 95 et DL n°286)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
9
Publié le
S
L
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 AVRIL
2023
Délibération DAFU/ER-CP
2023
— 45
CESSION
DU
BIEN
SITUE
2 ET
4 RUE
DE
L’ECHALAS
—
PARCELLES
CADASTREES
SECTION
DL
N°95
ET
DL
N°286
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 30
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
BUFFET
Martine,
JEDAT
Günter,
DAVIET
Laurent,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
CHABOREL
Sabrina,
MAUDOUX
Pierre,
DIETZ
Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy,
MELLA
Florent Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MAUDOUX
Pierre,
CHANTOURY
Laurent
à
DAVIET
Laurent,
GUENON
Delphine
à
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
MARTIN
Didier
à
DIETZ
Pierre,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: CAMBON
Véronique
Date
de
la convocation
: 29/03/2023
Date
de
publication
:
4
B
AVR
2073
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.213-11,
R.
213-16
et
R.
213-19,
Considérant
l'avis
du
domaine
n°2022-17415-90841
joint
en
annexe
1,
Considérant
que
la ville
a
préempté
le
bien
situé
2
et 4
rue
de
l’Echalas
cadastré
section
DL
n°95
de
1 695
m?
DL
n°286
de
2 103
m?
soit
une
superficie
totale
de
3 798
m?
afin
d'agrandir
la caserne
des
pompiers
située
1 rue
de
l’Echalas,
Considérant
que
suite
à
l’évolution
du
projet
de
la
nouvelle
caserne
des
pompiers
porté
par
le
Département,
le
bien
situé
2
et
4
rue
de
l’Echalas
(plans
joints
en
annexes
2
et
3)
ne
servira
finalement
pas
pour
ce
projet,
Considérant
que
par
un
courrier
daté
du
23
janvier
2023,
l’ancien
propriétaire
a
renoncé
à
son
droit
de
priorité, Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
Considérant
que
par
un
courrier
reçu
par
mail
le
6
mars
2023,
l'acquéreur
évincé,
la
SARL
YOREHANE,
propose
de
racheter
le
bien
au
prix
de
155
000
€,
Considérant
que
la
commune
a
acquis
ce
bien
pour
un
montant
de
155
000
€,
Considérant
que
le
projet
porté
par
la
SARL
YOREHANE
consiste
en
un
projet
d'aménagement
global
comprenant
également
les
parcelles
voisines,
il
est
proposé
d'accepter
cette
offre
à
155
000
€,
Considérant
qu'il
s’agit
pour
la
ville
de
Saintes
d’une
opération
strictement
patrimoniale
et
en
conséquence
non
soumise
à
TVA,
Considérant
que
cet
accord
doit
être
concrétisé
par
un
acte
notarié,
Considérant
que
les
crédits
afférents
sont
inscrits
sur
le
budget
principal
2023
au
chapitre
024
—
fonction
01
—
article
024
— service
BFON,
la
réalisation
sera
titrée
au
chapitre
77
—
fonction
510
-
article
775
—
service
BFON,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
mercredi
22
mars
2023, Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
la
cession
du
bien
situé
2
et
4
rue
de
l’Echalas,
cadastré
section
DL
n°95
de
1
695
m?
et
DL
n°286
de
2
103
m?,
pour
un
montant
de
155
000
€ (cent
cinquante-cinq
mille
euros)
à la SARL
YOREHANE
dont
le siège
social
est
19
boulevard
de
Bretagne
16
000
Angoulême,
ou
à toute
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y substituer,
5
avril
2023
— 45
Cession
d’un
bien
situé
2
et
4
rue
de
l’Echalas
— Parcelles
cadastrées
section
DL
N°95
ET
DL
N°286
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
dont
les
frais
sont
à la charge
de
l'acquéreur.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l'unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l'adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
TT
Véronique
CAMBON
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
5
avril
2023
— 45
Cession
d’un
bien
situé
2 et
4
rue
de
l’Echalas
—
Parcelles
cadastrées
section
DL
N°95
ET
DL
N°286
3/3 Eu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
LA
CHARENTE-MARITIME
Pôle
d'évaluation
domaniale
24,
avenue
de
Fétilly
17021
LA
ROCHELLE
CEDEX
Courriel
: ddfip17.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Olivier
LE
ROY
Courriel
: olivier.leroy1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 05
46
50
44
19
- 06
22
30
90
68
Réf
DS:
10788415
Réf
OSE
: 2022-17415-90841
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
C
ID
:017-211704150-20230405-2023
45-DE
FINANCES
PUBLIQUES
Le
06/01/2023
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
LA CHARENTE-MARITIME
par
intérim
œ
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saintes
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Maison
de
type
Pavillon
4,
rue
de
l'Echalas
- 17100
SAINTES
185
000
€, assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
3%.
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
10
«
détermination
de
la valeur
») le
14/04/2023
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20230405-2023
45-DE
1-
CONSULTANT
Commune
de
Saintes
affaire
suivie
par
:Mme
Élodie
ROBINET
-
Directrice
de
l'aménagement,
Foncier,
Urbanisme
2-DATES de
consuitation
:
06/12/2022
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
06/12/2022
du
dossier
complet :
3
--OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l’opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par voie
de
préemption
[1
par
voie
d’expropriation
[]
Prise
à
bail:
DU
Aütre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Æ
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[7
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
La
commune
souhaite
vendre
une
maison
d'habitation
et
un
grand
terrain
acquise
le
04/01/2022
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
d'un
projet,
aujourd'hui
abandonné.
A
cette
occasion,
une
évaluation
avait
été
réalisée
le
12/08/2021
sous
la
référence
2021-17415-60962
et
la
valeur
vénale
avait
été
estimée
à
217
000
€
pour
la
maison
et
le
terrain
(maison
à
153
132,54
€
et
terrain
à
63
889,14
€).
On
pourrait
considérer
que
la
durée
de
validité
étant
fixée
à
18
mois,
l'avis
émis
reste
d'actualité,
Cependant,
il
est
rappelé
que
le
bien
n'avait
été
visité
et
que
la
valeur
vénale
était
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
en
raison
des
incertitudes
quant
à
l'état
du
bien.
Le
consultant
a joint
des
photographies
de
l'intérieur
qui
permettent
d'étoffer
l'étude
réalisée
en
2021. L'avis
restant
d'actualité,
la
trame
de
l'avis
émis
en
2021
sont
intégralement
repris
et
les
éléments
descriptifs
de
l'intérieur
du
bâtiment
y
seront
incorporés.
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
LG
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
L'opération
envisagée
se
situe
aux
abords
de
l'hyper-centre
de
la
ville
de
Saintes,
2ème
agglomération
de
la
Charente-Maritime
avec
environ
25
500
habitants
à
70
km
de
La
Rochelle
et
à
environ
120
km
de
Bordeaux.
La
ville
de
Saintes
est
desservie
par
l'autoroute
A10
et
la
D137
qui
constituent
des
axes
routiers
majeurs
de
la
Charente-Maritime.
r
«
f,Soittmiten)
il ®..
# f
\
À
Saint Yiebe
JT
Perche
fe:
Nes
ss
js
.
f
Brantôme
À
fr
:
|
]
:
du.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'immeuble
se
situe
face
au
centre
de
secours,
au
sud-ouest
du
centre-ville
de
Saintes,
à
proximité
du
centre
urbain
de
la
ville
et
aux
abords
des
grands
boulevards
périphériques
ce
qui
permet
un
accès
rapide
aux
grands
axes
routiers
que
sont
l'autoroute
A10
et
la
RD
137,
mais
aussi
au
cœur
de
la ville.
cave unes
sens
cn 4
QUE at
ve, +
he
Rive gauche
©\.
Rive droite
GE:
sm
3
rater
gt
Ce
sve
:
Cat
è
fn
D
Qrar
Locallsation du bien
> ©
NE
è
EL
7e
0)
jee
54
=
;
LE
Ne
En
D
ae X
rasuire®
æ
Situation
au
sein
du
territoire
communal
a Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
LOGO
YŸ
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
Parcelle
SAINTES
DL n° 95
4, rue de l'Echalas
1695
m°
SUPPOTANE URE
maison
d'habitation
SAINTES
DL n° 286
4, rue de l'Echalas
2103
m?
Fereslls en ner
de
terrain
nu
TOTAL
3
798
m°?
4.4.
Descriptif
Le
bien
immobilier
porte
sur
deux
parcelles,
l’une
cadastrée
DL
n°
95
supportant
une
maison
d'habitation,
l'autre
cadastrée
DL
n°
286
en
nature
de
terrain
à
bâtir.
Ces
deux
parcelles
présentent
une
topographie
particulière
avec
un
dénivelé
positif
important
par
rapport
à
la
rue
de
l’Echalas.
Les
parcelles
du
centre
de
secours
sont,
quant
à
elles,
en
contrebas
de
la
rue.
La
parcelle
DL
n°
95
reçoit
Une
maison
de
plain-pied
construite
en
1967
d'une
surface
habitable
de
82
m°.
Elle
se
compose
d'un
hall
d'entrée,
d'une
salle
de
séjour,
d'une
cuisine,
d’une
salle
de
bains,
de
WC,
de
trois
chambres.
Elle
dispose
d'un
garage
de
21
m?,
d'une
terrasse
et
d’un
jardin
clos
avec
une
partie
goudron
et
une
partie
ciment.
Il
existe
également
un
garage
non
attenant
sous
lequel
se
trouve
une
cave
de
37
m?
environ.
La
parcelle
DL
n°
286
est
grevée
d'une
servitude
de
passage
au
profit
des
parcelles
96
et
97.
Elle
offre
une
superficie
de
2 103
m°.
Les
photographies
de
l'extérieur
de
la
maison
témoignent
de
la
nécessité
d'un
rafraîchissement
avec
des
volets
et
des
huisseries
viellissantes. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
Accès
à
la
maison.
À Dénivelé important
! parcelles
95
et
286
à
d
sur
la
photographie.
roite
Auvent
sur
la
façade
de
la
maison.
Garage
non
attenant
avec
une
allée
en
ciment
Au
vu
des
photos
de
l’intérieur
de
la
maison,
il
apparaît
que
les
matériaux
sont
défraîchis
et
d'une
conception
désuète.
Cuisine
Salle
de bains
Séjour Envoyé
en
pr
are
le
14/04/2083
re
le
14/04/2073
du
à
SU SP
ID:
017-211704150-20230405-2023
45-DE
4.5.
Surfaces
du
bâti
La
surface
habitable
retenue
pour
la
maison
d'habitation
est
de
82
m°.
5.—
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
La
commune
de
Saintes
est
devenue
propriétaire
du
bien
par
acte
d'acquisition
du
04/01/2022
au
prix
de
155
000
€
(prix
de
la
DIA).
5.2.
Conditions
d'occupation
Estimé
libre
d'occupation.
6-URBANISME 6.1.Règles
actuelles
La
parcelle
se
situe
dans
la
zone
UB
du
P.L.U.
approuvé
le
20/12/2018,
modifié
le
29/06/2015,
le
15/1/2017
qui
" se
décline
en
quatre
sous-secteurs
dont
le secteur
UBb.
- Le
sous-secteur
UBb
correspondant
au
tissu pavillonnaire
constitué
après
guerre,
fortement
hétérogène
car
densifié
et présentant
encore
un
potentiel
de
densification
majeur
en
lien
avec
sa
situation
proche
de
l'hypercentre
et
des
axes
majeurs
de
communication
desservis
par
les
transports
en
commun."
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
PLU
de
la
ville
de
Saintes
approuvé
le
20/12/2013,
modifié
les
19/05/2015,
15/11/2017,
et
30/03/2021
{modification
simplifiée
n°,
révisé
le
12/04/2017
et
06/02/2018.
7:
MÉTHODE({(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
il
sera
retenu
la
méthode
par
comparaison
directe.
Cette
méthode
consiste
à
déterminer
la
valeur
d'un
bien
en
le
comparant
à
des
ventes
récentes
de
biens
équivalents.
Pour
chacun
des
termes
de
comparaison
recensés,
on
divise
le
prix
de
vente
par
leur
superficie
afin
d'obtenir
le
prix
de
vente
au
m°.
Le
prix
de
vente
dominant
où
moyen
est
rapporté
à
la
superficie
du
bien
à
estimer
afin
d'en
déterminer
la
valeur
vénale.
Cette
valeur
peut
être
nuancée
en
fonction
de
la
pertinence
des
termes
de
comparaison
retenus
et
des
caractéristiques
propres
du
bien
à
évaluer.
Cette
méthode
rétrospective
s'appuie
sur
des
ventes
de
biens
similaires.
Concernant
la
présente
évaluation,
au
regard
des
superficies
des
parcelles,
il
sera
réalisé
une
évaluation
de
la
maison
terrain
intégré
et
une
de
la
parcelle
DL
n°
286
en
tant
que
terrain
à
bâtir Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
8
- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1. Sources
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
référence
Maison
Les
recherches
de
termes
de
comparaison
ont
été
réalisées
à
partir
de
l'application
"Estimer
un
bien"
avec
consultation
des
actes
de
vente.
Périmètre géographique
: 4 r de l'echalas, 17100, Saintes - 300 m autour
Référence cadastrale:
17
415
/ 000
DL
0095
Période de recherche
: De
02/2018
à 02/2021
Caractéristiques du bien : Maison Surface
: De
80
à
100
m2?
8 ventes répondent à vos critères
Synthèse
des
prix
de
la sélection
:
Prix du m2(e)
- Surface utile
Année
Période
.
Moyen
Médian
Minimum
Maximum
2018
févrierdécembre
211,27
221,27
1972,53
245000
2019
janvierdécembre
170455
1704,55
170455
170455
2020
janvier-décembre
1698,44
187,47
1500,00
227,50
Synthèse
1952,41
1920,00
1500,00
2450,00
1
[SD
|
saintes
la ce
DES BLAnCHARDES |
2ei120t0 |
1687
4
|
652 |
88
150000!
170455!
1
3
o
ASIDRI
14 RUE GEORGES
2:
fe
SAINTES
FA RUE GEORGES
420408 |
1989
5
|
60 |
100 |
245000
2460!
2
so |
25
D,
laser
22 RUE GEORGES
|
3
405//
SAINTES
JACQUES
DANTON
04/08/2020
1992
4
665
80
177
900
2223,75|
1
20
o
A15IDLI
43 CHE DE LA MAISON
4
(DM
1-énnres
JC
19072018 |
1983
4
170 |
ot
179600!
197253)
1
68
0
5
[asmorsa|
sanres
[MER
MOULIN DE
28/1/2020 |
1968
3
|1021|
83
455000]
1867,47|
2
25
33
ASIDRI
45 RUE MAXIMILIEN DE
gr JS
SanTes [IE REMEXINN
30/07/2020 |
1988
5
|sr1 |
&
178200]
22275)
1
15
2
23 RUE MAXIMILIEN DE
| 7
[ssomeen|
sanres
KOsésherRe
06/02/2020 |
1989
5
|66 |
ss
+82 000
1500!
2
48
o
Le
(SOU
|
saunres
|s5RUEDES ROCHERS
30/07/2020 |
1860
4
|
42 |
s6
164000!
1673,47|
2
18
27
| 8
[issrétr2s2
'
Moyenne
1 952,41
€
Médiane
1 920,00 €
Toutes
les
maisons
sont
en
zone
UBc,
zone
assimilable
à
la
zone
UBb.
Le
prix
moyen/m?
des
maisons
recensées
s'établit
à1
952,41
€
avec
une
médiane
à 1
920
€/m°.
On
relèvera
que
le
terme
n°5
présente
des
nombreuses
analogies
avec
la
maison
à
estimer
(surface
habitable,
présence
de
cave
et
de
garage,
date
de
construction).
Ce
terme
a
été
vendu
au
prix
de
1
867,47
€Jm°.
8.1.2.Sources
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
référence
terrain
en
zone
UBb
Les
recherches
ont
été
réalisées
à
partir
de
l'application
"Estimer
un
bien"
et
de
l'application
“BNDP"
sur
une
période
allant
de janvier
2016
à 2021.
Une
recherche
sur
les
terrains
de
grande
superficie
(>
1
000
m°)
n'a
permis
de
recenser
que
peu
de
termes. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20230405-2023_45-DE
Biens
non
bâtis
— valeur
vénale
date
commune
surface
terrain
/ |
urba-
se
nr
:
N
icfiétioh
adressé
cadastre
SdP
ne
Prix
en
€
Prix/m
Observations
1
rue
du
Bois-taillis
—|
415//CR/
Parcelle
en
bordure
de
ligne
de
chemin
1124172016
léainres
g12
|
276
usb |
70000
|
2542
de fer. Non viabilisé.
ï
Parcelles
destinées
à la création
d'un
2 | 25/06/2020 | Chemin.
de
Magezy
-|
AISJJAU | 3324
AU |
655894 |
29,65 |
lotissement de maisons individuelles,
SAINTES
783
à 827
.
acquis
par
SAS.
Inscrit
dans
OAP.
5, chemin
de
la
Basse
Bauche |
415//AL/
sas
ae
spores
3 |
06/01/2017
|” SAINTES
443
2 413
UBb
52
000
21,55
Terrain
à
bâtir
non
viabilisé.
Vendu
par
la commune
de
Saintes
à
Rue
du
quatre
septembre|
415//BD/
SARL
suite
à désaffectation
des
4 | 30/08/2018 | 3944. SAINTES
692/6o1 |
11276
UPS |
:507420 |
545,09
terrains sportifs. Vendu
suivant
estimation
du
Domaine.
moyenne
30,38
médiane
27,49
Le
terme
n°
2,
bien
que
classé
en
zone
AU,
présente
les
mêmes
caractéristiques
que
les
termes
en
zone
UB
et
sera
intégré
dans
la
liste
des
termes
de
comparaison.
Il
ressort
de
cette
première
analyse
que
le
prix
moyen/m?
est
de
30,38
€
pour
ces
terrains
de
grande
surface.
Des
recherches,
à
partir
de
l'application
"Estimer
un
bien",
ont
également
été
menées
sur
des
terrains
de
superficie
plus
modeste.
Sr
von
Ref
x
Commune
Cadastrales
CERTECU)
()
| terrain
CU
9 ventes répondent à vos critères dont 1 atypique Périmètre géographique : 12 r monseïgneur romero, 17100, Saintes - 1000 m autour Référence cadastrale:
17 415
/000
DO
0294
Période
de recherche : De
01/2017
à 01/2020
Caractéristiques du bien : Non bâti - Terrain à bâtir Surface
:De
300
à 15000
m2
Synthèse des prix de la sélection Année
Période
27 218 zus
Syrihèse
GiTue
Janvier-désambre innvierdécembre jenvier-décembre
Prix du Horen 105,55 150,00 16874 1425
mA(C)
- Surface vbs
Méden
Ham
Manmum 105,55 159,00 149,72 159,00
105,55 159,00 113,00 na,00
105,55 150,00 ou ons
Nature de bien (Nature2)
Frerrain à bâtir grevé des servitudes AS1 résultant de linstauration dun périmètre
de
protection
des
eaux
potables
et minérales.
PLU
approuvé
89
RUE
GEORGES
le 20/12/2013,
modifié
les
29/06/2015,15/11/2017,
révisé
le 12/04/2017
1
[AS/2E8827 |
UGb |
SAINTES |psc AUDE
24087019 |
718 |
48000!
67181
ie en révision le 27/06/2014 devenu Zone Ubh sous secteur
corridor écologiques extension pavillonnaire, droit de péremption urbain
renforcé au bénéfice de la comrune
F
RAR
91 RUE GEORGES
Ï
SE
EE
=
z
1
Lasaesen
| Uob |
sanres
CLSECEE
|2onsnots |
70 |
40
cns7
Terrain à bâtir en zone de DPU.
5
2
laismortor |
usb |
sans
[SSCRSDUMAREHAL
À Gignots |
s80 |
7000
150
Terrain à bâtir
#
LECLERC
Ce
ee
a
laser
|
use |
sans
MMPOUMOUINDE
| mapors |
254 |
5000!
14072
Terrain à batir
3
Jasmoressr |
use
|
sanres | MEPUMOUINDE
20092019 |
416 |
57000!
137.02
Terrain à bâtir
4
lasemeosr |
use |
sanres
RERTPANDRE
29msm0t8 |
500 |
59000
118
‘Terrain à bâtr. Vendeur la commune de Saintes
4
laismmeosr |
use |
saNTES
(RUEALEANDRERULLER |
soso |
675 |
70650
118
Terrain à bâtir . Vendeur Vile de Saintes:
an
Mec
ete
errain à Bâtir non viabilisé Servtude PT2
(ransnissions
5
ff
web |
SANTES
(RUEDEGANTREN
| GonHZOI7
| Zoo |
72 s
108.55)
de
;
ÉShe
bai
—|
torse
SE
NRA
ee
à
gnce
(S9/P9/RNRT|
Ugc |
SAINTES
|couRS GENET
| 2enrrote
Lam |
140
vrac)
Terrain à bâtir. Vendeurla corrrune de Saintes
Moyenne
114,65
Médiane
118 nvoyé
en
préfecture
le
14/04/2083
Fi
u en préfesiure le 14/04/2023
ID:
017-211704150-20230405-2023
45-DE
Sur
ces
superficies
plus
modestes,
le
prix
moyen
est
de
114,65
€fm?,
ce
qui
révèle
Un
écart
important
avec
les
résultats
de
la
première
analyse
sur
des
terrains
plus
grands.
Cet
écart
s'explique
par
des
niveaux
de
viabilisation
supérieurs
sur
les
petites
superficies
et
un
effet
mécanique
lié
au
ratio
superficie/prix.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeurs
retenues
S'agissant
de
la
maison,
le
prix/m?
de
1
867,47
€
du
terme
n°
5
sera
retenu
en
tant
que
valeur
de
référence. Concernant
la
parcelle
DL
n°
286,
s'agissant
d’un
terrain
non
viabilisé,
de
grande
surface,
avec
une
topographie
atypique
et
grevé
d’une
servitude
passage,
il
sera
retenu
la
valeur
moyenne
de
la
première
analyse,
soit
30,88
€/m°.
Valeur
du
bâti
terrain
intégré
:
82
m?
SHAB
x
1
867,47
€
=
153
132,54
€
Valeur
de
la
parcelle
DL
n°
286
:2103
m°
x
30,38
€/m°
=
63
889,14
€
Le
total
des
deux
valeurs
s'élève
à
217
021,68
€.
Cette
valeur
sera
arrondie
à
217
O00
€.
Ces
valeurs
sont
celles
de
2021
et
sont
retenues
pour
la
présente
évaluation.
Néanmoins,
il
est
rappelé
que
la
valeur
vénale
de
217
000
€
était
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%
justifiée,
notamment
en
raison
de
la
méconnaissance
de
l'état
du
bien.
ilen
résultait
une
valeur
plancher
de
184
450
€.
L'examen
des
photographies
produites
par
le
consultant
confirme
le
bien-fondé
de
cette
marge
d'appréciation
et
cette
valeur,
arrondie
à 185
000
€
est
retenue
en
tant
que
valeur
de
référence.
Par
ailleurs,
ce
bien
a
été
évalué
dans
le
cadre
de
la
dévolution
successorale
en
2008
à
185
000
€
et
à 155
000
€
en
2020,
prix
d'acquisition
par
la
commune
en
2022.
La
valeur
de
185
000
€
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
minime
de
3
%
visant
à
couvrir
les
turbulences
du
secteur
immobilier
constatées
en
2022
avec
une
stabilisation
de
la
croissance
des
prix,
voire
une
légère
régression
par
rapport
à
2021.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
- MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d’une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
des
bâtiments
est
arbitrée
à 185
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
3%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 179
450
€
arrondie
à 180
000
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé. 11-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
12
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pêle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
1
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 13
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT.
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées. Pour
la Directrice
Départementale
des
Finances
publiques
par
intérim,
et par
délégation,
* L'évaluateur,
EE
Olivier
LE
ROY
lnspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Gr
Reçu
en
préfecture
le
QE
s
L
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
S
L
C
-À
1D
:017-2117041
50-20230405-2023_45-DE
va