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Déliberation - 2018 92 cession parcelle bd 694 rue des capucins
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_92CESPARCE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
JUIN
2018
Délibération 2018 — 92 CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
434
M2
CONCERNANT
LA
PARCELLE
CADASTREE
BD
N°694,
SIS
RUE
DES
CAPUCINS
— LA
BOISNARDERIE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Jean-Philippe
MACHON,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
Josette
GROLEAU.
Absents
: 3
Bruno
DRAPRON,
Annie
TENDRON,
Fanny
HERVE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
BERTHELOT.
Date
de
la convocation
: 21
juin
2018.
Date
d'affichage:
(] 9
JUIL.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
et
les
articles
L.2131-1
et
L.2131-2,
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2018-17
du
Conseil
municipal
du
13
février
2018,
diligentant
la cession
en
partie
des
parcelles
cadastrées
BD
n°561
et
500
(devenues
BD
n°691
et
692
après
division
parcellaire), Vu
l’avis
des
Domaines
2017-17415
V0178
— 21
Z 82
évaluant
la valeur
du
bien
à 45
€ /m?,
Considérant
qu’à
l'issue
de
l'opération
de
bornage,
il a été
constaté
qu’une
partie
de
la
parcelle
mère
BD
n°561
a été
empiétée
par
la parcelle
voisine
sur
434
m?,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_92CESPARCE-DE
Considérant que la
situation
doit
être
régularisée,
et
que
les
434
mètres
carrés
d’empiétement
par
la société
Foncière
des
Murs,
domiciliée,
18
avenue
François
Mitterrand
57
000
Metz,
appartiennent
toujours
à la
Ville
de
Saintes,
Considérant
que
dans
le cadre
de
l'opération
de
bornage,
ce
bout
de
terrain
a été
détaché
et
constitue
maintenant
la parcelle
BD
n°694
d’une
contenance
de
434
m?,
Considérant
que
le prix
de
cession
retenu
pour
les
parcelles
BD
n°691
et
692
situées
sur
le site
de
la Boisnarderie
avec
pour
acquéreur
la société
C.A.R.
est
de
45
euros
le mètre
carré,
ce
qui
porte
la cession
de
la parcelle
BD
n°
694
à 19
530
euros
au
total,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
14 juin
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
- Sur
la cession
de
l’emprise
empiétée
par
la société
Foncière
des
Murs
domiciliée
18
avenue
François
Mitterrand
57
000
Metz
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
pouvant
s’y
substituer,
cadastrée
section
BD
n°694
d’une
superficie
de
434m2,
pour
un
montant
forfaitaire
de
19
530
euros
soit
45
euros/m2;
- Sur
L'autorisation
donnée
au
Maire
ou
son
représentant
pour
signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
Les conclusions
du
rapport,
mises
aux
voiK,]sont
adoptées.
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
27
juin
2018
— 92
Cession
d’une
emprise
de
434
m2
concernant
la parcelle
cadastrée
BD
n°694,
sis
rue
des
Capucins
—
La
Boisnarderie
2/2
Envoyé
er
préfecture
le
GS/C7/204
leclure
le 03/07/2018
8 SSS
PFARCE.
ID:
017-211704150-20180705-2018
S:
+
A
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le 05
101/2018
Direction
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANGES
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME
Pôle
métiers
: animation
et
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetllly
BP
40587
47021
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 06
46
30
08
73
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la Charente-Maritime
à
Affaire
sulvie
par
: Monique
NOURAUD
Téléphone
:05
46
96
52
72
Courriel
: ddfip17.pgp.domaine@dgfip.finances.souv.fr
square
André
Maudet
Réf
LIDO
: 2017-17415
V 0478-21
Z 82
17100
SAINTES
Monsieur
le Maire
de
Saintes
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
+ TERRAINS
ADRESSE
DU
BIEN
: LA
BOISNARDERIE
17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
: 45
€/m°
1 Service
consurranr
: Commune
pe
SAINTES
AETAIRE
SUIVIE
PAR
: CÉLINE
MARMET
2 Date
de
consultation
: 15/12/2017
Date
de
réception
: 15/12/2017
Date
de
visite
: bien
non
visité
Date
de
constitution
du
dossier
«en
état
»
:15/12/2017
La commune
envisage
la vente
de
ces
terrains
à une
société
pour
créer
une
activité
;
Référence
cadastrale
:‘parcelle
BD
n°500
de
8154
m°
et BD
n°561
de
4593
m°
soit
au
total
12
747
n°
Description
du
bien
: terrains
à usage
de
terrains
de
sport,
récemment
déclassés
:
TR
,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PURLICS ID:
017-211704150-20180705-2018
88
FARCE
- nom
du
propriétaire
: commune
de
Saintes
- situation
d'occupation
: libre
zone
UBc
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
suite
à la
modification
n°3
réalisée
en
2017
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 45
€/m°
lan IE n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à Ja
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si Popération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
vaiable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
l'inspectrice
des
Finances
Publiques
Monique
NOURAUD
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
da
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relalive
à l'informalique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorlalement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Envoyé en préfecture
Affiché
le
ID:
017-211704150-20180705-2018
S:
spas f sos. apo£. os6.
12 SE E6 60: 4 DES ZE Sp 0: à LS DL 66870: LS #2 66 9P 40: 4 LS V266 97 S0:4 LAUCEI EU CSEL ZE St Se: L dt50589p 66 20 20 Sp SD° 1 9€ 09 86 9 SD: L
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GS/C7/2018
ID
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STRANE SIA JEË SUOROE 59 SUEP sFÂoIqnS HO
ap au0s mb smessooons 30 smamibor sf anus Jon sjvar saxfeeuiis s37 SAUS JO] HUF SAINT IP PIUESSEUNOTA sp no/1o 2Srmr0Q sp peqra-sq0oid 27 smdord s9p SAR S 57 fsonmd so saine vd puis 3 1drg
“2nauc20 Un 1vd 9S507P SOIN 9p SOUESIUUCINT sp 0/2 Euro SP qeqa-soord 9j snb spdder 389 Y
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Département de la Charente-Maritime =
EE Commune de SAIN TES GÉOMÈTRE-EXPERT
Propriété de la Ville de SAINTES
Lieu-dit : "La Boisnarderie"
Cadastre : Section BD n° 500 et 561
PLAN DE DIVISION
ID
: 017-211704150-20180706-2018.92CESPARCE-DE
ECHELLE : 1/1000
4 septembre pe |
5009
BD n° 578
5032
BDini Seth,
DE SYNERGÉO
Thierry GILLOOTS - Stéphane MARCHYLLIE - Erick MECHAIN - Géomètres-Experts —— y Echelle graphique : Sandrine BAULAND - Urbaniste - Nicolas ROGER - Géomètre-Expert salarié 59.54 RS
76 Cours Lemercier - 17100 SAINTES Dossier : A17223/171519 ë raser "7 Tel : 05 46 93 11 49 - Fax : 05 46933521 * AL iv. synergeo
email : saintes@syner-geo.fr Date : 16 janvier 2018 “Géomètres-Experts Agrandissement sans échelle re a