Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 février 2024

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 février 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 février 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Investissement et développement économique, À {li MAIRIE DE PEYMEINADE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 21 février 2024 19 heures NOMBRES DE MEMBRES Afférents au En exercice Conseil Municipal 29 29 Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni le mercredi 21 février 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1*° Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché. PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL. ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN. ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ. POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Clarisse PIERRE à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Joseph MATTIOLI. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE. Mme Catherine SEGUIN déclare la séance ouverte à 19 heures 00. M. Pierre-François DERACHE est nommé secrétaire de séance. Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Membres présents : 20 Membres excusés avec pouvoir : 8 Membres excusés sans pouvoir : 1Le quorum est atteint.

Mme Catherine SEGUIN fait lecture de l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

DEL2024-001 : Débat d’orientation budgétaire 2024 - Budget principal ville

DEL2024-002 : Approbation rapport de CLECT et révision des attributions de compensation - retirée

en séance

DEL2024-003 : Prise de participation dans le capital de PEP2A

DEL2024-004 : Mise en souterrain des réseaux électriques avenue du Dr Belletrud et square Cauvin par le SICTIAM

DEL2024-005 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Désaffectation et déclassement du parking Lebon et de ses dépendances

DET2024 Q0Né ° Annrohation du Réôaclement I ncal de Publicité a VAT OUUY » ÉAPPiUVUQUUI UU ART BIVAIURRL AUVU UV LE MUIIVALT

DEL2024-007 : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

DEL2024-008 : Définition des zones d’accélération de production des énergies renouvelables dans le cadre de la loi APER

DEL2024-009 : : Interventions du Conseiller Numérique France Service - Convention avec la CAPG

DEL2024-010 : Réalisation de l’Atlas de la Biodiversité des Communes de Peymeinade et le Tignet en partenariat avec le CEN PACA

DEL2024-011 : Désignation du référent déontologue pour les élus

DEL2024-012 : Présentation du rapport du référent déontologue sur la laïcité - année 2023

DEL2024-013 : Présentation du Rapport Social Unique 2022

DEL2024-014 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°12

DEL2024-015 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 01/03/2024

DEL2024-016 : Emploi saisonniers - Créations pour l’année 2024

DEL2024-017 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture des risques prévoyance et santé

Questions orales

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Monsieur le Maire étant empêché, je vais assurer la suppléance et, à ce titre, présider ce conseil municipal. En premier lieu, nous avons tous appris la disparition de Robert Badinter, grande figure de la justice française, avocat, homme politique et défenseur des droits de l'homme. Il a marqué l'histoire Juridique et politique française pour son rôle dans l'abolition de la peine capitale. Un hommage national lui a été rendu et je propose que nous observions une minute de silence en son hommage. J'ai malheureusement à continuer sur le même registre. La municipalité de Peymeinade a eu la tristesse d'apprendre le décès d'Hervé BOISNARD le 2 février à l'âge de 69 ans.C'était un ancien employé de la commune et en particulier chef de la police municipale. Il avait travaillé 35 ans dans notre commune où il était bien connu des habitants. Tous les membres du personnel qui l'ont connu se souviennent d'un homme attachant, bienveillant et humain. Il savait se rendre disponible et se montrait toujours serviable envers les autres. Très impliqué dans la vie associative, il avait dirigé le club de foot de Peymeinade de 2001 à 2008, rôle qu'il a poursuivi ensuite au Racing Club Grasse Foot, à partir de 2011 et jusqu'à son décès. Il avait aussi été arbitre de football de 1993 à 2000 et faisait également partie du comité des fêtes de Cabris. Ses obsèques ont eu lieu jeudi 15 février au crématorium de Cannes.

À présent je peux, j'ai oublié de le faire avant et je prie de m'en excuser mais vous avez vu que la séance du Conseil était ouverte. Je ferai peut-être d'autres erreurs et je vous prie de m'en excuser d'emblée, je tâcherai de faire au mieux. Je propose que Pierre DERACHE qui s'acquitte toujours bien de cette tâche, soit secrétaire de séance, à moins que quelqu'un y voit un inconvénient. Alors, est-ce que vous souhaitez qu'on vous apporte des explications quant au retrait de cette délibération n°2 ? Oui, je vais peut-être

proposer à M. FAURET s'il veut bien prendre le relais.

Intervention de M. Pierre FAURET :

Bonsoir à tous. Cette délibération, concernant la CLECT, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, nécessitait, pour être présentée à ce conseil municipal, qu'elle soit d'abord présentée au conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Ce conseil communautaire aura lieu demain, donc cette délibération est reportée au prochain conseil municipal qui aura lieu au mois d'avril.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Merci. À présent, je vous propose de voter ou de faire des remarques concernant le procès-verbal de la

séance du 20 décembre 2023. Avez-vous des commentaires ou des questions ? Non.

VOTE : UNANIMITÉ

Mme Catherine SEGUIN informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions municipales prises

en vertu de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal, sont :

Décisions :

DEC2023-72 : Budget Principal - Exercice 2023 - Virements de crédits entre chapitre N°1

DEC2023-73 : Demande de subvention à la Région Sud au titre du Contrat « Nos Territoires d’Abord » 2023-2028 du Pays de Grasse - réhabilitation du parc ancien - étude pré-opérationnelle d’une copropriété

à Peymeinade (ex Rivierazur)

DEC2023-74 : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes pour des travaux créant une aire de jeux à but ludique et pédagogique après travaux de

déimperméabilisation et végétalisation des sols.

DEC2024-01 : Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos, Concession

columbarium emplacement n° CO 28

DEC2024-02: Concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Clos,

Concession columbarium emplacement n° CO 29

DEC024-03 : Renouvellement adhésion Association des Petites Villes de France

DEC2024-04 : Renouvellement adhésion Association Territoires Solidaires

DEC2023-05 : Contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle pour des représentations à Peymeinade - SignatureDEC2024-06 : Transfert de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier - Concession emplacement n° A 17 à À 94 - enfeu 1 place.

DEC2024-07 : Transfert de concession de Terrain dans le Cimetière Communal, cimetière du Peyloubier - Concession emplacement n° A 18 à À 97- enfeu 1 place.

Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des demandes de clarification ou des remarques sur ces décisions ?

VOTE : UNANIMITÉ

| Délibération n° 2024-001 : Débat d'Orientation Budgétaire 2024 - Budget principal ville

DOMAINE / THEME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Conformément au Code général des collectivités territoriales, un débat sur les orientations budgétaires de la collectivité doit avoir lieu, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Ce débat est basé sur le rapport, présenté ci-après, relatif :

e aux orientations budgétaires 2024 de la collectivité ;

° aux engagements pluriannuels envisagés ;

° à la structure et à la gestion de la dette.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires 2024.

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal qui précise, dans son article 4, que la convocation à la séance au cours de laquelle il est procédé au débat d’orientation budgétaire s’accompagne d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif, qui interviendra au plus tard le 03 avril 2024 ;

Considérant que ce débat ne peut donc intervenir ni le même jour, ni lors de la même séance que celle dédiée au vote du budget et que le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte de celle relative au budget ;

Considérant que le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais, qu’il ne constitue qu’un stade préliminaire à la procédure budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel ;

Considérant que le projet de rapport d’orientations budgétaires a été présenté en commission des finances du 12 février 2024 et joint aux convocations du Conseil Municipal.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal, sur la base du rapport de présentation portant sur les orientations budgétaires 2024 qui vient d’être débattu et annexé à la présente délibération, de prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2024.M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de M. Pierre FAURET :

C'est un document qui était joint en annexe de la délibération de ce premier conseil pour l’année. Ce document a un côté formel et obligatoire qui est décrit dans la 2°" diapositive de ce document. Je ne vais pas relire tout ce qui était écrit je pense que vous l'avez lu mais ça concerne essentiellement les obligations de débat puisqu'il s'agit d'un débat et non pas d’un vote. Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée de l'orientation de la situation financière de la collectivité et également de l'évolution de cette situation financière et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront votées ou affectées dans le budget principal. La diapositive suivante c'est le contexte économique. On va passer assez vite sur un certain nombre de diapositives qui sont inscrites dans la loi de finances 2024 et qui concernent la conjoncture économique française mais également les différentes dispositions qui pourraient impacter notre commune à travers différentes dotations qui sont versées par Î ‘État. Je pense que vous avez dû lire toutes ces explications, je ne vais pas m'y attarder sauf si vous avez des questions. Sinon on va passer toutes ces questions également sur le contexte économique. Ce qui est rappelé dans ces diapositives, c'est que l'année 2023 a été marquée par une légère désinflation et que la physionomie de l'inflation est différente en 2023, elle est principalement due au prix des produits alimentaires +12% et une augmentation des prix de l'énergie +23% ce qui est reflété dans nos budgets par la suite.

On va avancer sur la diapositive suivante qui est une représentation graphique de l'évolution annuelle des prix. Vous avez différents groupes : sur l'ensemble des prix, sur l'alimentation, le tabac pour ceux qui fument, sur les produits manufacturés, sur l'énergie et également sur les services. On voit que l'année 2023 est plus élevée sur certains domaines, un petit peu moins sur d'autres, en particulier sur celui de l'énergie, mais ça reste quand même encore élevé. On va aller à un graphe qui s'appelle le focus sur l'investissement en France. Une incertitude sur les taux d'intérêt. C'est un graphe où on voit bien la situation qui s'est dégradée depuis 2022 avec l'augmentation des taux d'intérêt et qui nous impactent directement à travers les emprunts si, pour boucler nos budgets sur les années 2024, voire même 2025, nous étions amenés à emprunter. Ensuite, on passe sur un chapitre qui concerne les principales dispositions qui concernent les collectivités locales avec quelques dispositions qui sont intéressantes pour notre commune. La dotation globale de fonctionnement qui devrait augmenter de 320 millions d'euros et pour l'ensemble des communes, pas pour nous, dommage. Donc la dotation globale de fonctionnement atteindra 27,24 milliards d'euros. Ce qu'on peut espérer à travers cette augmentation de 320 millions, c'est que la commune de Peymeinade en ait quelques miettes. Il y a également une autre disposition qui est prise mais qui est plus une disposition de présentation des budgets, c'est ce qu'ils appellent les budgets verts et la detie verte pour les communes qui est une obligation de se doter d'un budget vert et donc d'une présentation dans un document budgétaire de l'impact environnemental négatif ou positif des dépenses. À travers le budget primitif 2024, si nous arrivons à flécher de façon assez simple et sans trop de complexité ces dépenses vertes, on pourrait dire, voilà la part de budget vert donc de dépenses, voire éventuellement recettes vertes qui sont dans notre budget primitif. La diapo suivante est une disposition qui impacte essentiellement ici le service finances qui est la généralisation progressive d'ici 2027 et pour notre commune donc c'est mis en œuvre dès 2023. La généralisation du compte financier unique, c'est à dire au lieu d'avoir un compte de gestion et un compte administratif, il n'y aura plus qu'un seul compte qui sera ce compte financier unique et donc le service finances est actuellement à l’œuvre sur la réalisation de ce nouveau compte. Il y a aussi le soutien des collectivités à hauteur de 1,75 milliards d'euros, c'est une augmentation de 200 milliards d'euros de fond vert destiné à soutenir les investissements des collectivités en faveur de la transition écologique. Ceux qui suivent les informations régulièrement, il semblerait que ce fonds vert, depuis un jour ou deux, ne soit pas forcément à la hauteur de ce qui est inscrit ici dans la loi de finance. On passe au chapitre 3 qui sont les perspectives financières pour 2024. Ce sont les éléments de cadrage pour notre collectivité. On va commencer par la section de fonctionnement : ce sont l'évolution des dépenses et les perspectives pour 2024.

La première diapositive, c'est le total des dépenses de fonctionnement entre 2022 et 2023. On voit que les dépenses de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022 ont baissé de 1,94%, ce qui est remarquable quand même, compte tenu du contexte dont on a parlé au début d'inflation et d'augmentation de tout ce qui est fluide, donc énergie. La diapositive suivante, c'est la répartition de ces dépenses de fonctionnement entre les dépenses réelles et les dépenses d'ordre.Je rappelle, puisque c'est quelque chose qui a été demandé en commission des finances, les dépenses d'ordre sont des dépenses qui n'ont pas d'impact sur la trésorerie, ce sont des dépenses, mais ce sont des flux de dépenses entre sections, des choses à somme nulle et donc qui n'ont pus d'impact au niveau de la trésorerie. L'impact pour la trésorerie, pour les comptes de la collectivité ce sont les dépenses réelles. La diapositive suivante, c'est la même chose, mais en représentation graphique en ayant intégré aussi 2021. Et vous avez sur la diapositive suivante une perspective pour le budget 2024 qui, à ce jour, par rapport à 2022, s'inscrit à +6,17% en fonctionnement. On va ensuite passer sur les recettes 2023 comparées à 2022 avec une diminution de 0,93% donc voilà 9 820 919 € pour 2023 contre 9 913 253 € pour 2022.

Ensuite, les recettes de quoi elles sont constituées ? Les recettes d'ordre c'est la même définition que pour les dépenses d'ordre. On voit bien les recettes qui n'ont pas d'impact sur le résultat global de la collectivité, puisqu'elles se neutralisent entre les + et les — (les jeux à somme nulle). Le résultat reporté de l'année précédente donc c'est là sur 2023 qu'on voit que le résultat reporté de l'année est moins important qu'en 2022. La représentation graphique de ce que je viens de vous montrer avec 2021 en plus. La diapositive suivante, la perspective de 2024 qui s'inscrit à +6,17% pour rentrer à 9926519€ donc les recerres comme le budget doit être équilibré, donc-les recettes sont-at-même-niveau-que-les dépenses ou les dépenses sont au même niveau que les recettes comme vous voulez. Donc le résultat de la section fonctionnement c'est les recettes moins les dépenses, en 2022 c'était 1 403 096 € et en 2023, 1 476 070 €, donc +5,20%. Ce qui est remarquable, comme je le disais tout à l'heure, parce qu'en fai, l'année 2023 était vraiment une année très difficile en termes de dépenses.

Comment est constitué le résultat de cette section de fonctionnement ? Il y a le résultat de l'exercice. Donc là il y a 2022, donc 973 489 € et l'excédent reporté du précédent de 429 607 € et sur 2023, c'est là où on voit qu'il y a un résultat d'exercice qui est supérieur à celui de 2022, 1 272 974 € et le report de l'année précédente à 203 096 €. Une autre représentation, un graphique de ce que je viens de vous dire.

On va passer maintenant à la section de l'investissement : pour les dépenses d'investissement, donc en 2022 elles étaient de 2 682 949 € et en 2023 à 3 264 458 €, soit +21,67%. Donc l'année 2023 se caractérise par une augmentation de nos investissements liée essentiellement à la réalisation de nouveaux projets, pour certains lancés fin 2022, terminés en 2023. Vous avez la même chose en répartition, toujours pareil entre les dépenses réelles et les dépenses d'urdre. La même définition en ce qui concerne les dépenses d'ordre. Donc c'est là où on voit bien entre 2022 et 2023 que ce sont les dépenses réelles d'investissement qui augmentent par rapport à 2022. La diapositive suivante est une autre représentation sous un autre graphique de ce que je viens de dire.

On peut passer à la perspective 2024 : là on voit qu'on a une évolution assez considérable des dépenses d'investissement à 7 800 237 € (+79,77%). Cette augmentation est une orientation, j'insiste bien, et prévisible avec les projets de la nouvelle cuisine centrale et du pôle culturel. Donc maintenant on va passer aux recettes d'investissement. Les recettes d'investissement entre 2022 et 2023 : 2023, il est légèrement en hausse donc de +3,56% avec 3 909 073 € contre 3 774 769€ en 2022. Toujours cette répartition des recettes entre réel et ordre et le résultat reporté de l’année précédente. Donc en 2023, on voit qu'on a un résultat reporté légèrement meilleur de 1 091 820 € par rapport à 855 205 € et les dépenses d'ordre sont inférieures.

Ce que j'ai oublié de vous préciser, c'est que pour l'instant, pour 2023 ce ne sont pas des résultats définitifs, ce sont des estimations sur la base des informations que nous avons et qui sont à 99,9% sûres mais ce n'est pas du 100% non plus. Donc, il faut qu'on attende vraisemblablement le prochain conseil pour avoir un résultat 2023 officiel. Mais là ça donne une perspective et une orientation. Même présentation sous forme de graphique. Et la perspective 2024 donc bien sûr en montant identique aux dépenses de +79,77%.

L'évolution du résultat de la section investissement. Donc cette section investissement, en 2023 est en

baisse par rapport à 2022 de 40,96%. Si on prend la diapositive suivante, entre le résultat de l'exercice et le résultat remonté donc sur 2023 on voit qu'on a un résultat d'exercice qui est négatif, à -447 205 € et par contre un résultat reporté, c'est ce qu'on a vu tout à l'heure, meilleur quand même, 1 091 820 € contre 855 205 €. Une représentation graphique de ce qu'on vient de présenter. Ensuite, on a un passage sur l'évolution de l'attribution de compensation qui concerne le transfert des eaux pluviales à travers la CLECT. Je vous présente quand même ces diapositives car c'est une orientation et une présentation. Après par rapport à la délibération n°2 qui a été retirée et reportée au prochain conseil, il y a des éléments de calcul de cette CLECT qui sont à l'intérieur, mais comme là nous sommes sur une orientation, on ne tient pas compte de ces chiffres de façon très précise, c'est juste une orientation.La seule chose qu'on sait, c'est que notre attribution de compensation va diminuer parce qu'il y a eu le transfert à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse de la gestion des eaux pluviales et donc ces charges qui étaient avant au niveau de la commune, qui sont transférées à la CAPG vont venir diminuer notre attribution de compensation. Donc en 2024, ce que la CAPG nous reversait sera inférieur suite au transfert de situation des eaux pluviales mais les montants gérés seront définitivement

arrêtés lors du prochain conseil.

Un autre chapitre concernant l’évolution de notre capacité d'autofinancement : cette capacité d'autofinancement se décompose avec l'épargne nette entre 2022 et 2023 qui a diminué. Donc c'est ce qui nous reste une fois qu'on a remboursé le capital de dette pour éventuellement envisager des investissements sur la commune. Donc, par rapport à 2022, nous avons un peu moins de disponibilité pour nos futurs investissements. Une représentation graphique de ce que je vous ai montré précédemment.

Ensuite, vous avez une photographie de l'endettement de la commune. Donc ça, ce sont des tableaux qui viennent directement d'une application de gestion de la dette au niveau de la commune. On voit que notre encours de dette entre 2022 et 2023 diminue, c'est normal puisqu'on n'a pas emprunté et donc on rembourse tous les ans le capital d'emprunt donc il diminue.

Il y a un encours de dette au 31/12/2022 qui était de 2 939 000 € et qui n'est plus que de 2 135 000 € au 31/12/2023. L'encours de dette par habitant était de 350 € en 2022, il n'est plus que de 253 € en 2023. La diapositive suivante montre l'évolution de cet encours, donc on voit que cet encours de dette diminue. Là, il y avait encore les caractéristiques générales de la dette. Donc le remboursement annuel de capital de ce qui est prévu en 2024, on est sur une prévision sur ce que ce serait au 31/12/2024, 406 094 €. un remboursement des intérêts en 2024 de 101 037 € et un taux moyen actuariel à 4 %, donc ça c'est compte tenu du profil actuel de notre dette pour différents organismes préteurs. On a un taux moyen sur l'exercice qui est à 3.98% et on a une durée résiduelle moyenne de 9 ans et 10 mois. La durée de vie moyenne est de 5 ans, le nombre de contrats est de 9 et la dernière année de remboursement est 2039. Vous avez une représentation de cet encours de dette entre les différents organismes prêteurs donc le principal c'est la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d'épargne, Crédit Agricole en fonction des couleurs. Vous avez la structure de notre dette entre types de taux, on est entre les taux variables et les taux fixes (64% en taux variable et 36% en taux fixe). On a une structure de dette actuelle qui est relativement bien équilibrée. Comme on dit dans les milieux financiers, c'est une dette qui est saine. Ensuite, il y a les index de taux : par rapport au livret À, par rapport au fixe et par rapport à l'Euribor. On voit que notre dette est de 63% essentiellement liée au taux du livret A On voit une légère augmentation parce que le taux du livret À, comme il est à 3% ça a un petit impact quand même sur nos frais financiers. Le graphe suivant, c'est l'évolution de l'annuité. Donc c'est là où on voit l'extinction de notre dette en 2039. En bleu, vous avez le remboursement de ce capital et en rose fuschia, les intérêts. Concernant l'endettement de la commune, là on est dans les perspectives pour 2024. Donc ce qu'on dit c'est que pour financer notamment les projets structurants, la commune envisage de contracter un emprunt dont les caractéristiques à ce jour sont un montant de 4,6 millions d'euros, un taux fixe moyen constaté de 4,24%, une annualité envisagée de 341 520 € et un coût total de l'emprunt de 2,23 millions d'euros. Donc ça, c'est avec les conditions actuelles de prêt qui peuvent évoluer, on espère favorablement.

Maintenant, on rentre dans le chapitre 4, les orientations budgétaires qui sont nos priorités d'action et d'investissement pour la ville de demain. Donc plusieurs axes d'orientation. Donc le premier axe, c'est une augmentation déjà des recettes fiscales, non pas à travers comme ça avait été fait l'an dernier l'évolution du taux communal mais à travers une revalorisation des bases locatives de +3,9%. Cette augmentation est décidée dans la loi de finances et c'est une décision qui est au niveau national et qui s'applique sur toutes les bases locatives et une application de la taxe d'habitation majorée à 60%, c'est ce que nous avons décidé déjà l'année dernière pour les résidences secondaires. Il y a une simulation des produits fiscaux sur l'année 2024. Donc là on voit que par rapport à la taxe d'habitation, il y a une compensation de 1 ‘État. C'est à dire qu'en fait la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'État compense la perte de revenus par une somme qui nous permet de revenir au niveau où elle était avant. La taxe d'habitation est majorée à 60%, les coefficients, etc. La simulation qui est faite aujourd'hui et qui est une simulation sans avoir l'ensemble des données réelles, il nous manque encore un certain nombre de données comme par exemple l'évolution du montant de la base locative entre 2023 et 2024, c'est vraisemblablement que les bases locatives ont augmenté, mais intrinsèquement c'est lié à l’évolution des constructions, des parcelles, modifications etc. Donc la simulation qui est faite aujourd'hui, elle serait à +260 256 € avec les données que l'on connaît. Donc vous avez pour chacun des paramètres, je dirais son impact.La diapositive suivante, c'est le 2°" axe des orientations en termes de recettes, donc l'impact en année pleine de l'augmentation des recettes des services, éventuellement la revalorisation des tarifs qui étaient inchangés depuis 2017, donc dans ces services, il y a la cantine scolaire et l'école de musique. Le 3°" axe, c'est une intensification de la recherche de subventions pour financer les projets subventionnables bien sûr. Donc nous avons inscrit le recours à un prestataire pour la recherche de

financements publics. Le 4°" axe donc, maïs on en a déjà parlé un peu avant, c'est souscrire un emprunt afin de compléter les besoins de financement de la commune pour 4 projets ciblés : l'aménagement de la 2°" cuisine centrale, la construction de la future salle de spectacle et l'aménagement de la pinède, l'aménagement de nouveaux locaux communaux au sein de la ZAC Lebon et la création d'aires de jeux dans les cours d'école, la sécurisation de la démarche et le recours à un prestataire spécialisé pour bénéficier d'une offre optimisée malgré des taux toujours élevés. Alors le recours à ce qu'on appelle un courtier de façon à optimiser ces offres puisque en fait vraisemblablement on ne va pas avoir à faire appel qu'à un seul organisme bancaire mais à plusieurs.

Après avoir parlé des recettes, on va parler des dépenses. Nos orientations en matière de dépenses : On

les a regroupées sous 7 items : une ville durable, une ville d'avenir, une ville solidaire, une ville active et attractive, une vie connectée, une ville où il fait bon vivre et une ville culturelle et animée. Donc concernant les investissements pour la ville durable : prioriser les projets générateurs d'économie en favorisant l'entretien du patrimoine. Parmi ces projets, il y a le MGPE, il y a l'isolation thermique des bâtiments et le passage aux LED. c'est à dire l'éclairage public uniquement en LED, accélérer la transition énergétique en développant des projets de production d'énergie renouvelable, lutter contre le réchauffement climatique en réaménageant les cours d'école, accompagner et financer Îles projeis écocitoyens (aire terrestre éducative et atlas de la diversité), réduire l'utilisation du papier grâce à la dématérialisation et au support numérique de communication, numériser les archives communales par l'acquisition d'une solution d'archivage électronique, poursuivre et consolider le projet d'alimentation durable (labellisation Ecocert niveau 3) et enfin valoriser les biodéchets en créant un site de compostage collectif en centre-ville.

Deux autres items donc, pour la ville d'avenir : construire la 2°" cuisine centrale avec une livraison prévue en février 2025, mettre en œuvre le Règlement Local de Publicité (RLP), finaliser l'étude des 2 périmètres d'attente du projet d'aménagement global, ce qu'on appelle les PAPAG et réserver dans le PLU des surfaces pouvant accueillir des nouveaux bâtiments scolaires.

Dans l'item ville solidaire : accompagner le contrat de mixité sociale, diagnostiquer l'ensemble immobilier Riviereazur et concrétiser le conventionnement des logements communaux, inciter des projets intergénérationnels, accompagner les seniors et les plus fragiles face aux nouvelles technologies et améliorer l'accès aux services publics pour tous les usagers.

Autre item, ville active et attractive : soutenir et développer le commerce, les dynamiques économiques

locales et le tissu associatif (création d'un nouveau service dédié), maintenir le soutien financier aux associations sportives , mettre à disposition de nouveaux équipements sportifs, réfection des cours de tennis et création d'un terrain de beach volley, renforcer l'attractivité du marché hebdomadaire et le sécuriser en le déplaçant sur le parking Saint-Marc et enfin, poursuivre la révision du PLU avec une

première phase de concertation.

Item sur la ville connectée : améliorer et moderniser les sites internet, de la commune, renouveler les équipements informatiques des écoles et des agents, poursuivre la dématérialisation des processus

administratifs.

Ville où il fait bon vivre : améliorer la propreté des espaces publics par l'achat de véhicules adaptés, renforcer la sécurité des piétons, limitation de la vitesse, sens de circulation, aménagement des voies étroites par chaussidou. Pour ceux qui ne savent pas ce que sont les « chaussidou », il s'agit d'aménagements qui permettent aux cyclistes et aux piétons d'être prioritaires et aux véhicules de se

garer et justement les laisser passer.

Ville où se sentir en sécurité : développer la police de proximité et augmenter les patrouilles pédestres et cyclistes.

L'item sur la ville culturelle et animée : construire la nouvelle salle de spectacles et aménager la pinède

avec livraison fin 2025, proposer un programme d'événements variés et soutenus sur l'ensemble de l'année, maintenir une tarification attractive et la gratuité pour les spectacles pour enfants et poursuivre

l'amélioration du service de la lecture publique.

La ville employeur : donc développer la marque employeur afin d'attirer des profils de qualité, motiver et fidéliser des collaborateurs en développant une politique RH sociale, intensifier le recours aux formations pour développer et renforcer les compétences des agents et enfin favoriser la promotion

interne.Quels sont les principaux projets en matière de dépenses ? On vous a représenté ici, sous forme de vignette les principaux projets, donc le chiffre qui est en gras le plus vers le haut, c'est le chiffre 2024, celui de dessous, c'est le chiffre 2023. Vous avez la suite à la diapositive suivante ainsi que des éléments d'opérations d'ordre, et en particulier la dernière ce sont les travaux en régie qui sont de l'investissement que fait la commune pour elle-même.

La diapositive suivante, c'est les dépenses d'investissement pour 2024 : comme on l'a vu, tout à l'heure le budget 2024 en dépenses est à 6 332 910 €, ce n'est pas un budget, ce sont des orientations pour l'instant. Le budget n'est pas encore bouclé. Comparé au budget 2023 qui était à 2 417 754 €, soit +161.93 %. Et enfin, il y avait la conclusion de Monsieur le Maire.

Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la conclusion de M. le Maire : Vous venez de prendre connaissance du ROB 2024. En 2023, nous constatons une baisse des dépenses et une stagnation des recettes de fonctionnement conduisant à un résultat en hausse par rapport à 2022. En investissement, c'est la combinaison d'une hausse significative des dépenses et de recettes stables qui se traduit par un résultat en baisse. La capacité d'autofinancement 2023 ressort en baisse par rapport à 2022. Pour 2024, le contexte global reste particulièrement contraint principalement en raison de la persistance du coût élevé de l'énergie et des matières premières. Nous tablons sur l'augmentation des recettes fiscales, les bases locatives et l'intensification de la recherche de subventions. La fiscalité locale, à savoir la taxe foncière, sera maintenue en l'état. En matière de dépenses, nous maintenons les grandes orientations budgétaires prévues. Ainsi, la municipalité prépare le futur en engageant des projets structurants ou générateurs d'économies dans le but d'améliorer le cadre de vie (espace Lebon, MGPE, pôle culturel, nouvelle cuisine centrale). Pour cette année 2024, marquée par un fort investissement réalisé dans un contexte tendu, nous aurons recours à l'emprunt pour compléter le financement des projets structurants engagés. La situation actuelle nous permet de poursuivre les actions menées dans l'intérêt de notre commune et de ses habitants, avec respect, solidarité et proximité. Pour continuer à faire de Peymeinade, une ville où il fait naturellement bon vivre. Nous avons présenté ce rapport de présentation d'orientation budgétaire et à l'issue de ce rapport, avez-vous des remarques ? Oui. Mme DI SANTO ?

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Bonsoir Mesdames et Messieurs, alors tout d'abord je souhaiterais faire un petit focus sur l'envoi des documents, notamment quand on a affaire à ce type de document de débat d'orientation budgétaire parce qu’effectivement on reçoit les documents, mais ils sont en noir et blanc. J'ai bien entendu M. FAURET qui nous dit de regarder les graphiques sur ce beau tableau, que c'est très clair parce que c'est en couleur, sauf quand on reçoit les documents noir et blanc, on ne voit pas du tout à quoi ça correspond. Alors si c'était possible, on aimerait bien que justement, quand il y a des graphiques, des schémas, où on a des camemberts avec des couleurs, etc..., qu’on puisse au moins nous les éditer en couleur parce que la consultation via l'envoi qui est fait de manière dématérialisée ce n’est tout simplement pas possible, parce que quand on va cliquer et qu’on fait dérouler le document qui contient 77 pages, ça bugge toutes les 5 min. On ne peut pas regarder quelque chose, on peut encore moins l'étudier. Donc s’il vous plaît, j'entends bien déjà l'environnement, la planète, j'en suis consciente, je comprends tout à fait. Mais quand il y a des documents quand même qui sont aussi importants, je ne dis pas tout le reste que ça nous arrive en noir et blanc peu importe, quand il y a des graphiques et que nous sommes obligés de se référer à des camemberts avec des couleurs qui vous renvoient à des signalétiques et des pourcentages correspondent à des couleurs qu'on ne maîtrise pas, qu'on ne voit pas, s'il vous plaît, essayez de nous les envoyer en couleur.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

J'ai du mal à comprendre ce qui fait votre difficulté à le consulter sur un écran.

Mme Patricia DI SANTO :

Je ne sais pas si vous l’avez consulté. Moi personnellement, je suis allée, je ne sais pas combien de fois. Je ne dis pas quand vous avez 2 feuillets, quand vous consultez l’ordre du jour, ça ne pose pas de problème. Mais quand vous avez un pavé qui fait 77 pages et que vous faites dérouler et que vous essayez de remonter, de repartir, ça bugge, ça fait des erreurs. Alors voilà, peut-être que vous, ça ne vous le fait pas. C’est embêtant. Quand on regarde là effectivement, c'est clair, c'est net, il y a de belles couleurs, sauf que voilà, j'ai un pavé en noir et blanc et effectivement quand vous avez ce type de document qui vous arrive avec des camemberts ou des choses comme ça où on voit pas du tout à quoi ça correspond c’est quand même nettement handicapant.Mme Catherine SEGUIN :

Ecoutez, on a entendu votre demande. Evidemment, on a un souci pour vous que les choses se passent au mieux. Mais en même temps, ça va complètement à l'encontre de la tendance que nous avons prise qui est de réduire au maximum, tout ce qui est en impression. Vous verrez à un moment donné on va même aborder la question par exemple de notre magazine « Le fil de l'info », des questions comme ça. Donc on est dans une réflexion qui ne va pas dans le sens de votre demande mais bon, on l'a entendue, elle sera enregistrée et on verra ce qu'on peut en faire et on vous apportera une réponse.

Mme Patricia DI SANTO :

Lors de la présentation du DOB en 2022, M. FAURET, donc, j'étais déjà intervenue sur le déroulé qui avait été fait à l'époque parce qu’on s'inquiétait de l'exercice de prospectives qui était fait laissant supposer justement une réduction progressive d'encours de dette selon les 3 paliers que vous indiquez à l'époque, 2023-2026-2029 et donc vous m'aviez répondu à l'époque qu'avant de voir ce qu’il allait se passait dans 3 ans, on parlait de ce qui se passait en 2022. Seulement voilà, on est en 2024 maintenant, et nous constatons que malgré toutes les ventes de patrimoine qui a eu lieu depuis 2-3 ans, le constat est qu’on arrive à la souscription d'un emprunt en 2024 de 4,6 millions d'euros, que cet emprunt est autour de 4,24%. S'il avait été fait en 2022, le taux d'intérêt à l'époque était de 2,65%, ce qui fait quand même que le coût total de l'emprunt c'est 2,23 millions donc oui, c'est vrai, on a des travaux, effectivement des dépenses d'investissement de travaux pour 2024 qui explosent puisqu'ils sont à plus de 161,93%. On entend bien qu'effectivement, il y a l'aménagement de la 2°”° cuisine, la construction future de la salle de spectacle et l'aménagement de la pinède, l'aménagement des locaux communaux au sein de la Zac Lebon, la création d'aires de jeux dans les cours d’écoles. Bon, tout ça, fait qu’effectivement le constat aujourd'hui, il est celui-là. Alors effectivement, peut-être qu’avec un minimum d'anticipation à l'époque, on aurait pu a minima réduire le coût de l'emprunt déjà, à défaut de réduire les dépenses d'investissement. Parce que quand on voit cette projection effectivement, nous nous sommes dit que les capacités de financement pour la commune sont totalement verrouillées, ce qui fait que pour avoir éventuellement un recours à l’emprunt dans les années qui viennent, ça va être complètement impossible

avant 2027, 2028, on est verrouillé.

Il faut espérer qu’on n’ait pas quelque chose qui nous arrive dans les années à venir parce que franchement là, la commune je ne sais pas où est-ce qu'elle va aller, elle va droit dans le mur.

Intervention de M. Pierre FAURET :

Je peux vous répondre. Alors déjà pour pouvoir emprunter, il faut avoir des projets. Au niveau projet, il faut avoir déjà un certain avancement de façon à pouvoir contacter les organismes bancaires et pour présenter des projets parce qu'on n'appelle pas en disant dans 3 ans, je voudrais faire ceci et je vais

commencer à emprunter.

Mme Patricia DI SANTO :

Attendez, M. FAURET, excusez-moi. Les dépenses d'investissement ne sont pas venues l'année dernière

ou cette année.

M. Pierre FAURET :

Oui.

Mme Patricia DI SANTO :

Arrêtez, il y a des choses qui sont prévues depuis 2, 3 ans.

M. Pierre FAURET :

C'est même prévu depuis le début de notre mandature si vous voulez, maïs ce n'était pas suffisamment

avancé et élaboré.

Mme Patricia DI SANTO :

J'entends bien, mais à chaque fois, effectivement, quand on parle, on dit oui, on regarde, on agit. Effectivement la gestion style « bon père de famille », OK mais en 2022 s'il avait fallu faire un emprunt, peut-être qu'il eût été plus judicieux de le faire en 2022 avec un taux d'intérêt à environ 2%.

M. Pierre FAURET :

Emprunter mais pour quel montant ?

10Mme Patricia DI SANTO :

Vous saviez ce qu’il devait être fait.

M. Pierre FAURET :

En 2022, on ne savait pas encore. Les projets n'étaient pas assez avancés.

Mme Patricia DI SANTO :

Maintenant effectivement, on va emprunter 4 000 000 € qui vont nous coûter plus de 2 000 000 €. Voilà c'est très bien les Peymeinadois, j’en suis sûre ils vont être ravis de voir ce qui les attend au fil des mois

et des années à venir.

M. Pierre FAURET :

Là pour l'instant, c'est avec les taux qu'on a actuellement. Après vous avez vu que dans la structure de notre emprunt, il y avait des taux fixes et des taux variables, donc vraisemblablement que 1 ‘emprunt que l'on va faire là aura également cette structure un peu identique avec des taux fixes sur une certaine période et des taux variables au-delà. On espère avec les taux variables, que la situation, au niveau des emprunts, va s'améliorer donc, avec des taux variables ça va nous permettre de repasser et de redescendre. Pour l'instant, c'est une simulation qui a été faite avec les taux tels que nous les connaissons de façon à ne pas exposer la commune à des risques de prendre des taux trop bas.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Y a-t-il d'autres remarques ? Oui M. VIDAL ?

Intervention de M. Eric VIDAL :

Merci M. FAURET, franchement vous m’avez fait la semaine si ce n’est pas le mois. Parce que vous

avez des réactions, vous expliquez là, vous espérez que les taux... Quand on fait de la gestion, on fait

de la gestion, ça s'appelle de l'anticipation.

M. Pierre FAURET :

Ça c'est de la voyance.

M. Eric VIDAL :

Ne soyez pas condescendant s’il vous plaît. À chaque fois qu'on vous parle, vous vous maîtrisez tout. Ce que vous disait Mme DI SANTO, c'est qu'effectivement je pense qu'en 2022, la municipalité de Peymeinade a payé les travaux. Il y a eu des choses qui ont été faites. Strictement rien ?

On n’aurait pas pu faire éventuellement des emprunts là-dessus parce que là c'était des projets qui étaient en place, c'était des travaux qui étaient en place. Quand vous dites effectivement, on ne maîtrise pas parce qu’on savait qu'il fallait, mais on n'avait pas de projet pendant, si effectivement on a une gestion, on se met là tous autour, enfin nous, puisque nous on est que 6 et effectivement vous faites un projet qui est en place. La cuisine centrale, ça ne fait pas 5 minutes, ça fait partie de votre projet initial.

M. Pierre FAURET :

Non pas du tout.

M. Eric VIDAL :

On sait que de toute façon elle est obsolète depuis le début. On le sait ça, vous avez découvert ça ce soir ?

M. Pierre FAURET :

Oui Monsieur.

M. Eric VIDAL :

Ah oui, vous avez découvert ça ?

M. Pierre FAURET :

Oui, Monsieur, absolument. Ben oui, puisque la mandature précédente nous a laissé un projet inachevé

qui était une cuisine intercommunale maïs inachevé.

11M. Eric VIDAL :

La cuisine centrale est optionnelle, elle ne marche pas, elle est sur dérogation. Je vous parle de celle-ci, je ne vous parle pas du projet qui était sous l’ancienne mandature.

M. Pierre FAURET :

Si vous me laissiez finir, je pourrais continuer.

M. Eric VIDAL :

Donc ça vous ne le saviez pas ?

M. Pierre FAURET :

Non.

M. Eric VIDAL :

Vous ne saviez pas que la cuisine était en place, elle était sous délégation ?

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Sous délégation ? Attendez. J'ai l'impression qu'il y a une confusion à ce niveau-là. Voilà. Alors on va

laisser M FAURET vous répondre.

M. Pierre FAURET :

Donc, ce que nous savions, c'est qu'il y avait un projet de cuisine intercommunale et que ce projet de cuisine intercommunale, quand nous avons repris la collectivité en juillet 2020 on ne savait plus trop où en était ce projet puisqu'il avait été abandonné par certaines communes, encore peut-être dans l'esprit d'autres mais en tous les cas, c'était très flou en termes de situation et de devenir de ce projet. Rapidement, nous nous sommes aperçus que ce projet-là, en fait, n'était pas viable en ce sens que le principal contributeur qui était la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse s'était retirée et que les autres communes se retiraient progressivement les unes après les autres. Il ne restait plus que Peymeinade et donc ce projet pour Peymeinade n'avait plus de sens. Et c'est là où nous avons découvert toutes les contraintes sanitaires qui pesaient sur cette cantine et ce qui nous a forcé, dès 2021, à envisager un projet d'une nouvelle cuisine.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Je crois qu'on pourrait proposer à Mame LE ROLLE si elle veut bien de prendre le relais pour expliquer quand même à quel point cette question était importante et devait être traitée prioritairement.

Intervention de Mme Catherine LE ROLLE :

Oui tout à fait. Nous avons été confrontés à la difficulté d'être obligé d'utiliser une cuisine qui finalement n'était pas dans les normes. Avec un projet intercommunal, avec quelques documents, le résultat d'une étude et rien derrière, même pas un moindre financement. Vous parlez de projeter des financements et d'emprunter en amont des projets. Là, il n'y avait rien.

Mme Catherine SEGUIN :

Et puis tu peux peut-être préciser aussi qu'on a un impératif de mise en conformité ?

Mme Catherine LE ROLLE :

Mais on a une cuisine qui est prévue pour 400 repas /jour et on en fait plus de 700. On est sous

dérogation.

M. Eric VIDAL :

Oui, maïs ça, on en est conscient.

Mme Catherine LE ROLLE :

On prend des risques. Il y a vraiment urgence et il y avait déjà urgence dès le début du mandat.

Mme Catherine SEGUIN :

On a hérité de cette urgence.

12M. Eric VIDAL :

Excusez-moi, le problème, quand on pose des questions, on a l'impression que c'est des questions que

l'on ne peut pas poser, que l'on n'est pas légitime dans nos questions, on a l'impression que l'on découvre

des choses. Nous, on pose des questions qui nous paraissent saines. Quand on parle avec certaines

personnes du conseil municipal, lorsqu'on fait le conseil municipal, on pose une question, on nous dit

on fait de la gestion en bon père de famille, on pose une question de 2022 par rapport au DOB, on dit

on ne peut pas se projeter parce que c'est 2022, on verra plus tard. Là aujourd'hui on pose des questions

qui sont dans la continuité des questions que l'on a posées et on se prend un revers de main systématique

et surtout de la part de M. FAURET qui est d'une condescendance mais quelque chose d'extraordinaire

où effectivement quand il nous parle, j'ai l'impression d'avoir un maître d'école et que je suis un gros

abruti. Moi, c'est quelque chose qui commence à me révolter parce qu'on ne peut pas avoir de discussion

constructive, voilà, ça c'est quelque chose qui est magique. Vous êtes là, vous avez dit qu'effectivement,

2022, vous avez fait une gestion extraordinaire et que vous vous en félicitiez, vous avez vendu de l'actif

Monsieur, donc oui, vous avez eu plusieurs de rentrées, oui, la gestion était peut-être bonne, sûrement,

on ne sait pas, on n’a pas de détails, mais vous avez vendu pour combien d'actifs ? Donc vous avez

effectivement des recettes qui sont supérieures à l'année précédente et l'année à venir est inférieure

puisqu'il y a quasiment plus d'actif et de patrimoine. Donc des choses comme ça, il faut reconnaître, il

faut dire ce n’est pas, voilà, vous pouvez glousser ou regarder les yeux au ciel, nous disant ce que je dis,

c'est des bêtises, Monsieur c'est une vérité. Donc au lieu d'avoir ce comportement systématique hautain,

simplement, nous, les questions que l'on pose, on n'est pas là à vous mettre dans l'embarras. On pose

une question parce qu'on s'inquiète si maintenant pour vous s'inquiéter c'est quelque chose. On a été élu,

je suis désolé, Monsieur, on est au même titre que vous, vous êtes dans la majorité, on est dans

l'opposition. Donc on a été élu, effectivement, on est minoritaire. On se pose des questions parce qu’il

y a eu un pourcentage de Peymeinadois qui se pose des questions et encore aujourd'hui se posent d'autres

questions. Quand vous avez des réactions comme ça, d'un revers de main à dire allez, circulez, il n'ya

rien à voir, tout va bien dans le meilleur des mondes, je suis désolé, moi c'est quelque chose, je me pose

des questions, voilà et quand on vous interroge là-dessus, c'est cette légitimité que l'on a, M. FAURET,

que ça vous embête ou pas, on a cette légitimité, donc la moindre des corrections, c'est répondre à nos

questions et pas sur ce côté hautain de nous regarder comme ça en disant c'est bon, dégagez, il n'yarien

à voir.

Mme Catherine SEGUIN :

M. VIDAL, je pense qu'on pourra s'arrêter là. J'ajouterai quand même qu'il ne me semble pas que M. FAURET ne vous ait pas répondu. Il vous a donné des éléments dans la mesure de ce qu'il pouvait,

donc avez-vous d'autres remarques à faire sur ce débat ?

M. Eric VIDAL :

La remarque c’est la réponse condescendante, c'est le terme. La réponse elle y est mais elle est condescendante.

Mme Catherine SEGUIN :

C’est un jugement de valeur.

M. Eric VIDAL :

Si à la limite il y a des formations qui existent vous pouvez y aller M. FAURET.

Mme Catherine SEGUIN :

On s'arrête là alors ? Comme on a tenu ce débat, on en prend acte et on va donc passer à la délibération suivante. La n°2 on vous a expliqué pourquoi elle était retirée, on peut donc passer à la 3°"°.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2024 ;

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024.

13Délibération n°2024-002 : retirée en séance.

Délibération n° 2024-003 : Prise de participation dans le capital de PEP2A

DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHESE

La municipalité est engagée dans une démarche de sobriété énergétique visant à favoriser les économies d’énergie et à valoriser les énergies renouvelables.

En 2024, le projet est d’installer 220 m? de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Fragonard, qui produiront 63 000 kWh/an et permettront ainsi d’augmenter la part d’autoconsommation électrique des bâtiments publics. La Commune a désigné la Société Coopérative d'Intérêt Collectif PEP2A

(SCIC PEP2A) pour l’accompagner dans ce projet.

Créée en 2017 avec le soutien de la région Sud et du Parc Naturel Régional des Préalpes d’Azur, DEDDN A ne en A en He 4 tn 1. ne QI Te ne OAV daien num Æasrnsse A2 le + : FEPZA ŒUVIE Ualis 18 UOÏNIAUIE UC 1 LCUIUIIC DUVIdIE CL OURIUAIIC CI 1GVÈOUL UC 14 UASILIUIE

énergétique et intervient à l’échelle du département des Alpes-Maritimes. Son but est de promouvoir et de développer les énergies renouvelables en finançant des installations de production d’énergie renouvelable et en assurant à terme un retour sur investissement aux coopérateurs.

Les installations photovoltaïques de PEP2A appartiennent à la coopérative (donc aux coopérateurs) la vente de l’électricité produite permet de payer les frais de fonctionnement, de rembourser les emprunts bancaires, de rémunérer les coopérateurs et de financer en partie d’autres opérations. Au bout d’une vingtaine d’années, les installations sont remises en pleine propriété aux propriétaires des surfaces.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre part au capital de la SCIC PEP2A et d'autoriser la souscription de 20 parts pour un montant de 2000 euros.

Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et notamment son article 19 septies ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience ;

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-32 et L2253-1.

Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant que la Commune est engagée dans une démarche de sobriété énergétique ;

Considérant qu’à ce titre, elle développe des actions visant à :

e favoriser les économies d’énergie (ex : rénovation énergétique des bâtiments publics et extinction de l’éclairage public entre 23h et 5h) ;

e valoriser les énergies renouvelables (ex : pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures du gymnase, des tennis couverts et de l’école Mirabeau ; installation de préaux équipés de panneaux photovoltaïques à l’école Saint-Exupéry) ;

Considérant que l’un des projets de l’année 2024 est d’installer 220 m° de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école Fragonard, qui produiront 63 000 kWh/an et permettront ainsi d’augmenter la part d’autoconsommation électrique des bâtiments publics ;

14Considérant que la Commune a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt et que c’est la Société Coopérative d’Intérêt Collectif PEP2A qui a été désignée pour l’accompagner dans ce projet ;

Considérant que PEP2A est une société qui œuvre dans le domaine de l’Economie Sociale et Solidaire en faveur de la transition énergétique et intervient à l’échelle du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant que le but de PEP2A est de promouvoir et de développer les énergies renouvelables en finançant des installations de production d’énergie renouvelable et en assurant à terme un retour sur investissement aux coopérateurs ;

Considérant que les installations photovoltaïques de PEP2A appartiennent à la coopérative (donc aux coopérateurs) : la vente de l’électricité produite permet de payer les frais de fonctionnement, de rembourser les emprunts bancaires, de rémunérer les coopérateurs et de financer en partie d’autres opérations ;

Considérant que la commune, suivant les tarifs obtenus de son fournisseur, peut décider d’acheter ou

non la production de PEP2A ;

Considérant qu’au bout d’une vingtaine d’années, les installations sont remises en pleine propriété aux

propriétaires des surfaces.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre part au capital de la SCIC PEP2A, d’autoriser la souscription de 20 parts pour un montant de 2000 euros et de désigner Monsieur Marc BAZALGETTE comme représentant permanent au sein de ladite coopérative.

M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non, donc on va passer au vote.

M. Marc BAZALGETTE :

Juste dire que ça ne coûte rien à la commune, ils prennent tout en charge.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE PART au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif PEP2A ;

- D’AUTORISER Ia souscription de 20 parts auprès de la Société Coopérative d’Intérêt

Collectif PEP2A à raison de 100€/part, soit un montant de 2 000 € :

- DE DESIGNER Monsieur Marc BAZALGETTE, Adjoint au Maire délégué au développement durable et aux travaux, comme représentant permanent au sein de la Société

Coopérative d’Intérêt Collectif PEP2A ;

- DE DIRE que la somme correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2024.

VOTE : UNANIMITE

15

Délibération n° 2024-004 : Mise en souterrain des réseaux électriques avenue du Dr Belletrud et square Cauvin par le SICTIAM

DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHESE

En 2023, la Commune a réalisé la première tranche de travaux nécessaires à la rénovation et à

l’embellissement de la place Catany et de l’avenue du 23 août.

La deuxième tranche de travaux concernera l’avenue du 23 août, l’avenue du Dr Belletrud et le square Cauvin. Elle sera inscrite au budget d’investissement 2025 et débutera par l’enfouissement des réseaux électriques surplombant le square Cauvin. En effet, les supports béton actuels sont affaiblis et le passage des câbles en aérien génère une pollution visuelle importante.

La Commune a donc sollicité le Syndicat mixte d’Ingénierie pour les Collectivités Territoriales des

électrique basse tension.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la réalisation des travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension surplombant le square Cauvin par le SICTIAM et de charger ce dernier de solliciter dès à présent une subvention auprès du Conseil Départemental.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le Code de l’énergie et notamment son article 1,322-6 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2224-31 ;

Vu les statuts du SICTIAM approuvés par arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 et notamment l’article 4.2.2 relatif à la compétence « distribution publique d’électricité ».

Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant la première phase de travaux réalisée au niveau de la place Catany et de l’avenue du

23 août pour leur rénovation et leur embellissement ;

Considérant qu’une deuxième phase de travaux est envisagée en 2025 au niveau de l’avenue du

23 août, de l’avenue du Dr Belletrud et du square Cauvin ;

Considérant que cette opération démarrera par l’enfouissement des réseaux électriques surplombant le square Cauvin compte tenu de la vétusté des supports bétons actuels et de la gêne visuelle générée par le passage en aérien des câbles basse tension ;

Considérant que l’enfouissement projeté porte sur les réseaux publics de distribution d’électricité et

d’éclairage public ;

Considérant qu’en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité ainsi que du service public de fourniture d’électricité, le SICTIAM exerce en lieu et place des membres adhérents les missions dévolues aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité ;

Considérant que la Commune de Peymeinade est adhérente au SICTIAM ;

Considérant que le montant global des travaux s’élève à 68 082,81€ TTC selon le plan de financement

ci-annexé ;

16Considérant que le plan de financement des travaux prévoit une participation d’ENEDIS sur le fondement de la convention de concession pour la distribution d’électricité à hauteur de 40% du montant hors taxe des travaux, une participation du SICTIAM à concurrence de 10% du montant hors taxe des travaux et subvention du Département des Alpes maritimes à hauteur de 10% du montant hors taxe des travaux ;

Considérant que la participation communale, incluant les honoraires du SICTIAM, est estimée à 30 126,91 E TTC ;

Considérant que le coût de l’opération sera rendu définitif à l'issue de la réalisation des travaux et que le montant de la participation communale sera alors réévalué en fonction de ce coût et du montant effectif

des subventions attribuées.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de confier au SICTIAM la réalisation des travaux d’enfouissement des réseaux électriques du Square Cauvin et de le charger de solliciter une subvention

auprès du Conseil Départemental.

M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Vous avez une annexe qui donne le total des travaux et le reste à charge par la commune.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. On passe au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER Ja réalisation des travaux d’aménagement de voirie et

d’enfouissement des réseaux électriques situés avenue du 23 août, avenue du

Dr Belletrud et square Cauvin par le SICTIAM ;

- D’APPROUVER ke plan de financement ci-annexé, ainsi que le montant de la dépense

restant à charge de la Commune évalué à 30 126,91€ ;

- DE CHARGER le SICTIAM de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires au remboursement de la part communale seront

inscrits au budget d’investissement 2025 ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et à signer tout document y afférant.

VOTE : UNANIMITE

17

Délibération n° 2024-005 : Aménagement du centre-ville - ZAC « Espace Lebon » - Désaffectation et déclassement du parking Lebon et de ses dépendances

DOMAINE / THEME : URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Par délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le principe de déclassement anticipé de biens relevant du domaine public communal inclus dans la ZAC Espace

Lebon avant leur cession à la SAGEM, aménageur.

Parmi les biens concernés figurent l’impasse Lebon et le parking Lebon correspondant aux parcelles cadastrées section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.

Leur déclassement ne peut intervenir qu’à l’issue d’une enquête publique préalable conformément au code de la voirie routière. Celle-ci s’est déroulée du 24 avril au 9 mai 2023. Le Commissaire Enquêteur

a émis un avis favorable figurant dans son rapport du 07 juin 2023.

La désattectation de l’impasse Lebon et du parking Lebon ne peut être rendue effective qu’après ieur fermeture définitive au public et la mise à disposition d’un parking provisoire à l’usage du

stationnement public.

Ce dernier a été réalisé par l’aménageur et ouvert au public à compter du 27 janvier 2024, L’impasse et le parking Lebon ont été définitivement fermés au public à compter du 29 janvier au soir.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public du parking Lebon et de ses dépendances et d’approuver le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées Section AR n°185, 186 - Section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et

422p.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L.2141-2 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-$5 et suivants ; Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC « Espace Lebon » et portant création de ladite ZAC ;

Vu la délibération n°DEL2018-005 en date du 21 février 2018 attribuant la réalisation de ladite opération d'aménagement à la SAGEM en tant que concessionnaire et approuvant le traité de concession correspondant ;

Vu la délibération n°DEL2019-032 en date du 20 juin 2019 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon » et la délibération n°DEL2019-033 du 20 juin 2019 approuvant son programme des équipements publics ;

Vu la délibération n°DEL2021-053 en date du 7 avril 2021 portant sur la cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire ;

Vu la délibération n°DEL2022-065 en date du 28 septembre 2022 prolongeant le délai de désaffectation

des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC ;

Vu la délibération n°DEL2023-027 en date du 15 mars 2023 approuvant le dossier de réalisation modifié de la ZAC « Espace Lebon » et la délibération n°DEL2023-027 en date du 15 mars 2023 approuvant le programme d’équipements publics modifié ;

13Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 juin 2023 faisant suite à l’enquête publique portant sur le déclassement de l’impasse Lebon et du parking Lebon ;

Vu l’arrêté municipal n°AM_ 2024 PM _016 en date du 18 janvier 2024 portant sur la fermeture de l’impasse Lebon et du parking Lebon ;

Vu le constat d’huissier de Maître GIODRDANDO en date du 06 février 2024 portant sur la désaffectation du parking.

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibération n°DEL2021-053 en date du 7 avril 2021, le Conseil Municipal a approuvé le déclassement par anticipation et la désaffectation ultérieure de l’ensemble des parcelles communales préalablement à leur cession à la société SAGEM, concessionnaire de la ZAC Espace Lebon ;

Considérant que, suite à cette délibération, une enquête publique préalable au déclassement de l’impasse Lebon et du parking Lebon s’est tenue du 24 avril au 9 mai 2023 :

Considérant qu’à l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au déclassement des parcelles composant le parking Lebon et ses dépendances, à savoir les parcelles cadastrées section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p;

Considérant que, comme précisé dans la délibération n°DEL2021-053 du 7 avril 2021, le prérequis à la désaffectation de l’impasse Lebon et du parking Lebon était la mise à disposition du public d’un nouveau parc de stationnement provisoire réalisé par l’aménageur ;

Considérant que ledit parking provisoire a été mis en service le 27 janvier 2024, et que par suite, il a été procédé à la fermeture au public du parking Lebon le 29 janvier 2024 au soir ;

Considérant que cette fermeture au public a été constatée par voie d’huissier dans un rapport de Maître GIORDANO en date du 06 février 2024 ;

Considérant que le Conseil Municipal doit constater la désaffectation de ces biens conformément à la délibération susvisée du 7 avril 2021 avant leur cession à la SAGEM ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations

immobilières effectuées par la Commune.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation du domaine public des biens cadastrés section AR n°185, 186 - Section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p. et d'approuver le déclassement de ces parcelles suite à l’enquête publique.

M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. On passe au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CONSTATER la désaffectation des biens cadastrés Section AR n°185, 186 - Section

AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.

- D’APPROUVER, au vu du rapport d’enquête publique du 7 juin 2023, le déclassement du domaine public des biens cadastrés section AR n°185, 186 et section AE n° 274, 275, 276p, 277, 293, 418, 419 et 422p.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.

19VOTE :

POUR : 22

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).

Délibération n° 2024-006 : Approbation du Règlement Local de Publicité |

DOMAINE / THEME : URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Par délibération en date du 14 décembre 2017, la Commune a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP).

Cette procédure a nécessité une consultation des Personnes Publiques Associées et une enquête publique avant l’approbation du RLP. A la suite de ces consultations et des observations émises, le

dossier a été ajusté.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Règlement Local de Publicité.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3 et R.153-1 et

suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-14 et suivants ;

Vu la délibération n°2017-068 en date du 14 décembre 2017 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité et définissant les objectifs de la Commune ainsi que les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n°DEL2023-025 en date du 15 mars 2023 approuvant le bilan tiré de la concertation

publique et arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité ;

Vu l’arrêté municipal n°AR2023-32 du 15 septembre 2023 prescrivant l’enquête publique relative à

l'élaboration du Règlement Local de Publicité ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées ;

Vu la séance de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 31 mai 2023 examinant le projet de Règlement Local de Publicité ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 novembre 2023 ;

20Vu le projet de Règlement Local de Publicité.

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que par délibération n°2017-068 en date du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) et définit les objectifs de la Commune

ainsi que les modalités de la concertation ;

Considérant que l’amélioration de la qualité du cadre de vie et la protection des paysages, ainsi que la lutte contre la pollution visuelle constituent les objectifs principaux du RLEP ;

Considérant que les dispositions du RLP doivent également garantir la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce ;

Considérant que par délibération n°DEL2023-025 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le bilan tiré de la concertation publique et arrêté le projet de Règlement Local de Publicité ;

Considérant dès lors que le dossier du Règlement Local de Publicité arrêté a été transmis, pour avis, à l’ensemble des Personnes Publiques Associées ainsi qu’à la Commission Départementale de la Nature,

des Paysages et des Sites (CDNPS) ;

Considérant que les personnes publiques associées ayant répondu ont émis un avis favorable sur le projet de RLP ;

Considérant que l’enquête publique s’est ensuite tenue du 09 octobre au 10 novembre 2023 et que le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions ;

Considérant que la liste des modifications apportées au projet de RLP, pour tenir compte des résultats de lPenquête publique, des conclusions du commissaire enquêteur, des avis des personnes publiques associées et de la CDNPS, figure en annexe de la présente délibération ;

Considérant que le dossier d’élaboration du Règlement Local de Publicité tel que présenté, après

ajustement, est prêt à être approuvé.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Règlement Local de Publicité tel

qu’annexé à la présente délibération.

M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. On passe au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _D’APPROUVER le Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération ;

- DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.

153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet

affichage dans un journal du département ;

- DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa

transmission à la préfecture des Alpes-Maritimes.

VOTE : UNANIMITE

21

Délibération n° 2024-007 : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

DOMAINE / THEME : URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

La poursuite de l’aménagement de l’îlot Boutiny, destiné à l’accueil d’un programme de logements sociaux sis 43 et 45 avenue de Boutiny, nécessite une adaptation des règles graphiques définies dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cet ajustement portant sur la modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe est mineur.

Pour cela, une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°AR2023-29 en

date du 31 août 2023.

Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure a nécessité la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU. Un bilan de cette mise à disposition doit être dressé avant l’approbation du dossier de modification simpliniée du PLU.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la mise à disposition et d’approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-064, en date du 14 décembre 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-075, en date du 20 octobre 2021, approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-005, en date du 09 mars 2022, approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-073, en date du 20 septembre 2023, définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local

d'Urbanisme ; ?

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2023-087, en date du 20 décembre 2023, portant sur la

dispense d’évaluation environnementale suite à l’avis conforme de l’Autorité Environnementale ;

Vu l’arrêté du maire n°AR2023-29 en date du 31 août 2023 prescrivant la modification simplifiée n°2

du PLU ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et de l’Autorité Environnementale ;

Vu les observations reçues pendant la mise à disposition du public du dossier du 08 janvier 2024 au 09 février 2024 inclus ;

Vu le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la poursuite de l’aménagement de l’ilot Boutiny destiné à l’accueil d’un programme de logements sociaux, sis 43 et 45 avenue de Boutiny, nécessite une adaptation des règles graphiques définies dans le Plan Local d'Urbanisme ;

22Considérant que cet ajustement portant sur la modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe est mineur, une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée ;

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée a nécessité la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU comprenant « le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 »;

Considérant que pour satisfaire aux obligations réglementaires, la Commune avait défini les modalités suivantes :

° la mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°2 en mairie pendant un mois ;

° la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques;

° la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet

de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr ;

° la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme{@peymeinade.fr.

Considérant que le public a été informé par la presse de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 (édition Nice-Matin du 23 décembre 2023) ;

Considérant que l’avis de mise à disposition du public a été affiché en mairie, dans les panneaux d’affichage communaux ainsi que diffusé sur le site internet de la Commune à compter du 22 décembre 2023 ;

Considérant que la mise à disposition du public du dossier de la modification s’est déroulée en mairie

du 08/01/2024 au 09/02/2024 ;

Considérant qu’au cours de la mise à disposition, trois remarques ont été reçues par courriel et

consignée dans le registre ;

Considérant que les réponses apportées aux observations figurent en annexe de la présente délibération ;

Considérant que les personnes publiques associées ayant répondu ont émis un avis favorable sur le

projet de modification simplifiée ;

Considérant l’observation du Syndicat du SCOT’Ouest portant sur une erreur matérielle dans la note de présentation relative aux dispositions de l’orientation 2A6 du Document d’Orientations et d’Objectifs du SCOT (site prioritaire de renouvellement urbain villageois — SPRU-V) ;

Considérant que ladite remarque a été prise en considération par la suppression de la phrase : « Par ailleurs, le projet se situe dans l'enveloppe urbaine et en site de renouvellement urbain identifiés par le SCOT (voir extrait DOO ci-après). », en page 5 de la notice de présentation du dossier de

modification simplifiée annexé à la présente ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel que présenté, après ajustement, est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-47 du Code de l’urbanisme.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de tirer le bilan de la mise à disposition du public et d’approuver le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération.

M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.

23Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Oui M. VIDAL ?

Intervention de M. Eric VIDAL :

Donc effectivement oui on était un peu au courant par contre ce qui nous a un peu surpris, parce qu’on n’avait pas pris cette notion, c'est que l’on va avoir 60 logements sociaux à cet endroit : il y a Lebon avec 64 logements, Rivierazur qui est un peu plus loin, il y en aura 17, le Green Cottage 9, ce qui fait qu'on se retrouve avec 150 logements sociaux entre 2024 et 2025 dont 124 qui vont être vraiment centralisés sur Boutiny.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Vous avez juste parlé de Rivierazur, je n'ai pas compris, il y a peut-être une erreur ?

M. Eric VIDAL :

Non non il n’y a pas d’erreur. Le permis est déposé mais effectivement l'ensemble des logements sociaux actuels sont quantifiés à 150 mais là où c'est quelque chose, moi je n’avais pas pris conscience de ça, c'est que sur Boutiny, entre la pharmacie et Lebon, là où il va y avoir effectivement, ces ensembles, on est sur un total de 124 logements sociaux. Voilà, on fait une remarque.

TN ALTOINTO

intervention de M. Jean-Luc FRANÇOIS :

Cette modification simplifiée ne modifie en rien la situation, elle est comme ça depuis le PLU de 2017,

M. Eric VIDAL :

D'accord. Ce n’est pas un reproche.

M. Jean-Luc FRANÇOIS :

On a simplement voulu tenir compte du fait que la partie arrière de ce terrain comporte un chêne qui nous a semblé assez remarquable et que le polygone tel qu'il était décidé ne nous permettait pas de conserver parce que les bâtiments ne pouvaient pas en faire le tour. Donc c'est simplement l'objet de la modification.

M. Eric VIDAL :

D'accord et parallèlement excusez-moi j'ai vu qu’on est sur du R4 sur certaines choses.

M. Jean-Luc FRANÇOIS:

C'était déjà le cas au PLU 2017.

M. Eric VIDAL :

C’est une confirmation. D’accord, merci.

Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Non, on peut passer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE TIRER le bilan de la mise à disposition du public ;

- D’APPROUVER le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU tel qu’annexé à la présente délibération ;

- DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal du département ;

- DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à la préfecture des Alpes-Maritimes.

24VOTE :

POUR : 22

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON -

Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).

Délibération n° 2024-008 : Définition des zones d’accélération de production des énergies

renouvelables dans le cadre de la loi APER

DOMAINE / THEME : URBANISME

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER, les communes doivent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique,

éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

À Peymeinade, la concertation publique s’est tenue du 22 janvier au 12 février 2024 inclus. Le bilan de cette concertation a été tiré par arrêté municipal n°AR2024-06 du 13 février 2024.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées et cartographiées sur le territoire communal.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du Code de l’énergie ; Vu l’arrêté n° AR2024-02 du 18 janvier 2024 relatif aux modalités de concertation du public dans le cadre de l’élaboration des zones d’accélération de productions des énergies renouvelables en

application de la loi APER du 10 mars 2023 ;

Vu l’arrêté n°AR2024-06 du 13 février 2024 portant bilan de la concertation réalisée dans le cadre de l’élaboration des zones d’accélération de production des énergies renouvelables en application de la loi APER du 10 mars 2023 ;

Vu la concertation publique organisée du 22 janvier au 12 février 2024 inclus et les observations recueillies.

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie ;

25Considérant que l’article 15 de ladite loi demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (ex : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.) ;

Considérant que dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages afin de faciliter leur déploiement (procédure, aides

financières) ;

Considérant que, par arrêté n° AR2024-02 du 18 janvier 2024, les modalités de concertation du public, organisée du 22 janvier au 12 février 2024 inclus, ont été définies et portaient sur la mise à disposition en mairie et sur le site internet de la commune du dossier composé des pièces suivantes : + une note de présentation

° six cartographies

° un communiqué de presse

Considérant que les six cartographies pour l’accélération des énergies renouvelables soumises à la

concertation du public portaient sur :

o le potentiel solaire en toiture

le potentiel solaire au sol

ie potentiel éolien terrestre

le potentiel géothermique

le potentiel de méthanisation et biogaz

le potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid ; O

O

O

©

©

Considérant que par arrêté n°AR2024-06 du 13 février 2024 le bilan de la concertation a été tiré ;

Considérant que, parmi les observations reçues, une large majorité concernait la cartographie du potentiel de méthanisation/biogaz et soulignait notamment une incompatibilité entre cette cartographie et le règlement de la zone UZ du Plan Local d'Urbanisme, interdisant les installations classées (CPE);

Considérant que ladite cartographie a été modifiée : la seule zone initialement identifiée

correspondant à la zone UZ du PLU a été supprimée ;

Considérant qu’une fois l’avis du public recueilli, les cartographies doivent être approuvées en Conseil Municipal, puis transmises à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées dans les cartographies annexées à la présente délibération (potentiel solaire en toiture, potentiel solaire au sol, potentiel éolien terrestre, potentiel géothermique, potentiel de méthanisation et biogaz, potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid).

M. Jean-Luc FRANÇOIS procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ? Mme DI SANTO), je vous en prie.

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Oui, c'est juste pour préciser que dans le document que nous avons eu, on n’a pas eu dans

l’enveloppe de cartographie annexée.

M. Jean-Luc FRANÇOIS :

Il fallait nous la demander avant, c'est un outil matériel.

Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a d’autres remarques ?

26M. Jean-Luc FRANÇOIS :

Cela étant, les documents sont disponibles sur le site de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

VOTE :

D’APPROUVER les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées dans les cartographies annexées à la présente délibération (potentiel solaire en toiture, potentiel solaire au sol, potentiel éolien terrestre, potentiel géothermique, potentiel de méthanisation et biogaz, potentiel de développement des réseaux de chaleurs et de froid) ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre les cartographies à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse et au Référent territorial désigné par le Préfet ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

DE DIRE que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal du département ;

DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à la préfecture des Alpes-Maritimes.

POUR : 22

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).

27

Délibération n° 2024-009 : Interventions du Conseiller Numérique France Service - Convention avec la CAPG

DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN

SYNTHESE

La lutte contre l’illectronisme est une priorité de l’équipe municipale, qui a déjà mis en place le dispositif Aidant Connect aux accueils de l’hôtel de ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Elle

souhaite également proposer des ateliers numériques réguliers aux Peymeinadois qui en ressentiraient le besoin, afin d’agir en faveur de l’inclusion numérique en permettant à tous de s’approprier les outils donnant accès aux services dématérialisés.

La-Commune s’est donc rapprochée de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) dont l’un des objectifs est de participer à l’appropriation du numérique par tous sur le territoire en proposant les services d’un Conseiller Numérique France Service.

Celui-ci a pour missions d’aider les usagers à mieux appréhender les nouvelles technologies et les

accompagner dans leurs usages quotidiens du numérique.

Il propose gratuitement des ateliers individuels et collectifs, dans les locaux du CCAS et au sein de

l'Espace Part’âges, à raison de 3 séances par semaine les lundis après-midi et mercredis matin et après- midi.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

Vu ic plan national pour l’inclusion numérique pour la période 2023-2027, dit France Numérique Ensemble ;

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :

Considérant la nécessité de lutter contre l’illectronisme afin de permettre à chacun de pouvoir s’approprier les outils donnant accès aux services dématérialisés. ;

Considérant que la Commune est engagée dans la lutte contre l’illectronisme et a déjà mis en place le dispositif Aidant Connect aux accueils de l’hôtel de ville et du Centre Communal d’Action Sociale (CCS) ;

Considérant que la Commune souhaite également proposer des ateliers numériques réguliers aux Peymeinadois ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) a pour objectif de participer à l’appropriation du numérique par tous sur le territoire en proposant les services d’un Conseiller Numérique France Service ;

Considérant que le Conseiller Numérique France Service aide les usagers à mieux appréhender les nouvelles technologies et les accompagne dans leurs usages quotidiens du numérique ;

Considérant que le Conseiller Numérique France Service propose gratuitement des ateliers individuels et collectifs aux Peymeinadois, dans les locaux du Centre Communal d’Action Sociale et au sein de

l'Espace Part’âges, à raison de 3 séances par semaine les lundis après-midi et mercredis matin et après- midi.

Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.

28 Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions sur cette délibération ? Non. On passe au vote.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, telle qu’annexée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat de mise à disposition de locaux municipaux pour l’animation d’ateliers numériques individuels et collectifs par le Conseiller Numérique France Service de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre

document s’y rapportant.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n° 2024-010 : Réalisation de l’Atlas de la Biodiversité des Communes de

Peymeinade et le Tignet en partenariat avec le CEN PACA

DOMAINE / THEME : ENVIRONNEMENT / BIODIVERSITE

RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE

SYNTHESE

Les communes du Tignet et de Peymeinade se sont portées candidates à l’appel à projet « Rédaction d’un Atlas de la Biodiversité Communale » (ABC) lancé au plan national par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Compte tenu de la qualité du projet présenté, celui-ci a été retenu par l’OFB au titre

de sa programmation financière 2023.

La réalisation d’un ABC commun aux deux communes a pour objectif d’acquérir une connaissance de la biodiversité du territoire, de mener des actions de sensibilisation, de mobiliser les acteurs locaux et de mieux appréhender les enjeux environnementaux dans les décisions d’aménagement du territoire.

Les communes de Peymeinade et du Tignet souhaitent ainsi confier cette prestation au Conservatoire régional d’Espaces Naturels de la région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur (CEN PACA), qui œuvre depuis plus de 45 ans en faveur de la protection et de la conservation de la nature dans les six

départements de la région.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modalités de cette coopération telles que décrites dans le projet de convention ci-annexé.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-9 :

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L2511-6 :

Vu le Code de l’environnement et notamment son article L414-11 ;

Vu la délibération n°2023-042 en date du 27/11/2023 de la commune du Tignet portant approbation de la convention de subvention entre l’Office Français de la Biodiversité et la commune du Tignet ;

Vu le projet de convention de coopération, ci-annexé, proposé par le CEN PACA en vue de réaliser un Atlas de la Biodiversité des communes du Tignet et de Peymeinade.

29 Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :

Considérant que les communes de Peymeinade et du Tignet ont répondu à l’appel à projets 2023 lance par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour réaliser un Atlas de la Biodiversité ;

Considérant que la réalisation d’un atlas de la biodiversité a pour objectif d’estimer la valeur du patrimoine naturel faunistique et floristique des deux communes et ce, afin de permettre la mise en place de bonnes pratiques de gestion tant en interne que vis-à-vis des particuliers ;

Considérant que les communes, nichées dans les collines du moyen pays de grassois, bénéficient d’un cadre environnemental exceptionnel qu’il est important de préserver ;

Considérant que la connaissance de la biodiversité communale est un moyen de concilier les enjeux de territoire et les enjeux environnementaux ;

Considérant que cet outil est aussi un moyen de sensibiliser, de mobiliser et de former les acteurs locaux afin de faciliter la mise en place de politiques communales durables et de prendre en compte les enjeux de la biodiversité dans les décisions d’aménagement des territoires ;

Considérant que les communes de Peymeinade et du Tignet ont obtenu un financement de 50 020 euros de j’OFB correspondant à 80 % du coût éligibie du projet ;

Considérant que la commune du Tignet est le porteur du projet et recevra cette subvention ;

Considérant que les conservatoires régionaux d’espaces naturels contribuent à la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional ;

Considérant que le conservatoire régional d’Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur (CEN PACA) est une association de type Loi 1901, qui œuvre depuis plus de 45 ans en faveur de la protection et de la conservation de la nature dans les six départements de la région Sud-Provence Alpes Côte d’Azur;

Considérant que les actions du CEN PACA ont été reconnues d’intérêt général grâce à l’agrément Etat/Région de Conservatoire d’Espaces Naturels en date du 6 juin 2014 ;

Considérant que le CEN PACA a contribué récemment à la réalisation de plusieurs ABC au niveau régional et local (Grasse, Valbonne, Saint-Paul de Vence, Mouans-Sartoux, Châteauneuf-de-Grasse) ;

Considérant qu’au vu de cette expertise, les communes du Tignet et de Peymeinade souhaitent confier la réalisation de l’ ABC au CEN PACA ;

Considérant que le projet de convention ci-annexé définit les modalités de la coopération technique, administrative et financière de la réalisation de l’ Atlas de la Biodiversité ;

Considérant que la commune du Tignet, bénéficiaire de la subvention de l’OFB, assure majoritairement le portage financier de cet ABC ;

Considérant que la commune de Peymeinade contribuera à l’organisation de certaines actions pour un budget d’environ 4000 euros au titre de l’année 2024 ;

Considérant que cette convention entrera en vigueur à compter de sa signature et arrivera à échéance le 31 octobre 2025 ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette convention de coopération, tel qu’annexée à la présente.

M. Marc BAZALGETTE procède à la lecture de la synthèse.

30Intervention de M. Marc BAZALGETTE :

Je voudrais juste dire que les communes de Peymeinade et du Tignet ont obtenu de l'OFB un financement de 50 000 euros qui correspond à 80% du coût éligible du projet. La commune du Tignet bénéficiaire de la subvention de l'OFB assure majoritairement le portage financier de cette ABC et la commune de Peymeinade contribuera à l'organisation de certaines actions notamment de communication pour un budget d'environ 4 000 euros au titre de l’année 2024. Cette convention court jusqu'au 31 octobre 2025.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes du projet de convention de coopération ci-annexé ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document

permettant la bonne exécution de ce contrat ;

- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n° 2024-011 : Désignation du référent déontologue pour les élus

DOMAINE / THEME : DROIT DES ELUS

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHESE

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a instauré le droit pour les élus de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » tels que consacrés dans la charte de l’élu local.

Les modalités et critères de désignation de ce référent déontologue ont été précisés par décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

En outre, l’article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales, créé par ce décret, dispose que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par

délibérations concordantes.

La Commune souhaiterait s’inscrire dans une démarche de mutualisation et désigner par conséquent un référent déontologue commun avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG).

Cette désignation commune nécessite d’établir une convention de mutualisation du « dispositif référent déontologue » et d’adopter une charte de fonctionnement.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de désigner un référent déontologue commun avec la CAPG et d’approuver les termes de la convention et de la charte de fonctionnement ci-annexées.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1111-1-1 ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

31Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre susvisé.

Madame Catherine SEGUIN expose au Conseil Municipal :

Considérant que l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que cette charte prévoit, pour rappel, que :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et

intégrité ;

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier ;

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L'éiu jocai s'engage à ne pas utiliser ies ressources et ies moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ;

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses

fonctions ;

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ;

Considérant que le décret du 6 décembre 2022 est venu préciser les modalités et critères de désignation

du référent déontologue de l’élu local ;

Considérant qu’au regard de l’article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales, le référent déontologue mentionné à l'articleL.1111-1-1est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visé à l'article

L. 5721-2 ;

Considérant que le rôle du référent désigné sera d’accompagner, sensibiliser, conseiller les élus sur la bonne conduite à tenir et sur toutes les questions en lien avec l’éthique et les règles déontologiques dans le cadre de l’exercice de leur mandat et du respect de la charte de l’élu local, afin de les prémunir contre

le risque de sanctions pénales ;

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans l’exercice de ses missions, dans les conditions définies par le décret du 06 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal ;

Considérant que le référent déontologue doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences, qu’il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité et qu’il ne peut à cet

égard, recevoir aucune injonction extérieure ;

Considérant les compétences juridiques et techniques requises ainsi que le niveau d’expérience pour exercer les missions attachées à la fonction de référent déontologue des élus, il est proposé de désigner

Monsieur André-Fréderic DELAY.

32Monsieur DELAY est ancien magistrat et magistrat honoraire du tribunal judicaire du Puy-en-Velay. Il à commencé sa carrière au sein de la police nationale avant d’intégrer la magistrature. Il a en parallèle enseigné en lien avec la déontologie, le droit pénal au Centre National de la Fonction Publique Territorial de Lyon, la procédure pénale à la Faculté de droit de Saint-Etienne et a également été chargé de cours à l’Institut d'Etudes Judiciaires de Saint-Etienne (préparation au concours d’entrée à l’école de la magistrature) ;

Considérant que compte tenu de son parcours et ses différentes expériences, le profil de Monsieur André-Fréderic DELAY répond aux obligations et critères sus-mentionnés ;

Considérant qu’il est proposé de le désigner pour la durée restante du mandat soit jusqu’à son renouvellement en 2026 ;

Considérant, que ce référent déontologue peut être saisi par tout élu local d’une demande de conseil ou d’une question déontologique par courriel ou par voie postale sous pli confidentiel aux adresses électroniques et postales prévues à cet effet et précisées dans la charte de fonctionnement jointe en annexe ;

Considérant que le référent rendra ses avis selon les mêmes moyens dans un délai raisonnable et

proportionné au niveau de la complexité de la demande ;

Considérant que conformément à l’arrêté de 06 décembre 2022 susvisé, les modalités de rémunération du référent déontologue se réalisent par la voie de vacations dont le montant des indemnités est fixé et plafonné à 80 euros par dossier ;

Considérant que certains moyens matériels pourront lui être mis à disposition (adresse mail dédiée, bureau éventuel en cas de nécessité et sous réserve des possibilités.) :

Considérant que ces modalités sont reprises et définies dans le projet de charte de fonctionnement joint

en annexe de la présente délibération ;

Considérant que l’article R1111-1-A du Code général des collectivités territoriales dispose que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que dans un esprit de solidarité, de logique d’optimisation et de cohérence de gestion, il est proposé que la gestion administrative du dispositif soit mutualisée avec la CAPG pour les structures qui désigneraient le même référent et qui le souhaiteraient, étant entendu que chaque structure assumera la charge financière des saisines pour ses propres élus ; dans ce cas une convention de mutualisation sera

à conclure, dont le modèle type est joint en annexe ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la désignation d’un référent déontologue commun avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, d’approuver les termes de la charte de fonctionnement telle que jointe à la présente délibération et d’approuver le modèle de

convention de mutualisation joint à la présente délibération.

Mme Catherine SEGUIN procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce qu'il y a des remarques ? Oui, Mme DI SANTO ?

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

On s'est penché effectivement sur cette désignation et on n'est pas du tout favorable à cette désignation de référent déontologue. On estime qu’au sein de la commune de Peymeinade, on a un Directeur Général des Services et un service juridique qui sont compétents et on ne voit pas vraiment l'avantage de cette convention.

33Quand on voit qu'au niveau de la rémunération, la CAPG va facturer à l'euro la saisine qui peut être faite, donc chez moi, une mutualisation, c'est effectivement quelque chose à pot commun et tout le monde peut se servir dans ce pot commun. Là, on va avoir un référent, mais à chaque fois qu’effectivement on va avoir une démarche, on va solliciter ce référent, il va y avoir une facturation qui est faite à la charge de la commune. Je ne vois pas vraiment la nécessité d'avoir une convention avec la CAPG si Peymeinade doit payer à l’euro à chaque fois qu'elle va demander quelque chose, sachant qu'effectivement comme je le dis, il y a des compétences au sein de la commune.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

J'ai écouté ce que vous avez dit. Donc a priori il n'y aurait pas de besoin, donc il n'y aura pas de coût. Après, le fait qu'il y ait une convention, ça peut permettre quand même dans des cas très particuliers, d'être amené à solliciter et puis ça concerne les élus, donc vous êtes concernés.

Mme Patricia DI SANTO :

Oui, vous dites, il n’y a pas de demande, donc il n’y aura pas de coût. Une convention ça reste une convention. On la signe dans l'état où elle vous est présentée. Donc nous, en fonction de la convention qu'on nous présente, on vous dit ce que l'on en pense effectivement. Si vous pensiez qu’il n’y aurait pas de demande, ie ne vois pas l'utilité de faire ce type de convention ou alors dans ces cas-là si, effectivement vous estimez peut-être que les compétences que vous avez au sein de Peymeinade ne sont pas suffisantes et elles peuvent justifier d'avoir recours à un référent externe, à ce moment-là avec ia CAPG on fait une convention digne d'une convention mais pas moitié — moitié, on va estimer que de toute façon on n’en aura pas besoin, donc on peut signer tout et n'importe quoi. On ne voit pas l’utilité

de signer ce genre de convention.

Mme Catherine SEGUIN :

D'accord. Nous prenons acte de votre déclaration. D'autres remarques ? Non. On passe au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER la désignation d’un référent déontologue commun à la Communauté

d’Agglomération du Pays de Grasse ;

- D’APPROUVER les termes de la charte de fonctionnement ci-annexée et D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document s’y rapportant ;

- D’APPROUVER le modèle de convention de mutualisation ci-annexé et D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout avenant en portant

modification ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à la désignation d’un référent déontologue et à la mise en place de ce dispositif.

VOTE :

POUR : 22

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI (2) - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

Mme Patricia DI SANTO (2) - M. Joseph MATTIOLI (2) - M. Eric VIDAL (2).

34 Délibération n° 2024-012 : Présentation du rapport du référent déontologue sur la laïcité - année

2023

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout agent public de consulter un référent déontologue.

Cette mission a été inscrite dans les compétences des Centres de Gestion et son coût de fonctionnement est neutre pour les collectivités et établissements publics du département.

Par arrêté individuel en date du 21 mai 2021, le Président du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) a désigné le référent déontologue et laïcité de la fonction publique territoriale CDG06. Le référent doit établir chaque année un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés.

Ce rapport a été transmis le 29 décembre 2023.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport du référent déontologue portant sur l’état des lieux 2023 de l’application du principe de laïcité et des éventuels manquements constatés.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L124.1 à L124.3 ; Vu la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la délibération n°2018-12 du 27 mars 2018 du Centre De Gestion des Alpes-Maritimes ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 relative au respect des principes de la République et son décret

d’application n°2021-1802 du 23 décembre 2021 ;

Vu le rapport du référent déontologue du CDG06 transmis le 29 décembre 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024 ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 13 février 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a transmis le rapport annuel du référent déontologue portant sur l’état des lieux 2023 de l’application du principe de laïcité et des éventuels

manquements constatés ;

Considérant qu’il y a lieu de transmettre le rapport du référent déontologue et laïcité de l’année 2023 à

l’assemblée délibérante ;

Considérant que le rapport du référent déontologue et laïcité a été présenté également au Comité Social

Territorial le 13 février 2024.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport du référent déontologue et laïcité 2023 ci-annexé.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

35Est-ce qu'il y a des remarques ? Non.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE du rapport du référent déontologue et laïcité de l’année

2023, ci-annexé.

Délibération n° 2024-013 : Présentation du Rapport Social Unique 2022

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Les administrations sont tenues d’élaborer chaque année un Rapport Social Unique (RSU).

Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion, qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaïnes dans la collectivité.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du RSU portant sur les données de l’année 2022.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L253-S$ ; Vu le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu le débat et L’avis rendu sur RSU 2022 par le Comité Social Territorial le 13 février 2024 ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 13 février 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le RSU permet d’apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents au sein de la collectivité, de comparer la situation des hommes et des femmes et de suivre l’évolution de cette situation et enfin, d’apprécier la mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ;

Considérant que le RSU est établi autour de plusieurs thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences...) ;

Considérant que le RSU a pour vocation à rassembler en un seul document et donc à se substituer aux divers rapports tels que : le rapport sur l’état de la collectivité (aussi appelé « bilan social »), le rapport d’égalité professionnelle et le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;

Considérant que les données du RSU sont valorisées au travers d’un rapport de synthèse qui reprend les principaux indicateurs : effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales, absentéisme, etc.

36C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2022 ci-annexé.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez des remarques ? Non.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PRENDRE ACTE du Rapport Social Unique 2022 de la commune, ci-annexé :

- DEDIRE que l'avis du Comité Social Territorial sur ce rapport et la présente délibération seront

transmis au Centre de Gestion des Alpes Maritimes.

Délibération n° 2024-014 : Modification du protocole ARTT - Avenant n°12

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Le protocole d'accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) a été approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du comité social territorial.

Plusieurs modifications sont intervenues récemment, qui nécessitent la mise à jour du protocole

ARTT applicable aux agents de la collectivité :

- le décret n°2023-825 du 25 août 2023 a apporté de nouvelles dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

- des modifications sont intervenues dans les horaires de travail des agents ainsi que les horaires

d’ouverture du public de l’hôtel de ville :

- il est possible également de permettre aux agents annualisés d’épargner exceptionnellement leurs congés ou récupérations sur un compte épargne temps.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de valider les mises à jour du protocole ARTT joint.

Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées ; Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;

37Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;

Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu-le-décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels dela fonction-publique territoriale ;

Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale ;

38Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant ;

Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le

Compte Epargne-Temps par les agents publics ;

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un Congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant ;

Vu le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L.1225-35 du Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1° janvier 2002

pour l’ensemble des services municipaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités

de mise en œuvre du Compte Épargne temps - avenant n°2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité :

39Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail - avenant n° 4 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail - avenant n°5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail - avenant n°6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2021-99 du 15 décembre 2021 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°7 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°8 ;

Vu ja délibération du Conseil Municipai de Peymeinade n°DEL2023-017 du i5 mars 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°9 ;

Vu la délibéralion du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2023-060 du 20 septembre 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°11;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 13 février 2024 ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 13 février 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le décret n°2023-825 du 25 août 2023 modifie diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

Considérant les modifications d’horaires de travail des agents de certains services ainsi que les horaires d’ouverture au public de l’accueil de l’hôtel de ville ;

Considérant la création d’un nouveau service intitulé Service vie associative, sportive, économique et

touristique et la nécessité de fixer les horaires des agents ;

Considérant que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 permet aux agents annualisés d’épargner

exceptionnellement leurs congés ou récupérations sur un compte épargne temps ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole ARTT en conséquence.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du protocole ARTT,

telles que définies à l’avenant n°12 ci-annexé.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez des remarques ? Non. Nous passons au vote.

40Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n°12 annexé à la présente délibération ;

- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n° 2024-015 : Tableau des effectifs - Mise à jour au 01/03/2024

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

L’administration est amenée à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements et des évolutions nécessaires à l’activité des services.

Les modifications proposées cette fois-ci portent sur les éléments suivants: création d’emplois permanents afin d’anticiper les mouvements, les avancements de grade et les recrutements à venir.

La liste et le nombre de postes sont présentés par filière, cadre d’emplois et grade, conformément à la

réglementation applicable à la Fonction Publique Territoriale.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations d’emplois et

la mise à jour du tableau annexé à la présente délibération.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, L 332-24 ; Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les

emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ;

Vu la délibération n°DEL2023-061 du Conseil Municipal, en date du 20 septembre 2023, portant

modification du tableau des emplois permanents et non permanents ;

Vu la consultation de la Commission du personnel et de la qualité de service en date du 13 février 2024 ;

Vu le budget de la ville.

41Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de tenir compte de l’évolution des besoins dans l’organisation des services, les recrutements à venir nécessaires ainsi que des avancements de grade survenus ou à venir ;

Considérant que, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour ———— yne-durée-déterminée-d’un-an. [| pourra être prolongé,-dans-la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création des emplois permanents

suivants :

- Un emploi de technicien principal de 1ère classe, catégorie B, à temps complet - Un emploi de technicien, catégorie B, à temps complet

- Un emploi d’adjoint technique, catégorie €, à temps non complet : 32h30 - Un emploi d’agent social principal de 1ère classe, à temps complet, catégorie C, à temps complet

- Un emploi d’agent social principal de 2ème classe, à temps complet, catégorie C, à temps complet

- Un emploi d’agent social, catégorie C, à temps complet

- Un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, catégoric C, à temps complet.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez des remarques ? Non. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les créations d’emplois permanents telles que présentées ci-dessus ;

- DE MODIFIER le tableau des effectifs, ci-annexé, en inscrivant les créations d’emplois permanents, ci-dessus indiquées ;

- DE PRÉCISER que la rémunération des personnels sera fixée conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’année et seront inscrits aux budgets suivants, chapitre 012.

VOTE : UNANIMITE

42

Délibération n° 2024-016 : Emplois saisonniers - créations pour l’année 2024

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

Il est nécessaire de procéder au recrutement d’emplois saisonniers au sein de :

- la Direction des Services Techniques, afin de garantir le bon fonctionnement et de répondre au surcroît

d’activités saisonnières (ex : entretien des espaces verts, entretien des voiries/bas-côtés, entretien des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires) ;

- la Direction des Solidarités pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités (ex : animation de l'Espace Part’ Ages, animation des manifestations « séniors », accompagnement des sorties « séniors » entre autres),

- du service vie économique, associative, sportive et touristique et du service culture et évènementiel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activités au Bureau d’Informations Municipales et lors

des manifestations culturelles pendant la période estivale 2024.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création de quatre emplois non permanents, à temps complet, relevant du grade des adjoints techniques pour deux emplois et du grade

des adjoints administratifs pour deux emplois.

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement son article L.332-23 ; Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service en date du 13 février 2024. Monsieur Pierre FAURET, expose au Conseil Municipal : Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activités ;

Considérant que la période estivale entraîne un surcroît d’activité au sein de la Direction des Services Techniques pour les missions en lien avec l’entretien des espaces verts, la propreté de la ville et

l’entretien des bâtiments scolaires ;

Considérant l’accroissement d’activités prévu au sein de la Direction des Solidarités d’avril à juillet 2024, pour les missions d’animation de l’Espace Part’ Ages, d’animation des manifestations « séniors »

et d'accompagnement des sorties « séniors » entre autres ;

Considérant l’accroissement d’activités prévu au sein du service vie économique, associative, sportive

et touristique au Bureau d’Informations Municipales et du service culture et évènementiel lors des

manifestations estivales 2024 ;

Considérant que ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

- la création de deux emplois non permanents durant l’été 2024 au sein de la Direction des Services Techniques, selon les modalités suivantes :

o Motif du recours à deux emplois d’agents saisonniers : article 332-23-2 du Code général de la fonction publique

43O

©O ©

O O

Durée du contrat : trois mois — entre juin et septembre 2024

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques

Niveau de recrutement : adjoint technique - catégorie C

Niveau de rémunération : indice majoré du premier échelon du grade d’adjoint technique, auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- la création d’un emploi non permanent d’avril à juillet 2024 au sein de la Direction des Solidarités, selon les modalités suivantes :

O

9 O

O©O O

0

Motif du recours à un emploi d’agent saisonnier : article 332-23-2 du Code général de

la fonction publique

Durée du contrat : trois mois et demi — entre avril et juillet 2024

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

Nature des fonctions : agent administratif

Niveau de recrutement : adjoint administratif - catégorie C

Niveau de rémunération : indice maioré du premier échelon des grades d’adioint technique et d’adjoint administratif, auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

- la création d’un emploi non permanent de juin à septembre 2024 partagé entre le service vie économique, associative, sportive et touristique et le service culture et évènementiel, selon les modalités suivantes :

O

O O©O

O ©

O

Motif du recours à un emploi d’agent saisonnier : article 332-23-2 du Code général de la fonction publique

Durée du contrat : trois mois — entre juin et septembre 2024

Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

Nature des fonctions : agent administratif

Niveau de recrutement : adjoint administratif - catégorie C

Niveau de rémunération : indice majoré du premier échelon des grades d’adjoint technique et d’adjoint administratif, auquel s’ajoutent les suppléments et indemnités en

vigueur ;

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez des remarques ? Non. On passe au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

DE CREER deux emplois non permanents relevant du grade des adjoints techniques, en raison de l’accroissement saisonnier d’activités au sein de la Direction des Services Techniques, pour effectuer des missions telles que l’entretien des espaces verts, des voiries/bas-côtés, des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires, à temps complet, pour une durée de 3 mois, entre juin et septembre 2024 ;

DE CREER un emploi non permanent relevant du grade des adjoints administratifs, en raison de l’accroissement saisonnier d’activités au sein de la Direction des Solidarités, pour effectuer les missions d’animation de l'Espace Part’Ages, l’animation des manifestations « séniors », l’accompagnement des sorties « séniors » entre autres, à temps complet, pour une durée de 3 mois et demi, entre avril et juillet 2024 ;

DE CREER un emploi non permanent relevant du grade des adjoints administratifs, partagé, en raison de l’accroissement saisonnier d’activités au sein du service vie économique, associative, sportive et touristique au bureau des affaires municipales et du service culturel et évènementiel lors des manifestations culturelles pendant la période estivale 2024, pour une durée de 3 mois, entre juin et septembre 2024 ;

44,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de recrutement correspondants ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les

emplois ci-dessus créés et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget, chapitre

VOTE : UNANIMITE

Délibération n° 2024-017 : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour

la couverture des risques prévoyance et santé

DOMAINE / THEME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHESE

La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment l’obligation d’une participation financière à la couverture du risque Prévoyance des agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques liés à la Santé à compter

du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques.

L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025 si l’employeur ne

propose pas de participation au travers d’un contrat collectif à cette date.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc engager une procédure de mise en concurrence pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de Prévoyance dans le cadre

de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les Centres de Gestion, quant à eux, ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation

en matière de Santé et de Prévoyance.

Compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a décidé de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

Prévoyance et de Santé, à compter du Ler janvier 2025.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat préalable au Centre de Gestion

des Alpes Maritimes afin qu’il mène la démarche de mise en concurrence.

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 49 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12 ; 45Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret 2022-58} du 20-avril 2022 relatifaux-garanties-de-protection-sociale-complémentaire et à- la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dance la Fonction Publioue Territoriale : Lompiementaire Gans 18 FONCuOnN L'UDIqUue : EITILOTIRUE ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 février 2024 ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité de service le 13 février 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG06) va lancer début avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et/ou pour la couverture du risque Santé ;

Considérant que cette procédure permettra à tout agent de la collectivité ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Prévoyance et/ou Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet au ler janvier 2025 ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner mandat au CDG06 de mener la mise en concurrence pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental, ainsi que pour la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance d’une part et du risque Prévoyance d’autre part.

M. Pierre FAURET procède à la lecture de la synthèse.

Intervention de Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez des remarques ou des questions ? Oui, M VIDAL ?

Intervention de M. Eric VIDAL :

Oui, simplement pour préciser, c'est très bien la prévoyance. Il y a une petite coquille à la fin de la page 2 où effectivement, vous reprenez 2 fois la même chose quand vous dites « ainsi pour la sélection d'une ou de plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque de prévoyance d'une part, et du risque prévoyance d'autre part ». Je pense que c'est santé à la place de prévoyance.

M. Pierre FAURET :

Oui, merci.

46Mme Catherine SEGUIN :

Est-ce que vous avez d'autres remarques ? Non. Nous passons au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- DE DONNER mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;

- DE DONNER mandat au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

VOTE : UNANIMITE

Mme Catherine SEGUIN :

Donc nous arrivons à la fin des délibérations et je vous propose de passer aux questions orales qui sont

au nombre de 6, listées par ordre d'arrivée.

Questions orales

uestion de Mme Patricia DI SANTO :

Nous intervenons régulièrement sur la couverture de la piscine, il y a 2 ans, vous nous informiez que le devis avait été fourni à la CAPG et que vous pourriez en dire plus, plus tard. Aujourd’hui, nous avons connaissance qu'aucune couverture ne sera réalisée à Peymeinade, la CAPG envisageant la rénovation d’Altitude 500. Pourriez-vous nous indiquer la réalité des faits, et si cela s’avère exact pourquoi le

secteur Grassois est toujours privilégié ?

Réponse de M_ Marc BAZALGETTE :

Je pense que je ne pourrais pas vous expliquer pourquoi le secteur grassoiïs est toujours privilégié. Vous comprendrez. Il y a une commission Sport qui existe et dont fait partie Monsieur MATTIOLL donc il a eu normalement cette information. Il y a un devis qui a été élaboré par la CAPG sur notre demande insistante. Sur ce devis ressortait quand même une couverture de l’ordre de 10 millions d'euros, c'était vraiment trop élevé et donc la CAPG n'a pas donné suite à cette opération favorisant la rénovation de l’Altitude 500 pour 25 millions d'euros comme vous devez le savoir aussi.

Intervention de Mme Patricia DI SANTO :

Je ne veux pas débattre je veux juste dire un mot, parce que dans l'argumentaire on indiquait qu’on reviendrait plus tard nous en dire plus. Ma question, c'était pour ça, c'était parce qu’on pose des

questions, on a le droit qu'à une question.

Sauf qu'on pose des questions à chaque conseil municipal et on n'a pas de réponse, on nous dit, on revient. On ne revient pas vers nous et donc on apprend parallèlement, comme je vous citais parce que certains des conseillers de l'opposition font partie de commissions, mais effectivement enfin, la majorité étant au fait de ça, ça aurait été bien une fois qu'on a l'information de la diffuser.

47Mme Patricia DI SANTO :

Vous pouvez nous dire on ne peut pas vous donner une information. On attend d'avoir l'information. Voilà, c'est tout.

M. Marc BAZALGETTE :

Malheureusement, on n'a pas eu beaucoup plus d'informations que vous sur ce sujet.

Mme Patricia DI SANTO :

Comme là, l'information comme quoi il n°y aurait pas de couverture de piscine. Donc c'est quand même une information aussi.

M. Marc BAZALGETTE :

M. MATTIOLI le savait aussi.

Mme Patricia DI SANTO :

Oui mais M. MATTIOLI, c'est M. MATTIOLI et le conseil municipal, c'est le conseil municipal.

Question de M. Joseph MATTIOLI :

Pouvez-vous nous indiquer si toutes les associations subventionnées en 2022 vous ont transmis leur compte-rendu d'assemblée générale ainsi que leur compte rendu financier ?

Réponse de Mme Aleth CORCIN :

Bonsoir, je pourrais simplement vous dire oui mais je ne vais pas faire ça. Je vais quand même aller plus loin. Je vais vous adresser le dossier qui a été envoyé aux associations car les services font très bien leur travail. Toutes les associations qui ont fait une demande de subvention pour 2022, la liste des éléments à fournir est très bien spécifiée et à chaque dossier reçu la gestionnaire du service associations a vérifié que tous les documents demandés étaient présents. Les dossiers incomplets ont fait l'objet d'une relance ou ont été écartés. Je tiens à votre disposition les 3 documents que je peux vous envoyer.

Question de M. Didier MOUTTÉ (pouvoir M. Eric VIDAL) :

Nous constatons depuis des mois, que le nombre de SDF augmentent. La ville a-t-elle pris des mesures pour les prendre en charge ?

Réponse de Mme Catherine SEGUIN :

Alors c'est moi qui vais répondre à cette question parce que, comme il se doit, c'est le centre communal d'action sociale qui est en charge de cette question pour la commune, c'est à dire qu'il accompagne les personnes sans domicile stable, c'est la nouvelle appellation pour ce qu'on appelle des démarches de mise à l'abri. Il s'agit en particulier de donner la possibilité d'être domicilié dans la commune parce qu'une adresse officielle est indispensable pour l'obtention d'aide sociale. Pour toutes les démarches, finalement, la première étape, c'est celle-là. À ce jour, et encore, ça fluctue mais enfin, au jour où on a consulté les services, 6 personnes sans domicile stable avaient été recensées sur la commune. Sur les 3 qui sont domiciliées au CCAS et suivies, 2 fréquentent l'accueil de nuit de Grasse et ne viennent quasiment plus sur la commune, ont bien intégré cet accueil de nuit. Le 3°" refuse d'aller dans un accueil spécialisé. Il y a aussi un jeune couple qui venait a priori du canton de Fayence, qui s'est fait connaître du CCAS maïs il n'est plus revenu. Donc ils ont fait une première démarche et après on ne les a plus vus. Et puis il y a un dernier Monsieur que vous voyez peut-être régulièrement qui est présent quasiment tous les jours et qui fait la manche, mais qui lui ne s'est jamais présenté au CCAS, ce n'est

pas sa démarche, il ne cherche pas à être aidé.

Question de Mme Audrey MOUTTÉ (pouvoir M. Joseph MATTIOLD : Suite à la nouvelle limitation de vitesse 30km que vous avez mis en place sur l’ensemble de la commune et ceci dans le but d’améliorer la sécurité, pouvez-vous nous répondre sur le nombre d’accidents

voitures/motos sur la commune en précisant le nom des rues depuis la prise de votre mandat ?

Réponse de M. Michel DISSAUX :

Bonsoir à tous. Donc les interventions sur des accidents matériels et corporels parce que c'est parfois les 2 sont souvent liés légers parce que pour la police municipale c'est les accidents légers, la gendarmerie prenant en charge les accidents les plus graves.

48Donc, hors les weekends et jours fériés, puisque les weekends, les jours fériés c'est la gendarmerie qui prend en charge, ils sont au nombre de 84 accidents du début de mandat en juillet 2020 à ce jour. Le détail est le suivant : avenue de Boutiny : 25, route de Draguignan : 14, boulevard des 5 communes : 5, avenue de Pevgros : 5, chemin du Candéou : 2, chemin des Maures et des Adrets : 1, chemin de Font Couteou : 1, avenue des Termes : 3, chemin de la Frayère : 2, avenue Mistral : I, et autre chemin alors là c'est pour faire la différence parce qu'il y a beaucoup de petits chemins, mais bon, il faudrait faire des recherches très importantes au niveau de la maïn courante surtout sur plusieurs années, mais ça prendrait énormément de temps. Donc voilà, c'est pour faire le compte avec le reste. Je précise aussi que l'axe avenue de Boutiny, route de Draguignan représente 39 accidents sur 84, soit 46,42% pour cette période demandée. Pour votre information aussi, du 1‘ janvier 2017 au 1° janvier 2020, soit pour une durée identique, 96 accidents. Alors la raison principale, la limitation de vitesse à 30 km dans toute la ville est la vitesse excessive des véhicules qui peut occasionner des risques d'accident. Pour information aussi, en 2022, nous avons verbalisé à hauteur de 152 vitesses sanctionnées et en 2023, 285 vitesses sanctionnées.

Question de Mme Sophie PERCHERON (pouvoir Mme DI SANTO) :

En septembre 2022, vous affirmiez « pas question de nuire à la vie économique et touristique de Peymeinade y compris pendant la phase de travaux. Tous les moyens nécessaires pour préserver l’activité des commerçants seront bien sûr déployés ». Quel plan de sauvegarde avez-vous mis en place, notamment pour le magasin Rayon de Soleil condamné à fermer ?

Réponse de Mme Aleth CORCIN :

Alors d'abord, je tiens à préciser que le terme plan de sauvegarde est impropre puisque ça relève du droit commercial. Néanmoins, n'ayant pas trouvé de disposition envisagée par l'équipe précédente, si ce n'est un parking temporaire envisagé à 50 places, nous avons très tôt alerté les services de la Sagem afin de rendre la situation la moins génante possible pour les commerçants et pour Rayon de Soleil en particulier. Puis nous avons échangé avec Monsieur HUGUES, gérant de la société Talisman, propriétaire de Rayon de Soleil. À de nombreuses reprises, par téléphone par 4 fois au moins, par courrier au moins 2 fois, de visu 2 fois sur site, 2 fois en mairie avec les services de la collectivité et Madame CHATRY de la Sagem et ce depuis décembre 2022. Parfaitement conscient que le déclassement de l'impasse Lebon et les mesures de barriérage obligatoires occasionneraient une gêne, nous avons souhaité la réalisation d'un parking de 12 places plus une place PMR, dès que le recul du cloisonnement de chantier le permettrait, juste devant le magasin, son magasin et devant la banque. Cette demande reste bien sûr d'actualité. Ce parking de courte durée devrait permettre aux clients des commerçants du bas de Boutiny de stationner plus près de leur commerce en supplément du parking temporaire de 146 places et des 450 autres places aux alentours de Boutiny. Je précise que le plan de la ville avec ses parkings ainsi que le nombre de places a été diffusé aux commerçants et citoyens par tous les moyens à notre disposition. Nous ne pouvons que déplorer la décision de Monsieur et de Madame HUGUES, propriétaires de ce fonds de commerce. Cette fermeture ne peut être que la conséquence d'une longue réflexion d'éléments concomitants auxquels les perturbations liées au COVID ne sont sans doute pas étrangères, mais certainement pas à cause d'une barrière mise en place il y a seulement 3 semaines. Néanmoins, nous restons à l'écoute de tous. Chaque commerçant qui le souhaite pourra déposer une demande d'indemnisation par le biais de son assurance au titre de la perte d'exploitation.

Question de M. Eric VIDAL :

Nous vous avons interpellés à plusieurs reprises afin d'avoir le calendrier des travaux de déploiement de la fibre sur la commune. Vous deviez rencontrer le SICTIAM et revenir vers nous (toujours aucune réponse depuis presque 2 ans). Pourriez-vous mettre en place un ou une référente fibre optique qui connaît bien la commune afin qu'il ou elle puisse organiser et piloter les installations de la Sté Altitude (car les techniciens de cette société, viennent pour la plupart du Vaucluse) ? En effet, nous avons des logements éligibles et d'autres non éligibles et ceux à la même adresse. Par ailleurs, pourriez-vous donner votre accord pour pouvoir poser une 2°" question (1 joker) dans l'éventualité, où aucune réponse tangible ne peut nous être apportée (nous n'avons droit qu'à une seule question orale par conseiller et pour ma part je suis à la 3°" question pour la fibre, sans avoir eu de réelle réponse) ?

49Réponse de M. Pierre FAURET :

Donc la commune est en contact avec les responsables du SICTIAM qui est en charge du dossier de déploiement de la fibre optique. Des opérations sont prévues jusqu'à fin 2024. À fin 2023, 3091 locaux sont raccordables, soit 61% des prises à installer. En janvier 2024, 287 nouveaux raccordements ont été réalisés. Nous n'avons pas de contact avec les entreprises en charge d'exécuter ces travaux mais uniquement avec le SICTIAM. Cependant, il se peut, dans quelques cas particuliers, par exemple des hausses de support bois ou métalliques ou des implantations d'armoire de raccordement que nous soyons amenés à contacter l'entreprise Sogetrel qui est mandataire du marché. À la demande du SICTIAM, la commune centralise les demandes des administrés et les lui transmets. Ce dernier, donc le SICTIAM apporte les réponses techniques au demandeur en mettant la commune en copie. Alors à titre d'exemple, je vais vous donner une réponse qui était faite très récemment par le SICTIAM puisqu’elle date du 21 février donc aujourd’hui. C'est un Monsieur, un administré de Peymeinade : Bonjour Monsieur, après vérification avec nos équipes techniques et les membres du groupement, il semblerait que l'entreprise Sogetrel ait confirmé une erreur sur son fichier des prises sur lesquelles étaient notées une seule prise. L'opération préalable de réception, ou EPR pour les 57 prises pour cette résidence, est annoncée pour le mois d'avril et un déploiement sur juin 2024 en espérant qu'il n'y ait pas d'impondérable ou de problème de conventionnement ou de difficulté dans ce déploiement qui viendrait rallonger les délais. Nous restons, comme vous pouvez le voir, plutôt sur des communications de prises rendues éligibles plutôt que sur des projections calendaires que nous ne maîtrisons pas toujours. Le contexte du marché de conception - réalisation nous impose une prudence pour éviter Îles insatisfactions des admimisirés sur des annonces qui ne seraient confirmées.

Intervention de Mme catherine SEGUIN :

Vous savez qu'il n'y a pas de débat pour les questions orales maïs allez-y.

M. Eric VIDAL :

La première intervention je vous l’ai faite le 9 mars 2022, la deuxième le 5 novembre 2022 et la réponse au 5 novembre 2022, vous deviez avoir une réunion avec le SICTIAM et pour reprendre vos termes, vous avez eu effectivement une réunion avec un petit jeune du SICTIAM incompétent et vous deviez à nouveau avoir une réunion. Ce que vous me lisez là c'est très bien, je suis content mais moi je suis toujours là-dessus. Vous deviez avoir une nouvelle réunion puisque vous avez eu quelqu'un qui n’était pas trop compétent selon vos dires. Donc qu'est-ce qui s'est passé depuis à part ce que vous lisez là depuis 2022 ? Voilà ça je sais. Oui OK d'accord, tout ça c'est du blablabla donc voilà c'était ma question. Mais bon, vous me répondrez, je me renseigne et je reviens vers vous. Donc je suis très patient. Vous savez ma mère est Corse donc vous savez je suis très patient.

Conclusion de Mme Catherine SEGUIN :

Je vais clore la séance et je remercie les personnes présentes, je ne donne pas la parole au public mais je vous remercie pour votre présence et je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 21h15.

Le présent procès-verbal a été arrêté au commencement de la séance du Conseil Municipal du

3 avril 2024.

Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance,

La 1*° Adjointe Pierre-François DERACHE

Catherine SEGUIN Annexe au PV de la séance du Conseil Municipal du 21 février 2024

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