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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°067 sp du 6 février
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°31 du 07 février 2013
Document publié le Jeudi 7 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°31 du 07 février 2013)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 31 - FEVRIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013036-0002 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant l'utilisation
de sources lumineuses la nuit pour le comptage, la capture et le marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement .................................... 1
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Autre - Conseil d'Administration du 11 janvier 2013 - Délibération N ° 1 - 2013 .................................... 3
Autre - Conseil d'administration du 11 janvier 2013 -
Délibération N ° 2 - 2013 - Tableau des effectifs - Modification d'emplois .................................... 8
Autre - Conseil d'administration du 11 janvier 2013 - Délibération N °
3 - 2013 .................................... 10
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES
Décision - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'AVESNES - Décision du directeur N °
2013/01 - Délégation générale .................................... 13
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012193-0008 - Arrêté prescrivant la modification du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation de WAHAGNIES/ OSTRICOURT sur la commune
d'OSTRICOURT .................................... 16
Arrêté N °2013037-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2012 prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de WAHAGNIES/ OSTRICOURT sur la commune d'OSTRICOURT .................................... 19
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE N ° 1/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE 12 LITS HALTE SOINS SANTE, RUE
PIERRE SEMARD A LEVAL Gérés par l'Accueil Promotion Sambre, situé(e) 60 rue
Victor Hugo à MAUBEUGE FINESS : 590050381
.................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 10 LITS HALTE SOINS SANTE, 76 RUE DE
LAMBERSART A SAINT ANDRE
Gérés par l'association Baptiste Entraide Jeunesse, situé(e) 9 avenue Denis
Cordonnier à LILLE FINESS : 590041398
.................................... 26
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 12 LITS HALTE SOINS SANTE, RUE PIERRE SEMARD A LEVAL Gérés par
l'Accueil Promotion Sambre, situé(e) 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGE FINESS : 590050381
.................................... 30 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 15 LITS D'ACCUEIL MEDICALISES "LES GLYCINES", 76 RUE
DE LAMBERSART A SAINT ANDRE Gérés par l'association Baptiste Entraide Jeunesse,
situé(e) 9 Avenue Denis Cordonnier à LILLE FINESS : 590047726
.................................... 34
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 16 RUE WALDECK ROUSSEAU A
COUDEKERQUE BRANCHE Gérés par l'association Action Educative et Sociale, situé(e) 41 rue du Fort Louis à DUNKERQUE FINESS : 590050431
.................................... 38
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 26 RUE ADOLPHE
GEERAERT A DUNKERQUE
Gérés par l'association Vivre l'Insertion Sans Alcool (VISA), situé(e) 92 rue des Stations à LILLE FINESS : 590050407
.................................... 42
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 48 RUE DE
VALENCIENNES A LILLE Gérés
par l'armée du Salut, situé(e) 60 rue des Frères Flavien à PARIS FINESS :
590045761
.................................... 46
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2012 DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE, 36 RUE DU DUC A ROUBAIX Gérés
par l'accueil Fraternel Roubaisien, situé(e) 36 rue du Duc à ROUBAIX FINESS : 590045779
.................................... 50
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE, 6 RUE AUGUSTE BONTE A LILLE Gérés
par l'association F.A.R.E., situé(e) 8 rue de Tenremonde à LILLE FINESS : 590044319
.................................... 54
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE, 9 RUE DES ARCHIVES A LILLE Gérés
par l'association Martine Bernard, situé(e) 9 rue des Archives à LILLE FINESS : 590045787
.................................... 58
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2013 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE "ETAPES",
32 BOULEVARD PASTEUR A MAUBEUGE Gérés par La Sauvegarde du Nord, situé(e) 199
rue Colbert à LILLE CEDEX FINESS : 590052288
.................................... 62 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013036-0002
signé par Sylvie MENACEUR, adjointe au responsable du Service Eau Environnement
le 05 Février 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral modificatif autorisant
l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour
le comptage, la capture et le marquage de
gibier à des fins scientifiques ou de
repeuplement
Arrêté N°2013036-0002 - 07/02/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Page 2
Arrêté préfectoral modificatif autorisant l’utilisation de sources lumineuses
la nuït pour le comptage, la capture et le marquage de gibier
à des fins scientifiques ou de repeuplement
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 424-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article
11 bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013 autorisant l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le
comptage, la capture et le marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LALART,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Vu l'arrêté de Monsieur Philippe LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en
date du 3 janvier 2013 ;
Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Nord ;
Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage, la capture et le
marquage de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
ARRÊTE
Article 1” — La liste des personnes figurant à l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2013
autorisant l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage, la capture et le marquage de
gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement est complétée comme suit: Monsieur Philippe
DEVLEESHAUWER, agent de développement de la fédération départementale des chasseurs du Nord.
Le reste sans changement.
Article 2 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le Secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets, les Maires des communes du département du Nord, le Directeur
départemental de la sécurité publique du Nord, le Directeur zonal des compagnies républicaines de
sécurité du Nord, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Président de la
fédération départementale des chasseurs du Nord, le Chef du service départemental du Nord de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le 5 février 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
L'adjointe au responsable HE Eau Environnement
{
SyIvi8eMENACEUR
Arrêté N°201 3036-0002 - 07/02/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick ROUSSIES, président
le 11 Janvier 2013
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Conseil d'Administration du 11 janvier 2013
Délibération N ° 1 - 2013
Autre - 07/02/2013 Page 3 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 11 janvier 2013
Délibération N° 1 — 2013
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 21 décembre 2012, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l'EPCC.,
Membres en exercice : 17
Présents : M. Patrick ROUSSIES, M. Jean Marie DESFOSSEZ , Mme Danièle FERTE, Mme Nathalie
LORETTE, Mme Geneviève MANNARINO, M. Guy MARCHANT, Melle Céline SAILLY.
Absent ayant donné pouvoir : M. Dominique RIQUET
Excusés représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD représenté par Mme Hèlène DELANG, Mme Marie
Christiane de la CONTE représentée par Mme Françoise DUBOIS.
Excusés non remplacés : Mme Sophie DICTUS, M. Serge VAN DER HOEVEN, M. Francis ALDEBERT,
Mme Antinéa FERON, Mme Delphine MAZUR, Melle Rachel BURROW, M. Jean Pierre TRANCHANT.
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Le débat d’orientations budgétaires constitue la première phase de la construction du Budget et
"doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif annuel de
PEtablissement , prévu le 29 mars 2013.
Ce débat doit contribuer à définir la stratégie financière de l’Etablissement, à apprécier et préciser
les orientations budgétaires. Il ne fait pas l’objet d’un vote.
Eléments de contexte :
Le projet de budget primitif 2013 de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design s’inscrit dans un
contexte de reconfiguration progressive des enjeux et des missions des établissements publics de
coopération culturelle. En juin 2012, l’École supérieure d’art et de design de Valenciennes a délivré pour la première fois des DNSEP conférant au grade de master dans les deux domaines
développés : Art et Design.
Page 4 Autre - 07/02/2013 Durant l’année universitaire 2012-2013, PESAD poursuit Peffort engagé sur la recherche dans la
perspective de la prochaine vague d’évaluation des diplômes (janvier 2014). Elle développe un
certains nombre de programmes de recherche précédemment initiés approfondit sa collaboration
scientifique avec l’Université de Valenciennes et co-construit ses programmes en relation avec
les EPCC régionaux. Ces évolutions ont une incidence budgétaire réelle puisqu’elles nécessitent
des redéploiements de crédits sur les activités de recherche tandis que des économies sont
recherchées sur d’autres postes. En parallèle, la recherche de financements extérieurs est
poursuivie.
Le projet de budget 2013 incarne la spécificité de l’'ESAD de Valenciennes dans le cadre de
l'offre d'enseignement des écoles d’arts du Nord Pas De Calais ainsi que l'ambition de
construire un partenariat régional fédérant des actions communes. Il rappelle et précise ses
caractéristiques qui sont d’offrir en Région, la seule option Design, et une option Art dotée d’une
forte interrelation avec le Design et d’une spécialité en scénographie.
Ilse matérialise sur le plan pédagogique par :
- La confirmation des projets pédagogiques et de recherche dans les domaines de l’art et du
design. L’identité de chacune de ces options étant progressivement renforcée.
- Le développement d’une politique de recherche favorisant l’orientation de l’établissement
par la pluridisciplinarité, la relation avec l’université (dans une logique de site) et la co-
construction inter-EPCC
- Le développement d’une politique internationale favorisant la mobilité des étudiants et
des enseignants, les coopérations thématiques et une attention soutenue aux projets
transfrontaliers.
- La poursuite du recrutement étudiant à léchelle des 3 EPCC ainsi que la mise en œuvre
d’une communication harmonisée régionalement et l’organisation de journées
professionnelles communes
- Un certains nombres de projets ciblés, en particulier les projets offrant un adossement à la
recherche.
CONTEXTE FINANCIER
L’année 2012 a constitué la première année pleine de fonctionnement de l’'EPCC. Le budget
2012 a intégré les principaux transferts de charges de la Ville de Valenciennes vers l'EPCC.
Sur le plan financier et budgétaire, le budget 2013 est un budget de reconduction qui tient compte
de la nécessité de maîtriser les dépenses dans un contexte national particulièrement difficile. Il
convient néanmoins de rester vigilants quant au bon développement de l'Ecole, conformément
aux exigences de l’enseignement supérieur et de la recherche dont dépendent nos habilitations
aux diplômes.
Autre - 07/02/2013 Page 5 - À) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement y compris les charges de personnels sont similaires aux
dépenses directes et indirectes consenties antérieurement et sont donc placées sous le signe de la
stabilité et de la continuité par rapport au budget 2012.
Certains coûts supplémentaires ne sont toutefois pas éludés et demanderont à être précisés. Ainsi
en va-t-il :
- Du coût de l’organisation des diplômes et de la constitution des jurys estimé à environ 12.000 €
et désormais imputé sur le budget de l’Ecole (cette somme représente 8 % des dépenses
pédagogiques). Un abondement de la somme correspondante est toutefois envisagé par le
Ministère de la culture et de la Communication, mais reste à confirmer,
- Des frais même modiques, relatifs aux déplacements des personnalités participant aux nouvelles
instances mises en place par l’'EPCC,
- Des frais supplémentaires consécutifs à l’autonomisation de l’Ecole et susceptibles d’intervenir
en cours d’année ; Ils concernent notamment : l’hébergement du site Internet, les prestations
informatiques, l’entretien du véhicule, l'entretien des abords de l’école.
B) Recettes de fonctionnement
Les recettes 2013 répondent à une logique similaire à celle prévalant sur les dépenses, à savoir la
stabilité.
Celles-ci sont constituées pour l’essentiel de : la contribution de la Ville de Valenciennes, de la
subvention du Conseil Régional Nord Pas de Calais, de la subvention du Ministère de la Culture
et de la Communication (DRAC), pour laquelle il convient de noter un gel de 6% .
À ces contributions et subventions s’ajoutent celles versées par l’Union Européenne concernant
les déplacements Erasmus, les fonds structurels Interreg, ainsi que les produits propres de
l’Ecole : Les droits de scolarité qui seront révisés à la hausse conformément aux dispositions
définies par le Conseil d'Administration, les droits d’inscriptions tirés des ateliers publics et
cours du soir, les participations financières sollicitées auprès des étudiants pour l’organisation du
concours commun d’entrée en. 1°" année.
Il resterait à confirmer la contribution exceptionnelle du Ministère de la Culture et de la
Communication pour la mise en place de la recherche.
Le projet de budget primitif 2013 se veut conforme aux souhaits du Conseil d'Administration
quant à la stabilité mais prudent s’agissant d’une période de construction de l’Etablissement.
Page 6 Autre - 07/02/2013 Des réajustements sont susceptibles d'intervenir en cours d'exercice , à la fois en fonction des
précisions apportées aux montants nécessités en dépenses et possibles en recettes et au vu du
Compte administratif 2012 de l’établissement, qui déterminera la réalité de l’exercice budgétaire.
Le Conseil d'Administration prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires
2013 de l'Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes.
Pour ampliation certifiée conforme
Le Président de l'EPCC ESADV
Autre - 07/02/2013 Page 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick ROUSSIES, président
le 11 Janvier 2013
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Conseil d'administration du 11 janvier 2013 -
Délibération N ° 2 - 2013 - Tableau des
effectifs - Modification d'emplois
Page 8 Autre - 07/02/2013 EPCC Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes
8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d’administration du 11 janvier 2013
Délibération N° 2 - 2013
Tableau des effectifs — Modification d'emplois
Le Conseil d'Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 21 décembre 2012, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai à
Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 17
Présents : M. Patrick ROUSSIES, M. Jean Marie DESFOSSEZ , Mme Danièle FERTE, Mme Nathalie
LORETTE, Mme Geneviève MANNARINO, M. Guy MARCHANT, Melle Céline SAILLY.
Absent ayant donné pouvoir : M. Dominique RIQUET
Excusés représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD représenté par Mme Hèlène DELANG, Mme Marie
Christiane de la CONTE représentée par Mme Françoise DUBOIS.
Excusés non remplacés : Mme Sophie DICTUS, M. Serge VAN DER HOEVEN, M. Francis ALDEBERT,
Mme Antinéa FERON, Mme Delphine MAZUR, Melle Rachel BURROW, M. Jean Pierre TRANCHANT.
Afin de permettre une meilleure organisation des services, il convient après avis favorable
du Comité Technique Paritaire, de procéder à une modification du tableau des effectifs.
Soit :
- la suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1% classe à temps complet (35H/semaine) ;
- la création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps complet (20
H/semaine) ; |
- la création d’un poste d’adjoint technique 2°" classe à temps non complet (8H/semaine) ;
La délibération est adoptée à Punanimité des membres présents ou représentés.
Pour ampliafion certifiée conforme
Le Président de l
Autre - 07/02/2013 Page 9 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick ROUSSIES, président
le 11 Janvier 2013
59_Ecoles supérieures
Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
Conseil d'administration du 11 janvier 2013 -
Délibération N ° 3 - 2013
Page 10 Autre - 07/02/2013 EPCC Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes
8 rue Ferrand
59300 Valenciennes
Conseil d'administration du 11 janvier 2013
Délibération N° 3 - 2013
Le Conseil d’Administration de l’'EPCC ESAD, convoqué le 21 décembre 2012, s’est réuni dans les
locaux de l’Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai à Valenciennes, sous la présidence de Monsieur Patrick ROUSSIES, Président de l’'EPCC.
Membres en exercice : 17
Présents : M. Patrick ROUSSIES, M. Jean Marie DESFOSSEZ , Mme Danièle FERTE, Mme Nathalie LORETTE, Mme Geneviève MANNARINO, M. Guy MARCHANT, Melle Céline SAILLY.
Absent ayant donné pouvoir : M. Dominique RIQUET
Excusés représentés : M. Franck-Olivier LACHAUD représenté par Mme Hèlène DELANG, Mme Marie
Christiane de la CONTE représentée par Mme Françoise DUBOIS.
Excusés non remplacés : Mme Sophie DICTUS, M. Serge VAN DER HOEVEN, M. Francis
ALDEBERT, Mme Antinéa FERON, Mme Delphine MAZUR, Melle Rachel BÜURROW, M.. Jean Pierre
TRANCHANT.
Monsieur le Maire de la Ville de Maing souhaite qu’un rond point de sa commune soit
valorisé par une œuvre artistique.
Pour la réalisation de ce projet, il a fait appel à l’'ESAD de Valenciennes dont une partie de la
pédagogie est axée vers les « langages de l’espace » et plus particulièrement l’espace public
et l’espace urbain contemporain.
Il s’agit, en étroite collaboration avec la Ville de Maing, d’assurer la conception d’une œuvre
pérenne, favorisant le contraste avec les monuments classés historiques de la commune dans
le cadre d’un cursus pédagogique et professionnalisant.
Le projet serait encadré par un enseignant de l’'ESAD et suivi par 25 étudiants.
Afin d’entériner les erigagements réciproques il convient de passer une convention de
partenariat.
Autre - 07/02/2013 Page 11 Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré,
Autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Madame la Directrice de
l'Ecole Supérieure d’Art et de Design de Valenciennes à signer la convention de partenariat avec Monsieur le Maire de la Ville de Maing.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président de l'EPCC ESADV
Page 12 , Autre - 07/02/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Serge GUNST, directeur
le 01 Février 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS
D'AVESNES - Décision du directeur N °
2013/01 - Délégation générale
Décision - 07/02/2013 Page 13 Centre Hospitalier
CENTRE HOSPITALIER DU PAYS
D'AVESNES
DECISION DU DIRECTEUR N° 2013/01
DELEGATION GENERALE
Le Directeur.
VU le Code de la Santé Publique, notamment les
articles L. 6143-7 et D. 0143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du directeur en matière de politique générale de l’établissement et de délégation
de signature :
|
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Serge GUNST en qualité de Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d' AVESNES SUR HELPE en date du 29 Janvier 2013 :
VU l'organigramme de direction de l'établissement :
DECIDE
Article I
[.1) De donner délégation de signature. à titre permanent, à Monsieur Jean-Philippe BRULÉ.
Secrétaire Général, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
- L'engagement des dépenses en exploitation et en investissement.
- Les mandats et les titres de recettes pour l'ensemble des budgets du Centre Hospitalier du
Pays d’Avesnes et les pièces comptables qui s’y réfèrent.
- Les dossiers d'admission en EHPAD.
- L'ensemble des documents relatifs aux ressources humaines.
- L'ensemble des documents relatifs aux marchés publics et contrats. hors signatures d’actes
d'engagement et de contrats sans l'accord exprès du Directeur.
- L'ensemble des documents relatifs à la gestion des assurances.
1.2) De donner délégation de signature, en cas d'absence et d’empêchement du Directeur, à
Monsieur Jean-Philippe BRULÉ, Secrétaire Général, à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous
documents relatifs aux affaires suivantes :
- Les notes de service.
- Les gardes administratives, médicales et techniques.
Article T1
I.1) De donner délégation de signature, à titre permanent. avec l'accord exprès du Directeur,
en Cas d'absence du Secrétaire Général à Monsieur Pascal DELERUE. Secrétaire Général Adjoint, à
l'effet de signer, au nom du Directeur :
- L'engagement des dépenses en exploitation et en investissement.
- Les mandats et les titres de recettes pour l’ensemble des budgets du Centre Hospitalier du
Pays d’Avesnes et les pièces comptables qui s’y réfèrent.
- Les dossiers d'admission en EHPAD).
- L'ensemble des documents relatifs aux ressources humaines.
- L'ensemble des documents relatifs aux marchés publics et contrats, hors signatures d’actes
d'engagement et de contrats sans l'accord exprès du Directeur.
- L'ensemble des documents relatifs à la gestion des assurances.
Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes
BP 10209 - Route d'Haut Lieu - 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex
Page 14 Tél: 03 27 56 55 Gjécikion:-@7/05/20156 00 11.2) De donner délégation de signature, en cas d'absence et d’empêchement du Directeur et
du Secrétaire Général. à Monsieur Pascal DELERUE. Secrétaire Général Adjoint, à l'effet de signer.
au nom du Directeur, tous documents relatifs aux affaires suivantes :
- Les notes de service.
- Les gardes administratives, médicales et techniques.
Article III
De donner délégation de signature, à titre permanent, en cas d'absence du Secrétaire Général à
Monsieur Pascal DELERUE. Secrétaire Général Adjoint, à l'effet de signer, au nom du Directeur.
les mandats et titres de recettes pour l’ensemble des budgets du Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes ainsi que les certificats administratifs relatifs aux pièces comptables ainsi que tous les documents d'ordre budgétaire et comptable.
Article IV
Ces délégations de signature sont révocables à tout moment, sur simple décision du Directeur. Elles prennent effet à compter du 1° Février 2013.
Article V
Cette décision sera transmise sans délai à la Préfecture du Nord, à l'Agence Régionale de Santé et au comptable de l'établissement.
Elle fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait le 01/02/2013
Décision - 07/02/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012193-0008
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 11 Juillet 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté prescrivant la modification du Plan de
Prévention des Risques d'inondation de
WAHAGNIES/ OSTRICOURT sur la
commune d'OSTRICOURT
Arrêté N°2012193-0008 - 07/02/2013 Liberté » Libent « Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
des Affaires Civiles et
Economiques de Défense
et de la Protection Civile
Bureau de la Prévention
Arrêté prescrivant la modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation de
WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d'OSTRICOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-
10-2
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment son article 7;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2008 approuvant le Plan de Prévention des Risques
d'inondation de Wahagnies/Ostricourt ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1: La modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) de
Wahagnies/Ostricourt est prescrite sur la commune d'Ostricourt.
Article 2: La modification prescrite consiste en un ajustement de la carte des enjeux au 1/10
000ème sur le bassin versant, la carte de zonage au 1/10 000ème sur le bassin versant et la
carte au 1/5000ème du zonage réglementaire de la commune d'Ostricourt, par la prise en
compte d'une habitation régulièrement existante dans le secteur du Bois des Nonnes, qui n'a
pas été recensée lors des études d'élaboration du PPRi.
Atticle 3: La Direction Départementale des Territoires et la Mer Nord est chargée de l'instruction
et de l'élaboration de la modification.
Arrêté N°2012193-0008 - 07/02/2013 Page 17 Atticle 4: Les acteurs locaux concernés sont notamment la commune d'Ostricourt et les
établissements publics de coopération intercommunale (Syndicat Mixte de Lille Métropole et
Communauté de Communes du Sud Pévèlois) compétents pour l'élaboration des documents
d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de
modification.
Avant les consultations officielles et la mise à disposition du public, une présentation du dossier
de modification sera faite dans le cadre des modalités d'association des collectivités territoriales
(Département du Nord, Région Nord Pas de Calais, commune d'Ostricourt).
L'information du public se fera sous la forme d'une mise à disposition du dossier en mairie, et
d'une mise en ligne dudit dossier sur le site internet de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) du Nord.
Article 5: Après les consultations officielles, le dossier de modification sera tenu pendant 1 mois
minimum à la disposition du public en mairie d'Ostricourt, 20 Place de la République à
Ostricourt, aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le public pourra formuler ses
observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet.
Atticle 6: Le présent arrêté est notifié au maire de la commune d'Ostricourt ainsi qu'aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet de modification. Cet arrêté est en outre affiché en mairie et au
siège de ces EPCI 8 jours au moins avant le début de la mise à mise à disposition du public et
pendant toute la durée de celle -ci.
Article 7: Le présent arrêté est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Article 8: Le présent arrêté est tenu à la disposition du public dans les locaux de :
- la mairie de la commune d'Ostricourt
- la préfecture du Nord (SIRACED - PC)
- de la direction départementale des territoires et de la mer Nord — délégation territoriale
de Lille.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le Maire de la commune d'Ostricourt,
les présidents des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 1 JUL. 2012
Le préfet
Dominique BUR
Page 18 Arrêté N°2012193-0008 - 07/02/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013037-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 06 Février 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
SIRACEDPC
Arrêté portant modification de l'arrêté du 11
juillet 2012 prescrivant la modification du plan
de prévention des risques d'inondation de
WAHAGNIES/ OSTRICOURT sur la
commune d'OSTRICOURT
Arrêté N°2013037-0001 - 07/02/2013 Page 19 2
LS . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Service Interministériel
des Affaires Civiles et
Economiques de Défense
Bureau de la Prévention
Arrêté portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2012 prescrivant la modification du plan de
prévention des risques d'inondation de WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d'OSTRICOURT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2008 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation de
Wahagnies/Ostricourt ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 portant prescription de la modification du plan de prévention des risques
naturels d'inondation de Wahagnies/Ostricourt sur la commune d'Ostricourt ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 5 de l'arrêté du 11 juillet 2012 portant prescription de la modification du plan de prévention
des risques naturels d'inondation de Wahagnies/Ostricourt sur la commune d'Ostricourt, est modifié comme
suit :
« Après les consultations officielles, le dossier de modification sera tenu à la disposition du public du lundi
lundi 18 février 2013 au vendredi 15 mars 2013 inclus en mairie d'Ostricourt, 20 place de la République à
Ostricourt, chaque jour ouvrable, le lundi de 13h30 à 17h30, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 puis de
13h30 à 17h30 et le samedi de 8h30 à 12h. Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert
à cet effet. »
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Ostricourt ainsi qu'aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration
des documents d'urbanisme (syndicat mixte de Lille Métropole et communauté de communes du sud
pévélois). Cet arrêté sera en outre affiché en mairie d'Ostricourt et au siège de ces EPCI 8 jours au moins
avant le début de la mise à mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle -ci.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
1/2
Page 20 Arrêté N°2013037-0001 - 07/02/2013 Article 4 : Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux de :
- la mairie de la commune d'Ostricourt
- la préfecture du Nord (SIRACED -— PC)
- la direction départementale des territoires et de la mer du nord — délégation territoriale de Lille.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le maire de la commune d'Ostricourt, les présidents des
EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 6 FEV. 2013
Le préfet
Dominqiue BUR
2/2
Arrêté N°2013037-0001 - 07/02/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 07 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE N ° 1/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 DE 12 LITS HALTE SOINS
SANTE, RUE PIERRE SEMARD A LEVAL
Gérés par l'Accueil Promotion Sambre,
situé(e) 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGE
FINESS : 590050381
Page 22 Décision - 07/02/2013 Af @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE N° 1/2012 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE 12 LITS HALTE SOINS SANTE, RUE PIERRE SEMARD À LEVAL
Gérés par l'Accueil Promotion Sambre, situé(e) 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGE
FINESS : 590050381
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l
Décision - 07/02/2013 Page 23 VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2012, publié au journal officiel du 8 décembre 2012, modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision de l'ARS en date du 16 septembre 2011 relative à la création de douze lits halte soins santé (LHSS) à la maison de convalescence à Leval gérée par l'association accueil et promotion Sambre ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord - Pas-de- Calais ;
Considérant les circulaires interministérielles n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 et n° DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relatives à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant la décision de M. le Directeur Général de l’ARS portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2012 des Lits Halte Soins Santé du Site de Leval en date du 5 septembre 2012.
DECIDE
ARTICLE 1: La décision du 5 septembre 2012 fixant la dotation globale de financement pour l'exercice 2012 des Lits Halte Soins Santé du Site de Levai est modifiée comme
suit :
ARTICLE 2: la dotation globale de financement de 12 Lits Halte Soins Santé du site de Leval
s'élève à 454 413,63 €.
ARTICLE 3: La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 448 103,95 €.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O0. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5: En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article 2 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 24 Décision - 07/02/2013 ARTICLE6: La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Accueil Promotion Sambre de Maubeuge.
FAIT ALILLE, LE @2? BE£ 2
3
Décision - 07/02/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
10 LITS HALTE SOINS SANTE, 76 RUE DE
LAMBERSART A SAINT ANDRE Gérés par
l'association Baptiste Entraide Jeunesse,
situé(e) 9 avenue Denis Cordonnier à LILLE
FINESS : 590041398
Page 26 Décision - 07/02/2013 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 10 LITS HALTE SOINS SANTE, 76 RUE-DE LAMBERSART A SAINT ANDRE
Gérés par l'association Baptiste Entraide Jeunesse, situé(e) 9 avenue Denis Cordonnier à LILLE
FINESS : 590041398
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; |
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 27 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1” février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2006 relatif à l'autorisation de création de 10 lits halte soins santé à Lille par l'Association Baptiste Entraide Jeunesse ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 10 Lits Halte Soins Santé à
SAINT ANDRE gérés par l'association Baptiste Entraide Jeunesse :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de ARS en date du 20 août 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 10 Lits Halte Soins
Santé "Abe; - Les Glycines" à SAINT ANDRE s'élève à 366 006,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, la dotation fixée à l'article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 28 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'ABEJ de Lille.
FAIT A LILLE, LE ÿg SP. 7e
Pour le Directeur Général et par délégation
a Directrice sie Offre Médico Sociale
3
Décision - 07/02/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
12 LITS HALTE SOINS SANTE, RUE
PIERRE SEMARD A LEVAL Gérés par
l'Accueil Promotion Sambre, situé(e) 60 rue
Victor Hugo à MAUBEUGE FINESS :
590050381
Page 30 Décision - 07/02/2013 O D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <<
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 12 LITS HALTE SOINS SANTE, RUE PIERRE SEMARD À LEVAL
Gérés par l'Accueil Promotion Sambre, situé(e) 60 rue Victor Hugo à MAUBEUGE
FINESS : 590050381
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ; |
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 31 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la décision de l'ARS en date du 16 septembre 2011 relative à la création de douze lits
halte soins santé (LHSS) à la maison de convalescence à Leval gérée par l'association
accueil et promotion Sambre ;
VU la décision en date du 1” février 2012 portant modification des délégations de
signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-
Calais ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 12 Lits Halte Soins Santé à
LEVAL gérés par l'Accueil Promotion Sambre :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ; |
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 20 août 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 12 Lits Halte Soins
Santé "Site de Leval" à LEVAL s'élève à 448 104,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 32 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'Accueil Promotion Sambre de Maubeuge.
FAIT A LILLE, LE go fr 265
3
Décision - 07/02/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
15 LITS D'ACCUEIL MEDICALISES "LES
GLYCINES", 76 RUE DE LAMBERSART A
SAINT ANDRE Gérés par l'association
Baptiste Entraide Jeunesse, situé(e) 9 Avenue
Denis Cordonnier à LILLE FINESS :
590047726
Page 34 Décision - 07/02/2013 Ar O } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 DE 15 LITS D'ACCUEIL MEDICALISES "LES GLYCINES", 76 RUE DE LAMBERSART À SAINT ANDRE
Gérés par l'association Baptiste Entraide Jeunesse, situé(e) 9 Avenue Denis Cordonnier à LILLE |
FINESS : 590047726
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22
octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
|
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales
| de santé ; |
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation
d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité pour le
fonctionnement de 15 lits d'accueil médicalisés à l'Association Baptiste Entraide
Jeunesse de Lille ;
Décision - 07/02/2013 Page 35 VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de
_ signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Sante du Nord Pas- de-
Calais ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la
campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés "Les Glycines" à SAINT ANDRE gérés par l'association Baptiste
Entraide Jeunesse:
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 23 juillet 2012 par l’'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de FARS en date du 20 août 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 de 15 Lits d'Accueil
Médicalisés "Les Glycines" à SAINT ANDRE s'élève à 953 655,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue
Bénit, C.O. 11, 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, la dotation fixée à
l'article 1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 36 ee Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'ABEJ de Lille.
FAIT A LILLE, LE 05 SEP. 207
Pour le Directeur Général et par délégati.r
2 ice de Lôifre Médico Sociale
Décision - 07/02/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
5 LITS HALTE SOINS SANTE, 16 RUE
WALDECK ROUSSEAU A
COUDEKERQUE BRANCHE Gérés par
l'association Action Educative et Sociale,
situé(e) 41 rue du Fort Louis à DUNKERQUE
FINESS : 590050431
Page 38 Décision - 07/02/2013 © DAgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <&
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 16 RUE WALDECK ROUSSEAU A COUDEKERQUE BRANCHE
Gérés par l'association Action Educative et Sociale, situé(e) 41 rue du Fort Louis à DUNKERQUE
FINESS : 590050431
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique :
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
1
Décision - 07/02/2013 Page 39 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la décision de l'ARS en date du 16 septembre 2011 relative à la création de cinq lits
halte soins santé (LHSS) Waldeck Rousseau à Coudekerque Branche -gérés par
l'association d'action éducative et sociale :
VU la décision en date du 1” février 2012 portant modification des délégations de
signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-
Calais ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 5 Lits Halte Soins Santé à
COUDEKERQUE BRANCHE gérés par l'association Action Educative et Sociale :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 20 août 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 5 Lits Halte Soins Santé
"Unité Waldeck Rousseau" à COUDEKERQUE BRANCHE s'élève à 186 710,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 40 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association Action Educative et Sociale de Dunkerque.
FAIT ALILLE, LE @5 SEP. op
Pour sDirecteur Général et par déiégation
e e U L'exfre Médico Sociale
3
Décision - 07/02/2013 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
5 LITS HALTE SOINS SANTE, 26 RUE
ADOLPHE GEERAERT A DUNKERQUE
Gérés par l'associaiton Vivre l'Insertion Sans
Alcool (VISA), situé(e) 92 rue des Stations à
LILLE FINESS : 590050407
Page 42 Décision - 07/02/2013 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 26 RUE ADOLPHE GEERAERT À DUNKERQUE...
Gérés par l'associaiton Vivre l'insertion Sans Alcool (VISA), situé(e) 92 rue des Stations à LILLE
FINESS : 590050407
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; |
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 43 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU la décision de l'ARS en date du 16 septembre 2011 relative à la création de cinq lits
halte soins santé (LHSS) au centre d'hébergement et de réinsertion sociale "renaître" à
Dunkerque géré par l'association Vivre l'Insertion Sans Alcool (VISA) :
VU ‘’* la décision en date du 1°” février 2012 portant modification des délégations de
signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de-
Calais ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 5 Lits Halte Soins Santé à
DUNKERQUE gérés par l'associaiton Vivre l'insertion Sans Alcool (VISA) :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 20 août 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 5 Lits Halte Soins Santé
"Renaître" à DUNKERQUE s'élève à 186 710,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 44 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association VISA de Lille.
FAIT A LILLE, LE 05 SEP. 7
Bs leDirecteurGénéral etpar délégation
3
Décision - 07/02/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
5 LITS HALTE SOINS SANTE, 48 RUE DE
VALENCIENNES A LILLE Gérés par l'armée
du Salut, situé(e) 60 rue des Frères Flavien à
PARIS FINESS : 590045761
Page 46 Décision - 07/02/2013 @ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <&
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 5 LITS HALTE SOINS SANTE, 48 RUE DE VALENCIENNES A LILLE
Gérés par l'armée du Salut, situé(e) 60 rue des Frères Flavien à PARIS
FINESS : 590045761
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ; |
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
1
Décision - 07/02/2013 Page 47 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action
Sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 relatif à
la création de 4 lits halte soins santé à Lille "les moulins de l'espoir" par la fondation Armée du Salut
;
VU la décision de l'ARS en date du 26 avril 2011 relative à l'extension d'un lit halte soin santé
(LHSS) au centre d'hébergement et de réinsertion sociale "les moulins de l'espoir"
à Lille, géré par la fondation Armée du Salut :
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de Signature
du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 5 Lits Halte Soins Santé à
LILLE gérés par l'armée du Salut ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse :
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 20 août 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 5 Lits Halte Soins Santé
"Les Moulins de l'Espoir" à LILLE s'élève à 179 642,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
2
Décision - 07/02/2013 Page 48 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'Armée du Salut à Paris et à Lille.
FAIT A LILLE, LE ÿs SP. 29
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice de L' Médico Sociale
277
3
Décision - 07/02/2013 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
6 LITS HALTE SOINS SANTE, 36 RUE DU
DUC A ROUBAIX Gérés par l'accueil
Fraternel Roubaisien, situé(e) 36 rue du Duc à
ROUBAIX FINESS : 590045779
Page 50 Décision - 07/02/2013 © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais <<
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 6 LiTS HALTE SOINS SANTE, 36 RUE DU DUC À ROUBAIX
Gérés par l'accueil Fraternel Roubaisien, situé(e) 36 rue du Duc à ROUBAIX
FINESS : 590045779
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
| VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
| à la santé et aux territoires ;
| : °
| VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour | 2012 :
| vu le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » ;
| VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
|
|
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
|
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 51 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les” dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 relatif à l'autorisation de création de lits halte soins santé à Roubaix par l'association Accueil Fraternel Roubaisien ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 6 Lits Halte Soins Santé à ROUBAIX gérés par l'accueil Fraternel Roubaisien ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juillet 2012 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 20 août 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 6 Lits Halte Soins Santé
"Accueil Fraternel Roubaisien" à ROUBAIX s'élève à 224 720,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 52 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de
Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'Accueil Fraternel Roubaisien de Roubaix.
FAIT A LILLE, LE ÿs SEP. 29
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice-de l'Offre Médico Sociale
3
Décision - 07/02/2013 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
6 LITS HALTE SOINS SANTE, 6 RUE
AUGUSTE BONTE A LILLE Gérés par
l'association F.A.R.E., situé(e) 8 rue de
Tenremonde à LILLE FINESS : 590044319
Page 54 Décision - 07/02/2013 AI © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais <<
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE, 6 RUE AUGUSTE BONTE A LILLE
Gérés par l'association F.A.R.E., situé(e) 8 rue de Tenremonde à LILLE
FINESS : 590044319
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ; |
VU le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l’agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnésà l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :
1
Décision - 07/02/2013 Page 55 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au jouïnal officiel du 22 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 relatif à l'extension de 3 lits halte soins santé à Lille par l'Association Famille Accueil Réinsertion Ecoute ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 6 Lits Halte Soins Santé à LILLE gérés par l'association F.A.RE. ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 20 août 2012 ;
| | DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 6 Lits Halte Soins Santé
"F.A.R.E. - L'Escale" à LILLE s'élève à 210 941,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 56 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lilie- Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association F.A.R.E. à Lille.
FAIT A LILLE, LE ÿ5 SEP. 790 VE. JU
3
Décision - 07/02/2013 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 05 Septembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 DE
6 LITS HALTE SOINS SANTE, 9 RUE DES
ARCHIVES A LILLE Gérés par l'association
Martine Bernard, situé(e) 9 rue des Archives à
LILLE FINESS : 590045787
Page 58 Décision - 07/02/2013 @ } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012
DE 6 LITS HALTE SOINS SANTE, 9 RUE DES ARCHIVES A LILLE
Gérés par l'association Martine Bernard, situé(e) 9 rue des Archives à LILLE
FINESS : 590045787
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU | le décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » :
VU - le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus
aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 59 VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 publié au journal officiel du 22 juin 2012 fixant les
dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas-de- Calais ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 23 février 2007 relatif au refus de création de lits halte soins santé à Lille et portant création de 6 lits halte soins santé à Lille par l'association Martine Bernard ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/DGS du 2012 relative à la campagne
budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant les propositions budgétaires pour le fonctionnement de 6 Lits Halte Soins Santé à
LILLE gérés par l'association Martine Bernard ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23
juillet 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 20 août 2012 :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice 2012, la dotation globale de financement de 6 Lits Halte Soins Santé
"Martine Bernard" à LILLE s'élève à 187 196,00 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit,
C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 En application des dispositions du 11 de l’article R.314-36, la dotation fixée à l’article
1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
2
Page 60 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Lille-
Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'association Martine Bernard à Lille.
FAIT A LILLE, LE Gé SP
9» El
Pour le Directeur Général et par délégation
HyfrefhédicoSociale
3
Décision - 07/02/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 17 Janvier 2013
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013
DES APPARTEMENTS DE
COORDINATION THERAPEUTIQUE
"ÉTAPES", 32 BOULEVARD PASTEUR A
MAUBEUGE Gérés par La Sauvegarde du
Nord, situé(e) 199 rue Colbert à LILLE
CEDEX FINESS : 590052288
Page 62 Décision - 07/02/2013 Ar © » Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2013 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE "ETAPES", 32 BOULEVARD PASTEUR A MAUBEUGE
Gérés par La Sauvegarde du Nord, situé(e) 199 rue Colbert à LILLE CEDEX
FINESS : 590052288
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD - PAS-DE-CALAIS,
VU le Code la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
VU le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutiques (ACT) ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel LENOIR en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
Décision - 07/02/2013 Page 63 VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses
d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2012, publié au journal officiel du 8 décembre 2012,
modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision en date du 1° février 2012 portant modification des délégations de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Sante du Nord Pas- de-
Calais ;
VU les décisions de l'ARS en date du 13 avril 2012 relatives à la création de quatre places
en appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur la zone de proximité de la Sambre Avesnois et quatre places en appartements de coordination thérapeutique sur la zone de proximité du Valenciennois, gérées par la Sauvegarde du Nord ;
Considérant la décision de la commission d'appel à projets en date du 19 mars 2012;
Considérant les circulaires interministérielles n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 et n° DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4/2012/395 du 22 novembre 2012 relatives à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Considérant l'avis favorable donné suite à la visite de conformité du 3 décembre 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2013 des appartements de coordination thérapeutique "Etapes" de Maubeuge s'élève à 264 903,73 €.
ARTICLE 2 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy sis 4 rue Bénit, C.O. 11, 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2
Page 64 Décision - 07/02/2013 ARTICLE 3 En application des dispositions du Il! de l’article R.314-36, la dotation fixée à l'article 1 de la présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
ARTICLE 4 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à La Sauvegarde du Nord.
FAIT A LILLE, LE Ÿ7 JA 266
mé WASSELIN
3.
Décision - 07/02/2013 Page 65