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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 23 Septembre 2013
Document publié le Lundi 23 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°192 du 23 Septembre 2013)
Thèmes du document : Transports, Budget, Éducation,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 192 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2013211-0006 - Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réussite Educative Valenciennes Métropole .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013266-0002 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière .................................... 4
Direction des services départementaux de l'Education Nationale du Nord
Arrêté N °2013266-0001 - Composition de la commission administrative paritaire départementale commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles .................................... 7
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013244-0022 - Service des Impôts des Entreprises de Valenciennes La Rhonelle - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 11
Arrêté N °2013248-0015 - Trésorerie de SOLESMES - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 15
Arrêté N °2013261-0001 - Regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Tourcoing- Armentières - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 18
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Décision - Décision portant agrément des centres de formation décision
d'agrément numéro : 2013-02TL .................................... 21
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à AVESNES- SUR- HELPE, 28 bis
rue des près (Convention N ° 059-2013-0259) .................................... 24
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 12, rue
Jean- sans- Peur, 99-101 boulevard de la Liberté et 41/43 rue de l'hopital
militaire (Convention N ° 059-2010-0002) .................................... 31
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à LILLE, 7, boulevard Vauban (Convention N ° 059-2012-0226) .................................... 40 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013211-0006
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 30 Juillet 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral portant approbation de la
mise à jour de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public Réussite
Educative Valenciennes Métropole
Arrêté N°2013211-0006 - 23/09/2013 Page 1 EX “A Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Mission Politique de la
Ville et égalité des
chances
Arrêté préfectoral portant approbation de la mise à jour de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public Réussite Educative Valenciennes Métropole
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
vu La loi n° 2011-5625 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit de la
qualité du droit
Vu Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Vu Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu Le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public
Vu La délibération de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en date
du 23 mars 2006 approuvant son adhésion au GIP Réussite Educative Valenciennes
Métropole, validant la convention constitutive de ce GIP et désignant les membres titulaires et
délégués
Vu La délibération de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole en date
du 13 avril 2011 approuvant la prorogation et l’actualisation de la convention constitutive de ce
GIP
Vu La délibération du conseil d'administration de ce GIP en date du 3 décembre 2012
approuvant la mise à jour de la convention constitutive de ce GIP
vu L'arrêté du 26 août 2006 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public réussite éducative Valenciennes Métropole
Vu L'arrêté du 28 juillet 2011 portant approbation de la prorogation du groupement d'intérêt
publie réussite éducative Valenciennes Métropole
Sur Proposition de Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances,
Page 2 Arrêté 220152 11-0006 - 23/09/2013 ARRETE
Article 1 : La mise à jour de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réussite
Educative Valenciennes Métropole ci-annexée est approuvée.
Article 2 : Les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt
public Réussite Educative Valenciennes Métropole seront publiées au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Valenciennes, le Directeur régional des
finances publiques, la Directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire des modifications statutaires est déposé à la Direction départementale de la
Cohésion Sociale et à la Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole.
Fait à Lille, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Paseat JOLY
Arrêté N°2X22211-0006 - 23/09/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013266-0002
signé par Eric NOWACKL, attaché de préfecture délégué
le 23 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière
Page 4 Arrêté N°2013266-0002 - 23/09/2013 2
bus L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et des
libertés publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route,
Vu la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970, relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres,
Vu le décret n° 96-476 du 23 mai 1996, modifiant le code la route et relatif à l'immobilisation, à la mise
en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres,
Considérant la demande présentée par l'intéressé le 6 mai 2013,
Considérant l'avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale
de la sécurité routière chargée de l'agrément des gardiens de fourrière automobile et de leurs
installations le 16 septembre 2013,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Nord,
Arrêté N°2013266-0002 - 23/09/2013 Pages ARRETE
Atticle 1” - Monsieur Dany PICHON, gérant de la société S.A.R.L. GARAGE DANY PICHON - 72
rue Montgolfier - à MARCQ EN BAROEUL (59700), est agréé, à compter du 23 septembre 2013, pour
une période de 5 ans afin d'exercer les fonctions de gardien de fourrière.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Le Directeur interdépartemental des routes du Nord,
Le Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Nord,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Nord,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
La Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise ainsi qu'à
l'intéressé.
Fait à Lille, le 23 SEP. 2013
Le préfet,
otre Chef do BurenrempttRS
Page 6 Arrêté N°2013266-0002 - 23/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013266-0001
signé par Christian WASSENBERG, directeur académique des services de l'Education
nationale, directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord
le 23 Septembre 2013
Direction des services départementaux de l'Education Nationale du Nord
Composition de la commission administrative
paritaire départementale commune aux corps
des instituteurs et professeurs des écoles
Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 Page 7 ACADEMIE DE LILLE REPUBLIQUE FRANCAISE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU NORD
LE RECTEUR DE L’'ACADEMIE DE LILLE
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
la loi n° 90-587 du 04 juillet 1990
le décret n° 90-680 du 1°” août 1990, relatif au statut particulier des professeurs des
écoles
le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux Commissions administratives paritaires
uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles modifié.
le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux Commissions administratives paritaires
le décret n° 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982
le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d’organisation du vote
électronique par internet des personnels relevant des Ministres chargés de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des
représentants des personnels aux Comités techniques, aux Commissions administratives
paritaires et aux Commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13
octobre 2011 au 20 octobre 2011
l’arrêté rectoral du 25 août 2011 portant fixation du nombre de sièges de représentants
des personnels aux Commissions administratives paritaires départementales uniques
communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans le ressort de
l’Académie de Lille
le procès-verbal du 21 octobre 2011 établi à l'issue des opérations de dépouillement des
votes exprimés lors du scrutin du 13 au 20 octobre 2011
143
Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission administrative paritaire départementale
commune aux corps des instituteurs et professeurs des écoles est arrêtée comme suit :
Représentants de l'administration :
TITULAIRES
1) Christian WASSENBERG, Directeur Académique des services de l’Education nationale,
Directeur des services départementaux de l'Education nationale du Nord
2) Nathalie GAUDIO, Directrice Académique Adjointe
3) Annie PARTOUCHE, Directrice Académique Adjointe
4) Pierre HAUTECOEUR, Inspecteur de l’Education nationale Adjoint
5) Christine MAIFFRET-D’ANFRAY, Inspectrice de l'Education nationale, LILLE/ASH
6) Jean-Pierre MOLLIERE, Inspecteur de l'Education nationale, ROUBAIX/WATTRELOS
7) Mireille DERVILEE, Inspectrice de l'Education nationale, DUNKERQUE/BAILEEUL
8) Patrick SAAD), Inspecteur de l'Education nationale, VALENCTIENNES/BRUAY
9) Judith FRANCOIS, Inspectrice de l'Education nationale, LILLEI/LAMBERSART
10) Christophe PRATH, Inspecteur de l’Education nationale, LILLE2/LOOS
SUPPLEANTS
1) Sylvie LALANNE, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de
l’Education nationale du Nord
2) Joël SURIG, Directeur Académique Adjoint
3) Marie-Claire LENNE, Inspectrice de l'Education nationale, LILLET/AELLEMMES
4 Nathalie OLLOQUI, Inspectrice de l'Education nationale, AVESNES/FOURMIES
5} Philippe WECXSTEEN, Inspecteur de l’Education nationale, LILLE2/ROUBAIX-
FOURCOING/ASH
6) Florian DIERENDONCK, Inspecteur de l'Education nationale, LILLE2/ARMENTIERES
7) Didier MEUROT, Inspecteur de l’Education nationale, LILLE3/VILLENEUVE D’ASCQ-
SUD
8) Patricia WALLVYN, Inspectrice de l'Education nationale, DUNKERQUE/CENTRE
9) Evelyne NOVAK, Inspectrice de l’Education nationale, LILLE3/WATTIGNIES
10) Pascal MAILLOT, Inspecteur de l'Education nationale, TOURCOING/EST
2/3
Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 Page 9 Représentants du personnel :
TITULAIRES
Corps des professeurs des écoles : Hors Classe
STASINSKI François
Corps des professeurs des écoles : Classe Normale
1) BOUREL Michel
2) GUILLAUME Betty
3) SCHIETTECATTE Pierre
4) LABY Maryvonne
5) MAYOUF Nasséra
6) JADÉ Yves-Marie
7) BRICOUT Pascale
8) CARESMEL Ludovic
9) DEMOL Laurent
SUPPLEANTS
Corps des professeurs des écoles : Hors Classe
S'TOCKI Jean-Michel
Corps des professeurs des écoles : Classe Normale
1) PETINIAUD Eric
2} COCHEZ Marie-Hélène
3} CHARLET Jean-Claude
4) BOITE Jérémy
5) DEPESTEL Annabelle
6) PONCHANT Denis
7) DUFLOT Mathilde
8) ENJALBERT Marc
9; COUVREUR Véronique
ARTICLE 2 : Le présent arrêté modifie et remplace l’arrêté en date du 22 octobre 2012
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de
l'Education nationale du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À LILLE, le 23 septembre 2013
Pour ke Recteur, et par délégation,
le Directeur Académique des services
de Education nationale,
Directeur des services départementaux
r
Christtir WASSENBERG
3/3
Page 10 Arrêté N°2013266-0001 - 23/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013244-0022
signé par Anne- Marie DUONG, comptable du service des impôts des entreprises
le 01 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des Impôts des Entreprises de
Valenciennes La Rhonelle - Délégation de
signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Arrêté N°2013244-0022 - 23/09/2013 Page 11 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
SIE de Valenciennes La Rhonelle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13.
Arrête :
Article 1°°°
Délégation de signature est donnée à M. BOUCLY Michel, inspecteur divisionnaire 2ème classe, adjoint
à la responsable du Service des Impôts des Entreprises de Valenciennes La Rhonelle,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 006 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
Page 12 Arrêté N°2013244-0022 - 23/09/2013 déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration où en cas d'erreur du
service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspecteur divisionnaire mentionné ci-dessus
peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous.
Limites des décisions Limites des décisions
contentieuses gracieuses
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
CRIZANIAC Patrick Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DE SCHOUWER Damien | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BLADEK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BONNERRE Marie-Line | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOULET Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DIEUSAERT Colette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOLET Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUMONT Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GHALEM Malika Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAQUE Marie-Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
SELMOUNI Mustapha Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUTIER Bernadette Contrôleuse 10 000 € 19 000 €
GUFFROY Marie-Christine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PUCCI Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arrêté N°2013244-0022 - 23/09/2013 Page 13 Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
SLABOLEPSZY Philippe Contréleur principal
MARETS Elisabeth Contrôleuse
FREMONT Pierre Contrôleur
DUMONT Frédéric Contrôleur principal
LEDE Philippe Contrôleur principal
SELMOUNI Mustapha Contrôleur
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2) les déclarations de créances.
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire Sans limite de durée Sans limite de montant
BOUTTEMANN Romy inspectrice 6 mois 15 000 €
FREMONT Pierre contrôleur 6 mois 10 000 €
MARETS Elisabeth contrôleuse 6 mois 10 000 €
Contrôleur principal 6 mois 10 000 € SLABOLEPSZY Philippe
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5,juin
2013 notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Page 14
A Valenciennes, le 1er septembre 2013
L'inspectrice divisionnaire, comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes La Rhonelle ;
Anne-Marie DUONG
Arrêté N°2013244-0022 - 23/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013248-0015
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de SOLESMES - Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Arrêté N°2013248-0015 - 23/09/2013 Page 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE SOLESMES
Le comptable Poulain Jérôme, responsable de la trésorerie de SOLESMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M DELGRANGE JEAN CLAUDE, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de SOLESMES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 16 Arrêté N°2013248-0015 - 23/09/2013 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LECLERCQ René AGENT PRINCIPAL 1000€ B 1000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A SOLESMES, le 05/09/2013
Le comptable,
Jérôme POULAIN i
Inspecteur des fin
Arrêté N°2013248-0015 - 23/09/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013261-0001
signé par Sylvie ODOUX, responsable du regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale
Tourcoing/ Armentières
le 18 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Regroupement fonctionnel de fiscalité
patrimoniale de Tourcoing- Armentières -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Page 18 Arrêté N°2013261-0001 - 23/09/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du regroupement fonctionnel de fiscalité patrimoniale de Tourcoing-Armentières
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; ‘
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite
agents | des décisions des décisions contentieuses gracieuses
MOUTON Marie Hélène inspecteur 15 000 € 15 000 €
PACHY Marie-Claire
ADRIANSEN Murielle Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BECKAERT Dominique Contrôleur principal
CARON Claude Contrôleur principal
DEECROIX Mathilde Contrôleur principal
GONTON Anne Contrôleur principal
HACHET Emmanuelie Contrôleur principal
JOUANNEAU Philippe Contrôleur principal
PAVIC Nada Contrôleur principal
POTTIE Bénédicte Contrôleur
QUARTIER Corinne Contrôleur principal
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
MOUTON Marie Hélène PACHY Marie Claire
Arrêté N°2013261-0001 - 23/09/2013 Page 19 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Tourcoing... le 18/09/2013
Le responsable du regroupement fonctionnel de
fiscalité patrimoniale,
Sylvie ODOUX
Page 20 Arrêté N°2013261-0001 - 23/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales
le 23 Septembre 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant agrément des centres de
formation décision d'agrément numéro :
2013-02TL
Décision - 23/09/2013 Page 21 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service transports et
véhicules
Division gestion des
transports terrestres
Décision portant agrément des centres de formation
décision d'agrément numéro : 2013-02TL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu larrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier, modifié par
l'arrêté portant diverses dispositions relatives au transport routier du 2 avril 2012, notamment son
article 7-1;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 accordant délégation de signature à M. Laurent HOTTIAUX, secrétaire
général pour les affaires régionales ;
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d'examen, et aux modèles
d'attestation de capacité professionnelle, pour l'exercice des activités de transport public routier
publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement du 25 février 2012 ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l'organisation et au contenu
des formations et des examens permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le
conducteur, ou de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de
marchandises, publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement du 25 mai 2012 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le centre de formation PROMOTRANS - 210 rue des
tisserands à ANZIN SAINT AUBIN (62 223), le 21 mai 2013 ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 10 juin 2013, 4 juillet 2013, 9 septembre
2013 et 13 septembre 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 22 Décision - 23/09/2013 DECIDE
Article 1 - Le centre de formation PROMOTRANS sis ZA les filatiers — 210 rue des Tisserands à
ANZIN SAINT AUBIN (62 223), organisateur de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier :
— léger de marchandises,
— de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places y compris le conducteur,
bénéficie d'un agrément jusqu'au 1er juillet 2018.
Article 2 - Cet agrément fait l'objet d’un renouvellement annuel. A cet effet, le centre de formation
organisateur d'examen transmettra chaque année à la D.R.E.A.L. Nord - Pas-de-Calais un dossier
d'actualisation, tel que prévu à l'article 7-1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé, avant les
dates suivantes :
er février 2014,
er février 2015,
1er février 2016,
1er février 2017.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, le préfet du
Pas-de-Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord - Pas-de-
Calais.
Fait à Lille,le 2 à SEP. 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
Lauyeñit HOTTIAUX
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa publication.
Décision - 23/09/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général
de la préfecture du Nord
le 12 Septembre 2013
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
AVESNES- SUR- HELPE, 28 bis rue des près
(Convention N ° 059-2013-0259)
Page 24 Autre - 23/09/2013 L'u ‘t-"sur générai des Finances Fuite
à
£ ussigné, certitie que les biens concernés par le
7
présent acte oMHa-présonts-oHenRance Liberté + Égalité + Fraternité
d'exprepriation, sont immatricutés à l'inventaire RÉUBLIQUE FRANÇAISE propriétés dé l'Etat, Chorus Re-Fx,
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
CONVENTION D'UTILISATION
Inspecteur Gestion Domaniale
\ 059-2013-0259
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, dont les bureaux sont au 12 rue
Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé ie propriétaire,
d'une part,
2°- Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture du Nord, représentant le
Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à AVESNES-SUR-HELPE, 28bis rue des prés.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES-FINSNOES13 | j Page 25 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Préfecture du Nord pour l'exercice de ses missions de service public
(entrepôt de matériel) - l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées
par les articies suivants. +
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à AVESNES-SUR-HELPE, 28bis rue des prés,
cadastré section AE n° 474 pour une superficie cadastrale totale de 442 m°2.
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 183147.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
2/6
Page 26 Autre - 23/09/2013
D: Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités |
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
-__ avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Autre - 23/09/2013 2
DASE Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.
4/6
Page 28 Autre - 23/09/2013 hp 8. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d} Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble
au maximum.
A défaut de paiement dans ie délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 4 2 SEP, 203
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Secrétaire général, Préfet du Nord,
NT
Marc-Etienne PINAULDT Dominique BÜR
5/6
Autre - 23/09/2013 Page 29 NORD 59322
e s eo + nm œ 9214200
2013 4 2 SEP
FEÉ
BUR
LE FRE
inique Dom
Autre - 23/09/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général
de la préfecture du Nord
le 12 Septembre 2013
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 12, rue Jean- sans- Peur, 99-101
boulevard de la Liberté et 41/43 rue de
l'hopital militaire (Convention N °
059-2010-0002)
Autre - 23/09/2013 Page 31 L'adminisrateur général des Finances Publiques
seussiyné, certifie que jes biens concernés par le - à
présent acte ou-a-présente-cHionnance ”.,
d'expropration-sont immatricuiés à l'inventaire Liberté + Égalité « Fraternité
propriètés de l'Etat, Chorus Re-Fx, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PREFET DE LA REGION s le numéro NonP/S.2020000072 ie ke 20/09/20.03.. NORD-PAS-DE-CALAIS
Esadministrateurgénérardes Finances Publiques
dal aliens
CONVENTION D'UTILISATION À
Inspecteur Gestion Don
\ 059-2010-0002
Les soussignés :
4°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, dont les bureaux sont au 12 rue
Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de
l'arrondissement de Lille, représentant le Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue
Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à LILLE, 12 rue Jean sans peur, 99-101 boulevard de la Liberté et 41/43 rue de l'hôpital
militaire.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
pu n nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 32 “ET BES-FINANCES3 ) CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour
objet de mettre à la disposition de la Préfecture du Nord pour l'exercice de ses missions de
service public - l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants. A
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, cadastré section NY :
- n°42 -98 boulevard de la Liberté
- n°70 -43 rüe de l'hôpital militaire
- _n°71-41 rue de l'hôpital militaire
- n°87 — 101 boulevard de la Liberté
pour une superficie cadastrale totale de 16 713 m°?,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 111520. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation dé
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1°” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Autre - 23/09/2013 k Page 33 Article 5
Surfaces
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 sont déclarés par la
Direction des finances, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Nord et
sont repris en annexe 2.
Le ratio moyen d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à 12,42 mètres
carrés de SUN/poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 45 emplacements de stationnement.
A]
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
3/6
Page 34 Autre - 23/09/2013 k] D.6. est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » qui ont
vocation à remplacer les premières ;
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
À chacune des dates indiquées en annexe 2, le propriétaire effectuera une vérification des
conditions d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de CINQ CENT
SOIXANTE SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE CINQ EUROS (567 435 €), payable
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine — 3, avenue du chemin de Presles
94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
46
Autre - 23/09/2013
D es DCE
Page 35 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee au 1* janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de ta convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. 1! vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile où inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l’article 1*. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble à été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
5/6
Page 36 Autre - 23/09/2013 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
is. 1.2 SEP. 2013 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de,Calais,
Le Secrétaire général, Préfet du Nord,
Mérc-Etienne PINAULDT Dominique BÜR
Visa du contrôleur financier régional,
1 5 JUIL 2583
Pour l'administrateur général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques,
Contrôle Budgétaire, .
Par délégation,
6/6
Marc KRECKELBERGNH, Autre - 23/09/2013 Page 37 Annexe 1
Département: LILLE
Dated'édition:19/11/2012 {fuseauhorairedeParis) Coordonnéesenprojection:RGF93CC50 59041LILLECedex él.03-20-42-36-53-fax03-20-42-36-95 if.ille-1@dgfip.finances.gouv.fr cadastre.gouv.fr
9270600
1.2 SEP. 2013
Vu pour être annexé à mon acte
en date du
Dominique BUR
9270450
Autre - 23/09/2013 N° CHORUS du béimant
terrain)
ipomersai résenoe ot
RESTAURANT RESTAURANT.
Faure
Vu pour être annexé à mon acte
12 5€. 2013 en date du
‘Dominique BUR
- 23/09/2013 Autre Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Frédéric DUPUCH, directeur de l'Institut
National de Police Scientifique
le 12 Septembre 2013
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
LILLE, 7, boulevard Vauban (Convention N °
059-2012-0226)
Page 40 Autre - 23/09/2013 L'adminietretsir général des Finances Publiques
soussigne. . ...iifie que les biens concernés par le
présent acte o—présente-crionnence
d'escondatis . sont immatricutés à l'inventaire
prepfièss : l'Etat, Chorus Ke-Fx,
sous .: numéro Nonr/s20600000 Zo2
Lie 1e .20/03/2013...
L'administrateur général des Fir
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
pee TÈR TAPER
ina ten
CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0226
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- L'Institut National de Police Scientifique, établissement public administratif placé sous
tutelle du ministre de l'intérieur, représenté par son directeur, Frédéric DUPUCH, dont la
structure de direction, le Service Central des Laboratoires (SCL), est située rue Pièrre
Baronnier - BP 30169 - 69134 ECULLY CEDEX,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à LILLE, 7 boulevard Vauban.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
La présente convention annule et remplace l'arrêté portant attribution à titre de dotation à
Finstitut National de Police Scientifique du 4 octobre 2007.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
BTAYES FRERES AS PÈME CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’Institut national de police scientifique pour l'exercice de ses missions de
service de public (laboratoire de police scientifique de Lille), l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
+
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à LILLE, 7 boulevard Vauban cadastré section
KR n° 135 pour une superficie cadastrale totale de 522 m°?,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE,
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 167591.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1° janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/5
Page 42 Autre - 23/09/2013
D. 6. Articie 5
Surfaces
Les données suivantes sont déclarées par le Service Central des Laboratoires :
= Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 2 863 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 1 962 m° de surface utile brute (SUB)
- 605 m° de surface utile nette (SUN)
" Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 103 postes de travail
- 101,8 ETP
“ _ L'immeuble comprend, par ailleurs, 27 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensembie immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l'article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occuüpation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Ariicie 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
lobjet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
3/5
Autre - 23/09/2013 VD Faq 830 «D. La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil,
à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue avec les dotations
inscrites sur son budget. ‘
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1°’.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règies
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
4/5
Page 44 Autre - 23/09/2013 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une,
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de lutilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble
au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, Un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
12527, 2683 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur de l'institut Nationai de Police Préfet du Nord,
Scientifique,
Frédéric DUPUCH Dominique BUR
5/5
Autre - 23/09/2013 Page 45 Département :
NORC
Commune :
LILLE
Section : KR
Feuille : 000 KR 91
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 11000
Date d'édition : 04/07/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Annexe
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
LILLE!
199 rue Colbert Batiment Douai- 2ème
etage 59041
59041 LILLE Cedex
tél. 03-20-42-36-53 -fax 03-20-42-36-95
cdif.lille-1@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de ptan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1703600
9270900
Ï
9270800
298
Page 46 1703600
Dommique BUR,
Autre - 23/09/2013