Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-101

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019\w

wi

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Sommaire

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier

03-2019-10-14-004 - Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019 modifiant l'arrêté n° 3052 du

11 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Allier (3 pages) Page 3

03-2019-10-17-001 - Arrêté n°2565 / 2019 du 17 octobre 2019 relatif au régime

d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques

de l’Allier (1 page) Page 7

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la

réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val

d’Allier (6 pages) Page 9

203_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-10-14-004

Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019

modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant

composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels (CDVLLP) de l'Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-14-004 - Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019 modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant composition de la commission 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ALLIER

La préfète de l’Allier,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;

Vu la délibération n° 2016-61-343 du 27 juin 2016 de la commission permanente du Conseil Départemental portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier et de leurs suppléants ;

Vu la lettre du 09 octobre 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier ;

Vu l’arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté n° 2460-2017 du 06 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de l'Allier en date du 09 juillet 2019, de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) de l'Allier en date du 09 juillet 2019, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Allier en date du 09 juillet 2019 (MEDEF), du 09 juillet 2019 (UPA) et du 09 juillet 2019 (CPME) ;

Vu la proposition des services de la direction départementale des finances publiques du 10 octobre 2019 ;

Préfecture de l’Allier, – 2, Rue Michel de l’Hospital – CS 31 649 – 03 016 MOULINS CEDEX Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019

modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Allier

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat

N° 2532 / 2019

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-14-004 - Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019 modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant composition de la commission 4Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°2460-2017 du 06 octobre 2017 portant composition de la CDVLLP est modifié comme suit, en son article 1er :

Madame Corinne TREBOSC-COUPAS, commissaire suppléante représentante du conseil départemental sera nommée Madame Corinne COUPAS.

Monsieur Patrick COUTHERUT, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur Thierry MIARD.

Monsieur Jérôme MONTAGNIER, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur Hubert GOMOT.

Monsieur Hubert GOMOT, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Monsieur Jérôme MONTAGNIER.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Allier en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Page : 2/3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-14-004 - Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019 modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant composition de la commission 5Titulaires Suppléants

M. Jean Jacques ROZIER Mme Corinne COUPAS

M. Jean LAURENT M. Pascal PERRIN

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Pierre GUERIN M. Francis NOUHANT

M. Jean-Pierre BLANC Mme Élisabeth CUISSET

M. Dominique BIDET M. René BEYLOT

Mme Élisabeth BLANCHET M. François OLIVIER

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

M. Joseph GAILLARD M. Pascal THEVENOUX

M. Bruno ROJOUAN M. Philippe CHARRIER

Mme Danièle THIERIOT M. Christian LABILLE

M. Jean-Claude CHAMIGNON M. Daniel RONDET

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

M. Bernard JACQUARD M. Hubert GOMOT

M. Patrick COUTHERUT M. Mathieu REYT

M. Laurent MAZAL M. Jérôme MONTAGNIER M. William BEAUDOUIN M. Didier LINDRON

Mme Murielle LABEAU M. Philippe COULON

M. Gilles DUBOISSET M. Philippe CHARVERON M. Robin DODAT M. Jean Christophe MALLET M. Marc LEBROU M. Richard FALCO

M. Pierre DELMAS Mme Corinne CHASSAGNE-ROY

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Moulins, le 14 octobre 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Page : 3/3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-14-004 - Arrêté MODIFICATIF n° 2532/2019 modifiant l'arrêté n° 3052 du 11 octobre 2018 portant composition de la commission 603_DDFIP_Direction Départementale des Finances

Publiques de l'Allier

03-2019-10-17-001

Arrêté n°2565 / 2019 du 17 octobre 2019

relatif au régime d’ouverture au public des services de la

direction départementale des Finances

publiques de l’Allier

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-17-001 - Arrêté n°2565 / 2019 du 17 octobre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances 7A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

NES

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER

9, Avenue Victor Hugo

03016 MOULINS CEDEX

Arrêté n°2565 / 2019 du 17 octobre 2019

relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier

Le directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°28/2018 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l’Allier ;

ARRÊTE :

Article 1er :

A compter du 1er novembre 2019, les horaires hebdomadaires d'ouverture au public de la trésorerie de SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE seront les suivants :

Lundi, Mardi, Jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Moulins, le 17 octobre 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Allier

Signé

Philippe BAUDIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2019-10-17-001 - Arrêté n°2565 / 2019 du 17 octobre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-10-16-001

Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019

autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique

dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 9PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles économie et environnement

Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier

Article 1er : Objet de l’autorisation

La société « Autoroute de Liaison Atlantique Europe » (ALIAE) est autorisée à réaliser 13 sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du val d’Allier, au droit des enrochements en rive gauche de l’Allier, au niveau du pont de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA), sur la commune de Chemilly.

L’objectif de l’opération est de connaître la localisation exacte, la nature et le volume des enrochements, qui seront retirés dans le cadre des travaux de mise à 2x2 voies de la RCEA, au niveau du val d’Allier.

Article 2 : Modalités d’intervention

Les travaux se limiteront à la description définie dans le présent article et le dossier de demande d’autorisation. Les cartes en annexes présentent les points des sondages à réaliser, le cheminement des engins (en dehors du chemin longeant les enrochements) et le linéaire des opérations ponctuelles de débroussaillage, d’élagage et de coupes d’arbres.

Article 2-1 : Prescriptions relatives aux engins de chantier

Le bénéficiaire utilise une pelle mécanique de 25 tonnes pour cette opération, ainsi qu’un tracteur équipé d’un girobroyeur. L’accès motorisé est strictement limité à ces engins qui ne s’écartent pas du chemin longeant les enrochements et du cheminement indiqué sur la carte annexée.

Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour l’utilisation de ces engins :

• Présence d’un kit « anti-pollution » dans chaque engin ;

• Vérification du bon état mécanique des engins ;

• Pas de stationnement des engins dans le périmètre de la réserve naturelle ; • Nettoyage des engins avant leur entrée dans le périmètre de la réserve naturelle nationale, pour éviter l’introduction et la dissémination d’espèces végétales exotiques envahissantes ; • Pas de déchet laissé sur le site, ni de produit déversé ;

• Installation d’une aire étanche temporaire (géomembrane imperméable) pour le plein en carburant ou la mise à niveau d’huile s’ils doivent être faits dans l’enceinte de la réserve naturelle nationale. Les carburants et lubrifiants pourront être stockés sur cette aire étanche qui fera office de bac de rétention en prévention des risques de fuite, avec des bacs de rétention assez grands pour recueillir l’intégralité des liquides en cas de fuite.

Article 2-2 : Opération ponctuelle de débroussaillage, d’élagage et de coupes d’arbres

La réalisation de certains sondages nécessite au préalable une opération ponctuelle de débroussaillage, d’élagage et de coupes d’arbres pour la circulation pédestre et de la pelle mécanique.

Ces travaux seront limités au strict besoin de mise en sécurité du chantier et de circulation de la pelle mécanique effectuant les sondages, c’est-à-dire :

• Le débroussaillage avec un tracteur équipé d’un girobroyeur, sur le tracé indiqué sur la carte annexée ;

• L’élagage et la coupe de quelques arbres, que le bénéficiaire identifie et marque en présence d’un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle, en évitant notamment, dans la mesure du possible, les arbres à cavité qui sont favorables à l’hibernation des chiroptères.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 10Ces travaux seront réalisés de façon à ne pas engendrer de dégâts sur les arbres (coupe nette) et la végétation qui sont présents à proximité, et à ne pas entraver la circulation sur un chemin ou un sentier apparent.

Le bénéficiaire réalise les élagages et coupes d’arbres avec une tronçonneuse et respecte les prescriptions suivantes :

• Arbres débités grossièrement et laissés sur place, sauf s’il s’agit d’espèces exotiques envahissantes, que le bénéficiaire exporte en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale et achemine vers un centre habilité ;

• Pas de dessouchage des arbres ;

• Utilisation d’une huile de chaîne et de mélange biodégradable pour la tronçonneuse ; • Transport de la tronçonneuse dans un contenant étanche ;

• Présence de couvertures absorbantes à proximité des zones de coupes d’arbres.

Le bénéficiaire pourra déplacer les bois morts présents sur le sol, voire les couper, si ces opérations sont indispensables à la circulation des engins de chantier. Ces bois morts seront laissés sur place.

Article 2-3 : Réalisation des sondages

Le bénéficiaire réalise un sondage par point. Chaque sondage consiste à déplacer les enrochements présents en surface et creuser sur leur emplacement pour identifier leur nature et leur profondeur. La durée d’un sondage est de 2 à 3 heures.

Les matériaux extraits ne seront pas déplacés à plus de 5 mètres du point de prélèvement et seront remis en place par comblement de la tranchée réalisée dès obtention des informations nécessaires. Les matériaux remis en place seront relativement aplanis (enrochements « tassés » à dos de godet). Le cas échéant, la terre végétale est remise en surface.

Les sondages sont réalisés à une distance suffisante des espèces de flore patrimoniale identifiées (espèces protégées et espèces à enjeu pour la réserve naturelle, notamment les ormes lisses), afin de ne pas leur porter atteinte dans le cadre de l’opération. Le bénéficiaire effectue notamment pour cela un marquage des ormes présents sur les enrochements, en présence d’un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle.

Le bénéficiaire vérifie préalablement l’absence d’espèces de faune protégées (reptiles, amphibiens, mammifères notamment) au droit du point de sondage et à proximité immédiate. L’éventuel déplacement d’un point de ce sondage, afin d’éviter de porter atteinte à ces espèces, fait l’objet d’une validation par le représentant des gestionnaires de la réserve naturelle.

Pour les sondages à la pelle mécanique, si la tranchée n’est pas comblée dans la journée, le bénéficiaire la couvre avec une géo-membrane par exemple, afin d’éviter que des spécimens de la petite faune (amphibiens, reptiles, micro-mammifères) ne tombent et soient piégés dans l’excavation. Si un bloc de béton ou de pierre, et/ou de la ferraille, ou plus généralement un déchet, est trouvé lors des sondages, le bénéficiaire l’exporte en dehors du périmètre de la réserve naturelle nationale et l’achemine vers un centre habilité, sauf si le volume concerné est trop important et compromet le comblement total de la tranchée.

Pour les sondages proches de la rivière Allier, des précautions impératives seront prises pour éviter que les matériaux extraits ne chutent dans le lit mineur du cours d’eau. La pelle mécanique ne doit pas intervenir à moins d’un mètre du lit mineur.

Article 2-4 : Rôle des gestionnaires de la réserve naturelle nationale

Le bénéficiaire adresse les dates et heures d’intervention de l’opération, ainsi que les noms des intervenants, au moins 72 heures à l’avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale.

Un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle nationale sera impérativement présent :

• Lors du piquetage préalable des sondages et de la circulation des engins ;

• Lors du marquage des ormes à protéger et des arbres à abattre ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 11• Lors de l’opération ponctuelle de débroussaillage et de coupes d’arbres ;

• Durant la réalisation de chaque sondage.

Article 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et réglementations en vigueur.

En cas d’incident impliquant l’intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs compétents (préfecture, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l’Allier...) seront immédiatement prévenus.

Article 4 :

L’autorisation accordée est valide à compter de sa date de notification, et jusqu’au 20 décembre 2019.

Article 5 :

Un compte-rendu et un résumé des résultats obtenus (notamment en termes de déroulement de l’intervention et de résultats sur la localisation exacte, la nature et le volume des enrochements) seront transmis aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard trois mois après la période de validité du présent arrêté (soit au 20 mars 2020).

Le résumé sera notamment destiné au comité consultatif de la réserve naturelle nationale.

Article 6 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier, Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera :

• notifié à « Autoroute de Liaison Atlantique Europe » (ALIAE), aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d’Allier, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de l’Allier ;

• affiché en mairie de Chemilly ;

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Moulins, le 16 octobre 2019

Pour la Préfète, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

Annexe : Cartes

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 12Annexe : Cartes

Carte des sondages à réaliser :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 13Carte du linéaire de débroussaillage et de coupes d’arbres (trait jaune) :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 14Carte du cheminement des engins de chantier, en dehors du chemin existant longeant les enrochements (trait rouge) :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-10-16-001 - Extrait de l’arrêté n° 2 544/ 2019 du 16 octobre 2019 autorisant la réalisation de sondages à la pelle mécanique dans la réserve naturelle nationale du Val d’Allier 15