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Compte-Rendu - CR du 17 décembre Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Mouzeuil-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17 décembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Institutions publiques, MAIRIE DE MOUZEUIL ST MARTIN

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 décembre 2020

Présents : MM. COULON Anne-Marie, BERNARD Roger, JOUINEAU Laurence, FILLON Nicolas, FAIVRE Nathalie, VEQUAUD Emie, BONIFACE Jean, PALARDY Jérémy, SCHOETTEL Marie- Béatrice, TARDE Florence, LIGONNIERE Colette, MATUSIAK François, TUDEAU Marc, RENONCOURT PETERTIL Anne

Absent : Monsieur BERLAND Sébastien

Secrétaire : Monsieur PALARDY Jérémy

2020-D-75 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE AU TITRE DU PLAN DE

RELANCE 2021 AMENAGEMENT CAFE MULTISERVICES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département a annoncé la mise en place d’un plan de relance permettant le soutien à l’investissement public local au service du développement et de l'aménagement des territoires vendéens.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose d’inscrire le projet d'aménagement du café multi- commerces.

Plan de financement prévisionnel :

RECETTES (€ HT) Total HT

Département (Plan de relance) 27 931.75

Plan de relance investissement (Région) 16 984.56

Fonds propres de la commune 40 006.53

TOTAL 84 922.84

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR :

° _ Approuve le plan de financement présenté ci- dessus,

+ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du plan de

relance, d’un montant de 27 931,75 €,

+ Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.2020-D-76 REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cette délibération annule et remplace les délibérations 2017-D-19 et 2016-D-78.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents, décide :

e D’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise selon les conditions mentionnées dans la délibération

e D’instaurer le Complément Indemnitaire Annuel

e De valider les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale

° D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés au regard des critères susvisés

e Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les

textes de référence

e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2020-D-77 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

+ Décide d’adopter le tableau des emplois présenté à l’assemblée délibérante, qui prendra effet à compter du 17 décembre 2020,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 12.

2020-D-78 APPEL AUX DONS POUR LES COMMUNES SINISTREES DES ALPES MARITIMES

Le conseil municipal, après avoir délibéré, 14 voix POUR :

° Approuve le versement d'une aide financière exceptionnelle aux communes sinistrées des vallées des Alpes Maritimes,

+ Décide de reverser la somme de 300 euros sur le compte dédié « Solidarité sinistrés tempête Alex ».

2020-D-79 INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE ANNEE 2021

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

° Autorise Madame le Maïre à solliciter auprès du Conseil Départemental la poursuite de l’accompagnement organisationnel au programme « interventions musique et danse en milieu scolaire ».

e Autorise Madame le Maire à signer tout acte lié à la mise en place de ce dispositif.2020-D-80 ADMISSION EN NON-VALEUR

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix POUR :

- Décide d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de

demandes en non-valeur n°4550560515, présentée par Monsieur JONCOUR Patrick -Trésorier- receveur municipal - pour un montant global de 675.28 €, un mandat sera émis à l’article 6541

sur le Budget principal.

2020-D-81 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL DE LA VENDEE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide par 14 voix POUR :

e de solliciter l’adhésion de la commune de Mouzeuil Saint martin au service de médecine

préventive proposée par le Centre de Gestion de la Vendée;

e d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Préventive;

e de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

2020-D-82 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER., ET

MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

Budget principal de la commune :

Montant budgétisé, dépenses d’investissement réelles 2020 (hors chapitre 16) : 489 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet

article à hauteur de 122 250 € (489 000 X25%).

Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 23 à hauteur de 122 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Décide d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.2020-D-83 DECISION MODIFICATIVE N°4

Dépenses Dépenses

Désignation Diminution Augmentation

de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

DI Chapitre 204 Article 204172 75 €

DI Chapitre 16 Article 1641 75 €

Total 75.00 € 75.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR:

- _ Adopte la décision modificative n°4 au budget communal pour l'exercice 2020.

2020-D-84 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2020

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2020 fixant le montant définitif des attributions de compensation 2020 pour chaque commune membre de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée ;

Considérant qu'il appartiendra aux communes de délibérer sur le montant ainsi fixé pour arrêter

définitivement le montant des attributions de compensation qui s’appliquera ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant définitif des attributions de compensation fixées par la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée pour l’année 2020 (soit un total de 120 910.76 € pour la

commune de Mouzeuil Saint Martin).

Nous, Maire de la Commune de Mouzeuil St Martin, pour être affiché le 18 décembre 2020 à la porte de la Mairie,

Conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

À MOUZEUIL ST MARTIN,

Le 18 décembre 2020

Le Maire