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Compte-Rendu - CR du 28 avril 2022 1 Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Mouzeuil-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 28 avril 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE MOUZEUIL ST MARTIN

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 avril 2022

Présents: MM. COULON Anne-Marie, BERNARD Roger, BONIFACE Jean, SCHOETTEL Marie- Béatrice, LIGONNIERE Colette, MATUSIAK François, TUDEAU Marc, VEQUAUD Emie,

PALARDY Jérémy, JOUINEAU Laurence, FILLON Nicolas

Pouvoirs : Mme RENONCOURT PETERTIL Anne a donné pouvoir Mme LIGONNIERE Colette

Absents : BERLAND Sébastien, FAIVRE Nathalie (absente lors du vote de la première délibération)

Secrétaire : Monsieur PALARDY Jérémy

Le procès verbal de la séance en date du 17 mars n’est pas adopté à l’unanimité (10 voix POUR, 3voix

CONTRE).

2022-D- 20 RENOVATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Département de la Vendée dans le cadre de « l’aide aux communes » pour le projet de rénovation et extension du groupe

scolaire « Ecole des Sources ». Cette aide concerne la construction, restructuration ainsi que la rénovation de classes et ses locaux annexes.

Une subvention de 20% de dépenses éligibles, à laquelle une majoration de 10% pour « petites commune » pourrait être accordée pour la restructuration et rénovations des 5 classes (plafonnée à 500 000 € HT) et une aide de 20%, également majorée de 10%, pour les travaux des locaux annexes (plafonnée à 400 000.00 € HT).

Les dernières estimations de la maîtrise d’œuvre sont les suivantes :

- 511 000 € de travaux pour les 5 classes soit une subvention 150 000.00 €

- 713 100.00 € de travaux pour les locaux annexes soit une subvention de 120 000.00 €

Madame le Maire précise que le montant de la subvention pourra être bonifié au regard de la qualité

environnementale et énergétique du projet.

Il est à noter qu’une partie du projet concerne le réseau d’aides mutualisé (RASED) sur 12 communes du Sud Vendée.

Madame le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

1 - Description détaillée du projet: Rénovation et extension du groupe scolaire

2 —- Calendrier prévisionnel du projet: 2022-2024

3 — Estimation détaillée du projet: 1490 273.50 € HT4 — Plan de financement prévisionnel :

RECETTES (€ HT) TOTAL

Etat 694 262.00

Région 50 000.00

Sydev 100 000.00

Département 270 000.00

Fonds propres de la commune 376 011.50

TOTAL 1 490 273.50

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 13 voix POUR:

+ __ Approuve le projet et retient le calendrier des travaux,

+ __ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

+ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département de la Vendée,

+ Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

4%

Madame FAIVRE Nathalie prend place autour de la table du conseil à 20h20

KA

2022-D-21GROUPE SCOLAIRE : AVENANTS A LA FORFAITISATION DE LA D ARE à A VENANIS À LA FORFAITISA TION DE LA REMUNERATION DE L’EQUIPE DE MAITRISE D’ŒUVRE ET A LA REMUNERATION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, 14 voix POUR :

+ Valide l’Avant-Projet Définitif présenté et l’enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 224 100 €HT

(actualisé en valeur mars 2022),

+ Approuve l’avenant n° 2 de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre

(Cabinet Thibault-Pochon, Architectes associés) et autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 2

de forfaitisation de la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre s’élevant à 104 343,43 EHT

(inclus également forfait STD et ACOUSTIQUE),

°__ Approuve l’avenant n° 3 de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et

autorise Madame le Maire à signer l’avenant n° 3 de forfaitisation de la rémunération de l’assistant à

maîtrise d’ouvrage s’élevant à 52 563.07 €HT,

Autorise Madame le Maire à lancer la consultation pour les marchés de travaux,

2022-D-22 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la commune peut bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police à l’effet de l’aider à financer des travaux de voirie en matière d'aménagement tels que le renforcement de la sécurité des usagers que sont les piétons. Pour 2022, il est proposé de présenter un dossier relatif aux travaux de création d’un chemin piétonnier relevant d’un cheminement doux pour un montant de 6 699.66 HT soit 8 039.59 TTC.

Ce chemin sécurise le trajet des enfants à la garderie.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, 14 voix POUR, de solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental de la Vendée.

2022- D-23 ACQUISITION DE TERRAINS

Considérant les travaux d’eaux pluviales sur la commune, il est apparu nécessaire de procéder à l’acquisition de trois parcelles cadastrées AE 441 (224 m°), AE 442 (78 m?) et AE 444 (78 m°?) permettant l’évacuation des eaux pluviales dans la rivière de la Corde,

Vu le courrier de Madame le Maire au propriétaire des parcelles citées ci-dessus en date du 19 avril 2021, Vu le courrier du propriétaire des parcelles à Madame le Maire en date du 24 février 2022, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR,

+ _Approuve l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées AE 441 (224 m?), AE 442 (78 m°) et

AE 444 (78 m°), sise rue des Tourettes à Mouzeuil Saint Martin, permettant l’évacuation des eaux

pluviales, au prix de 1000.00 €,

+ Autorise Madame le Maire à établir et signer au nom de la commune tous les documents et actes

nécessaires auprès d’un notaire. Madame le Maire précise que les frais d’actes notariés seront à la

charge de la commune,

2022- D- 24 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE REFECTION D’OUVRAGES HYDRAULIQUES

La commune de Mouzeuil Saint Martin souhaite réaliser sur son territoire des travaux sur l'ouvrage suivant :

- Fossé Réno

Madame le Maire précise qu’une aide pourra être accordée par l’Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP) à hauteur de 80 % pour le financement des travaux.

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel de l’opération :

Plan de financement prévisionnel :

Financeurs Taux en % | Montanten€HT

EPMP 80% 15 569.60 €.

Autofinancement du porteur de projet | 20% 3 892.40 €

TOTAL [100% | ag4620€ |

Coût total de l’opération : 19 462.00 € HT soit 23 354.40 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 14 voix POUR :

° _ Approuve la réalisation de travaux de l’ouvrage concerné

e _ Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opératione Sollicite auprès de l’Etablissement Public du Marais Poitevin une subvention à hauteur maximale de80 % du coût hors taxes

e Charge Madame le Maire de déposer les dossiers de demande de subvention.

2022-D-25 DECISION MODIFICATIVE N°1

Suite au recrutement d’agents contractuels dans le cadre de différents remplacements, il convient de rajouter des crédits à l’article 6413 (Personnel non titulaire) et aux articles suivants, 6453, 6451,6454. De plus des travaux supplémentaires au niveau de l’opération eaux pluviales doivent être réalisés donc la somme de 8 000.00 € a été inscrite à l’article 21538 (opération 45).

Des crédits doivent être inscrits en opération d’ordre afin de régulariser des écritures d’inventaire. Enfin suite à la vente d’un bien immobilier (1 rue du Prieuré) il est nécessaire de prévoir des crédits aux articles concernés par une cession.

Le Dépenses (1) Recettes «©

Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6413 : Personnel non téulaire 0.00 € 5 090.09 € 0.00 € 0.00 €

D-8451 : Cotisations à lU.R.S.S.A.F. 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €

00-8453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.0 € 4 390.00 € 0.00 € 0.09 €

D-8454 : Cotisations aux À. S.S.E.D.I.C 0.00 € 390.09 € 0.00 € 0.09 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 11 100.00 € 0.00€ 0.00€

R-73111 : Impôts directs locaux 0.00€ 0.00 € 0.00 € 8 100.00€

TOTAL R 73 : impôts et taxes 0.00€ 0.00 € 0.00€ 6 100.00 €

R-74121 : Dotation de soïidarité rurale 0.00€ 0.00 € 0.00 € 5 000.00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 0.00 € 0.00 € 0.00€ 5 000.00€

Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 41 100.00 € 0.00€ 411 100.00 €

INVESTISSEMENT

R-024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 80 000.00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00€ 0.00€ 000€ 60 000.00€

D-2031 : Frais d'études 0.00 € 0 677.70 € 0.00 € 0.00 €

R-2313 : Constructions 0.00€ 0.00 € 0.00 € © 877.70€

[TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00€ 9 677.70€ 0.00€ 9677170€ sections

R-1321 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €

TOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00€ 0.00 € 0.00€ 8 000.00 €

D-21538-45 : EAUX PLUVIALES 0.09 € 8 000.00 € 0.00 € D.00€

TOTAL D 21 : immobäisations corporelles 0.00€ 8 000.00 € 09.00€ 0.00€

D-2343-36 : ECOLE 0.00 € 60 000.00 € 0.00€ 000€

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00€ €0 000.00 € 0.00€ 0.00€

Totai INVESTISSEMENT 0.00 € 77 677.10€ 0.00€ 77 677.70€

[28 Totai Général | 88 777.10 €| 88 T17.10€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 14 voix POUR:

Adopte la décision modificative n°1 au budget communal pour l'exercice 2022.2022-D-26 INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Après en avoir délibéré et à la majorité des voix exprimées, 14 voix POUR, le Conseil municipal décide de :

- Fixer le montant de la redevance pour occupation par les réseaux de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du CPCE,

- Laisser le bénéfice de cette redevance au SYDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil de communications électroniques des opérations d’effacement de réseaux et du suivi et du contrôle des permissions délivrées.

2022-D-27 CREATION D'EMPLOI POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, 14 voix POUR décide :

- de créer un emploi temporaire :

+ Motif du recours à un agent contractuel : article 3, 1°accroissement saisonnier d’activité de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

+ Durée du contrat : du 23 mai 2022 au 2 septembre 2022

+ Temps de travail : 30h par semaine

+ Nature des fonctions : agent technique polyvalent

+ Niveau de rémunération : Indice Brut 371, Indice majoré 343

2022-D-28 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE MOUZEUIL SAINT MARTIN

Le Maire informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail

global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité

des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la

nature des fonctions exercées.Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de

haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double

objectif :

° répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

e maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de

travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail

dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures

(soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 1 596 heures arrondi à 1 600

heures heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, 14 voix POUR :

D’adopter la proposition du maire.2022- D- 29 VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 14 voix POUR :

- Accepte de vendre ce bien immobilier, situé 1 rue du Prieuré sur la parcelle cadastrée AH165 pour un montant de 65 000.00 € frais d’agence inclus soit 60 000.00 € net vendeur à Monsieur et Madame GUICHETEAU,

- Habilite Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant. Les frais de notaire seront pris en charge par l’acquéreur.

Questions diverses

Point sur les commissions communautaires

Point sur calendrier des festivités

Nous, Maire de la Commune de Mouzeuil St Martin, pour être affiché le 29 avril 2022 à la porte de la Mairie, Conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

À MOUZEUIL ST MARTIN,

Le 29 avril 2022

Le Maire

Anne-Marie COULON