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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Jeunesse, Exploration spatiale,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-066
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH (2
pages) Page 3
71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT (2
pages) Page 6
71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH (1 page) Page 9
71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT (1 page) Page 11
2 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 3 RÉPUBLIQUE :
FRANÇAISE + Liberté
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon. le
29 rue Lamartine | ° { 1 MARS 2024 71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Vu la décision du 7 mars 2024 désignant M. Didier HENNEQUIN conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier HENNEQUIN, conciliateur fiscal départemental adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du || de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de | ‘obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 4 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Lt dl
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00003 - Délégation de signature du conciliateur adjoint DH 5 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00004
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 6 RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE + Liberté |
Égalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ' |
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
+
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,
Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques
de Saône-et-Loire ;
Vu la décision du 7 mars 2024 désignant Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départementale adjointe.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Manon THOMAS, conciliatrice fiscale départementale adjointe à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par Un service
du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 7 Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00004 - Délégation de signature du conciliateur adjoint MT 8 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00001
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH 9 RÉPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | Liberté | | | |
ns | FINANCES BUBLIQUES \
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES | | DE SAONE-ET-LOIRE | Re ANIE 1 1 MARS 2024
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;:
Arrête :
Article 1°
* M. Didier HENNEQUIN, administrateur des Finances Publiques adjoint, est désigné conciliateur fiscal
départemental adjoint de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire.
ll
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00001 - Désignation du conciliateur adjoint DH 10 Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-03-11-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT 11 RÉPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | YF Liberté | |
rene | ; FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAONE-ET-LOIRE | Mâcon, le
29 rue Lamartine ' { Î MARS 2024 71017 MACON Cedex
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ;
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; :
Arrête :
Article 1°
Mme Manon THOMAS, administratrice des Finances. Publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscale
départementale adjointe de Saône-et-Loire.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Saône-et-Loire. |
qu}
Franck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-03-11-00002 - Désignation du conciliateur adjoint MT 12