Procès Verbal - PV CR 17 mai 2022

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Procès Verbal - PV CR 17 mai 2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Seillans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR 17 mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal

du 17 Mai 2022

L'An deux mille vingt-deux, et le dix sept maï à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.

Présents M : René UGO, Maire

MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Adjoints MM : Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN TERRIER,

Absents MM :

Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigitte RICOU

Denise ALEXANDRE ayant donné procuration à Martine AUDIBERT Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER Loïs FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ

Jean FLORIMOND ayant donné procuration à Jean Joël ARTAUD Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Joël ARTAUD

Marc VASCHETTI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Absent excusé : André MAITREJEAN

Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à La

nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur Grégory GONZALEZ est désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 25 Mars 2022 : à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

Modifications Règlement Intérieur Conseil Municipal

Taxe foncière sur les propriétés bâties/ Limitation de l'exonération

Tarifs Piscine Municipale

Tarif surface pâturable

Délibération d'intention / Zone Agricole Protégée

Participation Communale ACM

Demande de Subvention REGION

Subvention Ecole de Musique

Emplois saisonniers 2022

10. Remboursement de frais

11. Délégation de compétences

12. Divers

©

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Namur?

wN

Er1- Règlement Intérieur du Conseil Municipal

VU l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Considérant que le Conseil Municipal doit fixer les règles de son organisation interne et de son fonctionnement. Vu la délibération en date du 11 Décembre 2020,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante le projet de modifications du règlement intérieur du conseil municipal suite au décret n° 2021-1311 du 7/10/2021, JO du 9/10/2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,

Par 22 voix pour, 0 voix contre.

Ÿ_ APPROUVE les modifications du règlement intérieur du conseil municipal tel qu’il est annexé à la présente délibération

#_ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

2- Taxe Foncière sur les propriétés bâties / Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à l’usage d’habitation.

Le Maire de Seillans expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts conventionnés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,

Vu l'article 1383 du Code Général des Impôts,

Ÿ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne : e Tous les immeubles à usage d'habitation3- Tarifs Piscine Municipale

VU - Le Code général des Collectivités territoriales, article L 2241-1,

VU - la délibération n°2020/06/003 du 2 juin 2020,

CONSIDERANT que la commune doit arrêter les tarifs qui n’ont pas de caractère fiscal, CONSIDERANT que les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics qui ne portent pas atteinte à la liberté de commerce et d’industrie,

CONSIDERANT que l'application d’un tarif ne peut être rétroactif, CONSIDERANT que la commune doit inclure les conventions d'occupation avec les écoles utilisatrices.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs de la piscine municipale de la commune de Seïllans à compter du 1* juin 2022 et pour les exercices à venir comme suit :

ENFANT DE MOINS DE 16 ADULTE ANS

Entrée individuelle 3.00 € 2.50 €

Abonnement (10 entrées) l’entrée 2.60 € 2.00 €

Location de la piscine aux Maîtres nageurs pour cours | 30.00 euros Juin / 50.00 euros Juillet / 50 euros privés Août

Scolaire et ACM hors commune (gratuit pour les 1.60 € enseignants et adultes accompagnateurs) ‘

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

Ÿ ADOPTE les tarifs et dispositions proposées.

Ÿ_ HABILITE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la piscine municipale pour les cours de natation privés.

Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'utilisation de la piscine municipale

4 Tarif Surface Pâturable

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre de l’élaboration de conventions pluriannuelles de pâturage en forêt communale, de porter le prix de l’hectare à 1.66 euros en surface pâturable, conformément à l’article L.481-1 du Code Rural et aux dispositions de l’arrêté Préfectoral du 22 Mars 2005 fixant les conventions

pluriannuelles de pâturage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

v_ ACCEPTE le prix de l’hectare à 1.66 euros pour toutes conventions avec un minimum de perception de 50

euros.

#_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturage, qui seront rédigées par la

commune en vertu de l’article L481-1 du Code Rural.5- Projet de Zone Agricole Protégée sur la Commune de SEILLANS / Délibération

d'intention

Monsieur le Maire rappelle que la réalisation d’études d'opportunité de Zones Agricoles Protégées est inscrite dans la convention en cours entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la

Chambre d'Agriculture du Var, signée le 25 Mars 2021 et fait l’objet d’une volonté intercommunale.

Il rappelle également que l’objectif d’une Zone Agricole Protégée est la préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées.

Ce zonage s’insère dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols annexée au document d'urbanisme.

L'agriculture est une composante majeure de l’activité de la commune de Seillans. Ce potentiel est aujourd’hui fortement menacé par une pression foncière. La protection de ces espaces agricoles doit se traduire par une vigilance accrue des élus locaux. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs, et c’est un bien précieux, en effet, l’agriculture est créatrice de richesse sur le territoire communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de l’attractivité économique et touristique et de plus, elle fait partie de l’identité locale.

L'article L112-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées. »

Différentes motivations conduisent à initier une procédure de classement d'une partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée :

- Caractère agricole très marqué de la commune,

- Qualité et potentiel de la zone agricole,

- Volonté intercommunale de pérenniser, développer et diversifier l’agriculture, en lien avec le Programme Alimentaire Territorial, porté par la Communauté de Communes du Pays de Fayence,

- Superficie importante de friches pour lesquelles il est nécessaire de disposer d’un levier d’action afin de reconquérir,

- Présence sur la commune d'agriculteurs actifs pour lesquels il est nécessaire de protéger le foncier, support de leur activité,

- Nécessite de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver le cadre de vie et l’environnement communal,

Dans une zone agricole protégée, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui

altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit

être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l’agriculture.

En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet.

La mise en place de la Z AP est une compétence de l'Etat. Il ressort de l’article R112-14 du code rural et

de la pêche maritime que « Le Préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d’une zone agricole protégée ». Toutefois « la délimitation d’une zone peut être proposée au Préfet par une ou plusieurs communes intéressées ».

Le dossier de proposition contient notamment un rapport de présentation et un plan de délimitation du périmètre de la zone d’une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.

Il est proposé d’élaborer un tel document, en concertation avec la profession agricole sur Seillans.

La proposition de dossier de ZAP fera l’objet d’une prochaine délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL

VU - le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L122-2 VU - les lois d'orientation agricole du 9 juillet 1999 modifiée par les lois d’orientation agricole de 2006 et loi avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014

VU -— le Pan Local d'Urbanisme

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,

Par 4 voix pour, 18 abstentions (Denise ALEXANDRE, Francette ANDRIEU, ARTAUD Jean Joël, Martine

AUDIBERT, Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET,

Fanny FAUR, Loïs FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Serge LEIBOVITZ, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER), 0 voix contre,

CONFIRME l'intérêt général de préserver les zones agricoles sur la commune de SEILLANS, DECIDE d'élaborer à cette fin, un dossier de proposition de zone agricole protégée, RAPPELLE que le dossier de proposition, établi en application du second alinéa de l’article R112-1-4, sera soumis pour accord au conseil municipal avant sa transmission à Monsieur le Préfet, e+#

6 ACM / Centre de loisirs / Participation communale 2022

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la mise en place de convention de partenariat pour l'accueil des enfants sur l'Accueil Collectif des Mineurs des communes de Fayence, Callian et Tourrettes.

Les ACM des communes accueilleront les enfants de 3 à 5 ans de la commune de seillans durant les périodes d'ouvertures prévues pour l’année en cours (du 11 au 29 juillet 2022).

Il sera facturé à la Commune de Seillans la participation résiduelle sur le coût de journée après déductions des subventions et des paiements des parts des familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE

Ÿ D'ACCEPTER la participation résiduelle sur lé coût de journée après déductions des subventions et des paiements des parts des familles.

Ÿ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat pour l’accueil des enfants sur l’Accueil Collectif des Mineurs des communes de Fayence, Callian et Tourrettes du 11 au 29 juillet 2022.

Ÿ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2022

7- Demande de Subvention REGION

Monsieur le Maire informe l'assemblée du projet d'aménagement d'un terrain multisport de type « City stade » sur la zone de loisirs de la Commune.

Ce terrain est actuellement par son état, inadapté à recevoir des équipements multisports, une remise à niveau du

terrain s'avère indispensable, il convient donc d'envisager préalablement le captage et l'évacuation des eaux pluviales

du bassin versant.

Des travaux de terrassement, de nivellement du stade complétant ce dispositif.

Enfin, la pose d'une clôture sécurisera l'accès de cet équipement sportif.

Le Maire précise à l'assemblée que ce projet est éligible à l'obtention d'une subvention de la Région au titre du

dispositif « Nos communes d'abord ».

Le montant total du projet s'élève à 166 196 €HTMonsieur le Maire propose une remise en état du terrain afin de recevoir par la suite les équipements adaptés à la

pratique du sport, avec le concours financier de la REGION SUD au titre du dispositif « Nos Communes d'abord ».

Le plan de financement prévisionnel pourrait s'établir comme suit :

Autofinancement Communal.…...............… 83 098 EHT

REGION équipements sportifs (50 %).......83 098 €HT

TOTAL HT nrnsssnse 166 196 EHT

LE CONSEIL MUNICIPAL

Oui l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présente et représentés

@ AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention au titre du dispositif « Nos Communes d'abord »

pour un montant HT de 166 196 €.

® SOLLICITE une subvention de 83 098 €HT au titre des EQUIPEMENTS SPORTIFS REGION.

@ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus visé.

@ S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité

au titre des EQUIPEMENTS SPORTIFS REGION et le taux réellement attribué.

8- Subvention aux Associations 2022 / Association Musicale de Seillans

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu'il a été saisi par l’ Association Musicale de Seillans pour un soutien financier de la Commune suite à un accroissement du nombre d’élèves. Il demande à Monsieur Jacques LEFORESTIER, président de l'association, de ne pas prendre part au vote du conseil.

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après un vote public : Présenté scene 14 POBT mosmenmnenes 21 Votants : … =

Exprimés : 21

- VU le décret du 30 octobre 1935 régissant l’attribution des subventions versées par la Commune, - VU la copie certifiée conforme des budgets, produite à l’appui de la demande, CONSIDERANT que l’ensemble des subventions présente un intérêt réel,

+ DECIDE D’ATTRIBUER la subvention énoncée ci-dessous :

SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS Subvention 2022 Accordée

Association Musicale de Seillans 7 500.00 euros9- Emplois saisonniers 2022

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pendant la période estivale, il convient de recruter du personnel saisonnier afin d'assurer notamment le fonctionnement des différents services.

VU - le Code Général des Collectivités Territoriales, VU - la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

+ DE RECRUTER, au maximum, 18 Agents Contractuels par mois (Adjoint Technique & Adjoint Administratif, sans qualification) pour la période couvrant les mois de juin à septembre 2022 afin d’assurer le fonctionnement des différents services pendant la période estivale en raison du surcroît de travail. Ces agents seront rémunérés sur la base du 1° échelon de l’échelle C 1 de rémunération. “+ QUE LA DEPENSE correspondante est inscrite au budget de l’exercice courant.

10- Prise en charge Frais d’examen du Code de la Route / Permis Poids Lourds C

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune gère elle-même la totalité de ses services en régies

directes.

Cette forme de gestion associée au parc matériel nécessite un personnel ayant au moins le Permis Poids Lourds.

Aussi, il rappelle qu’une prise en charge des frais de formation est passée en délégation de compétence par délibération N° 2022/03/010 le 25 mars 2022 pour Messieurs MORTINI Mathieu et RAMON Sylvain en vue d’obtenir le permis de conduire C (poids lourds).

Pour être convoqués à l’examen du Code de la Route, les intéressés ont dû s’acquitter de la somme de 30.00 € pour leur inscription respective.

VU — les convocations à l'examen du code de la Route ci-annexées indiquant les transactions n° 981031 et 992004

réalisées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présente et représentés

VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que le personnel des services techniques doit être polyvalent et apte à conduire certains véhicules indispensables au bon fonctionnement du service public,

VU - le vote public

Votants :22

Pour :22

Contre :0

Abstentions :0

DECIDE

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais d'inscription à l'examen du Code de la Route pour l'obtention du permis de conduire C (Poids Lourds) de Messieurs MORTINI Mathieu et RAMON Sylvain, s’élevant à

30.00 € chacun.

- DE REMBOURSER la somme de 30.00 € aux intéressés

La dépense correspondante sera inscrite au budget de l'exercice courant ;8

11- Prise en charge Stage d’information et de mise en pratique des techniques de construction de murs en pierre sèche / CAUE DU VAR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune gère elle-même la totalité de ses services en régies directes.

Il rappelle la polyvalence des agents des services techniques, mais également la nécessité des formations professionnelles continues.

Monsieur Joan FORITE et Monsieur Frédéric COTTALORDA ont participé à une session de formation ayant pour thème « stage d’information et de mise en pratique des techniques de construction de murs de soutènement en pierres sèches retenant des terres en amont ou en aval des routes ou chemins, des terrasses agricoles ou de jardins », animée par des muraillers membres varois de la Fédération Française des Professionnels de la Pierre Sèche (FFPS) VU - les convocations de formation professionnelle continue ci-annexées,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présente et représentés

VU - Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le personnel des services techniques doit être polyvalent, VU - le vote public

Votants :22

Pour :22

Contre :0

Abstentions :0

DECIDE

- DE PRENDRE EN CHARGE les frais de formation professionnelle continue, s’élevant à 180.00 € chacun. - DE REMBOURSER la somme de 180.00 € aux intéressés

La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’exercice courant ;

12- Délégation de Compétences

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations reçues.

Il fait état :

Ÿ” De la convention, en date du 27/09/2021, ci annexée, avec QUALICONSULT SECURITE - 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet les aléas techniques desquels le contrôleur technique contribue pour les travaux de réaménagement du stationnement et de requalification paysagère du secteur Souto Barry.

Ÿ” De la convention, en date du 27/09/2021, ci annexée, avec QUALICONSULT SECURITE -— 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet d’assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (Travaux de réaménagement

et de requalification paysagère du secteur Souto Barry)

VŸ” De la convention, en date du 27/09/2021, ci annexée, avec QUALICONSULT SECURITE -— 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet les interventions relatives à l’isolation thermique et aux économies d’énergie.9

De la convention, en date du 27/09/2021, ci annexée, avec QUALICONSULT SECURITE — 32 Allée Sébastien Vauban — Pôle BTP — Espace Capitou — 83600 FREJUS ayant pour objet les contrôles de sécurité et de la santé sur le chantier.

Du devis, en date du 01/02/2022, ci annexé, avec ATX COMPUTER -— 139 Chemin des Vernèdes — Centre Azur — 83480 PUGET SUR ARGENS ayant pour objet la mise à jour du boitier Stormshield.

De l’abonnement d'entretien, en date du 7 Avril 2022, ci annexé, avec SYLPAN SARL 153 Ancienne

Route de Saint Vallier — 06530 St Cézaire sur Siagne ayant pour objet la lutte antiparasitaire contre les blattes, rongeurs, fourmis et insectes volants pour le service Restauration Scolaire.

De l’abonnement d’entretien, en date du 7 Avril 2022, ci annexé, avec SYLPAN SARL 153 Ancienne Route de Saint Vallier — 06530 St Cézaire sur Siagne ayant pour objet la lutte antiparasitaire contre les blattes, rongeurs, fourmis et insectes volants pour la Crèche Municipale « Multi Accueil la Tarentelle ».

De l’avenant aux conditions particulières, en date du 26 Avril 2022, ci annexé, avec CNP Assurances — 4 Place Raoul Dautry — 75716 PARIS Cedex 15 ayant pour objet de modifier le contrat qui garantit les

obligations statutaires de la collectivité contractante à l’égard de ses agents à compter du 1 janvier 2022 avec un taux global de cotisation fixé à 10.06%.

Du contrat de prêt n°133905, en date du 30 Mars 2022, ci annexé, avec CNP Assurances — 56 Rue de Lille —

75007 PARIS ayant pour objet le financement de l’opération, Bâtiment public, Investissements, située place du 8 Mai à Seillans. Ce contrat donne lieu à la mise en place d’un prêt long terme.

Du Marché ci-annexé, avec :

Lots Titulaires Montant

N° Intitulé HT TTC

1 Menuiseries SAS DVM 359 751.00 | 431 701.20 132 Boulevard de la

Commanderie

83300 DRAGUIGNAN

2 Electricité EURL SDCI 193 132.07 | 231 758.48 724 Avenue Pierre

Brossolette

83300 DRAGUIGNAN

3 Isolation, SARL PUGINIER 66 392.00 | 76 670.40 plâtrerie, divers 170 Route de Draguignan

83440 SEILLANS10

QUESTIONS

Taxe Foncière sur les propriétés bâties / Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à l’usage d’habitation.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les finances des collectivités ne sont pas aux beaux fixes ! Nous pouvons délibérer sur ce sujet, une délibération par mesure de principe qui ne nous impactera pas beaucoup. L’exonération peut être de 50%, ou quand bien même ne pas en accorder du tout.

Madame Francette ANDRIEU informe que cette exonération existe depuis 1992. On nous propose de réduite cette exonération, il n’y aura pas d’impact financier particulier. C’est une disposition très ancienne.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de l’importance qu’il n’y ai pas de nouvelles constructions et surtout dans la partie Nord de la Commune, suite au manque d’eau.

Monsieur Grégory GONZALEZ prend la parole et demande s’il est possible que la Régie des Eaux transmette à la collectivité la liste des personnes habitants dans la partie nord afin de les sensibiliser à ce phénomène.

Monsieur le Maire informe qu’ils ont déjà été sensibilisés plusieurs fois, maintenant ils risquent des sanctions.

Madame Sylvie TRISTAN TERRIER informe qu’il y a de gros problèmes de surveillance, les piscines se remplissent même dans la partie Nord de la Commune.

Monsieur le Maire propose d'écrire un courrier à tous les administrés.

Monsieur Grégory GONZALEZ informe l’assemblée d’un problème chez un de ses ami, qui suite à une fuite à fait réparer sa canalisation, la pression est de 10 bars ; ce qui est énorme, 10 bars de pression arrivent au compteur, gros problème de surpression au niveau des canalisations ce qui implique de la casse.

Madame Sylvie TRISTAN TERRIER, le texte de loi indique 40% pourquoi mettre à 50% ?

Projet de Zone Agricole Protégée sur la Commune de SEILLANS / Délibération d'intention

Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA informe l’assemblée du projet de zone agricole protégée sur la commune de Seillans, qui découle de la loi d'orientation de 1999, avec création de servitudes publiques, par convention avec la Communauté de Communes du Pays de Fayence ainsi que la Chambre d’ Agriculture. C’est une bonne chose, cela présente un intérêt pour les agriculteurs mais aussi pour l’activité touristique. Pour le moment c’est une simple proposition.

Actuellement nous n’avons plus d’eau, il faut savoir que le projet du Canal de Provence est à l'étude et si nous voulons le Canal de Provence sur notre territoire, nous devons passer ces terrains en ZAP. C’est une délibération d'intention.

Madame Sylvie TRISTAN TERRIER informe qu'il aurait été préférable d’avoir le dossier avant le conseil municipal, en commission d'urbanisme afin de l’étudier.

Si nous n’avons pas d’eau cela ne sert à rien.

Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA : je pense que cette délibération est à prendre, le zonage n’est pas arrêté, c’est une délibération de principe, nous étudierons le dossier en commission d’urbanisme ultérieurement. Madame Sylvie TRISTAN TERRIER : l'intérêt c’est l’eau actuellement mais pas cela.

Le Canal de Provence n’est pas garanti, ce n’est pas gravé dans le marbre ! Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA informe qu’il s’agit d’une délibération de principe évitant de futures spéculations.

C’est une volonté e la Communauté de Communes.

Madame Sylvie TRISTAN TERRIER : la actuellement c’est une enveloppe vide, nous n'avons aucune information,

une intention se base sur un projet.

Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA rappelle la loi de 1999, c’est une loi, il ne faut pas l’oublier.

Monsieur le Maire passe au vote, il y a beaucoup d’abstentions, je déplore ce vote, nous nous mettons à l'écart, nous

allons à l'encontre de la Communauté de Communes, si demain il n’y a pas d’eau agricole sur le territoire, vous saurez pourquoi11

Demande de Subvention REGION

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un projet de subventions « Nos Territoires d’abord », aide de l’état de 50% du coût du projet, un dossier doit être transmis complet avant le 31 mai 2022. Maurin TREMOLANI a présenté un dossier en commission sport et jeunesse, pour un aménagement du stade, sans travaux préalable du terrain.

Nous devons mettre à niveau la plateforme, et faire évacuer l’eau de la colline avant toute installation. L'idée est de bénéficier d’une remise à niveau du stade, mais nous n'avons pas encore de devis, c’est un dossier complexe.

Je vous propose une réunion de travail élargie à l’ensemble du conseil municipal, afin d’étudier ce projet. Monsieur Serge LEIBOVITZ précise que ce projet est intéressant, mais à étudier car des choses sont pertinentes et d’autres moins.

Il faut également dans un premier temps étudier le terrain, il faut y réfléchir ensemble. Nous avons travaillé avec Brigitte sur le projet de la GARE, certains équipements sont identiques aux équipements que propose Maurin dans son projet, c’est à voir.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce projet ne se fera pas cette année, mais si le projet est bien étudié, pour l’année prochaine.

Monsieur Jean Joel ARTAUD informe l’assemblée le projet initial est celui de Maurin, car le projet de la Gare n’a pas beaucoup avancé.

Il précise également que les équipements sont des équipements de nouvelles générations, non bruyants comme le skate Park, et si le terrain est bien étudié les problèmes d’eau seront réglés. Il rappelle qu’au jour d’aujourd’hui, pour les jeunes, il n’y a rien sur la commune. Monsieur le Maire propose donc une réunion de travail élargie à l’ensemble du conseil municipal. Monsieur Jacques LEFORESTIER précise qu’au niveau du développement touristique sur le territoire le projet de la gare ainsi que le projet de Maurin qui sont deux projets différents sont complémentaires à terme.

Mais il y a un réel manque d’hébergement sur notre territoire.

Monsieur Jean Joel ARTAUD : c’est une grande opportunité de récupérer la maison TAMMAR, mais qui va gérer le gite ? qui va gérer l'hébergement ?

Ce projet aura un sens le jour ou nous saurons qui en aura la gestion, la surveillance, ce n’est pas la peine d’en parle si ce sont les agents communaux qui s’en chargent.

Madame Brigitte RICOU explique : la gestion se fera avec une AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).

Des personnes vont prendre en charge la gestion selon un cahier des charges. Monsieur le Maire informe l'assemblée que nous avons un an pour nous organiser et monter un dossier complet. C’est une question sérieuse sur laquelle nous devons nous pencher, c’est pour cela que je vous propose une réunion de travail. Aujourd’hui la question est retirée. Il n’y aura pas de vote ce jour.

Subvention aux Associations 2022 / Association Musicale de Seillans

Monsieur Serge LEIBOVITZ informe l’assemblée que les prix pratiqués par l’école de musique restent inchangés

depuis quelques années, il va falloir se pencher sur ces tarifs. Nous devons aider l’école de musique à finir l’année scolaire avec une subvention de 7 500.00 euros, c’et une somme

indispensable, un besoin impératif afin de payer les enseignants jusqu’à la fin de l’année scolaire.

Madame Francette ANDRIEU : il va falloir revoir le système, il y a un accroissement du nombre d'enfants, donc plus il y a d’enfants, plus les enseignants sont payés.

Il pourrait y avoir éventuellement une hausse des cotisations ou bien réduire le nombre d’enfants.

Divers

Madame Sylvie TRISTAN TERRIER : Ou en sommes-nous concernant l’eau ? le devis ?

Monsieur le Maire demande à remettre à plus tard la question.

Madame Emmanuelle CETRE informe l’assemblée de la difficulté des administrés concernant le distributeur de billets qui ne fonctionne plus à seillans.

Elle demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de la Poste. C’est un gros inconvénient pour notre village.

> Monsieur le Maire informe qu'il n'a plus de questions diverses à évoquer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10