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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 077
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 077)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2020 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_077
Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_077
1/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 30 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565
Dominique COLINOT
DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC POUR L'ANNÉE 2020 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.
Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :
• la maintenance du parc d'éclairage public et de carrefour à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,
• la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.
Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.
En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autres part.
Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.
Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2020 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires , Diam1 pour les zones d'activités économiques, Pôle 1 pour Gerzat, Pôle 2 pour Aulnat – Lempdes – Pont du Chateau, Pôle 6 pour Orcines, Pôle 7 pour blanzat - Nohanent.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
• d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération, • de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,
• d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,
• d'approuver les travaux figurant dans le tableau "liste des travaux par commune" ci-dessous
N°DEL20200214_077
2/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Communes Adresses Type de Travaux
Montant total
HT travaux
Participation
Métropole
montant travaux +
eco taxe (lampe)
Participation
SIEG
selon typologie
A-B ou C
Aulnat Avenue Pierre
de Coubertin
Remise en état du câblage
réseau
20 000,00€ 10 000,72€ 10 000,00€
Blanzat Diverses voies
de la commune
Remplacement de
lanternes défectueuses
54 000,00€ 26 853,60€ 27 158,17€
Gerzat Diverses voies
de la commune
Modifications du réseau 18 000,00€ 16 202,88€ 1 800,00€
Lempdes Rue de la source Installation de l'éclairage 14 000,00€ 7 001,20€ 7 000,00€
Impasse du
Rivage
Eclairage suite à travaux
basse tension
3 400,00€ 1 700,00€ 1 700,00€
Nohanent Diverses voies
de la commune
Réfection et mise en
conformité du réseau T1
101 000,00€ 48 885,08€ 52 148,04€
Orcines Rue de la liberté Travaux d'éclairage
complément
19 000,00€ 9 500,96€ 9 500,00€
Pont du
Chateau
Côte de la Mine Réfection de l'éclairage 10 700,00€ 9 631,20€ 1 070,00€
Diverses
Communes
Zone d'activités
économiques
Renouvellement éclairage
public lot 1
50 000,00€ 33 475,60€ 16 533,53€
TOTAL HT 290 100,00€ 163 251,53€ 126 909,74€
• d'approuver les conventions de financement afférentes,
• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 80 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Pierre RIOL
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Communes
Aulnat
Blanzat
Gerzat
Lempdes
Nohanent
Orcines
Pont du
Chateau
Diverses
Communes
Adresses
Avenue Pierre
de coubertin
Diverses voies
de la commune
Diverses voies
de la commune
Rue de la
source
Impasse du
Rivage
Diverses voies
de la commune
Rue de la
liberté
Côte de la Mine
Zones
d'activités
économiques
LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE
Type de Travaux
Remise en état du câblage
réseau
Remplacement de
lanternes défectueuses
Modifications du réseau
Installation de l'éclairage
Eclairage suite à travaux
basse tension
Réfection et mise en
conformité du réseau T1
Travaux d'éclairage
complément
Réfection de l'éclairage
Renouvellement éclairage
public 2020 lot 1
TOTALHT
Montant total
HT travaux
20 000,00€
54 000,00€
18 000,00€
14 000,00€
3 400,00€
101 000,00€
19 000,00€
10 700,00€
50 000,00€
290 100,00€€
Participation
SIEG
Participation
Métropole
montant travaux + selon typologie
eco taxe (lampe) A-B ou C
10 000,72€ 10 000,00€
26 853,60€ 27158,17€
16 202,88€ 1 800,00€
7 001,20€ 7 000,00€
1 700,00€ 1 700,00€
48 885,08€ 52 148,04€
9 500,96€ 9 500,00€
9 631,20€ 1 070,00€
33 475,60€ 16 533,53€
163 251,53€ 126 909,74€
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Convention de financement de travaux |
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017,
ci-apres dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ;
ci-après dénommé « l’E,P.C.I. »,
d'autre part.
=" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu la délibération du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.f.E.G, du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 Ï Convention de finanromont do +nauanv A'ED Hd'intén5+ intanramui in] N°DEL20200214_077
5/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 = Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
* Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.Ci. membres du
Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
" Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du l
transférant au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,
=“ Vu la délibération de lE.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" — OBJET -
En accord avec l’E.P.C.I,, le S.IL.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
COMPLEMENT ECLAIRAGE RUE DE LA LIBERTE
COMMUNE D’ORCINES
dont l’avant-projet à été approuvé par le Conseil de FE.P.C.],
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 19 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en
demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 9 500,96 €.
* voir les taux définis en page 2 de lo délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
a — en ne == = — —— —— = — — es
2 | Convention de finnnromont do trans A'ÉD d'intôénêt intonrnmminA| N°DEL20200214_077
6/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eciairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le proces-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.]I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.1.E.G. dont l’entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le ,
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l’E,P.CI,
Bernard VEISSIERE
Président Président
3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal N°DEL20200214_077
7/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève —- 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et:
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ;
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du |
ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,
d’autre part.
" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
“ Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
“" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant ladhésion des E.P,C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
Convention ae TiInancerment ae Travaux geEr ginrerer communal N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 " Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I, concernés,
#“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant
au S.LE.G. là compétence Ecjairage public,
” Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET -
En accord avec l’E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
RENOUVELLEMENT E.P. 2020 - LOT 1
dont l’avant-projet à été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à Îa date
d'établissement du projet, s'élève à: 50 000.00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant H.T. pour les
travaux d'éclairage public sur le territoire des communes de type B, de 10 % {*) du montant HIT. pour les
travaux d'éclairage public et de signalisation sur le territoire des communes de type A, 60 % (*) du
montant HT. pour les travaux de signalisation (type B) et en demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours
et une contribution (auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe) égal à :
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE B 9 664,73 € x 0.50 = 4832.37 €
ECLAIRAGE COMMUNES DE TYPE A 25 000.00 € x 0.90 = 22 500.00 €
SIGNALISATION 15 335.27 € x 0.40 - 6 134.11 €
ECOTAXE 9.12 €
TOTAL 33 475.60 €
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
Convention de financement de travaux d'EF d'intérêt communal N°DEL20200214_077
9/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eciairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d’Investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le L
En trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E,P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
Convention ge TinancemenTt de Travaux oer ginterer communal N°DEL20200214_077
10/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
EC:
L’Etablissement Public de Coopération intercommunal : dont
le siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ;
ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,
d'autre part.
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 Î Convention de financement do +rnumix A'ED d'inténSt intenrnsmninal N°DEL20200214_077
11/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 “” Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme
" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant ladhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
#2 Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
s Vu la délibération de FE.P.C.I. susnommié, en date du |
transférant au S.IL.E.G. la compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet
de travaux et son made de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE °° — OBJET —
En accord avec l’E.P.CI., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
REMISE EN ETAT CABLAGE AVE PIERRE DE COUBERTIN
COMMUNE D’'AULNAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.i.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—
L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 20 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. et en
demandant à l’E.P.C.E un fonds de concours égal à 50 % ({*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de l'Ecotaxe, soit: 10 000,72 €,
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
+ D Convention de SE an on an mien im da tnnumis d'ED d'inkéumrd à N°DEL20200214_077
12/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Em ee ee — _——— = _— =_—— =
Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant lé montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées - groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour là réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.i. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à , le j
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l’E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
2 ! Convention de financement de travaux d'ÉP d'intärêt intercommunal N°DEL20200214_077
13/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : ,
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du |
ci-après dénommé « l'E.P,CI, »,
d'autre part.
=" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu la délibération du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
“ Vules délibérations du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,
1 [ Lonvention de finanromant de tnnuauv Ad'ED Ad'intéusé ind s dons nn|
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 2 Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
= Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
"Vu la délibération du S.IL.E,G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
= Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommié, en date du , transférant
au S.I.E.G. Fa compétence Eclairage public,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement.
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° — OBJET —
En accord avec l'EP.CI., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
MODIFICATION & DIVERS COMPÈEMENTS ECLAIRAGE
COMMUNE DE GERZAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 18 000,00 € H.T.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % ({*) du montant HT. et en
demandant à l’E.P.C.IL une contribution égale à 90 % {*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.T.C de l'Ecotaxe, soit: 16 202,88 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
7 Ï Convention de finanroment de innvunmsv À'ED d'inténs+ éantaus n masnt in]
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des
marchés Publics.
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure là maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à ,le ,
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l’E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE
Président Président
2 | Conventian de financement de travaux d'FP d'intérêt intercomminal N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 =æ
Convention de financement detravaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
|CONVENTION COMPLEMENTAIRE
Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndicai en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et:
L'Etablssement Public de Coopération Intercommunai : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du 4
ci-après dénommé « l'E.P.C.. »,
d'autre part.
“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
"Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 35 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
#* Vu les délibérations du S.4.£.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l’adhésion des E.P,C.i.,
1 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 * Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2019 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme
“Vu Farrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.LE.G,
" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P,C.f. concernés,
" Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
* Vu la défibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du
transférant au S.LE.G. la compétence Eclairage public,
* Vu fa délibération de l’E.P.C.t. en date du approuvant le projet
de travaux et son mode de financement,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° -— OBJET
En accord avec lE.P.CI., le S.IE.G. prévoit fa réalisation des travaux d'Ectairage
Public suivants :
ECLAIRAGE RUE DE LA SOURCE SUITE AMENAGEMENT
COMMUNE DE LEMPDES
dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.E.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 14 060,00 € HT,
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HT. et en
demandant à l’E.P.C1 un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité
du montant T.T.C. de FEcotaxe, soit: 7 001.20 €.
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Ilest précisé que le montant de {a T,V.A. sera récupéré par le S.LE,G. par le blais du Fonds
de Compensatlon pour {a T.V.A.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics,
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
cles travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éctairage public dédié à ce chantier,
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
FE.P.C.i, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I1.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par lF'E.P.Ci. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E,P.C.I,
Bernard VEISSIERE EL
Président Président
3 | Convention de financement de ravaux d'EP d'intérêt intercommunal
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 a ” nm JS P. ! Etre « n PEU és A de soil bre n ere, *
Convention de financement de travaux SR
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndicat en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d’une part
Et :
L’'Etablissement Public de Coopération intercommunal : dont
le siège est situé : |
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ;
ci-après dénommé « l'E.P.C.i. »,
d'autre part,
* Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
» Vu la délibération du S.LE.G, du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vules délibérations du S.LE.G. du Puv-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E,P.C,t.,
1 Convention de financement de travaux d'ÊF d'intérét intercommunal
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 * Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.LE.G. du Puy-de-Dôme
“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 aoprouvant l'adhésion des E.P.C.I,
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.(.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des £.P.C.i. concernés,
2 Vu la délibération du S.i.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
* Vu la délibération de l'E.P.C.I, susnommé, en date du , transférant
au S.LE.G. la compétence Éclairage public,
“ Vu la délibération de l’E,P.C.I. en date du , approuvant le projet de
travaux et son mode de financement,
(Fest exposé et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1% OBJET —
En accord avec l'E.P.CE, le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage
Public suivants :
REFECTION ECLAIRAGE COTE DE LA MINE
COMMUNE PONT DU CHATEAU
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de lE.P.C.i.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à {a date
d'établissement du projet, s'élève à: 10 700,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G, peut prendre en charge ja
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 19 % {*] du montant HT. et en
demandant à l'E.P.C.L. une contribution égale à GO % {*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du
montant T.F.C de l'Ecotaxe, soit: 9 631,20 €,
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des trovoux.
? Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercomunal
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant te montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.LE.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -
Le S.LE.G. choisit l'entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règies des
marchés Publics,
Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des
travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.
ARTICEE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER --
Pendant le durée des travaux et Jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l'entreprise exétutante assure la maintenance
et Pentretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES --
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
PE.P.C.I. avec le certificat d’appel de la contribution.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Ectairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Fait à UT
En deux exemplaires origlnaux,
Pour le Syndicat, Pour FE.P.C.I,
Bemard VEISSIERE
Président
3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 “ à ge de * ARE te. En 4 NN, mL pÀ #. luomenn 2 n D Et
Convention de financement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novernhre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Ft:
L'Etablissement Public de Coopération intercommunal : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ;
ci-après dénommé « FEP.CI. »,
d'autre part,
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
“ Vu la délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de fa compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d'Eclairage Public,
#2 Vues délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P,C.i.,
+ Vu Parrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du S.LE.G. du Puy-de-Dôme
1 Convehrion 77 TT N°DEL20200214_077
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 * Vu f'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.CI.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.I.E.G,
* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avrit 2009 autorisant les E.P.C.4 membres du
Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.H concernés,
“Vu la délibération du S.LE.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public,
“ Vu fa délibération de l'E,P.C.E susnommé, en date du ,: transférant
au S.LE,G, la compétence Eclairage public,
* Vu la détibération de l’E.P.C.i, en date du + approuvant le proiet de
travaux et son mode de Financement,
Fest exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET —
En accord avec l'E.P.CI., le S.LE.G. prévoit la réalisation des travaux d’Ecjairage
Public suivants :
REFECTION & MISE EN CONFORMITÉ DU RESEAU E.P. - T1
COMMUNE DE NOHANENT
dont l’avant-projet a été approuvé par te Conseïl de V'E.P.C.i.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 103 00G.00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G, peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. pour tes
travaux d'éclairage public, de 60 % (*} du montant HT. pour les travaux de mise en conformité, et en
demandant à PE.P.C.H un fonds de concours {auquel s’ajoute Pintégralité du montant T.T.C. de l'Ecotaxe)
égal à :
ÉCLAIRAGE PUBLIC 84 519.64 € x 0.50 = 42 259,82 €
MISE EN CONFORMITE 16 480.36 € x 0.40 = 6592.14 €
ECOTAXE 33,12 €
TOTAL 48 885.08 €
* voir les faux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travoux.
2 Lenvéntion de finoncement de fnnunus d'ED d'inbénés nue N°DEL20200214_077
24/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif.
il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le hiais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le SLE.G, choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics,
Le versement du fands de concours, après réalustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, |! pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour [a réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES GUVRAGES =
A le fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.I avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.I.E.G. dont l’entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa défibération sur le transfert de
compétence.
Fait AE UE ire GET RER E Je Me PR TE GRR nr
En trois exemplaires originaux,
Pour lé Syndicat, Pour l'E.P.CI,
Bemard VEISSIERE RE PE RE Président Président
3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal
N°DEL20200214_077
25/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 er. 7 LS . h £ M = pe Lo en À ds pe ip 4 ex 2
Convention de financement de ti avaux
&
d'éclairage p ublic d'intérêt intercommunal
Entre :
Le Syndicat intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dême, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève - 63800 COURNON C'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûrnent habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndicaf en date du
25 Novembre 2017,
ci-après dénommé « je SIEG »,
d’une part
Et :
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : |
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « J'E.P.CE »,
d'autre part,
* Vue Code Général des Collectivités Territoriales,
* Vu ja délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d'Eclairage Public,
* Vues délibérations du S.i.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E,P,C.I.,
si Convention de Financement de travaux d'EP d'inérét intercommunal
N°DEL20200214_077
26/31
Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 * Vu l'arrêté préfeciorai du 22 Mars 2016 n° 10/00784 approuvant la modification des
statuts du $.i.E.G. du Puy-de-Dôme
# Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/001140 approuvant l'adhésion des E.P.Ct.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l'article 3 des statuts du S.1E,G,
* Vu la foi de finances rectificative du 20 Avrit 2009 autorisant les E.P.Ci. membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des £.P,C.]. concernés,
* Vu là délibération du S.LE.G, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux
de financement appliqués aux travaux d'Éclairage Publie,
“ Vu la délibération de l'E.P.C.I. susnommé, en date du
transiérant au S.1E.G. ia compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de l'E.P.CI. en date du , abprouvant le projet
de travaux et son mode de financement.
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 4%" — OBJET —
En accord avec PE.P.CI,, le SLE.G, prévoit [a réalisation des travaux d'Eclairage
Public suivants :
ECLAIRAGE IMPASSE DÜ RIVAGE SUITE AMENAGEMENT B.T.
COMMUNE DE LEMPDES
dont l’avant-projet a été approuvé par ie Conseil de lV’EP.CI.
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 3 400,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.L.E.G. peut prendre en charge a
réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*} du montant HT. et en
demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) dece montantsoit: 1 706.00 €.
* voir fes faux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 Convention de financement de travaux d'EP d'intér&r interconrounal
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif,
l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX --
Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d'Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -—
Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance
et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES
A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
l'E.P.C.i avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Faità ù,
En deux exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.,
Bernard VEISSIERE RPC RER es
Président Président
3 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Pas
Convention de f + en En en run en ten men homos nee nn nancement de travaux
d'éclairage public d'intérêt intercommunal
Le Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé
Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son
Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du
25 Novembre 2017.
ci-après dénommé « le SIEG »,
d'une part
Et:
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont
le siège est situé : :
représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en
date du ,
ci-après dénommé « l'E.P.C.. »,
d'autre part.
“ Vule Code Gänéral des Coltectivités Territoriales,
* Vu ja délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions
administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public
et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des
travaux d’Eclairage Public,
* Vu les délibérations du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités
spécifiques à l'adhésion des E.P.C.i.,
“ Vu Parrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant {a modification des
statuts du S.HE.G. du Puy-de-Dôme
1 Lonvention de Fnanratsiams dx Amara PES Mi LZ An LL
FR
A
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 “Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.CI.
au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du SLE.G,
“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI membres du
Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité
Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,
® Vu la délibération du S1.E,G, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant tes taux
de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,
* Vu la délibération de FE,P,C.I. susnommié, en date du , transférant
au S.4E,G. la compétence Eclairage public,
* Vu la délibération de PE.P,C.I en date du +: approuvent le projet de
travaux et son mode de financement.
il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1%— OBJET —
En accord avec l'E.P,CI,, le SLE.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage
Pubiic suivants :
COMPLEMENT ECLAIRAGE & REMPLACEMENT LANTERNES DEFECTUEUSES
COMMUNE DE BLANZAT
dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de P'E.P.C.L
ARTICLE 2 — FINANCEMENT —
l'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date
d'établissement du projet, s'élève à: 54 000,00 € HT.
Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.LE.G. peut prendre en charge la
réalisation de ces travaux en les finançant dans ia proportion de 50 % (*} du montant HT. pour les
travaux d'éclairage public, de 60 % (*] du montant H.T. pour les travaux de mise en conformité, et en
demandant à l'E.P.CE un fonds de concours {auquel s'ajoute l'intégralité du montant T.T.C, de l'Ecotaxe)
égalà :
ECLAIRAGE PUBLIC 52 418.35 € x 0.50 = 26209,18 €
MISE EN CONFORMITE 1 581.65 € x 0.40 - 6032.66 €
ECOTAXE 11.76 €
TOTAL 26 853.60 €
* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.
2 Convention 45 Finanassmntem 4 nr émmesmoius AMEN He £ Re
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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 5565 Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des
dépenses résultant du décompte définitif
Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G, par le biais du Fonds
de Compensation pour la T.V.A.
ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —
Le SLE.G, choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public
susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.
Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif
des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section
d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de
collectivités ».
ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —
Pendant ia durée des travaux et Jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception
définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la malntenance
et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.
ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES—
À la fin du chantier, ies plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à
E.P.C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.
Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.LE.G. dont l'entretien se
fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de
compétence.
Er trois exemplaires originaux,
Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,
Bernard VEISSIERE ASE Président
Président
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