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Déliberation - deliberation 2026 08 videoprotection demande de subvention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 08 videoprotection demande de subvention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260119-2026019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2026]
Publication : 23/01/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2026
Délibération n° 2026-08
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de La convocation : conseil : 19 15 janvier 2026 TOTAL VOTANTS : 14 = 12 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour : 14 + Contre : O [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 15 janvier 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le lundi 19 janvier 2026 à 18h30 sous La présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard,
RAMOS Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie ; PAULY Geneviève a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h44 (prend part aux délibérations n°2026-03 à 2026-12) ; DUFRESSE Audrey à 19h05 (prend part aux délibérations n°2026-08 à 2026-12)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. LLC)
RAPPORT N°6 : VIDEOPROTECTION - MISE EN PLACE DE CAMERAS EXTERIEURES - CENTRE BOURG - DEMANDE
DE SUBVENTION
Madame Annie BOUBY, maire, présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La sécurité est une compétence régalienne de L'État. Toutefois la commune de Verniolle entend poursuivre ses
efforts de renforcement en matière de tranquillité publique, afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants
en partenariat avec l’État.
Dans ce cadre précis, par délibération du 15 avril 2025, le conseil municipal a approuvé l'installation de
caméras de vidéoprotection sur divers secteurs de la commune. Pour l’année 2026 le déploiement prévoit La
mise en place de 8 caméras. Par ailleurs, diverses autorisations préfectorales sont nécessaires pour la
réalisation de ce projet.
La commune sollicite Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui permet de financer
les projets de vidéo protection, soutenus par les collectivités territoriales. Le fonds interministériel de
prévention de la délinquance, instauré par l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à soutenir
Page1 sur3 des actions de prévention de la délinquance en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de
prévention de la délinquance. IL est essentiellement destiné aux collectivités territoriales et aux associations.
Les organismes d'HLM, Les opérateurs de transports et les établissements publics peuvent également bénéficier
du FIPD.
Le coût global de la fourniture et de l'installation des nouveaux équipements a été estimé à 31 344,00€ HT.
Les prestations relatives à La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection peuvent faire l’objet d’un
financement par Le FIPD dans la limite de 50 % du montant HT du coût des installations.
Le département de l'Ariège a attribué à la commune une subvention de 9 091€ pour financer ce projet.
IL convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 15 672€ pour
l’ensemble du projet.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous
demander de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire à solliciter Les subventions correspondantes au titre du FIPD
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
-__ L'appel à projet FIPD 2025 ouvert par la préfecture de l’Ariège pour les opérations de sécurisation - la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal - Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; - Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et Les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent Les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection
CONSIDERANT :
- Qu'un dispositif de vidéo protection est une mesure adaptée à titre préventif et répressif en matière
de tranquillité publique et de sécurité sur La commune
-__ qu’ilest essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;
Retranscription des débats : Après avoir présenté Le plan d'implantation des caméras en accord avec Le référent
sûreté du Département, le major BELMAS, Mme le maire précise que ce dernier souhaite réactiver sur la
commune Le dispositif de participation citoyenne « voisins vigilants ». Elle fait part de sa réserve sur l'efficacité
de ce dispositif. M. DUPUY souligne que le dispositif de participation citoyenne requiert que les citoyens
référents et Les forces de sécurité de l'Etat entretiennent des contacts réguliers. Or la gendarmerie ne dispose
pas de moyens suffisants
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 14 - Contre : 0 - Abstention : O0
Article 1° : APPROUVE La demande de subvention FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance)
pour Le projet d'installation d’un dispositif de vidéo protection en centre bourg aux fins d'assurer La protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords et la prévention et la constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets;
Article 2 : ADOPTE le projet tel que présenté ci-avant
Article 3 : ADOPTE le plan de financement ci-après :
Page 2 sur 3 DEPENSES MONTANT RESSOURCES Montant de | Pourcentage Montant du HT la dépense financement éligible
Acquisitions AIDES PUBLIQUES
immobilières (préciser nature de
l’aide)
Travaux 31 344,00 Union Européenne
Matériel Etat (DETR) 31 344,00 50% 15 672,00
Prestations Collectivités locales et
intellectuelles : leurs groupements :
Autres Région
Département 31 344,00 29% 9 091,00
Autres (à détailler)
A DEDUIRE S'IL Y A SOUS TOTAL 24 763,00
LIEU
Recettes nettes AUTOFINANCEMENT :
générées par
l'investissement Fonds propres 31 344,00 21% 6 581,00 Emprunts
Crédit bail
Autres
Sous-total :
TOTAL DEPENSES HT |31344,00 | TOTAL 31 344,00 TOTAL DEPENSES TTC | 37 612,80
Article 4 : S'ENGAGE à inscrire au budget la participation correspondante de la commune, à préfinancer
l'opération, à prendre en charge le complément de financement nécessaire dans l'hypothèse où le montant
attribué par les financeurs se révèlerait inférieur au montant sollicité et à informer le(s) service(s)
instructeur(s) de toute modification des éléments ci-dessus.
Article 5 : AUTORISE Le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... 5
dé SA. Notification Messiaen et de sa transmission en Préfecture (es
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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