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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bindernheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 260112 CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
COMMUNE DE BINDERNHEIM
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 12 JANVIER 2026 A 20 H 00
Présents : M. MEMHELD Christian, maire.
M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints
Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny
Absents : Mme DISCHLI Claire, Mme SCHWEIN Jasmine (excusées)
Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.
Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.
Secrétariat de séance
Le conseil municipal désigne Mme WANTZ Jenny secrétaire de séance.
01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.
Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.
02. CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES D’ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION ENTRE LA CEA, LA CCRM ET LA COMMUNE DE BINDERNHEIM
Le Maire expose que la Collectivité Européenne d’Alsace propose la mise en place d’une convention tripartite entre elle-même, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim et les communes membres afin de clarifier la gestion des voiries départementales situées intramuros.
Cette convention a pour but de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Commune et la Communauté de Communes (Annexe 2). Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants. Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n°1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l’emprise d’une route en traverse d’agglomération, tels que convenus par les parties à la présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation, de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de l’emprise des routes départementales, ce qui implique qu’elle a compétence pour décider et réaliser tous les travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la part de la Collectivité européenne d’Alsace matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une autorisation d’occupation unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d’entretien et de surveillance de la voirie, la Communauté de Communes s’est vu confier la compétence “réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d’éclairage public” par délibération n° 2012-033 de l’assemblée communautaire en date du 29 mars 2012.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant les obligations du Maire en matière de police de la circulation à l’intérieur de l’agglomération et ce quel que soit le statut de la voirie ;
Considérant que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim est compétente en matière de “réalisation, entretien et fonctionnement du réseau d’éclairage public” ;
APPROUVE le projet de convention tripartite et ses annexes joints à la présente ; AUTORISE le Maire à tous les documents nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
03. DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME AUPRES DU TRESOR PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1605 nonies du Code général des Impôts ;
Vu le décret n°2004-68 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération n°24/2025 du 31/03/2025 approuvant la cession du foncier lieudit Gatterfeld à la société SOVIA en vue de la création d’un lotissement en 2 tranches distinctes ;
Vu l’acte de vente du 27 mai 2025 signé chez Me Laurent WEHRLE, notaire à Benfeld, entre la Commune de Bindernheim et la société SOVIA à Colmar prévoyant notamment un paiement comptant de 346 727 € en 2026 pour la 2ème tranche ;
Vu la situation de trésorerie ;
Considérant les disponibilités importantes en trésorerie résultant, notamment, de l’encaissement de la recette de la vente du foncier lieudit Gatterfeld (2ème tranche) pour un montant de 346 727 €.
Considérant que l’origine des fonds destinés au placement sur un compte à terme auprès du Trésor Public résulte d’une recette exceptionnelle, en attente d’un réemploi, provenant de la vente de terrain nu.
Considérant que cette recette exceptionnelle excède largement le niveau de la trésorerie nette constaté lors des différents exercices comptables sur la période 2021-2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
APPROUVE l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public ;
APPROUVE le placement de la vente du foncier lieudit Gatterfeld, 2ème tranche, pour un montant de 320 000 € (trois cent vingt mille euros) sur ledit compte à terme pour une durée d’1 an (un an) ;
CONSERVE le delta soit 26 727 € (vingt-six mille sept-cents vingt-sept euros) en trésorerie ;
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ;
ADOPTE A L’UNANIMITE
04. AUTORISATION DE PAIEMENT DE 25 % DES CREDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS AU BUDGET 2025
M. le Maire expose que la commune ne peut engager de nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du nouvel exercice, à moins que le conseil municipal ne l’autorise en application de l’article L.1612-1 du CGCT qui stipule que : « (…/…) En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. (…/…)
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (…/…) ».
Il signale alors qu’il y a lieu d’utiliser cette disposition car le délai de paiement des factures est de 30 jours maximum.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire,
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025, comme suit :
Chapitre 21 immobilisations corporelles (dépenses) 2 808 884,66 € x 25 % = 702 221,17 €
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
ADOPTE A L’UNANIMITE
05. DEPENSES AFFECTEES AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »
Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret 2016-33 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses ;
Vu l'instruction comptable M57 ;
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.
Considérant que la Trésorerie de Sélestat recommande aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :
- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales et locales tels que par exemple les vœux de nouvelle année.
- L’ensemble des dépenses résultant du jumelage avec la commune de Rouffignac- Saint-Cernin-de-Reilhac
- buffets et cocktails.
- les fleurs, gravures, médailles, coupes, bons et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des décès, mariages, PACS, naissances, noces d'or, anniversaires, départs, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.
- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel.
- Les dépenses liées à l’achat de denrées ou petites fournitures lors de réunions, ateliers ou manifestations.
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE
06. MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Bindernheim partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie. La commune de Bindernheim s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Le Conseil Municipal
APPROUVE la présente motion ;
ADOPTE A L’UNANIMITE
07. DIVERS ET COMMUNICATION
a. Indemnités des élus
La loi du 27/12/2019 Engagement et Proximité ainsi que le Code Général des Collectivités obligent les communes à diffuser l’ensemble des indemnités perçues par les élus au titre de l’année écoulée et ce avant le vote du nouveau budget. Cet état, indiquant les montants bruts, a été diffusé par mail à l’ensemble du Conseil Municipal pour leur information en date du 05/01/2026. b. Repas de fin de mandat
Le repas aura lieu le vendredi 06 mars 2026. Contact sera pris avec des restaurants pour des propositions de menu.
c. Salle
Le Maire indique qu’à ce jour il y a eu 218 retraits de dossiers. Les visites obligatoires ont rencontré un franc succès : le 17/12/25 environ une vingtaine d’entreprise et le 07/01/26 environ une soixantaine d’entreprise. Il a été décidé de caler une visite complémentaire le 14/01/26. La remise des offres reste fixée au 23/01/26 à 12h. Le diagnostic amiante et plomb a été réalisé ainsi qu’un sondage complémentaire du sol.
d. Litiges
Le Maire rend compte des audiences du 06/01/26 au Tribunal Administratif de Strasbourg pour l’affaire des nuisances sonores à la salle et l’annulation du carnaval 2024. Les jugements correspondants seront transmis en théorie d’ici fin janvier.
e. Sinistre bac à fleurs
Le Maire indique avoir porté plainte pour la dégradation du bac à fleur en corten rue de la Dordogne. Selon le témoignage d’un riverain l’incident se serait produit dans la nuit de vendredi à samedi vers 2h30. Les différentes pièces automobiles restées sur place ont été stockées pour la gendarmerie. La valeur actuelle du bac à fleur à remplacer est estimée à 1 300 € TTC.
Les élus déplorent également les commentaires laissés sur la page Facebook de la Commune à ce sujet. La publication avait pour seul but de rassembler d’éventuels témoignages de l’accident.
f. Bulletin communal
La dernière édition du bulletin communal est prête et sera distribuée mercredi par l’agent technique.
g. Coupure de courant
Suite aux forts vents de la semaine passée, ENEDIS a dû intervenir en urgence au 8 rue de Rouffignac afin d’élaguer un sapin qui s’appuyait sur une ligne électrique. Une coupure du secteur concerné a eu lieu pendant plusieurs heures. Un courrier sera envoyé à la propriétaire afin de lui rappeler ses obligations en matière d’entretien de ses espaces verts.
h. Adjudication de bois
M. GERBER Christian fait état de la vente de bois de chauffage du 16/12/25. La dizaine de lot a trouvé preneur mais quasiment sans renchérissement. Le bénéfice de la vente s’élève à 1 390 € (soit 20€/stère).
i. Rencontre autour du patrimoine
La prochaine rencontre aura lieu ce mercredi 14/01 à 15h en mairie. j. Carnaval 2026
Le FCB organisera le bal dans la cour d’école. Le parcours du défilé se fera en sens inverse par rapport aux années précédentes (départ rue de Witternheim et arrivée rue du Sel). La circulation sera totalement déviée de 17h à 01h selon les prescriptions de la CeA. Une dernière réunion sera organisée une dizaine de jours avant le carnaval afin de finaliser les derniers points.
L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,
la séance est levée à 20 heures et 40 minutes.
Dressé à Bindernheim, le 13/02/2026