Conseil Municipal - 250512 CM

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Conseil Municipal - 250512 CM Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 250512 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 MAI 2025 A 20 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Véronique, M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck et M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : Mme BISCHOFF Rachel, Mme DISCHLI Claire et Mme SCHWEIN Jasmine (excusée)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne M. GERBER Christian secrétaire de séance.

34. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 MARS 2025

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

35. DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME AUPRES DU TRESOR PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2004-68 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de finances 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la délibération 24/2025 du 31/03/2025 approuvant la cession du foncier lieudit Gatterfeld à la société SOVIA en vue de la création d’un lotissement en 2 tranches distinctes ;

Vu l’acte de vente à venir et traiter chez Me Laurent WEHRLE, notaire à Benfeld, entre la Commune de Bindernheim et la société SOVIA à Colmar prévoyant notamment un paiement comptant de 552 585 € pour la 1ère tranche à la signature et d’un versement de 346 727 € en 2026 pour la 2ème tranche ;

Vu la situation de trésorerie ;Considérant les disponibilités importantes en trésorerie résultant, notamment, de l’encaissement de la recette de la vente du foncier lieudit Gatterfeld (1ère tranche) pour un montant de 552 585 €.

Considérant que l’origine des fonds destinés au placement sur un compte à terme auprès du Trésor Public résulte d’une recette exceptionnelle, en attente d’un réemploi, provenant de la vente de terrain nu.

Considérant que cette recette exceptionnelle excède largement le niveau de la trésorerie nette constaté lors des différents exercices comptables sur la période 2020-2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE l’ouverture d’un compte à terme auprès du Trésor Public ;

APPROUVE le placement de la vente du foncier lieudit Gatterfeld, 1ère tranche, pour un montant de 500 000 € (cinq cent mille euros) sur ledit compte à terme pour une durée d’1 an (un an) ;

CONSERVE le delta soit 52 585 € (cinquante-deux mille cinq-cents quatre-vingt-cinq euros) en trésorerie ;

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

36. ADHESION A L’ASSOCIATION “ALSACE SYNERGIES”

L’autoconsommation collective (ACC) est un nouveau mode de valorisation de l’électricité produite par des sources d’énergie renouvelable permettant de mettre en relation des consommateurs et des producteurs situés à proximité.

Les boucles d’ACC sont obligatoirement représentées par une Personne morale organisatrice (PMO) chargée notamment de faire l’interface avec le gestionnaire de réseau de distribution, Enedis dans la majorité des cas, et le cas échéant de la gestion des relations entre producteurs et consommateurs au sein de la boucle (facturations, conventions d’entrée / sortie de la boucle, …).

A l’initiative du syndicat d’énergie Territoire d’Energie Alsace (TEA), autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur la majeure partie du Haut-Rhin et sur le sud du Bas-Rhin, une association a été créée pour jouer le rôle de PMO.

Le choix de la forme juridique d’une association de droit local permet une grande souplesse dans l’intégration des membres, ne limitant pas le dispositif aux seuls membres de TEA. Cette association est habilitée à jouer le rôle de PMO pour ses adhérents, dans un périmètre géographique donné (départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin). La création de cet outil permet de mutualiser les compétences nécessaires au bon fonctionnement d’une boucle d’ACC. La gestion administrative de l’association est portée par TEA.

Cette association est dénommée « Alsace Synergies ». L’adhésion est ouverte à tout moment,

et sera soumise à l’approbation du prochain conseil d’administration de l’association.Il est précisé que l’adhésion en tant que membre est gratuite, et la sortie de l’association est

possible à tout moment. Par ailleurs, il n’est pas indispensable que les membres soient dans

une boucle d’ACC.

Les statuts sont joints en annexe à la présente délibération.

Vu l’article L315-2 du code de l’énergie, précisant que tout projet d’autoconsommation collective doit être géré par une Personne Morale Organisatrice ;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, intégrant notamment les enjeux de la transition écologique et de l’indépendance énergétique ;

Considérant que la commune de Bindernheim souhaite inscrire pleinement son action dans la modernité et les objectifs assignés par la transition écologique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

AUTORISE le Maire à demander l’inscription de la commune de Bindernheim en tant que membre de l’association ;

DESIGNE le Maire, Christian MEMHELD, pour être le représentant de la commune de Bindernheim au sein de cette association ;

AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

37. AFFAIRE FONCIERE : REPRISE DE TERRES COMMUNALES

Vu l’article R 411-32 du Code Rural

Vu la carte communale approuvée le 23/05/2005 et la révision approuvée le 23 mai 2012 ;

Vu le contrat de bail à ferme du 22 octobre 2018 signé avec M. WOLLENBURGER Nicolas, représentant de l’EARL du Gatterfeld ainsi que l’avenant n°01 en date du 20 décembre 2021 et l’avenant n°02 en date du 13 décembre 2023 ;

Vu le contrat de bail à ferme du 22 octobre 2018 signé avec M. WOLLENBURGER Laurent, représentant de l’EARL WOLLENBURGER ainsi que l’avenant n°01 en date du 13 novembre 2023 ;

Vu la délibération n°24/2025 du 31 mars 2025 approuvant la cession du foncier lieudit Gatterfeld à la société SOVIA en vue de la création d’un lotissement en 2 tranches distinctes ;

Vu les renonciations au droit de préemption signées par M. WOLLENBURGER Nicolas et M. WOLLENBURGER Laurent en date du 31 mars 2025 pour la 2ème tranche (parcelle 252 sise section 6) ;

Vu le Protocole signé entre les DGFIP du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Chambre d’Agriculture d’Alsace en date du 26 janvier 2023 ;

Considérant que le foncier, repris par la Commune de Bindernheim, propriétaire, va faire l’objet d’un changement de destination à savoir la vente en vue de la création d’un lotissement sur la période 2025-2027.Considérant que le foncier concerné fait partie de la zone A de la carte communale correspondant au périmètre constructible.

Considérant que la reprise du foncier nécessite l’éviction des locataires susmentionnés dont les baux sont encore en cours (2018-2027).

Considérant que les locataires sont indemnisés pour le préjudice subi comme en matière d’expropriation soit sur la base du protocole DGFIP et Chambre d’Agriculture précité (activité élevage 98,78 €/are, activité polyculture 93,98 €/are).

Après délibération, le Conseil Municipal

APPROUVE la résiliation partielle des baux de M. WOLLENBURGER Nicolas, représentant de l’EARL du Gatterfeld et M. WOLLENBURGER Laurent, représentant de l’EARL WOLLENBURGER suite à la vente de la parcelle 252 sise section 6 lieudit Gatterfeld à la société SOVIA ;

APPROUVE l’indemnisation des locataires concernés par la cession du foncier en vue de la création d’un lotissement (2ème tranche) comme suit :

WOLLENBURGER Nicolas : 37,78 ares x 93,98 € = 3 550,56 €

WOLLENBURGER Laurent : 75,70 ares x 98,78 € = 7 472,99 €

Soit un total de 11 023,55 €

CHARGE le Maire de rédiger les avenants correspondants ;

CHARGE le Maire de verser l’indemnité aux locataires qui sera mandatée au compte 65888 autres charges en section de fonctionnement.

CHARGE le Maire de recourir à un commissaire de justice pour rédiger et délivrer l’acte extrajudiciaire aux locataires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

38. VOYAGE A ROUFFIGNAC : CONTRIBUTION FINANCIERE DES PARTICIPANTS

Le Maire rend compte du voyage à Rouffignac qui s’est déroulé du 1er au 04 mai 2025. Ensuite, il présente un état financier du voyage dont les dépenses totales s’élèvent à 7 497,50 € (hébergement de la Musique Union, transport, cadeau pour Rouffignac…). Il rappelle qu’en 2015, une participation de 100 € par personne avait été demandée, 12 personnes seraient concernées (hors membre Musique Union). Il questionne les élus pour savoir si cette participation doit être reconduite sur le voyage 2025. Le cas échant, il souhaite par ailleurs, que la Musique soit exonérée de cette contribution car elle est le principal acteur qui maintien le lien du jumelage et participe activement à chaque rencontre.

M. KELLER Franck n’est pas favorable à cette contribution. Les participants ont été les représentants de la commune d’autant qu’ils étaient peu nombreux. D’autres élus rejoignent cet avis. Le Maire passe au vote la proposition de ne pas facturer :

POUR 07

ABSTENTION 03

CONTRE 00

Après débat et vote, le Conseil MunicipalDECIDE de ne pas facturer la contribution de 100 € par participant suite au voyage à Rouffignac dans le cadre du jumelage ;

ADOPTE

39. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS : INSTAURATION DE CRITERES

Le Maire rappelle le souhait général d’instaurer des critères pour l’attribution des subventions aux associations locales. Plusieurs critères ont été soumis aux élus pour analyse notamment avoir le siège social à Bindernheim, existence de l’associations depuis au moins 5 ans, le cerfa dument complété et signé, la participation/présence aux manifestations communales.

Un débat s’engage.

M. SOETE Christophe serait plutôt favorable à conserver le versement de la subvention de fonctionnement et à mettre en place une charte signée par toutes les associations qui s’engagent à promouvoir les manifestations communales et inciter leurs adhérents à y participer. En cas de non-respect, revoir l’attribution de la subvention. Toutefois, il parait difficile de décompter les participants de chaque association lors d’une manifestation communale (avis partagé par M. GERBER Christian).

Mme WANTZ Jenny indique qu’il serait normal que chaque association participe aux évènements à hauteur de 10 % des membres, ce qui implique pour la commune d’obtenir la liste des membres chaque année (difficulté avec la loi RGPD). M. MARTIN Daniel souligne le fait que chaque association n’a pas le même nombre de membre donc les 10 % ne lui semblent pas juste pour obtenir le même montant de subvention.

M. MARTIN Daniel donne également l’exemple des donneurs de sang, association d’utilité publique, qui ne perçoivent pas directement la subvention car elle passe par le district de Benfeld. Ce dernier redistribue une certaine somme par repas. Il serait, par exemple, plus juste de donner un bon d’achat pour pouvoir payer la collation lors des 3 collectes annuelles organisées à Bindernheim.

Par ailleurs, il suggère que les associations transmettent leurs besoins et donc leurs demandes en début d’année (instauration d’une date butoir) et avant le vote du budget. Si elles ne transmettent rien, dans ce cas aucune subvention ne sera versée. Il propose de supprimer la subvention de fonctionnement (400 € à ce jour). Mme WANTZ Jenny répond que pour le subventionnement des projets, le montant demandé sera nettement plus élevé que 400 €.

M. SOETE Christophe souhaite que la subvention de fonctionnement soit conservée notamment pour les associations qui auraient besoin de trésorerie et qui n’organisent pas forcément de manifestations générant de bénéfices. Concernant les subventions projets il propose de traiter au cas par cas.

M. GERBER Christian signale également que la commune, outre le subventionnement, aide les associations sur le plan matériel et administratif. Il évoque aussi le cas des nouvelles associations (existence de moins de 5 ans) dont il faudrait également tenir compte. La subvention de fonctionnement pourrait notamment servir à leur donner « un coup de pouce » au niveau de leur trésorerie. Il faudrait laisser l’opportunité d’étudier leur cas.

En finalité, les élus s’accordent sur l’obligation de déposer les demandes de subvention avant le 31 janvier chaque année pour provisionner le montant au budget de l’année en cours. Toutes les demandes réceptionnées après ne seront pas prises en compte. De plus, lesassociations ayant perçues une subvention et qui ne participeraient pas aux manifestations communales (vœux du Maire, Elsasspùtz, journée citoyenne, 14 juillet, inauguration, …), se verront refuser une subvention l’année suivante en cas de nouvelle demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE que toutes les demandes de subvention (fonctionnement ou projet) des associations locales par le biais du cerfa soient déposées chaque année pour le 31 janvier au plus tard pour une prise en compte dans le budget de l’année en cours ;

DECIDE que les demandes reçues ultérieurement ne seront pas prises en compte ;

DECIDE que les associations devront participer, être présentes aux manifestations organisées par la commune sous peine de se voir refuser des subventions ultérieures ;

DECIDE de traiter les demandes de subvention pour des projets au cas par cas ;

DECIDE que chaque association sera destinataire d’un courrier reprenant les points décrits ci-dessus ;

DECIDE d’octroyer un bon d’achat d’un montant de 150 € par collecte à Bindernheim à l’association des Donneurs de Sang ;

DECIDE de continuer à traiter au cas par cas les subventions des associations ou organismes extérieurs à la Commune tout au long de l’année (en fonction des réceptions des demandes).

ADOPTE A L’UNANIMITE

40. SUBVENTIONS 2025

Faisant suite au point précédent relatif à l’instauration de critères, les demandes suivantes sont étudiées :

- Rayons de Soleil : 400 € subvention de fonctionnement

- APEPA : 600 € subvention de projet (kermesse de l’école)

- AAPPMA : 400 € subvention de fonctionnement

- Musique Union : 500 € subvention de fonctionnement

- CSUB : 2 500 € subvention de projet (achat tableau des scores)

Par ailleurs, il présente également les demandes extérieures

Après débat, le Conseil Municipal

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à Rayons de Soleil ;

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à l’APEPA ;

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à l’AAPPMA ;

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à la Musique Union ;

AJOURNE la demande du CSUB qui nécessite des informations complémentaires (entretien à prévoir).

APPROUVE l’octroi d’un bon d’achat de 150 € par collecte aux Donneurs de Sang ;

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € aux Restos du Cœur ;POUR 07

ABSTENTION 03

CONTRE 00

APPROUVE le versement d’une subvention de 200 € à l’Amicale de l’UT 53 de Sundhouse ; POUR 09

ABSTENTION 01

CONTRE 00

APPROUVE le versement d’une subvention de 100 € au Souvenir Français Comité du Grand Ried ;

POUR 07

ABSTENTION 00

CONTRE 03

ADOPTE

41. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. ONF

Le Maire indique que M. NOZET, chef de triage sur Bindernheim, sera en congés dès ce vendredi avant de prendre sa retraite le 01/10/25. En attendant son successeur qui doit prendre ses fonctions en 2026, c’est le responsable du secteur de Benfeld qui prendra en charge Bindernheim.

b. Périscolaire

L’APD a été approuvé, le permis de construire devrait être déposé d’ici le mois de juin. En parallèle, notre maître d’œuvre travaille également sur la cour d’école.

c. Salle polyvalente

L’APD est en attente. Ce point sera programmé au prochain conseil municipal. L’objectif étant de déposer le permis de construire courant juin.

d. Litige

Le Maire indique que le litige portant sur la rue des Frênes dont la partie adverse demande l’instauration d’une impasse, passera en audience au tribunal administratif mardi 13 mai au matin.

e. Cuve de récupération d’eau

M. MARTIN Daniel informe l’assemblée que le SDEA en collaboration avec l’Agence de l’Eau et la CCRM lance une opération de déraccordement et de mise à disposition de cuves de récupération des eaux de pluie à destination des habitants de la CCRM. L’opération va durer 3 ans et va permettre aux habitants qui acquièrent une cuve d’obtenir une subvention entre 60 % et 80 %. En outre, cela va permettre de soulager le réseau d’assainissement, puisque les eaux pluviales de toiture iront dans la cuve.f. Journée citoyenne

Mme ADOLF Denise indique qu’il y avait très peu de personnes à la réunion de préparation. A ce jour, personne ne s’est inscrit. Les conseillers volontaires sont les bienvenus.

g. Publication

Dans le cadre du prochain bulletin communal, il est suggéré de mettre un article sur la profusion des mégots sur la voie publique.

h. Ville en Selle

La prochaine édition de Ville en Selle aura lieu du 28 juin au 18 juillet 2025. M. GERBER Christian encourage les élus à s’inscrire et participer.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 40 minutes.

Dressé à Bindernheim, le 23/06/2025