Conseil Municipal - 220117 CM

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Conseil Municipal - 220117 CM Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220117 CM)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, 2022/01

COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 17 JANVIER 2022 A 19 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

Mme BAEHR Isabelle, M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

M. BUEB Frédéric, Mme BISCHOFF Rachel, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. MATHIS Franck, M. MOSSER Jean-Noël et Mme WANTZ Jenny

Absents : M. KELLER Franck, M. SOETE Christophe et Mme SCHWEIN Jasmine (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 19h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal, sur proposition du maire, désigne Mme ADOLF Denise secrétaire de séance.

01. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

02. CREATION DE POSTE : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE

Le Maire présente le profil du candidat retenu, M. ROECKER Jean-Christophe, actuellement agent titulaire au sein de la commune de Nordhouse. Ce dernier opèrera sa mutation à Bindernheim le 14 février prochain. A cet effet, il est nécessaire de créer son poste.

Après en avoir débattu,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe.Le Maire propose à l’assemblée, la création d'un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, permanent à temps complet soit 35/35e.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 14/02/2022.

DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois ;

DE CREER un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, permanent à temps complet soit 35/35e ;

D'INSCRIRE les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents au budget de la collectivité.

ADOPTE A L'UNANIMITE

03. AUTORISATION DE PAIEMENT DE 25 % DES CREDITS D’INVESTISSEMENT OUVERTS AU BUDGET 2021

M. le Maire expose que la commune ne peut engager de nouvelles dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif du nouvel exercice, à moins que le conseil municipal ne l’autorise en application de l’article L.1612-1 du CGCT qui stipule que : « (…/…) En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. (…/…)

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (…/…) ».

Il signale alors qu’il y a lieu d’utiliser cette disposition car le délai de paiement des factures est de 30 jours maximum.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et sur proposition du Maire,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021, comme suit :

Chapitre 21 (dépenses) 258 100 € x 25 % = 64 525,00 €

Chapitre 23 (dépenses) 455 214 € x 25 % = 113 803,50 €

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.

ADOPTE A L’UNANIMITE

04. DEPENSES AFFECTEES AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »

Vu l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,2022/02

Vu le décret 2016-33 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,

Vu l'instruction comptable M14

Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité.

Considérant que la Trésorerie de Sélestat recommande aux collectivités locales de procéder à l'adoption par le conseil municipal d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies ».

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales et locales tels que par exemple les vœux de nouvelle année.

- L’ensemble des dépenses résultant du jumelage avec la commune de Rouffignac- Saint-Cernin-de-Reilhac

- buffets et cocktails.

- les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l'occasion de divers événements et notamment lors des décès, mariages, naissances, noces d'or, anniversaires, départs, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles.

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel.

- les frais d'annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation.

- Les dépenses liées à l’achat de denrées ou petites fournitures lors de réunions, ateliers ou manifestations.

- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE05. VENTE ANCIENNES GARNITURES

Le Maire explique que suite à l’achat de nouvelles garnitures, il convient de se débarrasser des anciennes (11 tables et 30 bancs). A cet effet, il propose une vente aux particuliers exclusivement car comme indiqué dans une précédente séance, elles ne devront en aucun cas servir pour des manifestations. Par ailleurs, il suggère de limiter la vente à 2 garnitures par foyer pour un prix de 15 € par garniture et 5 € par paire de banc restant.

Il est proposé de faire un affichage en mairie pendant 2 semaines puis il sera procédé à un tirage au sort. Mme WANTZ Jenny suggère d’attribuer 1 garniture maximum en fonction du nombre d’intéressés. Par ailleurs, la vente sera limitée aux habitants de Bindernheim vu la faible quantité de garnitures.

Après débat, le Conseil Municipal

APPROUVE la vente des anciennes garnitures ;

FIXE le prix de vente à 15 € par garniture et 5 € par paire de bancs ;

DECIDE de limiter à 2 garnitures maximum par foyer voire à 1 garniture si la demande est forte ;

DECIDE de procéder à un tirage au sort pour la vente.

ADOPTE A L’UNANIMITE

06. AFFAIRE FONCIERE

Le Maire informe les élus que Mme HERR Cindy a un projet de construction dans la rue de Diebolsheim (en contre-bas du pont du canal) et il s’avère qu’il y a une petite parcelle appartenant à la commune devant sa propriété suite à un relevé du géomètre.

Le Maire explique que cette parcelle n’a à priori aucun intérêt pour la commune, aussi il propose de rétrocéder à l’euro symbolique ladite parcelle à Mme HERR Cindy. M. MARTIN Daniel explique notamment qu’il y a un regard d’eau potable sur place mais situé sur la parcelle de Mme HERR. Il serait judicieux de faire appel au géomètre de Mme HERR pour visualiser exactement l’emplacement de la parcelle communale et faire un point sur l’ensemble avant la cession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DONNE un accord de principe pour la cession à Mme HERR Cindy ;

CHARGE le Maire de faire un point sur le terrain avec le géomètre afin de délimiter exactement les parcelles de chaque propriétaire ;

AUTORISE le cas échéant, le Maire à établir un acte de vente en la forme administrative pour la cession de la parcelle désignée ci-après :

Section B Parcelle n°1255 0,10 ares

AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès du Livre Foncier afin d’enregistrer la cession ;2022/03

DESIGNE M. MARTIN Daniel, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Bindernheim dans les actes passés en la forme administrative jusqu’à la fin du présent mandat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

07. DIVERS ET COMMUNICATION

a. Prochain conseil

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 07 février 2022 à 19h à la salle polyvalente.

b. Terrain communal

Le Maire fait part d’une demande verbale de M. BERTSCH Roland pour l’utilisation du terrain communal à côté de la salle polyvalente afin d’y implanter un verger. Plusieurs options sont possibles, toutefois, il est rappelé que le terrain est actuellement loué au titre des fermages aussi il ne sera pas possible de mettre en place une location. Le Maire demande à ce que chaque conseiller réfléchisse à la question. M. BERTSCH sera informé de ce premier fait et ce point sera étudié plus amplement lors d’une séance s’il fait l’objet d’une demande officielle (écrite).

c. Vente de bois

Le Maire rappelle qu’il reste 3 lots de bois invendus. Par ailleurs, 1 chêne est tombé sur un pré lieudit Niederallmend et après concertation avec l’ONF il sera vendu à M. ADOLF Jacques.

d. Chemin

Le Maire fait part du mécontentement de certains propriétaires/adjudicataires de lots dans la forêt du Buhly à cause des chemins d’accès et de leur état notamment suite aux travaux d’entrée d’agglomération rue de Wittisheim. Il est rappelé que le chemin officiel est celui qui longe la forêt et qui a priori appartient à l’Association Foncière. Quant à la remise en état, le point sera abordé lors de la réunion du bureau de l’A.F. prévue lundi prochain.

e. Tondeuse

Les élus sont informés que la tondeuse autoportée « ETESIA » doit subir de lourdes réparations (environ 6 000 €). Vu le coût important des réparations et l’âge de la machine (presque 20 ans), il est nécessaire de penser au remplacement ou étudier d’autres alternatives. En effet, l’entreprise JOST a envoyé divers devis et la sous- traitance de certaines tontes (étang, stade et parc) est également évoquée. Une réflexion plus approfondie sera menée sur le sujet.

f. Indemnités des élus

La loi du 27/12/2019 Engagement et Proximité ainsi que le Code Général des Collectivités obligent les communes à diffuser l’ensemble des indemnités perçues par les élus au titre de l’année écoulée et ce avant le vote du nouveau budget. Cet état, indiquant les montants bruts, a été diffusé par mail à l’ensemble du Conseil Municipalpour leur information en date du 14/01/2022. Mme DISCHLI Claire souhaitait savoir ce qu’il en était par rapport aux indemnités versées aux conseillers municipaux. Le Maire rappelle la règlementation en vigueur sur le sujet et ce n’est pas une pratique dans les communes comme Bindernheim.

g. Bon d’achat

Le Maire remercie l’équipe pour la distribution des bons d’achat aux aînés. Globalement, il a été très apprécié. Le Maire a le plaisir de distribuer à chaque conseiller le même bon d’achat. Par ailleurs, le personnel communal a également reçu un bon.

h. Commissions

Mme BAEHR Isabelle explique que les commission bâtiments, voiries et finances devront se réunir prochainement en vue de la préparation du budget 2022.

i. Salle polyvalente

M. MARTIN Daniel explique que les seuils de portes sont installés, il ne manque plus que la porte à changer et une petite fuite à colmater (lorsque la météo sera meilleure). Par ailleurs, les volets ont été posés la semaine passée.

j. Manifestations

Les élus sont informés que, cette année encore, le carnaval n’aura pas lieu. En revanche, le foot souhaite organiser un évènement autour de la musique en août.

k. Bulletin

La prochaine édition est en cours de finalisation. Mme WANTZ Jenny est remerciée pour la page jeux. L’impression devrait pouvoir sera faire d’ici la fin du mois.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 20 heures et 20 minutes.