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Déliberation - 2024 056 ADM Restitution competence cimetiere et revision statuts SIFUREP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 056 ADM Restitution competence cimetiere et revision statuts SIFUREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
LA RIS-ORANGIS
2024/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2024/056
Objet : SIFUREP - Restitution de la compétence cimetière et
révision des statuts
Séance du mercredi 13 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mars, à 18 h 30, les membres composant le Conseil municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 29 février 2024, se sont réunis au nombre de 27, à la salle polyvalente de l’école Jacques Derrida, 60 rue de Seine, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance : 27
Excusés
représentés : 7
Absent : 1
1 Arrivé à 18 h 39 au cours de la
présentation du point n°4 et a
quitté la séance à 20 h 33 avant le
vote du point n°7 en confiant son
pouvoir à S. Djanarthany
2 Représentée par J. Berrebi
jusqu’à son arrivée à 18 h 52 au
cours de la présentation du point
n°6
3 À quitté la séance à 20 h 33
avant le vote du point n°7 en
confiant son pouvoir à E.
Couturier
4 A quitté la séance à 21 h 31
avant le vote du point n°7 en
confiant son pouvoir à V, Gauthier
$ À quitté la séance à 21 h 35
avant le vote du point n°7 en
confiant son pouvoir à S. Raffalli
6 À quitté la séance à 22 h 05
avant le vote du point n°7 en
confiant son pouvoir à N. Fené
7 À quitté la séance à 22 h 40
avant le vote du point n°7 en
confiant son pouvoir à S. Van
Waerbeke
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux :
Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
M'Boudou, Kykie Basseg, Souad Medanif, Sofiane Seridji*,
Véronique Gauthier?, Serge Mercieca, Annabelle Mallet,
Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec, Nicolas Fené, Josiane Berrebi, Denise Poezevara, Sylvie Deforges, Omar
Abbazis, Jean-Paul Monteiro Teixeira, Fabrice Deraedt, Nejla
Toptas’, Pierrick Brousseau, Yvrose Jameau, Christian Amar
Henni, José Peres’, Sandanakichenin Djanarthany, Erick
Couturier, Christine Tisserand
Excusés représentés :
Claudine Cordes à Gilles Melin, Valérie Marion à Annabelle
Mallet, Noureddine Siana à Aurélie Monfils, Séverin Yapo à
Marcus M'Boudou, Dounia Lebik à Souad Medani jusqu'au
départ de S. Medani puis à S. Mierceca pour le reste de la
séance, Jérémy Kawouk à Kykie Basseg, Laurent Stillen à Christine Tisserand
Absent :
Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice el
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Genéral-de- Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F 01 69 02 52 55
Gantact @ville-lis-orangis. fr F1 Ville de Ris-Orangis | & ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240313-2024056-DE en date du 15/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024056 2024/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
13 mars 2024
DÉLIBÉRATION
N°2024/056
Objet : SIFUREP - Restitution de la compétence
cimetière et révision des statuts
Administration générale
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Siegfried VAN WAERBERKE, Adjoint
au Maire chargé des Solidarités, du Logement, des Copropriétés et
de la Politique de la ville,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment ses articles L. 5211-17-1 et L. 5211-20,
VU les statuts du Syndicat intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP), et notamment son article 2.3,
VU la délibération n°2023-12-38 du 5 décembre 2023 adoptée par le
Comité syndical du SIFUREP relative à la reprise de la compétence
« cimetière »,
VU le projet des statuts du Syndicat annexé à la présente
délibération,
VU la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 relative à la restitution
de la compétence cimetière et la révision statutaire,
CONSIDERANT que les compétences exercées par un Syndicat de
communes dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou
par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à
Chacune de ses communes membres ;
CONSIDERANT que cette restitution doit être décidée par
délibérations concordantes du Comité syndical du SIFUREP et des
Conseils municipaux des communes membres se prononçant dans
les conditions de majorité requises pour la création de
l'établissement soit par les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, soit par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers
de la population. Dans les deux cas, il conviendra de s'assurer de
l'accord du conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée,
CONSIDERANT que le Conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification
au maire de la commune de la délibération du Comité syndical du
SIFUREP, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu'à
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
défavorable,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240313-2024056-DE en date du 15/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024056 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le: 15 MARS 2024 Publié le : 1 5 MARS 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d’un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2024/
APRES DELIBERATION
APPROUVE la restitution de la compétence « cimetière » exercée
par le SIFUREP à compter du 1°juillet 2024.
APPROUVE la modification des statuts du SIFUREP tel qu'annexés
à la présente délibération et à condition que la restitution de la
compétence soit approuvée.
PRECISE que Monsieur le Maire transmettra cette délibération au
SIFUREP.
INVITE les Préfets de la Région d'Ile-de-France, de Paris, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val d'Oise de prendre un arrêté inter préfectoral fixant
les nouveaux statuts du SIFUREP au 1 juillet 2024 sous réserve du
respect des conditions d'approbation visées à l'article L. 5211-17-1
et L. 5211-20 et du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures
d'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240313-2024056-DE en date du 15/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024056 2024/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20240313-2024056-DE en date du 15/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024056