Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2022 71
Déliberation - D2022 81
Déliberation - D2022 64
Déliberation - D2022 74
Déliberation - D2022 73
Déliberation - D2022 72
Déliberation - D2023 63
Déliberation - D2022 88
Déliberation - D2022 75
Déliberation - D2022 86
Déliberation - D2022 63
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 63)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le {
ID : 074-217. 20220919-D2022_63-DE
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le vingt
septembre, le conseil municipal de la
Commune de Chens sur Léman dûment
D 2022 - 63 convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence
Conseillers en exercice : 23 de Monsieur Jérôme TRONCHON, Conseillers présents : 15 adjoint au Maire
ST ENTES . PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART F : Je Dontsepépouvois À. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF.
Date de la convocation du Conseil A DER RARE ue
Municipal : 13 septembre 2022 FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET A. QUERNEC-GARIN C.
OBJET : NVENTION D) EXCUSES : MORIAUD P. «pouvoir dd nt à TRONCHON J.» STUBERT B. «pouvoir à MORAND F.» CHANTELOT C. «pouvoir à
AGGLOMERATION ET LA De PROYART A.» BILLARD G. COMMUNE EN MATIERE DERNERVAUD M. «pouvoir à RACINE
D'ENTRETIEN DES FOSSÉS ET Eee Fébeer | » . «pouvoir à
PLUVIAUX DES QUERNEC-GARIN C.» CHANTELOT L. «pouvoir à CHEVRON F»
Est élu secrétaire de la séance: MORANDF.
Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2020, Thonon agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » sur l’ensemble de son territoire.
Les ouvrages enherbés destinés à retenir ou collecter (fossés, noues, bassins de
rétentions) les eaux pluviales urbaines relèvent désormais de la compétence
intercommunale.
L'entretien ces ouvrages se fait par des méthodes et moyens similaires à ceux employés pour entretenir les espaces verts et les accotements routiers.
La commune dispose des compétences et des moyens pour entretenir ces ouvrages.
Monsieur Jérôme TRONCHON, premier adjoint au maire présente une convention répondant aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire en matière de coopération conventionnelle entre personnes publiques et pouvant ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable.
Cette convention a pour objectif de fixer les modalités de la collaboration entre les services de la commune et ceux de l’agglomération, notamment sur le périmètre Envoyé en préfecture le 24/09/2022 AT
Reçu en préfecture le 24/09/2022 À
Affiché le A
1D : 074-217400704-202/0919-D2022_63-DK@
concerné, le contenu des prestations, les modalités d’exécution et les conditions
financières.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2511-6 ;
Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques (C-480/06, C-159/11 et C- 386/11) ;
après avoir pris connaissance de la convention et en avoir délibéré, à 20 voix pour et 2 abstentions (DENERVAUD, RACINE FREIXENET),
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l’entretien des fossés et espaces verts pluviaux.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, moifet an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
L’adjoint au Maire Le secrétaire
Jérôme TRONCHON François MORAND , / Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfeclure le 24/09/7022
Affiché le
1D : 074-2174
| CONVENTION DE GESTION ENTRE THONON AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE CHENS SUR LEMAN| EN MATIERE D'ENTRETIEN DES FOSSES ET AUTRES ESPACES VERTS PLUVIAUX |
Entre
la Commune de Chens sur Léman, Haute-Savoie,
représentée par son Maire, Madame Pascale MORIAUD , autorisé par la délibération du Conseil Municipal
en date du …
Ci-après dénommée « la commune »
d'une part,
et
Thonon agglomération, Haute-Savoie,
représentée par son Président, Monsieur Christophe ARMINJON, autorisé par la délibération n°CCO00801
du Conseil Communautaire en date du 25 février 2020,
Ci-après dénommée « l'agglomération »
d'autre part,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215-27:
Vu le Code de la commande publique et notamment son articie L. 2511-6
Vu là jurisprudence rendue par la Cour de iustice de l’Union Européenne en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques {C-480/06, C-159/11 et C-386/11) :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis le 1er janvier 2020, Thonon Agglomération exerce la compétence « gestion des eaux pluviales
urbaines » sur l’ensemble de son territoire,
Considérant que les ouvrages enherbés destinés à retenir ou collecter (fossés, noues, bassins de rétentions) les eaux pluviales urbaines relèvent désormais de la compétence intercommunale
Considérant que l'entretien ces ouvrages se fait par des méthodes et moyens similaires à ceux employés
pour entretenir les espaces verts et les accotements routiers.
Considérant la commune dispose des compétences et des moyens pour entretenir ces ouvrages.
Considérant que la présente convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire
en matière de coopération conventionnelte entre personnes publiques et peut ainsi être passée sans mise
en concurrence ni publicité préalable ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de ia collaboration entre les services de la Commune et ceux de l’agglomération ;
Il est établi une convention de gestion entre les deux collectivités.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 24104i2022
Reçu en préfecture le 2409/2022
Afliché le
ID: 074-217400704-; Te-d2022_ 63-DE Rue ss"
ARTICLE 1er : OBjET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT et dans un souci de bonne organisation du service, de fixer les conditions permettant à la commune de réaliser des prestations d'entretien sur leurs ouvrages pluviaux à savoir les accessoires de voiries collectant les eaux de pluies et les réseaux pluviaux communaux.
A ce titre, l'agglomération réalise les prestations définies à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : PERIMETRE CONCERNE
Les ouvrages concernés sont :
- les fossés situés en zone urbaine
- les bassins de rétentions et noues paysagères
ARTICLE 3 : CONTENU DES PRESTATIONS ET MODALITES D'EXECUTION
En matière d'entretien des ouvrages de compétence communautaire, il convient de rappeler que
l'agglomération assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement à consentir sur le
patrimoine affecté à l'exercice ses compétences, incluant :
- Le recalibrage des fossés
- Le curage des bassins de rétention et noues paysagères
- La création de nouveaux ouvrages
A ce titre, l’agglomération souscrit les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies
dans te cadre de la présente convention.
Les prestations assurées par l’agglomération au titre de la présente convention relèvent donc de la gestion
technique d'infrastructures, telle que décrite ci-après :
1. La prestation d'entretien préventif des ouvrages
La commune réalise pour le compte de l’agglomération l'entretien des ouvrages communaux cités
à l'article 2.
> Fréquence :
> Les campagnes de fauchage menées en parallèle de celles prévues sur le réseau routier. À
une fréquence minimale de deux fois par an au printemps et à l’automne. Ces campagnes
semestrieiles concernent la totalité des ouvrages.
3 Les campagnes de curage seront aussi réalisées annuellement.
La fréquence de curage de chaque ouvrage sera au minimum d’une fois tous les 4 ans cela représente, pour les fossés, un curage de 25% du linéaire par an.
+. Modalités d'exécution
1 Les campagnes de fauchage
Lors de chaque campagne de fauchage, tous les ouvrages devront être entretenus.
L'organisation et la planification de ces campagnes est à la charge de ja commune dans le
respect d’une campagne sur ia période d'avril à juin et d'une campagne sur la période de
septembre à octobre. Envoyé en préfecture là 24/69/2022
Reçu en préfeclure le 24/09:2022
Affiché le
IG: 074-217400704-2022091 Roue
La commune préviendra l'agglomération des dates d'interventions prévues dès celles-ci
connues et de toute modification le cas échéant.
2. Les campagnes de curage
Les campagnes de curage devront être menées annuellement sur 25% du linéaire de fossés et
une fois tous les 4 ans sur les ouvrages de rétention,
La commune propose à l’agglomération un programme d'ouvrages à curer en priorité en
fonction de ses observations lors des campagnes de fauchages.
l’agglomération en prend connaissance et l'ajuste en fonction de ses propres observations si
nécessaire et renvoie le programme de campagne modifié à la commune sous quinze jours.
L'absence de réponse dans ce délai vaut validation.
La commune informe l’agglomération des dates d'interventions dès que celles-ci sont connues
2. L'entretien curatif des ouvrages
Fr Fréquence :
L'entretien curatif des ouvrages concerne tous les entretiens ponctuels effectués hors campagne
{enlèvement d'embâcles… etc}.
Il s’agit Uniquement d'intervention d'urgence uniquement ne pouvant attendre la campagne
préventive menée tous les 6 mois.
Fr Etape d'exécution
Etape 1
l'agglomération indique précisément son besoin à la commune pendant les plages d'ouverture
des services communaux uniquement. ‘
Elle précise alors te positionnement de l'ouvrage via un plan, des coordonnées GPS ou à défaut
une adresse et la nature du problème.
Etape 2:
A réception de l'information, l'intervention est planifiée dans les 8h ouvrés
Etape 3 :
La commune prévient l’agglomération une fois la prestation terminée et lors de toute difficulté
pouvant entrainer un retard dans la résolution du problème ou un surcoût par rapport à une
intervention d'urgence classique.
Sauf mention explicite citées à l’article 3, les prestations proposées par la commune NE comprennent PAS :
3)
2)
Le maîtrise d'ouvrage des ouvrages enherbés
l’agglomération reste responsable de ses ouvrages et de leur programme d'entretien.
La commune, quant à elle, a une obligation de résultats vis-à-vis des campagnes de fauchage et curage validées par les communes conformément aux modalités exposées dans l’article 2.
Les interventions ponctuelles non urgentes
Les interventions ponctuelles non urgentes seront intégrées dans les campagnes de curage
Le recensement de la demande et la prise de décision concernant le caractère urgent/non
urgent se fait par l’agglomération. Envoyé en préleclure ie 24/09/2022
Affiché le
ID : 674-2174007)
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées par l’agglomération, dans le respect des normes et de la réglementation applicables.
l'agglomération anticipe le pius en amont possible tes besoins qu'elle aura, ceci pour veiller au bon
fonctionnement du service de la commune.
La commune s'engage à remettre tous les justificatifs liés aux prestations commandées (factures etc...
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
1. Conditions de la participation financière
La réalisation par la commune des missions objet de la présente convention sur le patrimoine d'espaces
verts de compétences communautaire, tel que recensé lors des travaux de la CLECT, donne lieu à une rémunération forfaitaire de 9 912€ TTC par période
2. Modalités de versement
l'agglomération s'engage à procéder au versement des sommes dues à la Commune au cours du 1°
trimestre de chaque année, ou dans un délai de 3 mois suivant la signature de ia convention pour la
première année.
ARTICLE 6 : SUIVI DES ACTIONS ET DE L'ORGANISATION DU SERVICE
Un référent élu et un référent technique sont définis au sein de l’agglomération et au sein de la commune.
Ce comité de suivi se réunira autant que de besoin pour suivre les actions menées dans le cadre de la
présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature,
Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2022 pour la première période.
Elle sera reconduite à l'échéance, de façon tacite, par période de 1 an, jusqu’au 31 décembre 2025
Elle est modifiable par voie d’avenant.
Elle peut être résiliée par chacune des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre et en respectant un délai de six mois préalables.
Dans cette hypothèse, les parties devront trouver un accord pour régler les impacts liés à ia résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les parties sont tenues de couvrir leur responsabilité civile par une police d'assurance dont elles tiennent
l'attestation à l’autre partie signataire,
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS EN CAS DE LITIGE
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes
de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L.211-4 du Code de justice administrative. Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu on préfecture ls 2409/2622
Affiché le
ID : 074-217, -20220918-D2022, 63.
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de ta convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n'est qu'en cas d'échec de cas voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur lapplication de la présente convention devra être porté devant le Tribunal
administratif de Grenoble.
Fait à Perrignier, en double exemplaire, le
Transmis au contrôle de légalité le
Pour la Commune de Chens sur Léman Pour L'agglomération
Le Maire,
Pascal MORIAUD Envoyé en préfecture le 2410/2022
Reçu en préfecture le 24092022
Afohé le PU
ID : 074-217400704-20220919-02022_63-DE