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Déliberation - D2022 79
Déliberation - D2022 71
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 71)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le
ID : 074-217400704-20220920-D20
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
D 2022 - 71
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Conseillers votants : 22
Dont sept pouvoirs
Date de la convocation du Conseil
Municipal : 13 septembre 2022
OBJET : CONVENTION DE
GESTION, D'ENTRETIEN ET DE
REMPLACEMENT DE LIGNES DE
COMMUNICATIONS
ÉLECTRONIQUES A TRÈS HAUT
DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt deux, le vingt
septembre, le conseil municipal de la
Commune de Chens sur Léman dûment
convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Jérôme TRONCHON,
adjoint au Maire
PRESENTS : MEYRIER M. De PROYART
A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R. PLEYNET J.P.
CHEVRON F. DIANA C. RACINE
FREIXENET M. MATTERA A. GEROUDET A. QUERNEC-GARIN C.
EXCUSES : MORIAUD P. «pouvoir
à TRONCHON J.» STUBERT B. «pouvoir à
MORAND F.» CHANTELOT C. «pouvoir à
De PROYART A.» BILLARD G.
DERNERVAUD M. «pouvoir à RACINE
FREIXENET M.» CORNU C. «pouvoir à
MATTERA A.» CHAMPEAU S. «pouvoir à
QUERNEC-GARIN C.» CHANTELOT L.
«pouvoir à CHEVRON F»
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
Monsieur Jérôme TRONCHON, adjoint au Maire expose :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE) a attribué le 05.11.2015 à la société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une délégation de service public d’une durée de 16 ans et 6 mois pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques haut et très haut débit.
Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau public, le délégataire COVAGE HAUTE- SAVOIE doit procéder à l'installation des équipements techniques nécessaires à ce réseau optique « FTTH » (Fibre jusqu’au logement) et notamment pour le raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans des bâtiments collectifs ou des lotissements.
Il est convenu que le délégataire fait son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations que nécessitent l’établissement et l'exploitation du Réseau de Envoyé en préfecture le 24/09/2022 <<
Reçu en préfecture le 24/09/2022 le
Affiché le
ID : 074-217400704-20220920,D26
communication électronique dans le cadre des textes en vigueur en matière de communications électroniques.
Notamment, le délégataire fait en temps utile les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations nécessaires à l’occupation des domaines utilisés et à la conclusion des conventions d’utilisation d’infrastructures ou d’installations de communications électroniques empruntées par le réseau public de communications électroniques. Ces autorisations et conventions seront communiquées au SYANE, autorité délégante, concomitamment à leur obtention ou à leur conclusion.
Conformément à l’article L.111-5-1 du code de la construction et de l’habitation et aux textes règlementaires pris pour son application (article R. 111-14 du même code et arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation modifié), un immeuble collectif neuf doit être équipé en lignes FTTH au moment de sa construction.
Dès lors, le propriétaire souhaiterait mettre les Lignes FTTH installées dans son immeuble à disposition d’un opérateur d’immeuble et de lui en confier la gestion, l’entretien et le remplacement éventuel.
Monsieur Jérôme TRONCHON présente, en conséquence, une convention fixant les
conditions de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit pour l’immeuble «Maison Duret» situé 2189 route d’Hermance et sollicite l’autorisation du conseil municipal à la signer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention qui lui est présentée et ci-annexée ;
CHARGE Madame le Maire de signer ladite convention avec la société COVAGE HAUTE-SAVOIE.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, moifet an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
L’adjoint au Maire Le secrétaire
Jérôme TRONCHON François MORAND Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 2410912022
Affiché le
ÎD : 074-217400704-20220820
CONVENTION DE GESTION, D'ENTRETIEN
ET DE REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Le syndicat des copropriétaires dûment autorisé après délibération de l'assemblée générale datant du , ct représenté par son syndic en exercice, qui tient à disposition de
l'Opérateur d'immeuble la résolution extraite du procès-verbal d'assemblée générale l'habilitant à signer la présente convention visant 2189 ROUTE D'HERMANCE 74140 CHENS SUR LEMAN
Représenté(e) par. ……. , dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-dessous spécifiquement dénommée « Le Propriétaire »,
D'une part,
ET
La Société COVAGE HAUTE-SAVOIE, société anonyme au capital de 2.000.900 Euros, enregistrée
au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le numéro 798 626 750, dont le siège social
est sis au 32 Rue Gustave Eiffel 74600 SEYNOD ANNECY,
Représenté par Monsieur Sébastien ARLANT dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-dessous spécifiquement dénommé « Opérateur d'immeuble » ou « Délégataire ».
D'autre part,
L’Opérateur d'immeuble et le Propriétaire sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie ».
er Page 1 sur 14 Envoye en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le
ID : 074-217400704-20220926-D2022_71-Di
PRÉAMBULE
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (le SYANE)} a attribué le 05,11.2015 à Is société COVAGE HAUTE-SAVOIE, filiale du groupe COVAGE NETWORKS une délégation de service public d’une durée de 16 ans et 6 mois pour la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques haut et très haut débit.
Pour les besoins de l'exploitation de ce réseau public, le Délégataire COVAGE HAUTE-SAVOIE doit procéder à l'installation des équipements techniques nécessaires à ce réseau aptique « FTTH » (Fibre jusqu’au logement) et notamment pour le raccordement au réseau des logements et locaux professionnels situés dans des bâtiments collectifs ou des lotissements.
H est convenu que ie Délégataire fait son affaire de l’obtention de l’ensemble des autorisations que
nécessitent l'établissement et L’exploitation du Réseau de communication électronique dans le cadre des
textes en vigueur en matière de communications électroniques.
Notamment, le Délégataire fait en terops utite les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations
nécessaires à loccupation des domaines utilisés et à la conclusion des conventions d'utilisation
d’infrastructures ou d'installations de communications électroniques empruntées par le réseau public de
communications électroniques.
€es autorisations et conventions seront communiquées au SVANE, Autorité délégante,
concomitamment à leur obtention ou à feur conclusion,
Conformément à l’articte L.111-5-1 du code de la construction et de habitation et aux textes règlementaires pris pour son application (article R. ! 11-14 du même code et arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'articie R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation modifié), un immeuble collectif neuf doit être équipé en lignes FTTH au moment de sa construction,
Dès lors, le Propriétaire souhaiterait mettre les Lignes FTTH installées dans son immeuble à disposition d’un Opérateur d'immeuble et de lui en confier la gestion, l’entretien et le remplacement éventuel.
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Vo Page 2 sur 14 Envoyé en préfeciure le 24/09/2022
Article 1 - Définitions
Dans le présent document, les termes figurant en majuscules ont la signification indiquée ci- après:
Le terme « Convention » désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement de l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de Yhabitation modifié et des articles L. 336, R 9-2, R. 9-3 et KR. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)},
Le terme « Délégant » ou « Autorité Délégante » désigne ia collectivité publique ayant délégué la gestion et la maintenance du Réseau d'initiative publique de communications électroniques au Délégataire.
Le terme « Délégataire » désigne l’Opérateur d'immeuble, signataire de la présente Convention et titulaire de la convention de délégation de service public, en vertu de laquelle if exploite le Réseau d'initiative publique.
Le terme « Eignes » ou « Lignes FTTH » désigne ci-après le réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permetfant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finais dans un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d’un chemin continu en fibre optique, composé d’une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l'immeuble, et aboutissant, via ur boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l’intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel.
Le terme « Opérateur d'immeuble » désigne l’opérateur d'immeuble signataire de la Convention, choisi par le Propriétaire pour gérer, entretenir et remplacer les Lignes dans l'immeuble au titre de la Convention.
Le terme « Opérateur tiers » désigne les opérateurs autres que l’Opérateur d'immeuble souhaitant bénéficier de l'accès aux lignes déployées par l’Opérateur d'immeuble afin de fournir un service aux usagers finals résidant dans l'immeuble.
Le terme « Réseau d'initiative publique » désigne un réseau de communication électronique construit à l'initiative d’une collectivité publique en application des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, dont la construction et/ou l’exploitation peut être déléguée à une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé par le biais d’une délégation de service public.
Se Page 3 sur 14 Envoyé an prélecture te 24/08/2022
Reçu en préfecture le 2409/2022
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1D : 074-217400704-20820020-D2022‘
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Articie 2 - Objet
La Convention, définit les conditions, de mise à disposition, de gestion, d'entretien et de remplacement des Lignes.
Ces conditions ne font pas obstacle et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux Lignes prévu à l’article L. 34-8-3 du CPCE. Les Lignes et équipements installés doivent faciliter cet accès. L'Opérateur d'immeuble prend en charge et est responsable vis-à-vis du Propriétaire de la gestion, de entretien et du remplacement de l'ensemble des Lignes, L'Cpérateur d'immeuble peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations.
La Convention ne comporte en revanche aucune disposilion fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux Lignes.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la Convention.
La Convention sera modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 - Mise à disposition, gestion, entretien et remplacement des Lignes.
Le Propriétaire met à disposition de Opérateur d'immeuble les Lignes FTTH pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble visé en annexe 1.
La gestion, l'entretien et le remplacement de l’ensemble des Lignes installées, des équipements et des infrastructures d'accueil installés ou utilisés sont assurés par l'Opérateur d'immeuble.
Le Propriétaire autorise d'ores et déjà expressément l'Cpérateur d'immeuble à mettre à disposition d’Opérateurs tiers toutes les ressources ou informations nécessaires au titre de l’accès aux Lignes
L'Opérateur d'immeuble est respansable de ces opérations et en informe Le Propriétaire.
Une fois l'immeuble raccordé à la fibre, l’Opérateur affichera une plaque informative à l'aitention des résidents précisant qu’ils ont désormais accès au Très Haut Débit.
Article 4 - Modalités d’accès au bâtiment
L'Opérateur d'immeuble s'engage à respecter les modalités d’accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques (annexe 2} à l’occasion de toute intervention nécessaire aux opérations de gestion, d'entretien et de remplacement, Le Propriétaire garantit au terme de la présente Convention cet accès à FOpérateur d'immeuble, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux Opérateurs tiers.
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Reçu en préfecture le 24/09/2022
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ID : 074-217400704-20220020-D2022_71-DE eu |
Article 5 — Raccordement des Lignes à un réseau de communications électromiques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des Lignes à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au pubtic interviendra au plus tard 6 (six) mois après la plus tardive de ces trois dates : + la date de signature de la Convention la plus tardive ;
» la mise à disposition à Opérateur d'immeuble des infrastructures d'accueil par le Propriétaire ; + le déploiement des câbles de distribution concemés en domaine public.
Article 6 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur d'immeuble est responsable de tous les dommages directs et matériels uniquement causés par lui, et ce à l'égard du Propriétaire, de ses ayants droits et des tiers qui se tronveraient dans la propriété privée au moment des prestations.
Article 7 — Sous-traitance
L'Opérateur d'immeuble s’engage à respecter et mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'application des mesures légales et réglementaires d'hygiène et de sécurité régissant son secteur d’activité.
Par ailleurs, le Propriétaire ne peut interdire à l'Opérateur d'immeuble de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations objets de la présente Convention. L'Opérateur d'immeuble assume vis-à-vis du Propriétaire la responsabilité exclusive et intégrale des prestations de gestion et de maintenance réalisés par son ou ses sous-traitants ainsi que les conséquences des dommages éventuels qu’ils viendraient à causer.
Article 8 Information du Propriétaire, de l’Opérateur d'immeuble et des Opérateurs tiers
Le Propriétaire tient le plan d'installation des Lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d'accueil à disposition de l'Opérateur d'immeuble,
Dans le mois suivant la signature de ia présente Convention, l'Opérateur d'immeuble s'engage à informer les Opérateurs tiers conformément à l'article R. 9-2 TIE du CPCE.
Le Propriétaire informe dès à présent l’Opérateur d'immeuble de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. L'ensemble des informations susvisées sont renseignées dans les conditions spécifiques de la présente Convention.
En outre, avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, il sers procédé par l’Opérateur d'immeuble à un état des lieux des Lignes FTTH et de tout équipement mis à sa disposition. À l'issue de l'Etat des lieux, l'Opérateur d'immeuble pourra décider de conclure ou non la présente Convention.
Article 9 Dispositions financières
La mise à disposition des Lignes FTTH, équipements et infrastructures d'accueil par le Propriétaire à l'Opérateur d'immeuble, n’est assortie d'aucune contrepartie financière. L'entretien, le remplacement et la gestion des Lignes se font aux frais de l'Opérateur d'immeuble.
Syane
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Reçu en préfecture le 24/09/2022
Affiché le
1 : 074-2174007044
Article 16 - Propriété
Le Propriétaire est propriétaire des Lignes, équipements et infrastructures d'accueil installés dans Firmeuble et le demeure au terme de la Convention.
Article 11 - Durée et renouveliement de Ia Convention
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la « Convention » est conciue pour une durée de 15 (quinze) ans à compter de la date de sa signature.
Lorsque 1a « Convention » n’est pas dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions définies à l'article 13, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 - Cession ef autres évènements affectant la convention de délégation de service public
SP)
Dans f’hypothèse où là convention de délégation de service public conclue entre le Délégataire et le Délégant ferait l’objet d'une cession, avant son terme, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de 1’Opérateur d'immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d'ores et déjà expressément. L'Opérateur d'immeuble s’engage à informer préalablement et par écrit ie Propriétaire de cette substitution.
En cas de résiliation de la convention de délégation de service public ou de mise en régie du Délégataire, PAutorité délégante ou le nouvean Délégataire de la convention de DSP pourra à la demande de l'Autorité délégante, se substituer à l'Opérateur d'immeuble dans les droits et les obligations de l’Opérateur d'immeuble au titre de la présente Convention, ce que le Propriétaire accepte d’ores et déjà expressément. Une telle substitution devra être notifiée préalablement et par écrit par l’Opérateur d'immeuble ou l’Autorité délégante au Propriétaire.
Article 13 - Résiliation de la Convention
- A l'initiative du riétaire :
En cas de manquement de POpérateur d'immeuble à ses obligations au titre de la Convention, le Propriétaire pourra mettre en demeure l'Opérateur d'immeuble de s’exécuter, sous un délai d’un mois par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le Propriétaire pourra résilier la Convention aux torts exclusifs de 1'Opérateur d’immenbie et ce par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
- À l'initiative de l’Opérateur d'immeuble :
En cas de manquement du Propriétaire à ses obligations au titre de la Convention, FOpérateur d'immeuble pourra mettre en demeure le Propriétaire de s’exécuter, sous un délai de quinze {15} jours par Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, l'Opérateur d'immeuble pourra résilier la Convention aux torts exclusifs du Propriétaire et ce par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
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Reçu en préfecture le 24/00/2022
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ID : 074-247400704-20220020-D2022_7 KR
Article 14 — Force majeure
Les Parties contraciantes ne seront pas responsables des pertes, dommages, retards, non-exécution ou d’exécutions partielles résultant directernent d'une cause imprévisible, irrésistibles et extérieure, ou toute auire cause tel que défini par La jurisprudence des cours et des tribunaux français, et à condition que ledit cas de force majeure ne résulte pas de la négligence ou d'un acte intentionnel de cette Partie, et que cette partie ait informé l’autre par écrit de l'impossibilité consécutive de remplir ses obligations,
Dès la survenance d’un cas de force majeure, la Partie en ayant connaissance en informe aussiiôt l’autre Partie, afin qu'elles déterminent ensemble sans délai des conditions nécessaires à l’exécution de la présente Convention.
Article 15 - Continuité du service
En cas de changement d’Opérateur d'immeuble, ce dernier, signataire de la présente Convention, assure la continuité du service jusqu’à ce que les opérations de gestion, d’entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de six (6} mois, à compter du terme de la Convention.
Article 16- Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- les modalités d’accès aux parties communes de l’immeubie (annexe 2) ; - Ja police d'assurance et le montant du plafond prévus à l’article 6 (annexe 3),
Article 17 - Droit applicable - Différends
La présente Convention est régie par le droit français.
En cas de litige relatif à l’intcrprétation ou à l'exécution de la présente Convention et à défaut d’un règlement amiable dans un délai de deux mois à compter de la survenance du litige, les Parties co- contractantes pourront soumettre le litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Fait à... DR CEE
En deux exemplaires originaux
Pour le Propriétaire (Nom et Qualité) Pour l'Opérateur d'immeuble
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Reçu en prélecture le 2408/2022
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1D : 074-21740070420620920-02022_7
Les éléments suivants décrivent la localisation de l'immeuble objet de la convention :
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Nom de la résidence :
Numéro dans la rue *: 2189
Nom de la rue *: ROUTE D'HERMANCE
Ville et code Postal “: 74140 CHENS SUR LEMAN
Nombre d'entrées distinctes et, pour chacune, le nombre d’étages et le nombre de logements ou locaux commerciaux *: 7
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Reçu en préfecture ie 24/09/2022
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L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d’entretien et de remplacement,
Le Propriétaire garantit cet accès à l'Opérateur, à tout tiers mandaté par lui el, à ce titre aux Opérateurs tiers.
Haraire d'accès “:
Code d'accès ‘:
Nom et coordonnées du gardien, du
poste de sécurité *:
Autres conditions :
Nom ‘:
Qualité/Fonction :
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E-mail :
Nom
Qualité/Fonction :
Adresse :
N° Teil
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Reçu en préfecture le 24/09/2022
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ID : 674-217400704-20220920-D204
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page 14 sur 14 Envoyé en préfecture le 24/09/2022
Reçu en préfecture le 24/09/2022
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ID : 074-217400704-20;
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Reçu en préfecture le 24109:202
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