Procès Verbal - PV CM 2015 05 18

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Procès Verbal - PV CM 2015 05 18 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 05 18)Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Jeunesse, Séance du Lundi 18 Mai 2015

L’an deux mille quinze, le dix-huit Mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire.

Présents : M. Dominique CHANTOIN, Maire - Mme Roseline BARANGER, Mauricette

RICHARD, MM. Jacques BOBIN, Hervé GALLAIS, Patrick MONNIER, Adjoints - Mmes

Sylvie THIBAUD, Marie-Ange CHAIGNEAU, Cathy GUERIN, Eliane FRIOUX, MM. Robert

BURGAUDEAU, Bruno FOUASSON, Yannick BOUTET, Jean-Marie PALVADEAU, Jean-

Pierre BRUNET

Ont donné procuration :

Mme Isabelle PEAUD à M. Jacques BOBIN

Mme Marie-France FRADET à Mme Sylvie THIBAUD

Mme Marie-Cécile GUERIN à M. Jean-Marie PALVADEAU

M. Michel ALLEMAND à M. Dominique CHANTOIN

Le Maire ouvre la séance à 19h02.

Monsieur Jean-Pierre BRUNET est nommé Secrétaire de Séance.

L- Approbation du compte rendu du 16 Mars 2015

Le compte rendu de la séance du 16 Mars 2015, n’appelant pas d’observations, est approuvé à l’unanimité.

IT — Finances

1) Trimelage : proposition de deux tarifications complémentaires :

(pour les personnes ne participant pas à la sortie « Brière» et pour les personnes

extérieures participant au repas de gala)

Vu la délibération du 16 Mars 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider les deux tarifications complémentaires suivantes :

56 € pour les personnes ne participant pas à la sortie « Brière »,

48 € pour les personnes extérieures participant au repas de gala.

Précise que les encaissements se feront sur la régie « Fêtes et Animations ».

Conseil Municipal du 18/05/20152) Proposition de tarification horaire d’intervention du tractopelle communal avec

chauffeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de fixer à 120 € de l’heure d’intervention du tractopelle communal avec chauffeur.

3) Remboursement de la taxe foncière due au Crédit Mutuel pour le bâtiment communal

situé Place Roger Daviaud

Après avoir pris connaissance du courrier du 18/10/2014 concernant le remboursement de la taxe foncière au prorata temporis,

considérant que ce point a été évoqué lors d’un Conseil Municipal en date du 14/01/2015 et après vérifications sur l’acte notarial,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de rembourser la taxe foncière au prorata temporis, soit 189 €, due au Crédit Mutuel pour le bâtiment communal situé Place Roger Daviaud, conformément aux documents présentés.

4) Remarques de la Sous-Préfecture et reprise de la délibération du 14/01/2015 concernant

la taxe de Séjour 2015

Vu les observations de la Sous-Préfecture concernant la délibération du 14 janvier 2015 portant sur la taxe de séjour 2015,

après avoir pris connaissance de la nouvelle loi parue au J.O. du 30/12/2014 et notamment l’article 67,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide :

- d'annuler la délibération du 14 janvier 2015,

- de maintenir la taxe de séjour réel (Déclaration sur le nombre de personnes et le nombre de nuitées) pour l’année 2015,

- de fixer aux tarifs suivants :

- Hôtel ** 0.80 €

- Camping ** 0.20 €

- Camping *** 0,55 €

- Port 0.20 €

- Meublés de tourisme *** et plus

et tout autre établissement de

caractéristiques équivalentes : 1.10 €

- Meublés de tourisme **

et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.80 €

- Meublés de tourisme *

et tout autre établissement de

Conseil Municipal du 18/05/2015caractères équivalentes : 0.60 €

- Meublés de tourisme non classés

Et tout autre établissement de

caractères équivalentes : 0.44 €

- d'appliquer les exonérations et réductions obligatoires

(conformément à l’article L2333-31 au code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant que ces exonérations s’appliquent :

- aux personnes mineures,

- aux titulaires d’un contrat saisonnier employés dans la commune,

- aux personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire - aux personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le Conseil Municipal,

- d’exonérer les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé à 200 € par semaine.

Le Conseil décide de fixer les dates de versements au percepteur municipal les 30 septembre 2015, 15 octobre 2015 et 30 octobre 2015.

5) Dématérialisation des dossiers de la Communauté de Communes : avis sur le projet de

mutualisation pour l’achat de tablettes numériques aux élus

Après avoir pris connaissance du courrier de la Communauté de Communes en date du 30/04/2015 concernant l’acquisition de tablettes numériques, en vue de dématérialiser les dossiers administratifs,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

décide donner un avis favorable à la mise en place d’un groupement de commandes our l’achat de ce matériel 3

prend acte que la Communauté de Communes serait coordonnateur,

accepte que le coût des tablettes des élus communautaires soit prise en charge par la Communauté de Communes et celui des élus municipaux par la commune.

III — Voirie — Bâtiments Communaux - Urbanisme

1) Sydev : convention visite n°1 — Février 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’accepter la convention du Sydev pour les travaux neufs d’éclairage (visite n°1 — février 2015) pour une participation financière de 1 071 €.

Conseil Municipal du 18/05/20152) Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Interministériel de Prévention

de la Délinquance dans le cadre de l’acquisition d’une vidéosurveillance sur plusieurs

sites de la commune

Considérant l’évolution des infractions ou délits sur le domaine public, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions, décide de finaliser le dossier d’acquisition de vidéosurveillance sur plusieurs sites de la commune, décide de solliciter l’Etat pour financer les frais d’installation par une subvention à hauteur de 50 % et éventuellement pour financer le raccordement des centres de supervision aux services de gendarmerie (à hauteur maximale de 100 %) au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), prend acte qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéosurveillance est nécessaire auprès de la Préfecture de la Vendée.

IV - Gestion Communale

1) Mise à jour de la liste des commissions communales et appel à candidatures :

modification de la commission n°5 par la création de sous-commissions : « fleurissement

commune - environnement » et « bâtiments communaux (neufs ou anciens) »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de créer deux sous-commissions présentées comme suit :

« Fleurissement commune - environnement » et « Bâtiments communaux (neufs ou anciens) »

Prend acte, après appel à candidatures, de la répartition des élus dans chaque commission :

Marie-Ange CHAIGNEAU, Marie-France FRADET, Isabelle PEAUD, Roseline

BARANGER dans la commission « fleurissement commune - environnement »,

Hervé GALLAIS, Yannick BOUTET, Bruno FOUASSON, Robert BURGAUDEAU,

Eliane FRIOUX, Jean-Marie PALVADEAU, Jacques BOBIN dans la commission « bâtiments communaux (neufs ou anciens) ».

V — Personnel Communal

1) Création d’un poste pour assurer l’emploi d’Agent de Surveillance de la Voie Publique à

temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de créer à compter du 1° juin 2015, un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe, à temps complet, décide de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal.

Conseil Municipal du 18/05/2015VI — Informations

1) Dossier LACHETEAU : Bornage judiciaire avec expertise

Le Conseil Municipal est informé de la dernière décision de M. LACHETEAU de demander un bornage judiciaire avec expertise pour régler définitivement le différend qui l’oppose à la commune. M. le Maire, en réponse à son courrier, précise qu’il a attiré son attention sur l’impossibilité de procéder à un tel bornage judiciaire dès lors qu’il s’agit d’un litige sur une parcelle en limite du domaine public.

2) Dossier Info SAS Les Moulins/ ONF-Commune de L’Epine : rendez-vous d’expertise en juin 2015

Le Conseil Municipal est informé d’une réunion d’expertise entre la SAS Les Moulins et ONF-Commune de L’Epine le lundi 8 juin prochain, en présence d’une Société Civile Professionnelle de Géomètres-Experts.

3) Motion : « Urgence : la répartition pharmaceutique est en danger »

Après avoir pris connaissance du mail du Président de l’ Association de Pharmacie Rurale et du Président de la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique exprimant les inquiétudes sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique et prônant le maintien le réseau de santé de qualité et de proximité sur le territoire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de soutenir ce mouvement et d’alerter les pouvoirs publics sur le risque de disparition de la profession dans les communes rurales.

4) Motion contre la refonte de la carte des vacances scolaires »

Monsieur le Maire apporte des précisions sur la réforme territoriale.

La réforme territoriale conduisant à diviser par deux le nombre de Régions en France impacte la carte actuelle des vacances scolaires et ses zones À, B et C qu'il convient d'harmoniser avec celle née de ladite réforme.

Depuis le milieu des années 1960, la trentaine d'académies que compte la France est répartie entre deux, puis trois zones pour les vacances d'hiver et de printemps.

La récente réforme territoriale modifie cet héritage : les 2 cartes ne correspondent plus et à l'avenir, des territoires qui, auparavant, relevaient de zones de vacances différentes, seront situés dans la même Région.

De plus, en terme de calendrier :

Pour l'année 2015/2016, la rentrée scolaire aura lieu le mardi 17 septembre pour les élèves et le 31 août pour les professeurs. Mêmes dates en 2016/2017.

Pour l'année scolaire 2017/2018, en revanche, les enseignants « reprendront le chemin de l'école » le vendredi 1° septembre et les élèves le lundi 4 septembre.

S'agissant de la fin de l'année scolaire, elle interviendra au plus tard à la fin de la première semaine complète de juillet (le 5 juillet pour 2015/16, le 8 pour 2016/17 et le 7 pour 2017/18).

Conseil Municipal du 18/05/2015Quant aux vacances de Printemps, elles seront avancées : les dernières vacances avant les

"grandes" ont été avancées d'une semaine en 2015/2016 et 2016/2017. L'année suivante, la zone B verra cependant ces vacances-là s'achever le 6 mai.

Enfin, pour les ponts du mois de mai, le calendrier prévoit le pont de l'Ascension pour 2015/2016 et 2016/2017 : le vendredi et le samedi suivant le jeudi de l'Ascension seront libres. Ce ne sera pas le cas en 2017/2018 du fait de la présence dans la même semaine de deux jours fériés (les 8 et 10 mai).

L'enjeu de ces modifications pour le secteur touristique du littoral français est préoccupant.

La Commission Européenne relevait, en février 2014, dans un rapport portant sur la stratégie européenne pour le tourisme côtier et maritime, que ce tourisme constitue «un moteur économique clé de nombreuses régions côtières et îles en Europe ».

L'enjeu économique et social du tourisme sur le littoral français est avéré et doit être préservé ; il constitue un secteur créateur d'emplois et est un facteur indispensable au maintien des commerces de proximité.

Le secteur touristique vendéen, 2% département le plus touristique de France en terme de fréquentation, avec chaque année plus de 8 millions de nuitées, est particulièrement dynamique : il est le 1” département français en hôtellerie de plein-air avec près de 350 établissements et plus de 56 000 emplacements ; il est également le 1% en nombre d'établissements classés 5 étoiles. Ce sont, en outre, près de 230 hôtels et plus de 1 300 restaurants qui accueillent près de 5 millions de touristes.

De plus, depuis plusieurs années, les sites touristiques, à l'image de l'Ile de Noirmoutier, ont déployé des campagnes afin de compenser la réduction de la durée des séjours sur les fortes périodes touristiques (juillet/août) pour développer une économie sur les périodes dites « les ailes de saison ».

Cette réforme de la carte scolaire compromet cette nouvelle économie développée par les collectivités et les acteurs économiques littoraux français.

Sur le territoire vendéen, la clientèle touristique provient, pour 80 %, de 10 régions (Ile de France, Pays de la Loire, Bretagne, Nord, Rhône Alpes...); cette répartition géographique permet aux sites touristiques de répartir sa fréquentation et d'assurer un accueil de qualité, de fidéliser la clientèle touristique et, par conséquent, de créer et conforter des emplois.

Ce sont près de 2 200 entreprises touristiques vendéennes recensées, 36 000 emplois touristiques et un chiffres d’affaires généré s'élevant à plus de 2,9 milliards d'€.

S'agissant plus particulièrement du territoire de l'Ile de Noirmoutier, l'origine de la provenance géographique des touristes est très variée: de la région des Pays de la Loire, de la région parisienne, de la Bretagne Sud, et également de toute la région Centre et de la région Rhône- Alpes. Cette répartition géographique contribue, sur le territoire, à accueillir sur des périodes très larges de la clientèle touristique.

L'économie générée sur le territoire insulaire, lequel compte près de 1 500 entreprises locales, se

Conseil Municipal du 18/05/2015trouvera irrémédiablement impactée par la modification de la carte des vacances scolaires.

Après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- Vu l'intérêt économique et social que représente le tourisme sur le littoral français - Vu l'impact négatif de l'actualisation de la carte des vacances scolaires, issue de la réforme territoriale

le Conseil Municipal décide :

- d'alerter, par la présente motion, le Président de la République, la Ministre de l'Éducation Nationale ainsi que le Secrétaire d'État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, sur les impacts extrêmement négatifs sur l'économie touristique de cette modification du zonage de la carte scolaire et des dates de vacances scolaires,

- de solliciter l'Association Nationale des Élus du Littoral (ANEL) ainsi que l'Association des

Maires de Vendée,

- d’autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

5) Les dernières prises de décisions du Maire (délégations consenties par le Conseil

Municipal)

Le Conseil Municipal est informé des prises de décisions du 2/03/2015 au 11/05 /2015 dans le cadre des délégations consenties à M. le Maire.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 19h40.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Jean-Pierre BRUNET Dominique CHANTOIN

Conseil Municipal du 18/05/2015