Procès Verbal - PV CM 2015 07 02

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Procès Verbal - PV CM 2015 07 02 Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune d'Épine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 07 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Séance du Jeudi 2 Juillet 2015

L’an deux mille quinze, le deux Juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de L’Epine (Vendée), légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Dominique CHANTOIN, Maire.

Présents : M. Dominique CHANTOIN, Maire, - Mmes Roseline BARANGER, Mauricette RICHARD (jusqu’à 20h10), Adjoints, MM. Jacques BOBIN, Hervé GALLAIS, Patrick MONNIER, Adjoints - Mmes Sylvie THIBAUD, Marie-Ange CHAIGNEAU, Isabelle PEAUD, Marie-France FRADET, Eliane FRIOUX, Marie-Cécile GUERIN, MM. Robert BURGAUDEAU, Michel ALLEMAND, Bruno FOUASSON, Yannick BOUTET, Jean-Marie PALVADEAU

Assistait également : Monsieur Jérôme DESBORDES (jusqu’à 19h20).

Ont donné procuration :

Mme Cathy GUERIN à Mme Marie-Ange CHAIGNEAU

M. Jean-Pierre BRUNET à Mme Eliane FRIOUX

Mme Mauricette RICHARD à Mme Marie-France FRADET (à partir de 20h10)

Le Maire ouvre la séance à 18h30.

Monsieur Bruno FOUASSON est nommé Secrétaire de Séance.

Sur proposition de M. le Maire, deux points sont ajoutés à l’ordre du jour : les tarifs Cantine et l’accueil du matin (page 11).

I - Approbation du compte rendu du 8/06 et celui du 18/05/15

Les comptes rendus du 8 juin et du 18 Mai, n’appelant pas d’observations, sont

approuvés à l’unanimité.

II - Dossier Rénovation Mairie : présentation par l’architecte du devis de

l’avant-proiet définitif

A la demande de Monsieur le Maire, M. DESBORDES, architecte du Cabinet Interstices,

présente le projet de rénovation de la Mairie à l’aide de différents plans présentant la mise en

sécurité des bâtiments, la remise en valeur du patrimoine, la mise en accessibilité des PMR et

prévoyant les travaux d'économie d’énergie, les travaux pour rendre plus fonctionnel les bureaux,

…) en détaillant ainsi l’estimation du montant des travaux.

Après avoir entendu la présentation de M. DESBORDES sur le phasage des travaux, sur

les propositions techniques et financières du dossier de rénovation de la Mairie, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver l’avant-projet

définitif (APD) pour un montant total avec options de 376 025 € HT, conformément aux

documents présentés, et autorise le Maire à constituer le dossier administratif en vue de lancer le

marché d’appel d’offres et à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire.

Départ de Monsieur Jérôme DESBORDES à 19h20.

Conseil Municipal du 2/07/2015III — Finances

1) Décision Modificative n°1 — Port _de Morin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la décision modificative n°1 du Port de Morin, telle qu’elle a été présentée.

2) Devis ONF : entretien des équipements et aires d’accueil du public

Après avoir pris connaissance du devis de l’ONF en date du 17 avril 2015, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’approuver le programme 2015 de l'ONF pour l’entretien des équipements et des aires d’accueil du public pour un montant de 2400 €.

3) Proposition de tarif pour l’installation de manèges en centre-bourg pour la saison

Compte tenu des propositions de la municipalité aux forains, les manèges ne s’installeront finalement pas cette saison en centre-bourg.

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

IV - Voirie — Environnement — Bâtiments Communaux

1) Projet SMAM : Maintien et développement de la biodiversité sur la zone humide de

l’île de Noirmoutier (projet Life et Nature dans le cadre de l’appel à projet européen)

Après avoir pris connaissance des documents du SMAM présentés en séance et

notamment du plan de financement de l’opération, compte tenu que le projet vise à maintenir et

développer la biodiversité sur la zone humide de l’île de Noirmoutier intitulé « le projet Life +

Nature » dans le cadre de l’appel à projet européen, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

et à l'unanimité, décide de soutenir ce projet sous toutes ses formes et donne l’autorisation sur

les différents sites répertoriés et appartenant à la commune, prend acte que ce soutien technique

ne prévoit aucune participation pour la commune.

Le Conseil est informé que M. le Maire a pris la présidence du SMAM depuis le 12

juin dernier et succède ainsi à M. Jacques OUDIN.

2) Reprise de la délibération sur la demande de subvention de la réserve parlementaire

Vu la délibération en date du 14 janvier 2015 portant demande de subventions pour la construction d’un restaurant scolaire d’environ 183 m° (surface utile),

Vu les pièces constitutives du dossier,

Considérant le courrier de Monsieur Yannick MOREAU, Député de la Vendée Littorale accordant à la commune de L’Epine une subvention de 20 000 euros au titre de la réserve parlementaire,

Conseil Municipal du 2/07/2015 2le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de

valider la demande de subvention au titre de la Réserve Parlementaire, décide d’approuver

le plan de financement présenté, pour un montant de 348 730 € HT pour la construction d’un

restaurant scolaire dans l’enceinte de l’école « Les Tilleuls » (correspondant au devis du Cabinet

Denis ROUSSEAU (320 135 € pour l’estimation — stade APS) et aux devis OPS Architecte (6755

€ pour les frais annexes à l’opération de construction et 21 840 € pour les honoraires de Maîtrise

d'œuvre).

2) Désignation des membres pour siéger au Comité de Pilotage Natura 2000 « Marais

Breton. Baie de Bourgneuf. île de Noirmoutier et Forêts de Monts » (1 titulaire/ 1

suppléant)

Après avoir pris connaissance du courrier de l’ Association de la Baie de Bourgneuf en

date du 4 juin 2015 demandant au Conseil de désigner les membres du Comité de pilotage du site

Natura 2000 « Marais Breton, Baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et Forêt de Monts », le

Conseil Municipal, après appel à candidatures et après en avoir délibéré et voté à

l’unanimité, décide de nommer Monsieur Dominique CHANTOIN, Titulaire et Madame

Marie-Ange CHAIGNEAU, Suppléante et de notifier la délibération à l’ Association pour le

Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf.

3) Maison paramédicale : renouvellement de la convention du lot n°1

Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition d’un local (lot n°1 de la maison paramédicale) à Madame Cécile ANDRE, Infirmière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de renouveler la gratuité au lot n°1, réservé à Mme Cécile ANDRE pour exercer sa profession d’infirmière, à compter du 15 juillet 2015 (pour une durée de 3 ans).

4) Convention GRAVELEAU d’un an (1/01/2015 au 31/12/2015)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide d’autoriser la société Maximum Glisse, représentée par M. Mathieu GRAVELEAU à occuper la parcelle cadastrée section AB n°1 pour l’exploitation d’une école de voile sur le site des Perles pour une durée d’un an (du 1‘/01/15 au 31/12/15), moyennant une redevance de 2709 €, prend acte que le bénéficiaire ne pourra se prévaloir de l’accès et de l’occupation de l’étage du bâtiment principal pour des raisons de sécurité .

Le Conseil Municipal est informé que M. Mathieu GRAVELEAU est invité à

recontacter Monsieur le Maire après la saison pour présenter son projet à 10 ans.

5) Convention JAMET/ Rue du Général Charrette (parking vert)

Sur proposition de Monsieur le Maire, Madame Mireille JAMET a accepté de mettre à disposition de la Commune, à titre gratuit, son terrain cadastré section AK n°819 d’une superficie de 1026 m°?, Rue Général Charrette, pour en faire un parking vert ouvert au public en jours d'influence. Le Service Technique assurera, en contrepartie, un entretien régulier de cet espace.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider la proposition du Maire et de formaliser l’accord de Madame JAMET par une convention de mise à disposition.

Conseil Municipal du 2/07/2015 3V — Urbanisme — Terrains communaux

1) Avis sur le nouveau projet de PPRL soumis à enquête publique

Considérant le courrier de la Préfecture de la Vendée en date du 11 Mai 2015 sollicitant

l’avis du Conseil Municipal sur le nouveau projet de PPRL,

Considérant que dès le 2 mars 2010, après la tempête Xynthia, l’ensemble des élus communautaires de l’Ile de Noirmoutier a, à l’unanimité, demandé l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) afin de protéger les personnes et les biens, réduire la vulnérabilité des zones exposées au risque et assurer les conditions du développement économique et social du territoire, et qu'à cette occasion, il avait également été demandé de compléter les études déjà engagées par l’État à la lumière des constats relevés suite à la tempête et au vu des études réalisées par la Communauté de Communes.

Considérant que le 13 décembre 2012, lors de la première phase de consultation des collectivités, le conseil communautaire avait émis un avis défavorable sur le projet de PPRL tel que présenté le 18 octobre 2012 par Monsieur le Préfet de la Vendée, au motif essentiellement que ce document ne permettait pas d'appréhender correctement le risque, en le surévaluant, et ainsi ne contribuait pas à l'émergence d'une culture du risque.

Considérant que suite à la prise en compte et l'analyse des éléments d'expertise nouveaux apportés en décembre 2012, Monsieur le Préfet de la Vendée, le 08 juillet 2013 prit la décision de ne pas soumettre ce premier document à l'enquête publique et de proroger la procédure d'élaboration du PPRL de 18 mois afin de reconsidérer l'étude d'aléa dans son ensemble.

Considérant que le nouveau cahier des clauses techniques particulières a été produit par les services de l’État en concertation avec la Communauté de communes, au cours du second semestre de l'année 2013, en vue de recruter un nouveau bureau d'étude.

Considérant les échanges menés dans le cadre de la concertation effectuée entre l’État et la Communauté de Communes tout au long de l'avancée de la seconde étude de modélisation au cours de l'année 2014 et considérant les demandes persistantes non entendues à propos de certains paramètres de la modélisation et de la partie réglementaire, réitérées par la Communauté de Communes.

Considérant le courrier adressé à M le Préfet en date du 17 juin par la commune de l’Epine posant en particulier questions sur le non réalisme des scénarii retenus concernant les brèches de |’ Arceau Nord, Sud et de la digue de Jubert.

Considérant que le nouveau projet de PPRL a été soumis à la concertation du public entre le 29 janvier et le 29 mars 2015.

Considérant que la période de consultation des collectivités définie par l'article R.562-7 du code de l'environnement, a débuté le 15 mai 2015 pour une durée de deux mois.

Considérant qu'à la suite de cette période de consultation des collectivités, s'ouvrira, entre le 22 juillet et le 29 août 2015 la procédure d'enquête publique.

Après en avoir délibéré,

- Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2011, prescrivant un PPRL pour les quatre communes de l'Ile de Noirmoutier,

- Vu la contre-expertise commandées au bureau d'étude DHI en 2012 par la Communauté de

Communes,

- Vu le PAPI complet instruit par les services de l’État et labellisé le 12 juillet 2012 par

Conseil Municipal du 2/07/2015 4la Commission Mixte « Inondation »,

- Vu les enseignements sur l'aléa « submersion marine » de l'île de Noirmoutier, apportées par le archives historiques ainsi que par le retour d'expérience de la tempête Xynthia (RETEX) correspondant à l'aléa de référence,

- Vu les évolutions apportées au paramétrage de la modélisation, suite aux éléments de connaissances apportés par la Communauté de Communes,

- Vu l'expertise technique de la méthodologie d'élaboration du PPRL de l'Île de Noirmoutier, commandée par la Communauté de Communes en 2015, au bureau d'étude CASAGEC ingénierie,

- Vu les courriers envoyés par la Communauté de Communes aux services de l’État, tout au long de l'élaboration du PPRL pour apporter des propositions techniques réglementaires dont certaines restent non retenues.

- Vu le courrier envoyé par la commune de l’Epine le 17 juin 2015 aux services de l’Etat, demandant des réponses étayées aux interrogations posées.

- Vu la note du CETMEF (CEREMA) dans sa note du 03 avril 2013, portant avis concernant les éléments techniques concernant les études ISL et DHI de Noirmoutier, apportant de nombreuses préconisations en terme de modélisation,

- Vules préconisations de la Direction Générale de la Prévention des Risques formulées suite à la réunion du 26 juillet 2013, par courrier du 13 septembre 2013.

- Vu l'Etude de dangers des digues classées réalisée par la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier en 2013.

-_ Vu l'expertise du bureau d'étude CASAGEC commandée par la Communauté de Communes de l'île de Noirmoutier en 2015,

- Vu le rapport produit par le Centre Européen de Prévention du Risque d'Inondation, en février 2015, intitulé « Comment saisir les opérations de renouvellement urbain pour réduire la vulnérabilité des territoires inondables face au risque d'inondation ? ». Les principes techniques innovants d'aménagement visent à « vivre avec » le risque d'inondation et a ainsi profiter des opportunités offertes aux territoires de s'adapter grâce à différentes solutions de diminution de la vulnérabilité,

- Vule « Référentiel de travaux de prévention du risque d'inondation dans l'habitat existant » publié par le Ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement et par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l'Energie en juin 2012, visant à recenser l'ensemble des solutions techniques de diminution de la vulnérabilité des bâtiments. - Vu les résultats du concours d'Idées : « Noirmoutier Habiter avec la mer » réalisé par la Commune de Noirmoutier en l'île en collaboration avec le Conseil en Architecture,urbanisme et environnement de la Vendée et le Conseil Départemental de la Vendée en 2014. - _ Vules arguments développés par le Tribunal Administratif de Poitiers le 19 mars 2015, ayant rejeté la requête de Madame la Préfète de la Charente-Maritime au sujet d'un contentieux portant sur l'accord d'un permis de construire et l'opposant à un propriétaire privé et la commune des Portes en Ré, notamment au motif que « l'existence d'un ouvrage de protection ne saurait en tout état de cause interdire toute construction dans les secteurs urbanisés qu'il protège, en particulier lorsqu'un risque de submersion marine « fort » n'est pas avéré ».

le Conseil Municipal de l’Epine, par 17 pour et 2 abstentions :

- réaffirme leur volonté qu’un PPRL soit appliqué sur le territoire de l’Ile de Noirmoutier afin de répondre au besoin d’un document solide pour apprécier la réalité des zones inondables, selon l'article L. 562-1 du code de l'environnement régissant l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux,

- réaffirme leur volonté que ce PPRL soit un réel outil d'aménagement du territoire, de culture du risque, accepté par la population et au service de la sécurité du territoire de

Conseil Municipal du 2/07/2015 5l'île de Noirmoutier, tout en permettant une résilience post-aléa efficace,

- demande que ce PPRL soit fondé sur des principes de « réalité » et « d'analogie », comme évoqué par le CETMEF (CEREMA) dans sa note du 03 avril 2013,

- demande qu'un mémoire technique et juridique soit déposé auprès du Commissaire Enquêteur chargé de cette affaire reprenant notamment les points suivants :

1) À propos des paramètres techniques de modélisation :

- émet un avis défavorable sur la formation d'une brèche traversante comme définie sur le secteur de la Clère qui, selon le bureau d'étude CASAGEC, ne peut être physiquement réaliste en premier lieu au vu du retour d'expérience et en second lieu car les débits estimés de franchissement inférieurs à 1 l/m/s sur ce cordon dunaire renforcé d'un perré et suffisamment large, sont trop faibles pour aboutir à un tel scénario de rupture. A la lumière de ces éléments, la démonstration du risque par l'Etat n'est pas suffisamment justifiée selon les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

- émet un avis défavorable quant au réalisme de la formation d'une brèche traversante comme définie au niveau de la Pointe de la Loire, qui selon le bureau d'étude CASAGEC et vu les dimensions de la dune et les faibles valeurs estimées de débit de franchissements inférieures à 10 l/m/5, ne peut être physiquement réaliste sur ce cordon dunaire renforcé d'un perré. A la lumière de ces éléments la pertinence de la démonstration du risque par l'Etat n'est pas avérée, selon les dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

- émet un avis défavorable à propos des brèches situées à travers la digue Jacobsen, dans la mesure où l'étude de danger de 2013 démontre une capacité de résistance de l'ouvrage à un aléa de niveau millénal, largement supérieur à l'aléa de référence utilisé dans le présent projet. À l'évidence il est fait une approche excessivement sécuritaire du risque qui est en contradiction avec la disposition de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

- émet un avis défavorable à propos du paramétrage des deux brèches de 100 mètres définies dans l'étier de l'Arceau, au motif que leur situation géographique et leur contexte en secteur abrité n'ont pas été pris en compte et n'ont pas abouti à une différentiation par rapport aux digues de front de mer, comme le préconisait le cahier des clauses techniques particulières de l'étude. Selon le bureau d'étude CASAGEC, « aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix du mécanisme de rupture par grand glissement ». De plus, la scénarisation sur ce secteur est en contradiction avec la méthodologie réalisée pour le PPRL de la Baie de Bourgneuf dont la notice technique d'avril 2014 propose une largeur cumulée maximale de 100 mètres le long des berges d'étier au motif que « l'apparition d'une brèche en réduisant les niveaux d'eau réduit le risque d'apparitions d'autres brèches sur les tronçons adjacents ». L'exposition au risque défini sur le secteur de l'Arceau n'est pas suffisamment justifiée par l'État, en contradiction des dispositions de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

émet des doutes sur le travail et les conclusions du cabinet DHI pour les volumes entrant sur les deux brèches de l’Arceau. Très proche l’une de l’autre et situées dans le même étier les surfaces de ces brèches présentent une différence voisine de 40% pour un volume d’eau entrant ne présentant que 5% d’écart.

- émet des doutes sur le travail et les conclusions du cabinet DHI concernant l’alimentation des

deux brèches de l’arceau de 100 mètres chacune représentant 8.547152 m°, l’étier au niveau

Conseil Municipal du 2/07/2015 6de la brèche nord étant d’une largeur d’environ 15 m et 30 m au niveau de la brèche sud pour

une hauteur de la berge de 4,5 m.

- émet des doutes sur le travail et l’interprétation du cahier des charges par le cabinet DHI qui

ne fait pas de différence entre les digues d’étiers et les digues de premier rang.

- émet un avis défavorable sur les cartes réglementaires, celles-ci incluant un aléa concomitant

(règlement P.7) alors que le cahier des charges ne retient pas cette hypothèse.

émet un avis défavorable concernant les scénarii retenus. Les probabilités de brèches devant,

entre autre, être étayées par une analyse historique des phénomènes tempétueux et la commune

de l’Epine n’ayant jamais été envahie par les eaux de son histoire les ruptures retenues n’ont

pas de légitimité historique.

- émet un avis défavorable à la mise en place des côtes plancher aucun article du règlement ne

prévoyant de facto une modification des règles de constructions imposée par les ZPPAUP

incompatibles avec les contraintes du PPRL entrainant malgré une diminution des zones rouges

à une inconstructibilité de fait.

- émet un avis défavorable à propos de la brèche de Jubert au motif que le bureau d'étude CASAGEC indique « qu'aucun élément pertinent ne permet de justifier le choix d'un mécanisme de rupture par grand glissement ». Ce phénomène, selon le guide du CEPRI (décembre 2008) ou encore le guide du CEMAGREF (Mériaux et al., 2004), peut intervenir seulement lors de cas spécifiques liés à des ouvrages présentant un défaut de conception, une géométrie défavorable ou couplé à un séisme. L'exposition au risque n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

- émet un avis défavorable à propos de la brèche du Gois, dans la mesure où, d'une part le phénomène de rupture correspond à un mécanisme de grand glissement ce qui ne paraît pas réaliste, et d'autre part car selon le bureau d'étude CASAGEC « la cote d'arase finale n'est pas réaliste au regard de la configuration de la digue qui est protégée par la route départementale à une altitude 3 m NGF ». L'exposition au risque n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

- émet un avis plus que réservé sur la brèche des Mattes dont la cote d'arase, inférieure au niveau d'estran situé en avant, devrait être reconsidéré.

- émet un avis défavorable à propos des bandes de précaution de type « digue » calculées sur le principe h x 100m situées en arrière des secteurs de dune renforcée de la Clère et des Sableaux, dans la mesure où la protection n'est pas constituée d'une digue. A ce propos la DGPR le 26 juillet 2013 avait validé le fait de considérer les cordons dunaires renforcés de manière adaptée, dans la mesure où, à l'instar des perrés, le terrain naturel arrière est d'une altimétrie supérieure ou égale à la crête de l'ouvrage et que par conséquent, il ne peut y avoir de sur-vitesse générée par rupture. Aussi, la méthodologie découlant de cet échange, validée en concertation dans le cahier des clauses techniques particulières sur la définition et la distinction entre les bandes de précaution et les bandes de sécurité liées au choc mécanique n'est pas respectée. La définition de l'exposition au risque n'est pas avérée, ni suffisamment justifiée par l’État, au regard de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. - émet un avis réservé quant au paramétrage de la correspondance du modèle maritime et du modèle terrestre.

Conseil Municipal du 2/07/2015 fl- émet un avis réservé quant au calage du modèle sur la partie nord de l'île; le CETMEF (CEREMA) dans sa note du 03 avril 2013 préconise une différenciation du calage entre le nord et le sud de l'île.

- demande que le Modèle Numérique de Terrain ayant servi aux simulations soit transmis à la Communauté de Communes par l’État, comme le prévoit le cahier des clauses techniques particulières de l'étude d'aléa. Ces données devront contenir l'ensemble du relief utilisé (reliefs forcés sur les ouvrages et reliefs affinés dans les zones de marais) ainsi que les conditions initiales de niveau d'eau dans les bassins.

- demande que l'ensemble des notes de calcul et les paramétrages de modélisation soient communiqués à la Communauté de Communes.

2) A propos du règlement :

- demande de manière générale des règles innovantes de gestion du risque et de diminution de la vulnérabilité des populations grâce à un bouquet de solutions techniques permettant une adaptation de l'Ile de Noirmoutier tant face au risque qu'à la demande croissante de développement inhérente aux territoires littoraux,

- demande que la cote plancher ne soit pas le seul critère de définition des prescriptions réglementaires ; des solutions innovantes doivent permettre aux règlements des PPRL d'être de véritables outils de la culture du risque. Pour cela, les prescriptions de diminution de la vulnérabilité du bâti doivent permettre de le rendre mieux adapté au risque de submersion. La cote plancher n'a de sens que pour les pièces à sommeil pour protéger les habitants des constructions d'hébergement,

- demande que le règlement prenne en compte la particularité du territoire insulaire sur lequel aucun repli stratégique n'est applicable,

- demande que les activités dont la proximité de la mer est indispensable ne soient pas contraintes par de quelconques prescriptions techniquement non réalisables sur les bâtiments professionnels sans pièce à sommeil, notamment des étages refuges,

- demande des adaptations pour les activités agricoles, de commerce et d'activités, afin de conjuguer au mieux la sécurité de l'activité économique avec la protection des personnes et des biens.

- demande la considération réglementaire différenciée d’une habitation et d’un bâtiment d’activité économique sans locaux à sommeil,

- demande que les zones agricoles et naturelles ne soient pas systématiquement concernées par un zonage rouge mais qu'il soit tenu compte de l'aléa comme pour les zones urbaines, dans la mesure où cela vient potentiellement en contradiction avec la réduction de la vulnérabilité dans les années futures puisque ces zones parfois faiblement impactées pourraient être des réserves moins vulnérables que d'autres secteurs. Une limite à ce principe serait que le zonage des documents d'urbanisme change pour induire une modification du PPRL (zone U = zone bleue, alors que zone N ou A avec le même aléa = zone rouge),

- propose que le niveau de prescriptions pour la réduction de la vulnérabilité soit pondéré en fonction de la distance avec l'ouvrage et du moment d'arrivée de l'onde de submersion

Conseil Municipal du 2/07/2015 8ainsi que du niveau de service de l'ouvrage défini par les études de dangers,

- demande que soient prévues des prescriptions pour les réseaux techniques publiques vis-à- vis des concessionnaires, afin d'améliorer la résilience post-aléa,

- demande que l’approche de la gestion du risque soit développée spécifiquement pour le contexte maritime et non adaptée à partir des pratiques mises en place depuis de nombreuses années pour le domaine fluvial,

- autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à déposer un mémoire auprès du Commissaire enquêteur.

2) Validation de la modification du POS (1.9) à l’issue de la concertation

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2000.1208 du 13 Décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu la loi n°2003.590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 121-4, L.123-13-1 et L.123-13-3 dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 5 janvier 2012,

Vu l'Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26/10/1983 approuvant le Plan d'Occupation des Sols modifié en dernier lieu le 28/03/2012,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16/03/2015 engageant la procédure de modification simplifiée et fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier,

Vu la nature et les motifs des changements projetés par le dossier de modification simplifiée : apporter des précisions réglementaires concernant les hauteurs de constructions dans les secteurs touchés par le PPRL (zone bleue),

Vu la mise à disposition du dossier à la connaissance du public en date du 4/05/2015,

Vu la mise à disposition d’un cahier d’observations pendant un mois destiné à recueillir les observations du public,

En l’absence d’observations formulées,

Considérant que le projet de modification simplifiée 1.9 du Plan d'Occupation des Sols tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123.13 alinéa 7 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré et voté par 18 pour et 1 abstention,

- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée 1.9 du P.O.S. tel qu'il est présenté,

Conseil Municipal du 2/07/2015 9- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal,

- dit que conformément aux articles L 123.10 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le P.O.S. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de L’Epine et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture,

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification simplifiée 1.9 du P.O.S. seront exécutoires dès la transmission au Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal).

2) Convention SAFER (avenant)

Après avoir pris connaissance de l’avenant n°1 à la convention du 12 Octobre 2009 relative à la surveillance, à la maîtrise foncière et la gestion de réserves pour le compte de la commune de L’Epine, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de valider l’avenant n°1 proposé par la SAFER Poitou-Charentes.

VI - Port de Morin

1) Validation des projets d’investissements portuaires et demande de subventions ou

fonds de concours communautaire

Par courrier du 19 juin 2015, le Président de la Communauté de Communes sollicite

la transmission d’un dossier complet pour valider la demande de fonds de concours du Conseil

Communautaire.

Après avoir pris connaissance du dossier prévoyant les investissements portuaires (aire

de carénage, aire de stockage, un dispositif de collecte des eaux grises, aire de dépotage pour la

station carburant, bord franc, grue de levage, génie civil de la grue et tracteur et remorque

hydraulique immergeable) et du courrier de la Communauté de Communes, le Conseil Municipal

décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, de solliciter la Communauté de Communes

de l’île de Noirmoutier au titre du fonds de concours communautaire et d’approuver le plan

de financement prévisionnel.

VII - Personnel Communal

1) Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 17/08/15

Le Conseil Municipal est informé du départ en retraite de Madame Josette PINEAU,

agent de la Cantine à compter du 1% Août 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de

créer à compter du 1° Août 2015, un poste d’Adjoint Technique de 2°"° Classe, à temps

complet.

Conseil Municipal du 2/07/2015 102) Habiliter l’ASVP pour porter plainte au nom de la municipalité

Considérant le Maire ou les Adjoints empêchés, considérant que cette mesure rentre

dans le cadre de ses missions d’intérêt général, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et

voté à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur Rémy BURGAUD, A.S.V.P. à porter plainte

à la Gendarmerie et/ ou Commissariat de Police au nom de la municipalité.

3) Ecole « les Tilleuls » : accueil du matin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, décide de confier, à compter du 1° septembre 2015, la gestion de l’accueil périscolaire du matin à l’Amicale Laïque qui appliquera un tarif de 1.80 € par enfant avec une adhésion annuelle à l’ Amicale de 15 €.

Madame Mauricette RICHARD quitte la séance à 20h10 et donne pouvoir à Marie-France FRADET.

4) Tarifs Cantine

Lors d’un Conseil d’école, il a été évoqué le changement de tarifs de la Cantine à

et le passage en liaison froide à compter du 1° septembre 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité,

- décide d’approuver le nouveau tarif Cantine scolaire, présenté comme suit, applicable à compter du 1° septembre 2015 :

© Enfants/ employés : 3.20 €

o Adultes : 4.00 €

o Repas occasionnel pour l’inscription d’un enfant : 3.70 €

o Repas occasionnel (Adultes) : 4.50 €

- prend acte d’une majoration en cas d’une inscription tardive,

- prend acte que l’inscription se fera au mois avec paiement en fin de mois,

- est informé du règlement intérieur de la Cantine en vigueur depuis la décision du Conseil Municipal du 28/03/2012.

VIII — Dossiers Communauté de Communes

1) Avis sur le dossier d’enquête publique SRCE (Schéma Régional de Cohérence

Ecologique)

Après avoir entendu la proposition de M. le Maire d’approuver sa motion portant un

avis sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté par 17 pour et 2 abstentions,

décide d’émettre un avis défavorable sur le projet de SRCE, conformément au document

présenté, pour les raisons suivantes :

Conseil Municipal du 2/07/2015 11-__ l’incertitude de la portée du document soumis à consultation,

- la problématique engendrée par la traduction cartographique du SRCE, - l'absence de mesures d’accompagnement financier spécifique pour les intercommunalités et les communes.

IX — Informations

1) Changement de nom et de forme de la communication municipale

Pour améliorer la communication, Monsieur le Maire informe le Conseil que « Le P’tit

Journal de L’Epine» remplace désormais « Le P’tit Epinerin » en précisant que « La Gazette »

annuelle qui parait habituellement en Février est annulée. La fréquence du « Le P’tit Journal de

L’Epine» est prévue une fois par trimestre.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Bruno FOUASSON Dominique CHANTOIN

Le

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