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Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
09
mai
2022
Délibération
N°3
du
09
mai
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (17)
03.05.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Silamani,
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Étaient
Excusés
: (6)
Présents
: 17
Votanis
: 21
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Philippe
Gautrot,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Pau,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix.
Secrétaire
de
séance
: Rachida
Slamani
Personnel
Territorial
Approbation
du
règlement
de
formation
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Maryline
Fournier,
Maire
- VU
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
- Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
complétant
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
- Vule
décret
n°
2007-1845
du
26
décembre
2007
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
- Vu
le
décret
n°
2008-6512
du
29
mai
2008
relatif
à
la
formation
statutaire
obligatoire
des
fonctionnaires
territoriaux,
- Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
29
avril
2022
relatif
au
vote
du
règlement
de
formation
de
la
commune
d'Arques
la
Bataille,
- Considérant
qu'un
règlement
de
formation
est
Un
document
qui
fixe
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
formation
des
agents
de
la
collectivité,
dans
les
conditions
prévues
par
le statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
Séance
du
09
mai
2022
- Page
1 sur 2 Madame
le
Maire
explique
la
nécessité
d'informer
dans
Un
document
cadre
qu'est
le
règlement
de
formation,
sur
le
contenu
des
différents
textes
de
loi
relatifs
à
la
formation,
mais
aussi
d'apporter
des
réponses
légales
déclinées
au
sein
de
la
commune. L'organisation
des
départs
en
formation
relève
de
la
responsabilité
de
la
hiérarchie
et
de
l'administration,
garante
du
bon
fonctionnement
du
service,
sachant
que
l'agent
doit
être
acteur
de
son
parcours
de
formation,
tout
au
long
de
sa
carrière.
Le
règlement
de
formation
permet
d'encadtrer
le
plan
de
formation
conformément
aux
lois
et
décrets
en
vigueur
afin
de
permettre
aux
agents
d'exercer
avec
la
meilleure
efficacité
les
fonctions
qui
leur
sont
confiées
en
vue
de
la
satisfaction
des
usagers
et
du
plein
accomplissement
des
missions
du
service.
La
formation
professionnelle
doit
favoriser
le
développement
des
compétences,
faciliter
l'accès
aux
différents
niveaux
de
qualification
existants,
permettre
l'adaptation
au
changement
des
techniques
et
à
l'évolution
de
l'emploi
territorial,
contribuer
à
l'intégration
des
agents
et
à
leur
promotion
sociale.
Elle
doit
également
favoriser
leur
mobilité
ainsi
que
la
réalisation
de
leurs
aspirations
personnelles
et
créer
les
conditions
d'une
égalité
effective,
en
particulier
entre
les
hommes
et
les
femmes,
pour
l'accès
aux
différents
grades
et
emplois.
Outre
la
cotisation
versée
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT)
conformément
à
la
loi,
la
commune
a
fait
le
choix
d'organiser
des
formations
complémentaires
interne
et
externe
conformément
aux
crédits
votés.
Ce
soutien
à
la
formation
dans
un
cadre
précis
et
clairement
défini
couvre :
- Les
formations
statutaires
obligatoires,
- Les
préparations
aux
concours
et
examens
de
la
fonction
publique
territoriale,
- Les
stages
proposés
par
le
CNFPT
- Les
actions
de
formation
organisées
en
interne
à
la
mairie
pour
ses
agents,
sur
des
thèmes
spécifiques,
- Les
actions
de
formation
organisées
en
partenariat
avec
d'autres
collectivités
sur
des
thèmes
spécifiques
choisis
par
la
collectivité
territoriale,
- La
participation
des
agents
de
la
commune
à
des
formations
proposées
par
des
organismes
privés
qui
peuvent,
le
cas
échéant,
être
diplômants
ou
certifiants.
Après
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
le
règlement
de
formation
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
09
mai
2022
- Page
2
sur 2