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Déliberation - 82 convention cdg05 rgdp
Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 82 convention cdg05 rgdp)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Délibération n°
20192908-0082
REPUBLI NCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) Séance du 29 août 2019
L'an deux miile dix-neuf le vingt-neuf du mois d’août à 26 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-
Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses
séances, après convocation légale, datée du 14 août 2019 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
« Nihil nisi a numine » Etaient présents : 10
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée
FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Benoît GOSSELIN, Mme
Florence MILLON, Mme Marion PELLEGRIN, Mme Marie-Anne
MANAUD, Mme Martine MARC.
Etaient absents : 9
Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Dominique GOURY, M. Philippe GONDRE, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : 6
M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emmanuelle PELLEGRIN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Marion PELLEGRIN, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à Benoît GOSSELIN, M. Carmine ROGAZZO ayant donné pouvoir à Mme Béatrice ALLOSIA, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER.
A été nommée Secrétaire de Séance : M. Jean-Yves GARNIER.
CONVENTION D’'ADHESION AU SERVICE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNES MUTUALISEES DU CENTRE DE GESTION DES HAUTES ALPES
Monsieur le Maire,
Rappelle l'obligation pour toutes les collectivités de désigner un délégué à la protection des données en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de délégué à la protection des données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l'organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.
Indique que la convention aura une durée de 3 ans renouvelable. La facturation sera réalisée sur la base d’un tarif de 300€
la joumée avec une revalorisation annuelle. Une première proposition d'intervention, au titre de la première année, a été estimée à 5 jours d'intervention soit un coût de 1500€. Celle-ci comprend la désignation d'un DPO, une évaluation de la situation de la commune et la préparation d'un plan d'actions.
A l'unanimité, le Conseil municipal décide de :
Approuver la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes comme délégué à la protection des données ; Approuver les termes de la convention d'adhésion au service du délégué à la protection des données du CDG 05;
- Charger Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Ainsi fait et délibéré le 29 août 2019
Membres en exercice : 19 Pour : 16
Membres présents : 10 Abstention : 0 .
Membres représentés : 6 Contre : 0 Pour copie conforme
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le :