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Procès Verbal - D 2025 014 Signature convention avec le CDG05 pour la protection des donnees dans le cadre du RGPD
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2025 014 Signature convention avec le CDG05 pour la protection des donnees dans le cadre du RGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
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L|\| es.
République-F nçaise
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COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la
convocation :
21 mars 2025
Membres en
exercice :
10
Présents :
6
Votants :
10
Séance du 26/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-six mars, à 18 heures 00, le conseil municipal de
MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire)
Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Sandra BIANCARELLI, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Véronique NICOLLET
Représentés : Dominique ARCIDIACONO, Patrick CLAUDE, Christian MICHEL, Marie
MUNUERA
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Michel HERNANDEZ
Délibération n°D_ 2025 014
Signature convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes
pour la protection des données dans le cadre du RGPD
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les
collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à
la protection des données (DPO) en application du règlement européen sur la
protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en
vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la
base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de
l’organisme du responsable du traitement.
Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se
mettre en conformité, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes a mis en place
un service de DPO mutualisé.
Monsieur le maire propose de faire appel à ce service et de désigner le
Centre de gestion des Hautes-Alpes comme Délégué à la Protection des
Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la
CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
AGEDI
Dépôt DIGNE LES inesodliités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en
Contrôle de légaiannexe q}i'il conviendra d'approuver.
Date de réception de l'AR: 27/03/2025
004-210401097-20250326-D_2025_014-DE Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du dossier et après
avoir délibéré à l'unanimité des membres présents,
e APPROUVE la désignation du Centre de gestion des Hautes-Alpes
comme Délégué à la Protection des Données,
e APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service du
Délégué à la Protection des Données du CDG 05,
e AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention annexée à la
présente délibération et tous documents nécessaires à l’exécution de
cette affaire et notamment les avenants.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
présente délibération peut faire l'objet d'un ecoufs
Administratif de Marseille (par voie postale al Re Breteuil 13006 Marseille ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2 8 MARS -975 Publication / Affichage le
AGEDI
Dépôt DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 27/03/2025
004-210401097-20250326-D_2025_014-DE