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unknown - publié 2023 04 25 DE Régie d'avance Régie d'horodateurs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Affiché
le
D
E
C
| S
1O
N
D
U
MAI
RE
ID
: 056-215602608-20230425-230425H15837H1-AR
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
Maire
de
la
Ville
de
Vannes
;
VILLE
DE
VANNES
Vu
les
articles
R1617-1
à
R
1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
FINANCES
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Régie
d’avances
Vu
le
décret
n°012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
Régie
Horodateurs
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Régie
n°
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
juin
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
n°
06-031-A-B-M
de
la
Direction
Générale
de
la
comptabilité
publique
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
24/04/2023
Compétence
n°
: 7
DECIDE
Article
1
:
l'est
institué
une
régie
d’avances
dénommée
«
HORODATEURS
»
auprès
du
service
Gestion
du
domaine
public
de
la
Ville
de
Vannes
;
Article
2
:
Cette
régie
est
installée
7
Rue
Joseph
Le
Brix
à
Vannes
;
Article
3
:
La
régie,
créée
pour
tester
les
horodateurs,
paie
les
droits
de
stationnement
via
les
horodateurs
de
la
ville
de
Vannes
;
E Envoyé
en
préfecture
le 25/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/04/2023
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20230425-230425H15837H1-AR
Article
4
:
Les
dépenses
désignées
à
l’article
3
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
>
Numéraire
>
Carte
bancaire
Article
5
:
Un
compte
de
dépôt
des
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
Article
6 :
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
300
€ ;
Article
7 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois :
Article
8 :
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
ne
percevront
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
;
Article
9:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Vu
pour
avis
conforme,
Le
Chef
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Vannes,
VANNES,
le 25
Avril
2023
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services
La
présente
décision
municipale
a été
affichée
en
Mairie
le