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Arrêté - Publié 2022 12 13 DE régie de recettes stationnement sur voirie n°209
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - Publié 2022 12 13 DE régie de recettes stationnement sur voirie n°209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221213-221213H15724H1-AR
DECISION
DU
MAIRE
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
Le
Maire
de
la
Ville
de
Vannes
;
VILLE
DE
VANNES
Vu
l’article
L
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
relatif
à la
Finances
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
FINANCES
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
Régie
de
recettes
Vu
les
articles
R1617-1
à
R
1617-18
du
Code
STATIONNEMENT
SUR
VOIRIE
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
Régie
n°209
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
juin
2020
prise
conformément
à
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
codificatrice
du
21
avril
2006
n°
06-031-A-B-M
de
la
Direction
Générale
de
la
comptabilité
publique
;
Vu
la
décision
du
Maire
en
date
du
13
février
1995
instituant
une
régie
de
recettes
pour
les besoins
du
stationnement
sur
voirie ;
Vu
les
décisions
du
Maire
en
date
des
17
mars
2017,
7
juilet
2017
et
7
janvier
2021
y
portant
extension
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
9 décembre
2022, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221213-221213H15724H1-AR
Compétence
n°
: 7
DECIDE
Article 1
:
La
régie
de
recettes
dénommée
STATIONNEMENT
SUR
VOIRIE,
instituée
auprès
du
service
Gestion
du
domaine
public
de
la ville
de
Vannes
est modifiée
de
la manière
suivante :
Article
2 :
Cette
régie
est installée
au
Centre
Administratif
Municipal,
7 rue
Joseph
Le
Brix
à Vannes.
Article 3
:
La
régie
encaisse
les produits
suivants
:
-__stationnements
payants
sur
voirie
;
-
les
sms
d'alerte
avant
expiration
du
ticket
de
stationnement
;
-
les
sms
de
confirmation
de
prise
de
ticket ;
-
les
abonnements
sur
voirie ;
-
les badges
et télécommandes.
Article
4 :
Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
numéraire
;
-
carte
bancaire
(avec
ou
sans
contact)
;
-
chèque;
-
Vente
à distance
(internet
et application
dématérialisée).
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
de
tickets
ou
reçus.
Article
5 :
Il est créé
une
sous-régie
de
recettes
dont
les
modalités
de
fonctionnement
sont
précisées
dans
l'acte
constitutif
de
la sous-régie.
Article
6 :
Un
compte
de
dépôt
des
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
es qualité
auprès
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
;
Article
7 :
Le
régisseur
et ses
mandataires
suppléants
seront
désignés
par
le Maire
sur
avis
conforme
du
Trésor
Public.
Article
8 :
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
260
euros
est mis
à la disposition
du
régisseur. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2022
Affiché
le
ID
: 056-215602608-20221213-221213H15724H1-AR
Article
9 :
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est fixé
à 25
000
euros. Article
10 :
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Vannes
Municipale
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint le maximum
fixé
à l’article
10 et au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
11
:
Le
régisseur
verse
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
de
Vannes
Municipale
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
12
:
Le
régisseur
est assujetti
à un
cautionnement
dont
le montant
est fixé
dans
l'acte
de nomination
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Article
13
:
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
14
:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité.
Article
15
:
Le
Maire
et
le
Comptable
du
Trésor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Vu
pour
avis
conforme,
Le
chef
des
services
comptables
de
Vannes
Municipal,
!
Pour le Chef des Svices Comptables
VANNES,
le 9 décembre
2022
L'inspecteur
des
Ftagnces
Publiques
_#
Do”
.
pi
»
.
TE HSSFPÉTIER
e
Pour
le Maire
et par
délégation,
|
\
‘
Le
Directeur
Général
des
Services
La
présente
décision
municipale
a été
affichée
en
Mairie
le