Compte-Rendu - 1657196148 CR 2022 06 05 CR CM

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Compte-Rendu - 1657196148 CR 2022 06 05 CR CM Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Ymonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1657196148 CR 2022 06 05 CR CM)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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MAIRIE D’YMONVILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2022

L'an deux mil vingt deux, le trente juin à 19h30,

Le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent CASSONNET, Maire.

DATE DE CONVOCATION Le 24 juin 2022

PRESENTS M. Laurent CASSONNET, M. Frédéric COUDIERE, M. Fabien EUGENE, Mme Kathy SUBILLEAU, M. Pascal CANARD, Mme

Ophélie DEROSIER M. David KAMMER, M. Edouard BRETON, M.

Laurent DELARUE, M. Joël BRULE, M. Bernard DECARRIERE

ABSENTS EXCUSES M. Frédéric COUDIERE donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET ABSENTS

NOMBRE DE MEMBRES En exercice 11

Présents 10

Votants 11

SECRETAIRE DE SEANCE Mme Ophélie DEROSIER

SESSION Ordinaire

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2022

2. Travaux de voirie

3. Echange de parcelles au Hameau de Mérouvilliers

4. Modalités de publicité des actes pris par la commune

5. Règlement du cimetière communal

6. Création de poste Adjoint technique principal de 1ère classe

7. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

8. Modification des statuts d’Energie Eure et Loir

9. Modification du périmètre d’intervention d’Energie Eure et Loir

10. Divers

11. Clôture de séanceCOMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Mme Ophélie DEROSIER accepte le poste.

Monsieur le Maire donne lecture du pouvoir qu’il a en sa possession :

- M. Frédéric COUDIERE donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET

1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2022

Aucune remarque n’étant faite, le compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2022 est adopté à l’unanimité.

2- TRAVAUX D’AMELIORATION DE VOIRIE : CHOIX DU PRESTATAIRE

Délibération 2022-06-01

Monsieur le Maire expose les devis des entreprises BSTP et CAGE Terrassement relatif aux travaux d’amélioration de la voirie.

L’entreprise la mieux-disante est la société BSTP pour un montant de 35 000.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VALIDE la proposition de l’entreprise BSTP pour un montant de 35 000.00 € HT. - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux.

3- ECHANGE PARCELLES HAMEAU DE MEROUVLLIERS

Délibération 2022-006-02

Monsieur le Maire informe avoir reçu un courrier de M. et Mme BAUVILLARD demandant à la commune la cession d’une partie du domaine public communal situé au hameau de Mérouvilliers liée à la parcelle Section n° 1172. En effet, ce terrain est entretenu depuis plus de 40 ans par leurs soins.

M. et Mme BAUVILLARD propose également qu’à la suite de l’extraction de cette partie de parcelle, elle puisse être échangée avec la parcelle section B n° 822 d’une contenance de 100 m² leur appartenant.

Pour la réalisation de ce projet, les deux parcelles devront faire l’objet d’un plan d’arpentage pour déterminer la superficie exacte à céder.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE un accord de principe à la proposition de M. et Mme BAUVILLARD. - AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet notamment l’intervention d’un géomètre expert

- PRECISE que tous les frais liés à ce projet seront pris en charge en totalité par M. et Mme BAUVILLARDCOMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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4- MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LA COMMUNE Délibération 2022-06-03

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage.

- soit par publication sur papier.

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Le maire propose au conseil municipal de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : - Publicité par affichage sur les panneaux extérieurs de la mairie

- Publicité par voie électronique sur le site internet de la commune

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

* Publicité par affichage sur les panneaux extérieurs de la mairie

* Publicité par voie électronique sur le site internet de la communeCOMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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5- REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Délibération 2022-06-04

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7 et suivants et L. 2223-1 et suivants,

Vu le code pénal, notamment les articles 225-17, R. 610-5 ; Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants,

Vu le code funéraire ,

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, Considérant que la commission Cimetière s’est réunie le 22 mars 2022 et le 16 juin 2022 pour travailler sur un projet de règlement afin d'assurer une mise en œuvre rapide,

Après relecture, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement ci-après annexé

Par ailleurs, il décide que le règlement sera affiché au cimetière et porté à la connaissance des principales entreprises intéressées et nouveaux concessionnaires.

Le Maire de la Commune d’Ymonville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-7 à 15 (police des cimetières) L2223-1 à 12, R2223-1 à 9 (cimetières) L2223-13 à 18 et R2223-10 à 23 (concessions funéraires) ; Vu le nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17, 225-18 et R610-5 ; Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune d’Ymonville dispose d’un cimetière situé Rue des Ecoles destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures pour assurer : le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal ;

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

DROIT A SEPULTURE

Auront droit à sépulture dans le cimetière communal :

1) Les personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile. 2) Les personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu de leur décès. 3) Les personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès (Sous-entendu aussi l’attribution d’une nouvelle concession si celle-ci ne dispose plus d’aucune place).

4) Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

CHOIX DES EMPLACEMENTS

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le MaireCOMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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HORAIRES D’OUVERTURE DU CIMETIERE

Tous les jours de

- Avril à Septembre de 7h30 à 19h30

- Octobre à Mars de 9h00 à 17h00

COMPORTEMENT DES PERSONNES PENETRANT DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdits à l'intérieur du cimetière de :

- tout comportement susceptible de troubler l’ordre public

- crier et d’avoir des conversations bruyantes, les disputes.

- escalader les murs de clôture, de monter sur les monuments et pierres tombales. - jouer, boire et manger.

- déposer des ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.

- écrire, peindre, souiller de quelque manière les monuments et pierres tumulaires

Les personnes qui entrent dans le cimetière doivent se comporter avec la décence et le respect dus à la mémoire des défunts. Les personnes admises qui enfreindraient ces dispositions seront expulsées par toutes personnes habilitées, sans préjudice des poursuites de droit.

Aucun véhicule ou engin autre que ceux nécessaires à la préparation des sépultures n’est admis à pénétrer dans le cimetière.

VOL AU PREJUDICE DES FAMILLES

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

CIRCULATION DE VEHICULES

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes,….) est interdite à l’exception : - Des fourgons funéraires

- Des Véhicules du service technique municipal

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux - Des voitures particulières transportant des personnes à mobilité réduite possédant une autorisation d‘entrée dans le cimetière

Dans tous les cas, les véhicules autorisés devront circuler qu’à l’allure de l’homme au pas.

TITRE 2

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune. Les nouveaux emplacements réservés aux sépultures sont désignés par Monsieur le Maire. Toute personne qui, sans autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines prévues au code Pénal.

Les inhumations peuvent se faire en caveau ou en pleine terre. Ces dernières seront réalisées par l’entrepreneur choisi par la famille (suivant la liste des entreprises agréés par le Préfet).COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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TITRE 3

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

OPERATIONS SOUMISES A UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

Toute intervention sur une sépulture fera l’objet d’une demande signée du concessionnaire ou de son ayant-droit. Celle-ci indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

Les interventions comprennent :

- La pose d’un monument

- La construction d’un caveau

- L’ouverture d’un caveau

- La pose de plaque sur les cave-urnes

- La gravure

TRAVAUX OBLIGATOIRES

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants dans le délai d’un an à compter de la date d’achat :

- Construction d’un caveau

- Pose d’une dalle provisoire

SEPULTURE PLEINE TERRE

Les concessions dépourvues de caveaux devront respecter une hauteur de terre de 1 mètre entre le sommet du dernier cercueil et le sol.

CONSTRUCTION DES CAVEAUX

Taille des concessions

Longueur : 2,40 mètres Largeur : 1,40 mètres

Profondeur des fosses : 100 cm au-dessus du sol pour une fosse simple (50 cm de vide sanitaire), 150 cm pour une fosse double et 200 cm pour une fosse triple.

La pose d’une semelle est obligatoire.

Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrière ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter le danger.

Après les travaux, il appartient aux entreprises d’évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer (après en avoir informée la famille), le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’exécution des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre.

TITRE 4

REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS

ACQUISITION D’UNE CONCESSION

Le contrat de concession n’est pas un acte de vente, c’est un contrat administratif d’occupation temporaire du domaine public. Il attribue à son titulaire un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative et non un droit de propriété.

Le concessionnaire doit conserver la concession en état de propreté et d’entretien. La délivrance des titres de concession appartient exclusivement à la commune. Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession.COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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Une concession ne peut être transmise que par voie de succession, partage ou renonciation entre parents et alliés.

Toute cession à des tiers par vente ou toute autre transaction est interdite.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser à la Mairie. Les entreprises funéraires peuvent également faire office d’intermédiaire. Celles-ci utilisent les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public et adressés à la Mairie . Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

TYPES DE CONCESSIONS

Lors de l’acquisition de la concession, le concessionnaire doit préciser la catégorie souhaitée. En cas d’absence de précision, la concession est portée comme familiale.

Une concession est :

Soit

- Une concession de famille : peuvent y être inhumés : concessionnaire(s), conjoints et leurs enfants, ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques.

Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L'accord du ou des titulaires est demandé pour l'inhumation des alliés.

Soit :

- Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession, qu’elles soient ou non de la famille.

Soit :

- Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’inhumation, la commune vérifie et fait respecter les droits de l’ensemble des personnes concernées.

Les concessions de terrain sont acquises pour 30 ou 50 ans.

Les caves-urnes sont acquises pour 30 ans.

Les tarifs des concessions sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS

Les concessions sont renouvelées à l’expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après la date d’échéance. La date de prise d’effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d’échéance de la concession initiale.

RETROCESSION

Le concessionnaire peut renoncer à ses droits sur la concession au profit de la commune dans les conditions cumulatives suivantes :

- La concession ne doit pas avoir été utilisée, ou bien être rendue libre d’occupation ; - Seul le concessionnaire peut déposer une demande de rétrocession ;

- Pour les concessions, la somme initiale versée reste acquise à la commune.

REPRISE DE CONCESSIONS

Si, au cours de la période de deux ans suivant l’expiration d’une concession, le renouvellementCOMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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n’a pas été formulé, les terrains concédés pourront être repris par la commune. Lorsqu’après une période de trente ans, les concessions perpétuelles auront cessé d’être entretenues, le Maire pourra engager la procédure de reprise prévue par les articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les matériaux provenant des sépultures abandonnées resteront à la propriété de la commune s’ils ne sont pas réclamés par les familles dans un délai d’un an.

TITRE 5

REGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Les caveaux provisoires sont établis et mis à disposition des familles dans la limite des disponibilités suivant le cas :

- Si l’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir ;

- Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps. La durée du dépôt en caveau provisoire ne peut excéder 60 jours. Passé ce délai, le corps sera inhumé d’office en terrain commun, huit jours après qu’une lettre recommandée aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt au caveau provisoire ou à défaut, à un parent ou ami de la famille du défunt.

TITRE 6

REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du Maire.

Un agent du cimetière, désigné par le maire, pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, assistera aux opérations d’exhumation.

L’opération est réalisée par une entreprise funéraire au choix de la famille habilitée en conséquence et en présence d’un parent ou d’une personne légalement autorisée.

TITRE 7

REGLES RELATIVES AU JARDIN DU SOUVENIR

Un emplacement appelé "jardin du souvenir" est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. La dispersion des cendres au jardin du souvenir est accordée par le maire. Toute dispersion fera l’objet d’un enregistrement, le nom, le prénom, la date de naissance et décès des défunts dont les cendres ont été dispersées sont consignés dans un registre tenu en Mairie. Le jardin du souvenir est entretenu par les soins de la commune. Sa mise à disposition se fait à titre gracieux. Toute dispersion doit faire l'objet d'une demande préalable à la commune afin de fixer un jour et une heure pour l'opération.

Les cendres y sont dispersées en présence de la famille sous la surveillance d'un représentant de la commune. Un espace installé par la commune est réservé au dépôt de fleurs et plantes. La pose d’objet (fleurs artificielles, fleurs, vases, plaques…) est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis.

TITRE 8

REGLES RELATIVES AUX CAVE-URNES

Les cave-urnes sont destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires. La concession est accordée pour une durée temporaire de 30 ans

Ces cave-urnes sont réservées aux cendres des corps des personnes. L'attribution des cave-urnes est identique aux concessions de terrain.

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance, une procédure de reprise sera engagée.COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. Les urnes cinéraires seront tenues à la disposition des familles pendant un délai d'un an.

L'identification des personnes inhumées dans des cave-urnes se fera par apposition, sur le couvercle de fermeture.

Les fleurs, les pots et les bouquets devront être déposées uniquement sur les emplacements réservés à cet effet.

TITRE 9

REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON

Si une concession perpétuelle est réputée en état d'abandon, la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales peut-être engagée après l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la date de l'acte de concession et 10 ans après la dernière inhumation effectuée dans le terrain concédé.

A l'issue de cette procédure et une fois libérés de tout corps, les emplacements ainsi repris pourront faire l'objet d'un nouvel acte de concession.

Les restes mortels que les sépultures contiendraient et qui n'auraient pas été réclamés par les familles, seront recueillis et déposés à l'ossuaire avec soin et décence et inscrits sur le registre « ossuaire ».

Les communes ont toujours la faculté d'entretenir à leurs frais les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des sépultures abandonnées, en raison notamment de l'intérêt historique ou artistique qu'elles présentent.

Les Agents Communaux, les adjoints délégués seront chargés de l’exécution du présent règlement, qui sera affiché à la porte du cimetière.

6- CREATION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Délibération 2022-06-05

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions staturaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Monsieur le Maire expose qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais de l’avancement à l’ancienneté ;

Considérant qu’un agent rempli les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Après débat, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique principal de 1erè classe , permanent à temps complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er août 2022

• Filière : Technique / Catégorie : C / Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe • Ancien effectif : 0 / Nouvel effectif : 1

La suppression du poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe interviendra au plus tôt lorsque l’agent sera nommé sur le nouveau grade, suite à l’avais de la comité technique au centre de gestion d’Eure et Loir.

Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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7- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021

Délibération 2022-06-06

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021 - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

8- MODIFICATION DES STATUTS ENERGIE EURE ET LOIR

Délibération 2022-06-07

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification des statuts du syndicat.

En l’état, cette modification porte notamment sur les contours des compétences et activités exercées, sur de nouvelles modalités d’accès aux compétences optionnelles pour certains EPCI et revient enfin sur quelques aspects relatifs au fonctionnement du syndicat.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal

- APPROUVE le projet de modification des statuts du syndicat ENERGIE Eure-et-Loir.

9- MODIFICATION DU PERIMETRE D’INTERVENTION D’ENERGIE EURE ET LOIR

Délibération 2022-06-08

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur une modification du périmètre d’intervention du syndicat.COMPTE RENDU N° 2022-06-05 CR / CONSEIL MUNICIPAL – 30 juin 2022

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En l’état, il s’avère en effet que la communauté de communes du Bonnevalais et la communauté de communes Cœur de Beauce ont toutes deux sollicité leur adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques.

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions inscrites au code général des collectivités territoriales, il revient à présent au conseil municipal de se prononcer par délibération sur cette question.

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

o Approuve les demandes d’adhésion à la compétence Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques formulées par les communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce auprès d’ENERGIE Eure-et-Loir.

o Approuve dans ces conditions le projet de modification du périmètre d’intervention d’ENERGIE Eure-et-Loir.

10- DIVERS

Monsieur le Maire informe qu’il a décidé de fermer le city-stade jusqu’à nouvel ordre. En effet, des riverains se plaignent des incivilités de la part des utilisateurs :

- Horaires non respectés

- Bruits excessifs

- Dégradations du matériel

- Présence de vélos et de mobylettes

- Franchissements de clôtures

 Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré, avec M. Fabien EUGENE, le chargé de communication de la société VINCI dans le cadre du projet autoroutier A154.

 Monsieur le Maire informe que la demande de subvention DETR pour le projet de réfection du chauffage de l’église a été rejetée.

11- TOUR DE TABLE

Kathy SUBILLEAU rend compte des prévisions d’activité et du nombre de participants pour les 3 semaines du mois de juillet du centre de loisirs. Elle précise également la bonne coopération de la Communauté de Communes Cœur de Beauce.

Ophélie DEROSIER rend compte de la commission scolaire du 22 juin 2022. Elle indique en autre le changement de prestataire du restaurant scolaire à la rentrée prochaine.

12- CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45