Procès Verbal - 1676371899 PV 2022 12 07 CM

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Procès Verbal - 1676371899 PV 2022 12 07 CM Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Ymonville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1676371899 PV 2022 12 07 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL N° 2022-12-07 / CONSEIL MUNICIPAL — 5 décembre 2022

MAIRIE D’YMONVILLE

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux, le cinq décembre à 20h30,

Le Conseil Municipal légalement convoqué en session ordinaire, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Laurent CASSONNET, Maire.

DATE DE CONVOCATION _ | Le 29 novembre 2022

PRESENTS M. Laurent CASSONNET, M. Frédéric COUDIERE, M. Fabien EUGENE, M. Pascal CANARD, Mme Ophélie DEROSIER M. David

KAMMER, M. Laurent DELARUE, M. Joël BRULE,

ABSENTS EXCUSES M. Edouard BRETON donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET M. Bernard DECARRIERE donne pouvoir à M. Joel BRULE

ABSENTS

NOMBRE DE MEMBRES En exercice 11

Présents 9

Votants 11

SECRETAIRE DE SEANCE | Mme Ophélie DEROSIER

SESSION Ordinaire

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 2. Lecture des décisions prises par M. le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

3. Suppression de poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe

4. Institution du reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement 5. Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Vote du quart des

von . Fonds d’Aïde aux

Tarifs communaux 2023

investissements 2022

Demandes de FDI 2023

jeunes 2022

10. Informations diverses

11. Clôture de séance

Page 1 sur 10PROCES VERBAL N° 2022-12-07 / CONSEIL MUNICIPAL -— 5 décembre 2022

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. Mme Ophélie DEROSIER accepte le poste.

Monsieur le Maire donne lecture du pouvoir qu’il a en sa possession :

M. Edouard BRETON donne pouvoir à M. Laurent CASSONNET

M. Bernard DECARRIERE donne pouvoir à M. Joel BRULE

Conformément à l’article L2121-2 du CGCT, le conseil, municipal est invité à se prononcer sur l’examen de nouvelles délibérations :

10- Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité 11- Acquisition d’un nouveau photocopieur pour le secrétariat de mairie

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022

Aucune remarque n'étant faite, le compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2- LECTURE DES DESICIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Décision 2022-11-01 : Renouvellement de la concession temporaire SO 513 (30 ans) pour 440 €, Décision 2022-11-02 : Renouvellement de la concession temporaire SO 516 (30 ans) pour 440 € Décision 2022-12-03 : Acquisition d’une concession temporaire SO 545 (50 ans) pour 550 €

3- SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE _2EME CLASSE

Délibération 2022-12-01

Le Maire, rappelle à l’assemblée délibérante :

Ÿ qu’en application de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale. $ que le Comité Technique (CT) doit être consulté sur la suppression d’un poste en application de l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu d’un avancement de grade, il convient de supprimer l'emploi correspondant Considérant l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2022, qui a émis un avis favorable enregistré sous le N° 1.172.22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

e ACCEPTE la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe de 35 heures.

e DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois en conséquence.

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4- INSTITUION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Délibération 2022-12-02

Monsieur le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.

Depuis 2017, la Communauté de Communes Cœur de Beauce est compétente en matière d’urbanisme et fixe, par délibération, annuellement les taux de la taxe d’aménagement (taux de droit commun et taux sectorisés). Elle délibère également sur la clé de partage du produit de la taxe d’aménagement.

La loi de finances 2022 rend désormais obligatoire une délibération concordante avec l’EPCI validant ce principe de reversement total ou partiel du produit de la taxe d’aménagement.

Cette nouvelle disposition est d’application immédiate et concerne les montants de la taxe d’aménagement perçus à compter du 1° janvier 2022. Les délibérations concordantes relatives au principe de reversement défini doivent être votées avant le 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L331-1 à L331-4 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 1379 16° et 1635 quater À du code général des impôts,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P) de la gestion de la taxe d’aménagement,

Vu les délibérations n° 2022-09-175, 2022-09-175 bis, 2022-09-175 ter du 26 septembre 2022 de

la Communauté de Communes Cœur de Beauce relatives à la fixation des taux de taxe

d'aménagement pour l’année 2023, à l'institution de la taxe d'aménagement sectorisée pour l’année 2023, à l'institution de la taxe d’aménagement dans les secteurs de développement

économique,

Considérant qu’à ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a déjà délibéré et acté

un principe de reversement entre la communauté de communes et les communes,

Considérant que ce principe repose sur le reversement du produit total de la taxe d’aménagement relative aux seules opérations d'aménagement à vocation d’habitat (hors zones urbaines ou à

urbaniser à vocation de développement économique) aux communes,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- VALIDE le principe que la Communauté de Communes Cœur de Beauce

* reverse la totalité du produit de la taxe d’aménagement à la commune relative aux zones à

vocation d’habitat

* conserve la totalité du produit de la taxe d'aménagement relative aux zones urbaines ou à

urbaniser à vocation de développement économique,

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- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce et aux services préfectoraux.

5- AVENANT N°1 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE — ACTES D'URBANISME

Délibération 2022-12-03

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat

Vu la possibilité de transmettre au contrôle de légalité l’ensemble des autorisations d’urbanisme par voie dématérialisée.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour signer l’avenant n°1 de la convention, prenant en compte l’extension du périmètre des actes de la commune transmis par voie électronique au représentant de l’Etat aux autorisations d’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 permettant à la commune de transmettre par voie dématérialisée à compter du 1% janvier 2023 toutes les autorisations d’urbanisme au contrôle de légalité

6- TARIFS COMMUNAUX 2023

Délibération 2022-12-04

SALLE POLYVALENTE ET MATERIELS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir les tarifs des locations de la salle des fêtes et du matériel à partir du 1° janvier 2023.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de fixer les tarifs à partir du 1° janvier 2023 suivant le tableau ci-joint en annexe

Tableau annexé à la délibération n° 2022-12-04 du 5 décembre 2022

LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE ET MATERIELS

Tarifs en vigueur à partir du 1er janvier 2023

SALLE DES FETES

sans chauffage I avec chauffage *

en € commune __| hors commune | commune [hors commune

CAUTION 1 500 €

Forfait Week-end (Sans location du Bar) 350,00 550,00 500,00 700,00

Forfait Week-end (Avec location du Bar) 440,00 590,00 560,00 710,00

vin d'honneur 100.00 150.00 150,00 200.00

RCA 0,00 150,00 0,00 200,00 générale

rares 0.00 150,00 0.00 200.00 d'association

Pr 300,00 300,00 400,00 400,00 professionnelle Si des dégradations en tout genre se sont déroulées, les frais de nettoyage et de réparations seront déduits du montant de la caution * Le chauffage est obligatoire du 1er novembre au 31 mars

Location du matériel : {Caution de 50 €} ] chaises grises : 0.30 € la chaise tables de 4 mètres 9.50 € fatable tables de 1.60 mètres 6.00 € la table tables ovales (12 personnes) 14.00 € la table chaises vertes gratuit Livraison 15.00 € FORFAIT

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Délibération 2022-12-05

CONCESSIONS CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir les tarifs des concessions dans le cimetière communal à partir du 1° janvier 2023, à savoir :

TARIFS

2023

CONCESSION TRENTENAIRE 440 €

CONCESSION CINQUANTENAIRE 550 €

CAVURNE TRENTENAIRE (60 x 60 cms)

Après débat, le conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les tarifs des concessions dans le cimetière communal à partir du 1° janvier 2023.

Délibération 2022-12-06

SERVICE DE L’EAU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs du service de l’eau pour

l’année 2023, à savoir :

PRIX DE L’EAU e TARIFS 2023

Prix du m3 1.15 €

ABONNEMENT AUX SERVICES _

Alimentation Section de 15 mm 11.50 €

Alimentation Section de 20 mm 13.50 €

Alimentation Section de 25 mm 18.00 €

Alimentation Section de 30 mm 21.50 €

Alimentation Section de 40 mm 33.00 €

Alimentation Section de 50 mm 41.50 €

BRANCHEMENT | 2 300.00 € jusqu’à 6 mètres

180 € pour chaque mètre supplémentaire

Après débat, le conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE les tarifs du service de l’eau pour l’année 2023

7- OUVERTURE BUDGETAIRE INVESTISSEMENTS 2023

Délibération 2022-12-07

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1,

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur les budgets 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022.

BUDGET COMMUNE BUDGET EAU

Chapitre BP 2022 1/4 Crédits | Chapitre BP 2022 1/4 Crédits

204 24 600 € 6150€ 2 235 918 € 58 979,50 €

21 156 238 € 39 059.50 €

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Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

8- DEMANDE DE SUBVENTIONS

Délibération 2022-12-08

REFECTION DES COUVERTURES DE LA MAIRIE, L’ARSENAL, ET DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES

Ce projet comprend les travaux à réaliser sur la mairie, l’arsenal et la salle multi-activités. -_ Réfection des couvertures

Le plan de financement de ce projet s’établit comme suit :

REFECTION DES COUVERTURES EN ARDOISES

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

% de la

DEPENSES en € HT RECETTES en € HT dépense Réfection couvertures mairie, FDI Renforcer la présence, arsenal et salle multi-activités l'accessibilité et l'efficacité énergétique des services

publics de proximité -

Bâtiments administratifs ou

86 162,70 25 848,81 30

techniques

DETR Equipements et

services à la population 17 232,54 20

Total subventions 43 081,35 50

Autofinancement 43 081.35 50

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention auprès de tout autre financeur susceptible d’y participer,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

Monsieur le Maire présente la possibilité d’un financement supplémentaire dans le cadre du Plan d’Accompagnement des Projets (PAP).

En effet, le poste électrique privé Bois Prince pour le parc éolien Bois des Fontaines a nécessité un raccordement par une ligne aérienne à 90 KV d’environ 40 mètres sur la commune. Pour cela,

RTE s’engage à financer le PAP permettant la mise en œuvre d’actions au service de l’intérêt général et développement économique durable des territoires traversés.

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Le projet de réhabilitation de la couverture des bâtiments communaux peut s’inscrire dans le cadre du PAP. Le montant s’élève à 22 000 €.

Délibération 2022-12-09

TRAVAUX DE VOIRIE

Ce projet comprend des travaux de bordurages et aménagements de trottoirs * Coût du projet : 30 093.00 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

Subvention Départementale FDI (50 %) 15 046.50 €

Autofinancement 15 046.50 €

Délibération 2022-12-10

CREATION D'UN OSSUAIRE, D’ALLEES ET MODIFICATION DU MUR D’ENCEINTE CIMETIERE COMMUNAL

Ce projet comprend des travaux pour la création d’un ossuaire, l’aménagement d’allées et la modification du mur d’enceinte du cimetière communal

* Coût du projet : 16 782,29 € HT

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation des travaux présentés ainsi que le plan de financement prévisionnel, - CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissements (FDI) 2023,

- CHARGE Monsieur le Maire de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2023,

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit comme suit : Subvention Départementale FDI (30 %) 5 035.00 € Subvention DETR (20 % de 12 211.19 € HT) 2 442.24 €

Autofinancement 9 305.05 €

9- FONDS AIDE AUX JEUNES 2022

Délibération 2022-12-11

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dispositif du Fonds d’Aide aux Jeunes 2022. Le Conseil Départemental sollicite une participation de la commune afin d’aider les jeunes en difficulté.

Page 7 sur 10PROCES VERBAL N° 2022-12-07 / CONSEIL MUNICIPAL — 5 décembre 2022

Le Conseil Municipal, REJETTE, à l’unanimité, la demande de participation au Fonds d’Aide aux Jeunes 2022.

10- CREATION D’UN__ POSTE NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES

Délibération 2022-12-12

Le Maire, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984 } prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents

contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un surcroît de travail il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 22 décembre 2022 au 30 avril 2023 (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois), lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332- 23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).

Cet agent assura la fonction d’agent d’entretien des bâtiments communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer, à compter du 22 décembre 2022 jusqu’au 30 avril 2023, un poste non permanent sur le grade d’agent technique relevant de la catégorie C à 3 heures par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune

11- ACQUISITION D'UN NOUVEAU PHOTOCOPIEUR POUR LA MAIRIE

Délibération 2022-12-13

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le photocopieur multi fonctions de la mairie a été acheté en mars 2011 et présente de sérieux signes de vieillissement. En cas de panne, aucune pièce. Deux prestataires ont été sollicités pour des propositions (LERAY et RICOH). Les devis comprennent la maintenance des appareils.

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° Ricoh

* Location : 337,40 € HT x 20 trimestres (5 ans) = 6 748 € HT soit 8 097,60 € TTC * Achat : 1 763,98 € HT + 217,74 € HT x 20 trimestres = 6 118,78 € HT soit 7 342,54 € TTC

e Leray

* Location : 137 € HT x 60 mois (5 ans) = 8 220,00 € HT soit 9 864 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

-__ DECIDE d’acheter un photocopieur neuf,

-__ DECIDE de retenir la proposition de l’entreprise RICOH, pour un montant global 1 763.98 € HT plus 217.74 € HT € par trimestre pendant 5 ans,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits devis et le bon de commande ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.

12- INFORMATIONS DIVERSES

Extinction de l’éclairage public : Monsieur le Maire informe qu'il a reçu un devis d’intervention dans le cadre de la mise en place de d’extinction nocturne. Celui-ci s’élève à 441 €. Il a été décidé d’éteindre l’éclaire public toutes les nuits de 23h à 5h sauf le vendredi et le samedi.

Projet autoroutier A154 : Monsieur le Maire rend compte de la réunion du 24 novembre 2022 avec le Conseil Départemental d’Eure et Loir.

Moulin de la Garenne: Monsieur le Maire rend compte de la réunion du 25 novembre 2022 organisé par Monsieur le député Philippe VIGIER dans le cadre des réparations des Moulins

classés sur le territoire.

Balayage des rues : Intervention le mercredi 7 décembre 2022

Moulin de la Garenne : Le conseil municipal est invité à l’assemblée générale du 20 janvier 2022

Repas des ainés : Satisfaction de la prestation de Launay Traiteur.

Sainte Barbe : Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le centre de secours de Viabon organise le dimanche 11 décembre 2022 Ja revue en l’honneur de leur Saint Patronne. A la suite de la cérémonie un repas est offert. En son absence, Monsieur le Maire demande si un conseiller peur être présent. Le retour est à communiquer au secrétariat de mairie.

13- TOUR DE TABLE

Pascal CANARD rend compte de la réunion organisée par Energie Eure et Loir le mardi 29 novembre 2022.

Frédéric COUDIERE signale la circulation dans le village d’une moto cross bruyante et non

éclairée.

Kathy SUBILLEAU rend compte de l’assemblée générale du SSIAD organisée le 23 novembre 2022

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14- CLOTURE DE SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h25

Le Maire La secrétaire de séance Laurent CASSONNET Ophélie DEROSIER

À

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