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Arrêté - 2020 027 Autorisation de Stationnement Ambulance Laferoise
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune de Fère.
Lien du pdf (Arrêté - 2020 027 Autorisation de Stationnement Ambulance Laferoise)
Thèmes du document : Transports, Santé, Sécurité publique,
? ze ARRETE MUNICIPAL N°2020-027
VILLE DE LA FERE
Portant autorisation de stationnement n°3
Le Maire de LA FERE,
Vu,
- le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-3 et L.5211-9-2 - le code de la route,
- le code des transports et notamment l’article L 3121,
- le code de la santé publique,
- la loi n°2014-1104 du 1“ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014,
- l'arrêté préfectoral du 19 août 1998 portant réglementation de l’exploitation des taxis dans le département de l’Aisne,
- l'autorisation de stationnement n°3 sur la voie publique dans la commune de LA FERE délivrée le 18 février 2014 à la SARL « Ambulance Laféroise » pour l'exploitation du véhicule Peugeot immatriculé DC-765-NV,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies,
ARRETE
Article 1 : La SARL « Ambulance Laféroise » ayant son siège social 40 rue de la République à LA FERE (02) est autorisée à stationner à compter de ce jour sur la voie publique de la commune de LA FERE avec le taxi de marque Renault Kangoo immatriculé FG-149-DV.
Article 2 : Cette autorisation lui est accordée sous les réserves suivantes : 1° La SARL « Ambulance Laféroise » ou son salarié devra se soumettre aux injonctions qui pourront lui être faites par les services de police.
2° La SARL « Ambulance Laféroise » ainsi que le conducteur seront tenus de se conformer strictement aux prescriptions des textes susvisés.
Article 3 : L'exploitant devra fournir à l'autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation de l’assurance, couvrant de façon illimitée les personnes
transportées et les tiers.
Article 4: En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Article 5 : L'arrêté municipal du 18 février 2014 portant autorisation de stationnement n°3 est rapporté.
Article 6 : Le Garde champêtre chef et les services de Police de Tergnier-la Fère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au
Préfet de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 2 1 FEV