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Déliberation - Délibérations 28 mai 2019 site @ Document publié le Mardi 28 mai 2019 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 28 mai 2019 site @)Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Institutions publiques,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 28 MAI 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-huit mai à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de votants : 7

Date de convocation : 24 mai 2019

Date d’affichage : 24 mai 2019

PRESENTS : Mrs JILIBERT, CAMASSES,

ESCULIE, GUYET

Mmes ADELL, ESPARSEL, RENOUX

ABSENTS EXCUSES :

Mr DESCOFFRES

ABSENTS :

Mr BARRAU

Mme CASTANEDA, ESCAFFIT,

VALENTIN, SAUNIER

Mme ESPARSEL est élue secrétaire de séance.

Séance 2019/ N°4 DEL28052019-4-1

OBJET : EGLISE

REFECTION FACADE EXTERIEURE COTE CIMETIERE ET REFECTION INTERIEURE CHOIX DU MAITRE D’OEUVRE

Lors de cette séance M. le Maire expose que les dispositions du CGCT article L.2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier à M. le Maire la délégation suivante : signature du marché pour la maîtrise d’œuvre réfection de l’église.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à sa consultation il a reçu deux propositions.

Le Conseil Municipal étudie les deux dossiers transmis en tenant compte des justificatifs comptables et financiers, des références similaires et des montants réalisés, des moyens et du taux d’honoraires pour cette mission.

La proposition de l’Agence Thouin Architecture, architecte à Agen (47000), pour un montant de 21 375 € HT soit un taux de rémunération de 9.5 % du montant estimatif des travaux, a été retenue comme étant la mieux-disante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Confie à l’Agence Thouin Architecture, architecte à Agen (47000), la mission de maîtrise d’œuvre pour la réfection de l’Eglise pour un montant de 21 375 € HT soit un taux de rémunération de 9,5 % du montant estimatif des travaux,

 Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2019.

NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

ORDRE DU JOUR :

● Eglise : Réfection façade extérieure côté cimetière et

réfection intérieure

 Choix du Maître d’œuvre

 Demande de subvention au Conseil régional dans le cadre Fond

Régional d’Intervention (FRI), Adoption du plan de financement

● Communauté de Communes

 Transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020

 Répartition des sièges dans le Conseil Communautaire

● Décision Modificative N°1

 Opération pour cession de terrains

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2019/ N°4 DEL28052019-4-2

OBJET : EGLISE

REFECTION FACADE EXTERIEURE COTE CIMETIERE ET REFECTION INTERIEURE DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL DANS LE CADRE FOND REGIONAL D’INTERVENTION (FRI)

ADOPTION DU PLAN DE FINANCEMENT

Lors de cette séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du dossier concernant l’opération : Réfection Eglise façade extérieure côté cimetière er réfection intérieure

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la possibilité de solliciter le Conseil Régional pour une subvention au titre du fond régional d’intervention (FRI).

Le coût total de l’opération est de 248 768.16€ HT

Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait le suivant :

Demande de subvention au CONSEIL DEPARTEMENTAL  au taux le plus élevé Demande de subvention au CONSEIL REGIONAL FRI  au taux le plus élevé AUTO FINANCEMENT  part restante

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Autorise Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du Conseil régional au titre du Fond Régional d’Intervention (FRI)

Approuve le projet et le plan de financement tel que décrit ci-dessus

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget 2019,

NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2019/ N°4 DEL28052019-4-3

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU 1 ER JANVIER 2020

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Val’Aïgo ;

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétences eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétence en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de cette compétence, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de cette compétence sera reporté au 1er janvier 2026.

En l’espèce, la Communauté de Communes Val’Aïgo ne dispose pas actuellement, même partiellement, de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Val’Aïgo au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes Val’Aïgo de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, au 1er janvier 2020.

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :

 Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Val’Aïgo de la

compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, au 1er janvier 2020.

 Mandate Monsieur Le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et

contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

Séance 2019/ N°4 DEL28052019-4-4

OBJET : COMMUNAUTE DE COMMUNES

REPARTITION DES SIEGES DANS LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Le Maire rappelle que, dans le cadre du renouvellement des assemblées en 2020, il convient de déterminer la composition du Conseil Communautaire.

Il existe deux possibilités pour décider de la composition de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale : soit en suivant les règles de droit commun, soit en y dérogeant par un accord local, tel que l’a tixé la loi du 9 mars 2015. Cette loi a fait l'objet de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel et ses dispositions sont très encadrées.

Le droit commun

En application des règles de droit commun et en l’absence de tout accord local valide adopté dans les délais prévus par la loi, le Conseil Communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territorial par rapport à la population de l’EPCI.

La recomposition doit s'appuyer sur les derniers chiffres de population municipale disponible, c'est- à-dire les chiffres de l’Insee publiés en janvier 2019.

Les accords locaux

La composition de l’organe délibérant d'un EPCI peut aussi résulter d'un accord local. Pour notre Communauté de Communes, 58 accords locaux sont envisageables (de 29 à 36 conseillers communautaires). L'accord local doit, dans tous les cas, être adopté par au moins «la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population locale de l'EPCI ou par les deux tiers des communes regroupant la moitié de cette population totale ».

Cette majorité doit également comprendre «le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres».

Règles pour la Communauté de Communes

Val'Aïgo La moitié des communes :

9 ÷ 2 = 5 communes regroupant les deux tiers de la population : 17 230 x 2/3= 11 475 hab.

Ou

Les deux tiers des communes :

9x 2/3= 6 communes regroupant la moitié de la population : 17 230 + 2 = 8 615 hab. NB : cette majorité doit comprendre la commune de Villemur sur Tarn, dont la population est supérieure au quart de la population totale (34.14%)

Monsieur Le Maire rappelle que la composition actuelle du Conseil Communautaire résulte d'un accord local. Le nombre de 36 conseillers communautaires a été retenu et validé par le Préfet. Le nombre de conseillers communautaires sera de 29 si le droit commun s'applique.

Il est proposé un accord local à 31 conseillers communautaires, qui permettrait aux communes de Mirepoix sur Tarn et de Villematier - communes de plus de 1 000 habitants - de disposer de 2 sièges au lieu d’un seul. Il s'agit également de permettre une meilleure répartition des futures représentations extérieures de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

Représentation

Population

Droit

commun

Accord local

actuel

Accord

proposé

Bessières 4 050 7 8 7

Bondigoux 534 1 1 1

Buzet sur Tarn 2 716 5 5 5

Layrac sur Tarn 327 1 1 1

La Magdelaine sur Tarn 1 164 2 3 2

Le Born 525 1 1 1

Mirepoix sur Tarn 1 001 1 2 2

Villematier 1 031 1 2 2

Villemur sur Tarn 5 882 10 13 10

TOTAL 17 230 29 36 31

Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :

 Décide que la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val’Aïgo se fera selon les règles de l'accord local.

 Mandate Monsieur Le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.

NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Séance 2019/ N°4 DEL28052019-4-5

OBJET : DECISION MODIFICATINE N°1

Désignation Diminution sur

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 022 Dépenses imprévues Fonctionnement 2 930.00€

TOTAL D 022 Dépenses imprévues

Fonctionnement

2 930.00€

675/042 Valeur comptables des immo cédées 2 930.00€

TOTAL D 042: Opération d’ordre entre section 2 930.00€

NOMBRE DE VOTANTS : 7 POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION :0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme, Le Maire, Jean-Michel JILIBERT.