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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 124 Plan daction relatif a legalite professionnelle Annexe Contrat Partie 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Féminisme,
RESSOURCES
HUMAINES
PLAN
D'ACTION
RELATIF
A
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE 2021-2023
M
UTTON
1
|
LA CAT
1
Bee
2021
h
SET
; a
25 NOVEMBRE
2021
Ÿ at
3
+
|
T
|
Co
ÉTECE
"à
d'in
COMMU
Ÿ À
y
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
=]
PAYS D'APT LUBERON
s
vi
ll
0 TABLE
DES
MATIERES
Textes
et documents
de
référence
.…
3
Introduction
…
3
Etat
des
lieux
:
…. 4
1.
Conditions
générales
d'emploi
m4
Evolution
de
carrière
et
titularisation
.
5 u
Organisation
du
temps
de
travai
Formation
2 3 4...
Conditians de travail et congé:
5 6.
Rémunérations
(personnel
permanent).
Axe
1
: Gouvernance
de
la
politique
d'égalité
professionnelle.
Axe
2 :
Traiter
les
écarts
de
rémunération
…
9
Axe
3
: Garantir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
cadres
d'emplois,
grades
el
emplois
de
la
fonction
publique
Axe
4
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale
…
Axe
5
: Prévenir
et lutter
contre
les violences
sexistes
et sexuelles
…
Accusé de réceplion en
préfeclure,
084-200040824-2021
1
125-2021-124-DE
Date de télétransmisslon
: 0742/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref, 21 503 Berger-Levrauit (1012)
TEXTES
ET
DOCUMENTS
DE
REFERENCE
e
_ Loin°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
el obligations
des
fonctionnaires,
article
6 septies
e
Loin°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
+
Décret
n°2020-528
du
4
mai
2020
définissant
les
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
dans
la fonction
publique
°
Accord
du
30
novembre
2018
relatif à l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
+
Référentiel
de
plans
de
plan
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
INTRODUCTION Le
président
de
la
République
a
consacré
en
2017
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
«
grande
cause
du
quinquennat
».
L'accord
signé
le
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
prévoit
l'élaboration
et
la mise
en
œuvre
par
tous
les employeurs
publics
d’un
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle.
La
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
rend
obligatoires
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
d'action
par
tous
les
employeurs
publics.
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
obligation
prévoit
que
les
plans
d'action
doivent
être
élahorés
avant
le
31
décembre
2020
et transmis
au
représentant
de
l'état
avant
le
1°
mars
2021.
Cette
obligation
incombe
à
l'Etat
et
ses
établissements
publics
administratifs,
ainsi
qu'aux
établissements
publics
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
20
000
habitants.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
les
employeurs
s'exposent
à
des
pénalités
financières
dans
la
limite
maximale
de
1
%
de
la
rémunération
brute
annuelle
globale
de
l'ensemble
des
personnels. La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
doit
donc
mettre
en
place
un
plan
d'action
après
consultation
du
comité
technique.
Le
contenu
minimal
du
plan
d'action
est
spécifié
dans
le décret
2020-528
du
4
mai
2020
:
Il doit
identifier
les
objectifs
à
atteindre,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre
pour
chacun
des
quatre
domaines
énoncés
par
la loi à savoir
:
+
Evaluer,
prévenir
et
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
e
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
grades
el
emplois
de
la
fonction
publique.
e
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
et familiale,
+
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
des
agissements
sexistes.
Ce
plan
couvre
la
période
2021
à 2023
et s'applique
à tous
les
services
de
la
CCPAL.
Le
plan
fait
l'objet
d'un
suivi
et
d’une
évaluation
annuelle
afin
de
le
réajuster
le
cas
échéant.
Le
comité
social
compétent
est
informé
chaque
année
de
l'état d'avancement
des
actions
inscrites
au
plan
d'action.
Le
plan
d'action
doit
être
rendu
accessible
aux
agents
par
voie
numériqu:
Accusé
de réception
an
préfecture
OB4-200Q40824 2021 1128-2021 126 DE Date
de télétransmission
: 07/12/2021
Date
de réception
préfecture :
07/12/2021 ETAT
DES
LIEUX
:
Get
état
des
lieux
sur
l'égalité
professionnelle
reprend
les
principaux
indicateurs
du
Rapport
de
Situation
Comparée
au
31
décembre
2020.
Elle
a été
réalisée
par
le Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
par
extraction
des
données
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
2020
transmis
en
2021
par
la
collectivité.
1.
Conditions
générales
d'emploi
%
Au
31
décembre
2020,
la
collectivité
emplayait
”
17%
des
femmes
sont
contractuelles
144
femmes
et 55
hommes
sur
emploi
permanent
Répartition
des
céfectsfs
sur
emploi
permanent
l
gar ganre
Femmes
-
» Hommes
La collectivité
emploie
1 agent
sur emploi
fonctionnel
qui est un hamme
> Concernant
les emplois
permanents
en
équivalent
ternps
pléin
rémunéré,
on dénombre
:
"44,6
fanctionnaires
hammes
“120,3
fonclionnaires
fermes
“4,3
contractuels
hémenés
» 23,1
contractuelles
femmes
Répartition
des
agents
par
genre
et
par
catégorie
lernplais
permanents]
Cégerec
catégorie à
1 Caniparie
à
Honuines
|
SA
EN
:»
Fénves
EN
ESé
Ensemble
tam]
17%
|
EGX
Taux
de
féminlsation
par
GadEone
8
Fsn
catégorie
hiérarchique
:
CARE
Er
;
AE
catégorie€
76%
permanentes
contre
35
%
des
hommes
Fonctionnaires
|
Cortractuels sur emploi
permanent
Hemmas
65%
|
35%
Femmes
ES*<
17%
Ersomhle
7%
|
22%
+
77% des
fonctionnaires sant
des femmes
ct
23%
des
hommes
+
S6%
des
contractuels
permanents
sont
des
femmes
et 44
%
des
hommes
#38
%
des
femmes
contractuelles
sont
en
CDI
contre
89
%
des
hommes
Au
total, 26 agents
en
CDI
sur
43 agents
contractuels,
soit
60
%
#
Répartition
par
genre
selon
la
filière
(emplois
Femmes
63%
Femmes
Hommes
Administrative
89%
11%
Technique
aTE
55%
Culturelle
ASx
555
Sportive
=
=
Médica-sociale
974%
#6
Police
100%
Incendie
-
-
Animation
100%
Ross da récaplon on préfecture 084-200040824-2021 1125-2021-124-DC Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 0//12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrauit (1012)
Le
cadre
d'emplois
le
plus
féminisé
est
celui
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux
Infirmiers
territorlaux en
soins généraux
100%
Auxiliaires
de
puériculture
100%
Adjoints
territoriaux d'animation
100%
Adjoints
administratifs
57%
Educateurs
de
jeunes
enfants
93%
æ
Le
cadre
d'emplois
le plus
masculinisé
est
celui
des
agents
de
maîtrise
Agents
de
maîtrise
100%
Techniciens
83%
Adjoints techniques
52%
*Séuls les 5 prérniers éndrés d'emplois comprenant au moïes 5 agents sur emplois permanents
#
Âge
moyen
des agents
sur emploi
permanent
Genre
Fonctlonnalre
Femmes
46,33
Hommes
52,92
+
Pyramide
des
âges
des
fonctionnaires
Hommes
bi
femmes
dec du Bo ais
17
DEN
0x
dé
30
à
5Dans
6%
38%
bsx
de- de
30 ans
2.
Evolution
de
carrière
et
titularisation
et féminisés au maseulinisés à plus de SO% sn! pris en coripté
Contractuel
Ensemble des agents sur
permanent
emploi
permanent
38,75
45,07
42,24
49,23
#
Pyramide
des
âges
des
contractuels
permanents
Siommes
Liéemmes
de +de S0ans
se
QU
7x
de
30
à 50
ans
30%
EE
EE
F%
sw
[MN
14%
de-de
50 ans
4
lauréats
d'un
concours
nommés
: dont
75
%
concernent
des
femmes
3.
Organisation
du
temps
de
travail
=
Répartition
des
emplois
à temps
complet
ou
hon
complet
M Tama complet
[Tomas non compiet
+
Répartition
des
emplois
à temps
plein
ou
à
temps
partiel
|
Temps
plein
De Temps
partiel
Fermes
83%
F7
Hommes
100%
#
La
collectivité
ne
dispose
pas
d'une
charte
du
temps Une
charte
du
temps
regroupe
les mesures
visont
à
améliorer
l'articulation
entre
la vie professionnelle
et le vie privée.
s
Précisions
sur
les
temps
partiels
(sur
autorisation
au
de
droit)
1
Temps parte
de
droit
le Temps
opurbe sur autorisation
Femmes
36%
Hommes
Accusé da réception en
préfecture
084-200040824-2071
1 125-202 1-124.DF
Date de télérensmisslon : 07/12/2021 Date de récepiion préfecture : 07/12/2021 4.
Conditions
de
travail
et
congés
#
Taux
d'absentéisme
des
agents
permanents
Taux
d'absentélsme
Bremmes
Be temmes
Maladie ordinaire
865% |
060%
Toux d'absentéisme
9,50%
2,68%
Accidents de service
|
085%
a
20%
& compressible
»
imataaies
a
Aceldents
de trajet
|
ordinaires
ot nccats de envol)
Ensemble :
7,
Longue maladie
le
1,203
|
5
*
&
Taux
d'absentéisme
médical
10,70%
2,68%
Maladie de langue durée
|
res
a
hs
Maladie
professiannelle
|
congés
maternit
5
GMLELE
Maternité et adaption
2,143
Taux d'absentéisme
11,84%
2,74%
Paternité et adoption
0,055
Global
ftautes cbsences
y compris
éternité,
pat
+
none de Jours dabrvve
/fnamihre foie
d'agents
sur ermplat permanent x 365!
-
%
Nombre
moyen de jours
d'absence
par
agent
permanent
en
2020
En
moyenne,
39,1
jours
d'absence
pour
tout
motif
médical*
en
2020
pour
chaque
femme
présente
dans
la collectivité
En
moyenne,
9,8
Jours
d'absence
pour
out
motif
>
médical*
en
2020
pour
chaque
homme
présent
dans
la eollectivité
“aigdie érdnaire, bague maladie, maladie ae langue dande et grave made, nccidents du trou, molnche grofessiannette *tLes absences pour ‘autres mod correspondent
aux autorisations
racines, gr exe
pour motif
fumiia( pour des contours ou evmmeus
nrafesconnes,.
fe sant pos camntahifés dre jours
de farmarion des
drames
at mo Sail
ni ch
ap
senraticnr,
+
- - +
5.
Formation
%
137
départs en formation
concernant
des
agents
permanents
ctions de
formation
rapporté
à l'effectif
FU
59%, 1
= Fermi
|
Hamros
Catégerie
Catégorie A
Autorisation £péciale
|
Congés
maternité,
paternité
ou
adoption
des
agents
permanents
F congés
maternité
au
adaptlan
en
2020
Un
congé
paternité
ou
adoption
en
2020
7 accidents
du
travail
déclarés
en
2020
2,8
accidents
du
travail
pour
100
femmes
en
position
d'activité
au
31
décembre
2020
3
accidents
du
travail
pour
56
hommes
en
position
d'activité
au 31 décembre
2020
Les accidents
du
travail
concernant
des
femmes
ont
été
suivis
de
447
Jours
d'arrêt
Les accidents
du travail concernant
des
horimes
ont été suivis de 419 jours
d'arrêt
”
Aucun
départ
en
formation
pour
les
agents
non
permanents
en
2020
ion
en
préfecture,
11128-2021-124-DE
72/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
6.
Rémunérations
(personnel
permanent)
%
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
selon
la
catégorie
hiérarchique
et
le statut
36 509€
Ds72e
23
906€
ee
aiesc
]
Et
Abe
EE.
Catégorie
À
Catégecc B
Catégorie€
Eatégarie &
Catégorie &
Fonctionnaires
Contractuels
æ
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
ETPR
selon
la filière
=
Hommes Femmes
20637€
£atégaria C
mHommes
2
€
mFemmes
44
202€
32
340€
Ï
ie
E
Ï
Sérminist
Technique
Culturelle
Sportive
Médice-saciala
Police
Incendie
Animation
%
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
ETPR
selon
la catégorie
et
la filière
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
€
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Administrative
59213€
47 084€
5
35697€
$
27584€
Technique
$
A4504€
39446€
s
28
856€
21530€
Culturelle
17345€
17914€
16896€
s
Sportive
s
5
Médico-sociale
s
33700€
25114€
Police
s
Incendie Animation
$
22483€
"8: secret
stolistique
appliqué eu dessous
de 2 CTPR
pus
de récepllon
en
préfére
084-20004062.
5-2091-124-DE
Baie de rensmissln
07/12/2081
Date de réception préfecture : 07/12/2021 AXE
1
: GOUVERNANCE
DE
LA
POLITIQUE
D’EGALITE
PROFESSIONNELLE
Afin
de
s'inscrire
dans
une
démarche
active
en
matière
d'égalité
professionnelle,
il est
nécessaire
que
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
soient
pleinement
engager
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
Voici
les
objectifs
à
atteindre
et
les
actions
proposées
:
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Soutenir
l'élaboration
etla
Nommer
un.e
.élu.e.
en
charge
Nommé en juillet
2020
mise
en
œuvre
des
de
légalité
professionnelle
politiques
d'égalité
et
du
plan
d'action
|
LE
Nommer
en
interne
une
La
Direction
des
ressources
Fin
d'année
2021
référent.e.
égalité
pour
Humaines
sera
en
charge
de
ce
assurer
la coordination
du | dossier
|
_plan
d'action
a
|
Création
d’un
groupe
de
Composition
proposée
:
1%" trimestre
2022
travail
paritaire
°
Le
président
de
la
CCPAL
e
Une.
élue.
référente
de
l'égalité
professionnelle
e
Le
Directeur
général
des
services
+
La
Directrice
des
ressources
humaines
+
Les
représentants
du
personnel
siégeant
au
comité
=
(echniquE__…n
PT:
4
Sensibilisation
des
élu.e.s | Propaser
une
demi-journée
de
| 2°"
semestre
2022
à
la démarche
d'égalité
sensibilisation
aux
membres
du
|
conseil
communautaire
Assurer
la
diffusion
du
+
Communiquer
via:
la
Première
communication:
fin
plan
en
interne
et
en
messagerie
électronique
d'année
2021
diffusion
du
plan
externe
professionnelles
(envois
d'action
délibérer
par
les
groupés
et/ou
ciblés
des
membres
du
conseil
informations
:
mails,
communautaire
newsletters,
etc...)
«
Tous
les
supports
internes
Communication
suivante:
à
existants
(flash
info
RH,
chaque étape
d'avancement
du
guides,
affiches,
etc...)
ou
plan
d'action
tout
autre
support
à
développer.
|
Campagnes
de
communication
interne
relayées
à
l'externe
(trait
d'union,
ou
autres
supports
à
|
—
définir).
Assurer
un
suivi
annuel
|
Présenter
un
plan
d'étape
Dernier
trimestre
de
chaque
du
plan
d'actions
:
chaque
année
au
comité |
année
technique
et
au
bureau
ou
au
conseil
communautaire
‘Accusé de réception en préfecture, 4200040824 -2021 1128 2021-124 DE Date de té'étrensmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1072)
AXE
2
:
TRAITER
LES
ECARTS
DE
REMUNERATION
Le
préalable
au
lancement
d'un
plan
d'action
est
de
disposer
d'une
bonne
connaissance
de
la
situation
actuelle
en
matière
de
rémunération.
La
CCPAL
s'est
engagée
depuis
2018
dans
une
politique
de
rémunération
non
discriminante
en
mettant
en
œuvre
pour
les
titulaires
et non
titulaires
un
régime
indemnitaire
basé
sur
les
fonctions.
OBJECTIFS
Loto
CALENDRIER PREVISIONNEL/
OBSERVATIONS
Dernier
trimestre
de
chaque
année
Identifier
les
écarts
de
rémunération
éventuels
pour
des
emplois
de
même
nature
Analyser
et
réduire
les
écarts
si
nécessaire
Mettre
à
jour
annuellement
les
données
qui
pourront
être
extraite
en
partie
du
rapport
unique
social
Diagnostiquer
et
préconiser
des |
Démarche
pluriannuelle
mesures
pour
réduire
les
écarts
si
nécessaire
S'assurer
de
l'égalité
de|
Réaliser
un
bilan
annuel
rémunération
à
l'embauche
quel
que
soit
le
sexe,
à
compétences
et
expériences
équivalentes
Démarche
pluriannuelle
AXE
3
:
GARANTIR
L’EGAL
ACCES
DES
FEMMES
ET
DES
HOMMES
AUX
CADRES
D’EMPLOIS,
GRADES
ET
EMPLOIS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Dans
une
politique
d'égalité
professionnelle,
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
grades
et
emplois
pourra
être
favorisé
grâce
au
développement
d'une
mixité
de
métier,
que
ce
soit
par
le
recrutement,
la
communication,
mais
aussi
par
un
accompagnement
de
parcours
visant
à
l'égal
accès
aux
responsabilités
professionnelles.
OBJECTIFS
ACTIONS
(NBA
TES
PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Développer
la
mixité
des
| Actions
proposées
:
métiers
et
l'absence
de
|
discrimination
dans
le)
processus
de
sélection
2.
| des
candidatures
|
assurer
|1.
Mise
à
jour
des
fiches
de
| Fin
2021
poste
sans
stéréotype
de
sexe Mettre
en
avant
des
portraits
de
femmes
et
d'hommes
dans
des
métiers
où
un
genre
est
minoritaire
Courant
2022
13.
Mettre
à
jour
la
charte
du
| Fin
2023
|
recrutement
|
4.
Former
les
jurys
de |
Fin
2023
recrutement
|
5.
Mixité
des
jurys
de
Fin
2023
recrutement
|
Assurer
l’égal
accès
à
la
1.
Communiquer
chaque
année: |
Démarche
annuelle
à
chaque
formation
pour
tous
sur
le
plan
de
formation
| préparation
des
budgets
2.
Favoriser
l'accès
des
|
formations
aux
PÉFSORNEIs
|
peu
qualifiés
Développer
la
formation
à
Accusé de réception en préfecture, 064-200040624-20211125-2021-124-DE Date de télétransmission: 07/12/2021 Oats de récaption préfecture: 07/12/2021
distance
afin
qu'elle
soit
accessible
pour
tout.te.s. AXE
4
:
FAVORISER
L'ARTICULATION
ENTRE
ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
ET
VIE
PERSONNELLE
ET
FAMILIALE
OBJECTIFS
ACTIONS
(NAN
AS
PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Veiller
au
respect
du
Informer
et
rappeler |
2021-2022-2023
temps
de
travail,
des
régulièrement
les
règles
aux
droits
et garantie
responsables
de
service
à
ce
DRCRP
UN
ce,
*
AUTEUR
Organiser
le travail
à
1.
Mise
en
place
du
télétravail
à | Déjà
mis
en
place
distance
compter
du
1% janvier
2021
2.
Former
les
manageurs
et
les
|
Formation
prévue
en
2022
|
agents
|
Adapter
l’organisation
du
|1.
Etudier
avec
bienveillance
les |
Déjà
mis
en
place
|
travail
et
le
temps
de
demandes
de
temps
partiel,
|
travail
2. Etudier
avec
bienveillance
les
|
demande
d'aménagement
|
d'horaire,
3.
Rappeler
le
droit
à
la
déconnexion,
Etablir
une
charte
du
droit
à
la
|
déconnexion en
2023
Accompagner
la
maternité
Informer
les
agents |
Déjà
mis
en
place
et
la
paternité
=
concernés
de
leur
droits
Redynamiser
la
11:
Diffusion
chaque
année
des |
Déjà
mis
en
place
communication
sur
la,
informations
du
Comité
politique
sociale
|
National
d’Actions
sociales
existante,
notamment
à!
(CNAS)
destination
des
familles
|
AXE
5
: PREVENIR
ET
LUTTER
CONTRE
LES
VIOLENCES
SEXISTES
ET
SEXUELLES
Conformément
au
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020,
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique
Toutes
les collectivités
ou
établissement
public
doit
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes.
La
CCPAL
propose
de
signer
la
convention
avec
le Centre
de
gestion
du
Vaucluse.
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEE! OBSERVATIONS
Déployer
un
dispositif
de
|
Signer
la convention
avec
le
Fin
d'année
2021
centre
de
gestion
du
Vaucluse
Orienter
les
agents |
Informer
le
personnel
de
Communication
faite
F par note
victimes
de
violences
vers |
l'existence
du
dispositif
mis
en |
de
service
et
par
mail
—
fin
|
les
structures |
place
par
le
CDG
84
et
orienter |
d'année
2021
|
_compétentes
les agents."
|
Traitement
des
situations
|
Par
la commission
mise en place
En fonction des signalements
un
par
le
centre
de
gestion
du
|
Vaucluse
Accusé de réceplion an
préfecture
084-200040674-20211
128-2021-124-DF
Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021