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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 124 Plan daction relatif a legalite professionnelle
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 124 Plan daction relatif a legalite professionnelle)
Thèmes du document : Travail et emploi, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
novembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
25
NOVEMBRE
2021
DELIBERATION
N°
CC-2021-124
OBJET
: PLAN
D'ACTION
RELATIF
A
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 37
-
PROCURATIONS
:5
-
VOTANTS
: 42
Présents
:
APT:
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Emilie
SIAS,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
BONNIEUX:
M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
représentée
par
M.
Pascal
DELAN
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Isabelle
TAILLIER,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
Procurations
:
APT:
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Yannick
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO.
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
procuration
à
M.
Roger
ISNARD
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021
CC-2021-124
1/3
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
article
6
septies,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-528
du
4
mai
2020
définissant
les
modalités
d'élaboration
et
de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
dans
la fonction
publique,
Vu
l'accord
du
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
référentiel
de
plans
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique, Considérant
que
le
président
de
la
république
a
consacré
en
2017
l'égalité
entre
les
femmes
et les
hommes
«
grande
cause
du
quinquennat
»,
Considérant
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
9
novembre
2021,
Le
président
de
la communauté
de
communes
informe
l'assemblée
délibérante
que
:
e
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
rend
obligatoire
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'action
pour
les
employeurs
publics
dont
les
établissements
publics
de
coopération
intercom-
munale
de
plus
de
20
000
habitants.
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
obligation
prévoit
que
les
plans
d'action
doivent
être
élaborés
avant
le
31
décembre
2020
et
transmis
avant
le
1er
mars
2021.
e
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
les
employeurs
s'exposent
à
des
pénalités
financières
dans
la
limite
de
1 %
de
la rémunération
brute
annuelle
globale
de
l'ensemble
des
personnels.
La
communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
doit
donc
mettre
en
place
un
plan
d'action
après
consultations
du
comité
technique.
Le
contenu
minimal
du
plan
d'action
est
spécifié
dans
le décret
2020-528
du
4
mai
2020 :
Il
doit
identifier
les
objectifs
à
atteindre,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre
pour
chacun
des
quatre
domaines
énoncés
par
la
loi
à savoir :
e
Évaluer,
prévenir
et
le cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
e
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique,
e
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
et
familiale,
e
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
des
agissements
sexistes.
Ce
plan
fait
l'objet
d'un
suivi
et
d'une
évaluation
annuelle
afin
de
le
réajuster
le
cas
échéant.
Le
comité
technique
compétent
est
informé
chaque
année
de
l'état
d'avancement
des
actions
inscrites
au
plan
d'action.
Le
plan
d'action
doit
être
rendu
accessible
aux
agents
par
voie
numérique
ou
par
tout
autre
moyen.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
afin
d'entériner
le plan
d'action
proposée,
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve
le
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
CC-2021-124
213
Date
de
réception préfecture
:07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Approuve
la
création
d'un
groupe
de
travail
paritaire
en
charge
de
l'égalité
professionnelle,
Autorise
le
Président
à
signer
avec
le
centre
de
gestion
du
Vaucluse
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination
de
harcèlement
morale
ou
sexuel
et
d'agissements
sexistes. Mande
le
Président
pour
veiller
à
la
mise
en
œuvre
et au
suivi
du
plan
d'action,
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
CC-2021-124
3/3
Date
de
réception préfecture
:07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
MORAL
OU
SEXUEL
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
Fonction Publique Territoriale
ENTRE
:
Collectivité
:
ss.
Représentée
par
sissssssssseeenensnensesnnenessnennnsnineessrisenenennerneeneneenense
Agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
(municipal,
syndical,
communautaire)
en
date
du
D'une
part,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
80
Rue
Marcel
Demonque
—
AGROPARC
-— CS
60508
—
84908
AVIGNON
Cedex
9,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
CHABERT,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n° 21/17
du
conseil
d'administration
en
date
du
29 juillet
2021,
d'autre
part,
Ci-après
désigné
le CDG
84
D'autre
part,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
25
et
108-2
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de Transformation
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°85-643
du
26 juin
1985
relatif
aux
Centres
de
Gestion
;
Vu
le décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à l'hygiène
et
à la sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d’agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la
circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Page
1sur5 Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
1
: Objet
de
la
convention
En
application
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
et
du
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020,
les
employeurs
publics
doivent
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ou
d’agissements
sexistes.
Ce
dispositif
peut
être
confié
au
CDG84
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
publics,
conformément
à
l’article
26-2
de
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
et de
l’article
2 du
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020.
Par
délibération
n°21/17
du
29
juillet
2021,
le
CDG84
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
font
la demande,
d’adhérer
à cette
mission
:
-_
Atitre
gratuit
pour
les collectivités
et établissements
affiliés
;
-__
Atitre
onéreux,
pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés
conformément
aux
tarifs
délibérés
par
le Conseil
d'administration.
La
présente
convention
définit
le cadre
de
la contractualisation
de
cette
mission.
Article
2 : Périmètre
et contenu
du
dispositif
de
signalement
Le
dispositif
de
signalement
des
actes
prévu
par
l’article
6 quater
A
de
la loi
n°83-643
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
comporte :
-
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements;
-
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s’estimant
victimes
ou
témoins
des
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d’une
enquête
administrative.
Ce
dispositif
ne
se
substitue
pas
aux
autres
voies
:
-__
Procédure
pénale,
article
40
du
code
de
procédure
pénale,
dépôt
de
plainte.
;
-
Le
recours
hiérarchique;
-
La
saisine
des
représentants
du
personnel ;
-
La
réclamation
auprès
des
défenseurs
des
droits.
Article
3
: Saisine
du
dispositif
Ce
dispositif
peut
être
saisi
par
:
-__
Tout
agent
ou
personne
bénéficiaire
qui
s’estime
victime
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
par
les
personnes
témoins
des
actes
concernés
;
-
L'ensemble
des
personnels
de
la
collectivité
concernée
(stagiaires,
titulaires,
contractuels,
apprentis,
bénévoles...)
;
-
Les
élèves
ou
étudiants
en
stage;
-
Les
personnels
d'entreprises
extérieures
intervenant
au
sein
de
la collectivité
;
-
Les
agents
ayant
quitté
les services
(retraite,
démission)
depuis
moins
de
6 mois;
-
Les
candidats
à un
recrutement
dont
la procédure
a pris
fin depuis
MOIS MAXIMUM
are
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Page
2 sur5 Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture
: 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
4
: Commission
de
recueil
et
de
traitement
des
signalements
Une
commission
de
recueil
et
de
traitement
des
signalements
est
mise
en
place.
Elle
est
composée
d’acteurs
dont
les compétences
permettent
d'analyser
et de
traiter
les différents
types
de
signalement
transmis. 4,1
-— Composition
de
la commission
:
Cette
commission,
placée
auprès
du
Pôle
Santé
et Sécurité
au
Travail,
est
composée
à
minima :
-
d’un
juriste
spécialiste
des
questions
statutaires,
-__
d’un
médecin
de
prévention,
-
d’un
psychologue
du
travail,
-
d’un
membre
de
la
Direction
Générale,
-__
d’un
responsable
du
Pôle
Santé
et Sécurité
au
Travail.
4.2
— Rôle
de
la commission
L'intervention.
de
la
commission
signalement
du
CDG84
portera
exclusivement
sur
les
missions
suivantes
:
-
Recueillir
les
signalements
(étude
de
recevabilité
de
la
saisine,
identification
des
parties
et
caractérisation
des
signalements)
;
-
Orienter
et
informer
l’auteur
du
signalement
sur
ses
droits
et
les
suites
envisageables.
Proposer
les
mesures
qu’elle
estime
opportunes
;
-_
Rédiger
un
rapport
qui
indique
les
préconisations
destinées
à l'employeur
de
la victime
ou
du
témoin
(mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits,
enquête
administrative
interne,
mesures
pour
que
la victime
ne
subisse
pas
de
représailles,
etc.)
;
-
Suivre
la situation
jusqu’à
sa
résolution,
et veiller
au
respect
de
ses
préconisations.
4.3
—
Déontologie
et garantie
de
confidentialité
de
la commission
La
commission
est
soumise
au
respect
d’un
certain
nombre
de
principes
déontologiques,
à savoir :
-
La
confidentialité
des
données
recueillies
en
application
de
l’article
23
du
statut
général
des
fonctionnaires
;
-
La
confidentialité
et
le
secret
professionnel
liant
certaines
professions
(médecins,
psychologues)
;
-
La
neutralité
vis-à-vis
des
victimes
et
des
auteurs
d'actes
;
-_
L’impartialité
et
l'indépendance
des
acteurs
du
dispositif.
Le
dispositif
de
signalement
permet
de
garantir
la
stricte
confidentialité
des
informations
communiquées
aux
agents
victimes,
témoins
ou
auteurs
des
actes
ou
agissements
mentionnés
à
l’article
3 de
la
présente
convention,
y compris
en
cas
de
communication
aux
personnes
ayant
besoin
d’en
connaître
pour
le traitement
de
la situation.
Article
5
: Protection
des
données
personnelles
Dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à respecter
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et, en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril 2016
et la loi Informatique
et Libertés
du
6 janvier
1978 dfféeg.r
préfecure 1125-2021-124-DE
Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Page
3
sur
5 Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture
: 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Seules
ont
accès
aux
données
personnelles,
les
membres
de
la commission,
dans
la limite
pour
chacun
d’eux,
des
informations
utiles
pour
le
traitement
du
dossier.
Aucune
donnée
n’est
transmise
à
une
tierce
personne
sans
l'accord
expresse
de
la ou
des
personnes
concernées.
Conformément
aux
règles
en
vigueur,
les
personnes
concernées
ont,
à tout
moment,
un
droit
d'accès,
de
correction
et de
suppression
des
données
les
concernant.
Tous
les documents
matériels
et
les données
numériques
font
l’objet
de
mesures
de
sécurité
et d’une
traçabilité
de
leur
usage.
Article
6:
Engagements
et
responsabilité
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
6.1 -— Désignation
d’un
référent
par
la collectivité
La
collectivité
ou
l'établissement
public
désigne
dans
le cadre
de
cette
convention,
un
référent
qui sera
le premier
interlocuteur
de
la commission.
6.2
— Informations
sur
la mise
en
place
du
dispositif
et
les
modalités
de
saisine
Indépendamment
du
CDG84,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
s'engage
à
diffuser
une
information
accessible
aux
agents
placés
sous
son
autorité
sur
l'existence
de
ce
dispositif
de
signalement
ainsi
que
sur
les
procédures
et
modalités
définies.
6.3
— Respect
de
la
procédure
et
responsabilités
L'autorité
territoriale
reste
responsable
de :
-
la
mise
en
œuvre
des
démarches
relatives
au
signalement
(enquête
administrative,
accompagnement
psychologique
et social...)
;
-
l'assistance
juridique
et
de
la
réparation
des
préjudices
dans
le
cadre
de
la
protection
fonctionnelle
;
-
la
mise
en
œuvre
des
mesures
conservatoires
pour
faire
cesser
les
faits
ainsi
que
les
dispositions
pour
assurer
la protection
de
la victime
et/ou
de
l’auteur
du
signalement
;
- des
suites
disciplinaires
à donner
le cas
échéant
à
l'égard
des
agents
impliqués
dans
la procédure.
La
responsabilité
du
CDG84
ne
saurait
être
engagée
en
cas
d'informations
inexactes,
incomplètes
ou
erronées. La
mise
en
œuvre
des
recommandations,
avis
ou
suggestions
formulées
par
la
commission
ad
hoc,
relève
de
la seule
responsabilité
de
la collectivité.
La
responsabilité
du
CDG84
ne
saurait
être
engagée
en
ce qui
concerne
les conséquences
des
mesures
retenues
et les décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale. La
présente
convention
n’a
par
ailleurs
ni pour
objet,
ni
pour
effet
d’exonérer
l'autorité
territoriale
de
ses
obligations
relatives
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Page
4 sur5 Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
7
: Conditions
financières
Pour
les
collectivités
et
les
établissements
publics
affiliés
au
CDG84,
cette
prestation
est gratuite,
Pour
les
collectivités
et
les
établissements
publics
non
affiliés,
la
prestation
de
la
commission
de
signalement
sera
rémunérée
sur
la
base
forfaitaire
de
450
euros.
En tant
que
de
besoin
et de sollicitation
d’une
mission
complémentaire
portant
sur la mise
à disposition
d’un
psychologue
du
travail,
d’un
médecin
de
prévention,
d’un
conseiller
en
prévention.
une
proposition
financière
sera
adressée
à
la collectivité.
A
l'issue
de
la
mission
effectuée
par
la
commission,
une
facture
détaillant
la
prestation
réalisée
sera
adressée
à la collectivité
ou
l'établissement
public.
Article
8
: Date
d’effet
La
date
d'effet
est
fixée
à
la
date
du
retour
de
la
convention
dans
les
services
du
CDG84,
ce
retour
valant
notification
de
la convention.
Article
9
: Durée
de
la
prestation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
et
sera
renouvelée
pour
une
durée
identique
par
tacite
reconduction.
Article
10
: Résiliation
de
la
convention
La
convention
pourra
être
résiliée
à l'initiative
d’une
des
parties.
Cette
résiliation
pourra
s'effectuer
à
l'expiration
d’un
délai
de
préavis
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la décision
expresse
de
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception.
Article
11
: Compétences
juridictionnelles
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
par
voie
amiable.
À
défaut,
le Tribunal
administratif
de
Nîmes
est
compétent.
Fait:à
Avignon,
le sonne
En
deux
exemplaires
originaux
Le
cocontractant
Le
Président
du
CDG
84
Cachet
et
signature
Cachet
et
signature
Nom :
Monsieur
Maurice
CHABERT
Qualité
:..
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Page
5
sur5 Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de
réception
préfecture
: 07/12/2021 RESSOURCES
HUMAINES
PLAN
D'ACTION
RELATIF
A
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE 2021-2023
a
st
Et AAA
Ne
.
p”
CHNIQUE
DLE
VEMBRE
2021
LT
rŸ
IL COMMUNAU D
25 NOVEMBRE
2021
4
+
7
VI
Fee
al d
tr
"ÉT
Fr
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PAYS
'D'APT'
LUBERON
AYS
D'APT
M
p LUBERON
25
"#2
et je TABLE
DES
MATIERES
Textes
et
documents
de
référence
Introduction...
iinnennnnnnenenennenennninenennenneeninneneeneineneeneneneenennens
3
Etat
des
lieux
:
inner
4
1:
Conditions
générales
d'éMplolisssrreennnemnnnnennenesennnnnnnnnnRnnnn
4
2
Evolution
de:carrière:et
titularisation.ssssssssssissnsnsenssnnensnenenenenennenennneinnnnnnennee
5
3
Organisation
du
temps
de
travail...
5
4:
Conditions
dettravail
ét
congés
:ssssrcsrerceremmnmenennnnnenenmannnnnnnsnnnnsennn
rene
nn iendenned in ne nein a ane de 6
5
LETTRE LL! AS
LE
EP
6
6
Rémunérations
(personnel
permanent)...
sisi
7
Axe
1
: Gouvernance
de
la
politique
d'égalité
professionnelle...
8
Axe
2:
Traiter
les:écarts
de
rémunération
screen
9
Axe
3
: Garantir
légal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
cadres
d'emplois,
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique
Axe
4
: Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et vie
personnelle
et familiale...
10
Axe
5
: Prévenir
et
lutter
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
10
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
TEXTES
ET
DOCUMENTS
DE
REFERENCE
e
Loin°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
article
6
septies
e
Loin°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
e
Décret
n°2020-528
du
4
mai
2020
définissant
les
modalités
d'élaboration
et de
mise
en
œuvre
des
plans
d'action
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
dans
la
fonction
publique
e
Accord
du
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
°
Référentiel
de
plans
de
plan
relatifs
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique
INTRODUCTION Le
président
de
la
République
a
consacré
en
2017
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
«
grande
cause
du
quinquennat
».
L'accord
signé
le
30
novembre
2018
relatif
à
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la fonction
publique
prévoit
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre par
tous
les
employeurs
publics
d’un
plan
d'action
relatif
à
l'égalité
professionnelle.
La
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
rend
obligatoires
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'action
par
tous
les
employeurs
publics.
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
obligation
prévoit
que
les
plans
d'action
doivent
être
élaborés
avant
le
31
décembre
2020
et transmis
au
représentant
de
l'état
avant
le
1°
mars
2021.
Cette
obligation
incombe
à
l'Etat
et
ses
établissements
publics
administratifs,
ainsi
qu'aux
établissements
publics
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
20
000
habitants.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
les
employeurs
s'exposent
à
des
pénalités
financières
dans
la
limite
maximale
de
1
%
de
la
rémunération
brute
annuelle
globale
de
l'ensemble
des
personnels. La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
doit
donc
mettre
en
place
un
plan
d'action
après
consultation
du
comité
technique.
Le
contenu
minimal
du
plan
d'action
est
spécifié
dans
le
décret
2020-528
du
4
mai
2020 :
Il doit
identifier
les
objectifs
à
atteindre,
les
indicateurs
de
suivi
et
leur
calendrier
de
mise
en
œuvre
pour
chacun
des
quatre
domaines
énoncés
par
la
loi
à savoir :
e
Evaluer,
prévenir
et
le
cas
échéant,
traiter
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes
e
Garantir
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
grades
et
emplois
de
la
fonction
publique.
e
Favoriser
l'articulation
entre
activité
professionnelle
et
vie
personnelle
et
familiale,
e
Prévenir
et
traiter
les
discriminations,
les
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel
ainsi
que
des
agissements
sexistes.
Ce
plan
couvre
la
période
2021
à
2023
et
s'applique
à
tous
les
services
de
la
CCPAL.
Le
plan
fait
l'objet
d'un
suivi
et
d'une
évaluation
annuelle
afin
de
le
réajuster
le
cas
échéant.
Le
comité
social
compétent
est
informé
chaque
année
de
l'état
d'avancement
des
actions
inscrites
au
plan
d'action.
Le
plan
d'action
doit
être
rendu
accessible
aux
agents
par
voie
numérique-eu-parteut-autre-meyen-
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021 ETAT
DES
LIEUX
:
Cet
état
des
lieux
sur
l'égalité
professionnelle
reprend
les
principaux
indicateurs
du
Rapport
de
Situation
Comparée
au
31
décembre
2020.
Elle
a
été
réalisée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse
par
extraction
des
données
du
Rapport
sur
l'État
de
la
Collectivité
2020
transmis
en
2021
par
la
collectivité.
1.
Conditions
générales
d'emploi
%*
Au
31
décembre
2020,
la collectivité
employait
144
femmes
et
55
hommes
sur
emploi
permanent
Répartition
des
véfectis
sur
emplol
permanent
par
Enre
Le
Femmes
a
Le Hommes
La collectivité
emploie
1 agent
sur
emploi
fonctionnel
qui
est un homme
> Concernant
les
emplois
permanents
en
équivalent
ternps
plein
rémunéré,
an
dénombre
:
- 44,6
fenclionnairés
hémmeés
"120,3
fénclionnaires
fernrmes
- 4,9
contractuels
hémrnés
» 23,1
contractuelles
fernmes
#
Répartition
des
agents
par
genre
et
par
catégorie
letnplois
permanents]
Canigodiec
méatégonen
De
Catigarie
Hénwnes
las
|
iTh
|
rennes
ui
ES,
{
ensemble
DS
Lure
GG
|
sas
Taux
de
féminisation
par
Catégorie
À
1e
catégorie
hiérarchique
:
FAURE
Hp
ë
AU?
catégorieC
76%
”
17%
des
femmes
sont
contractuelles
permanentes
contre
35
%
des
hommes
Fonctionnaires
[
Cortractuels
sur emploi
permanert
Hemmos
65%
|
35%
Femmns
ES
17%
Ercomhle
Tux
|
22%
+
77% des
fonctionnaires
sant
des
femmes
et
23%
des
hommes
+
56%
des
contractuels
permanents
sont
des
femmes
et 44
%
des
hornmes
“+
38%
des
femmes
contractuelles
sont
en
CDI
contre
89
%
des
hommes
Au
total,
26
agents
en
CDI
sur
43
agents
contractuels,
soit
60
#
%
Répartition
par
genre
selon
la
filitre
(emplois
permanents)
Femmes
63#
Filière
LUTTE
GETUTUTE
Administrative
89%
11%
Technique
g1x
LE
Culturelle
45%
55%
Sportive
-
-
Médico-sociale
97%
3%
Police
100%
Incendie
-
=
Animation
100%
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
cadre
d'emplois
le
plus
féminisé
est
celui
des
infirmiers
territoriaux
en
sains
généraux
Infirmiers
territorlaux en
soins
généraux
100%
Auxiliaires
de
puériculture
109%
Adjoints
territoriaux d'animation
100%
Adjoints
administratifs
37%
Educateurs
de jeunes
enfants
93%
æ
Le
cadre
d'emplois
le plus
masculinisé
est
celui
des
agents
de
maîtrise
Agents
de
maitrise
100%
Techniciens
83%
Adjoints
techniques
52%
Seuls
les 5 premiers
cvdres
d'emplois
compreñant
ou
noirs
5 œgents
sur
émplois
pernonents
#
Âge
moyen
des
agents
sur emploi
permanent
Genre
Fonctionnaire
Femmes
46,33
Hommes
52,92
+
Pyramide
des
âges
des
fonctionnaires
LiHommes
bi Femmes
175 MEN
30%
6x
|EMN
sex
#
de
+ de
50
ans
de
30
à 50
ans
de-de
30
ans
2.
Evolution
de
carrière
et
titularisation
2e jéminisés ou muscutinisés à plus de 50% sent pris en compte
Contractuel
Ensemble
des agents sur
permanent
emploi
permanent
38,75
45,07
42,24
49,23
+
Pyramide
des
âges
des
contractuels
permanents
Biommes
bi femmes
de+de
50ans
do
30
à
50
ans
5%
FE
ue
de-de
30
ans
4
lauréats
d’un
concours
nommés
: dont
75
%
concernent
des
femmes
3.
Organisation
du
temps
de
travail
s
Répartition
des
emplois
à temps
complet
ou
non
complet
M
Tomas
campht
EL
Temas
non
compiet
Femmes
9%
Hommes
æ
Répartition
des
emplois
à temps
plein
ou
à
temps
partiel
[
Ternps
plein
1
Temps
partiel
Fernmes
83%
ax
|
Hommes
100%
+
La
collectivité
ne
dispose
pas
d'une
charte
du
temps Une
charte
du
temps
regroupe
les mesures
visant
à
améliorer
l'articulation
entre
la vie professionnelle
et la vie privée.
æ
Précisions
sur
les
temps
partiels
(sur
autorisation
au
de
droit}
[Temps
partiel de droit
[Temps
partie! sur autorisation
Femmes
36%
Hommes
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021 4.
Conditions
de
travail
et
congés
%
Taux
d'absentéisme
des
agents
permanents
ROC
Hommes
Toux
d'absentéisme
9,50%
2,68%
« compressible
»
imaades
…
:
ordinaires
ét acces
de travail)
Ensemble
:7,61%
Taux
d'absentéisme
médical*
fabionces
pau
catif
mfAcal
Hai
congés maternité)
10,70%
Ensemtle
: 8,44
2,68%
Taux
d'absentéisme
Global
itoutes
absences
y compris
Fret,
paies
et
autre")
11,84%
2,74%
Ensemble
: 9,33%
Fame
de
toux
d'acentlione:
noradvre
de Jour
d'abrence
/ {name
tata
d'agents
sur
ermax
prrmanene
x 365
%
Nombre
moyen
de
jours
d'absence
par
agent
permanent
en
2020
+
En
moyenne,
39,1
jours
d'absence
pour
tout
motif
médical*
en
2020
pour
chaque
femme
présente
dans
la collectivité
En
moyenne,
9,8
jours
d'absence
pour
lout
motif
médical*
en
2020
pour
chaque
homme
présent
dans
la collectivité
“aladie
canare,
que
malade,
made
de lue
durée
et grave
mode,
accidents
du
troant,
moloe
grofessiannele
tes
cbsences
pour
‘autres
mots"
correspondent
aux
outorisotions
srddioes,
pur gaumpre
pour noff format
pour
dés
contours
vu exrrgns
Denfesconans.
Me
sant
pos
camarahiiés
dos jours
de farmarion,
fes
dames
pour
of
spi
qu
de
représentation,
5.
Formation
+
137
départs
en
formation
concernant
des
agents
permanents
Nembred'actions
de
formation
rapporté
à l'effectif
Taux
d'absentélsme
inFemmes
De Hommes
Maladie
prdinaire
|
8,65%
Î
0,60
Accidents de service
À
085%
Mn
200%
Accldents de trajet
|
Longue
maladie
120%
| |
Maladie
de
longue
durée
Maladie
professionnelle
Maternité
et
adoption
M
1,14%
Paternité
et
adoption
0,05%
Auterisation
spéciale
+
Congés
maternité,
paternité
ou
adoption
des
agents
permanents
+
7 congés
maternité
au
adoption
en
2020
»
Un
congé
paternité
ou
adoption
en
2020
+
7 accidents
du
travail
déclarés
en
2020
+
2,8
accidents
du
travail
pour
100
femmes
en
position
d'activité
au
41
décembre
2020
+
3 accidents
du
travail
pour
56
hommes
en
position
d'activité
au
31
décembre
2020
»
Les
accidents
du
travail
concernant
des
femmes
ont
été
suivis
de
447
jours
d'arrêt
»
Les accidents
du
travail
concernant
des
hommes
ont
été
suivis
de
419
jours
d'arrêt
”
Aucun
départ
en
formation
pour
les
agents
non
permanents
en
2020
ë
20
k
. EQ,
59%
Ex
HS
a Femmes
L
Hammas
;
Latéporie
Catèp
Catégoce
©
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
6.
Rémunérations
(personnel
permanent)
+
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
Equivalent
Temps
Plein
Rémunéré
(ETPR)
selon
la
catégorie
hiérarchique
et
le statut
216 509€
QE 72E
29
366€
23
368€ ie:
Er:
f
Catégorie
à
Catégeoce
Catégorie
©
Fenctionnaires
s
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
ETPR
selon
la
filière
44
302€
323340€
€
I
Hit
E
Sdeivistrative
Technique
Culturelle
Sportive
B
Hommes
31726€
!
Femmes
21545€
20637€
Latägarie
A
Catégorie
&
Catégarie
C
Contractuels
EVA
LUS
mHommes
?
€
mFemmes
Médice-saciale
Police
Incendie
Animation
%
Rémunérations
annuelles
brutes
moyennes
en
ETPR
selon
la catégorie
et
la filière
Catégorie
A
Hommes
Femmes
Administrative
59213€
47 084
€
Technique
s
44
504
€
Culturelle
17345€
Sportive Médico-sociale
s
33790€
Police Incendie Animation
Catégorie
B
Catégorie
C
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
5
35697€
$
27584€
39
446€
s
28
856€
21530€
17914€
16896€
s s
5
25i14€
$
s
22489
€
ss
secret
stolistique
cppliqué
en
dessous
de
2
ETPR
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021 AXE
1
: GOUVERNANCE
DE
LA
POLITIQUE
D’EGALITE
PROFESSIONNELLE
Afin
de
s'inscrire
dans
une
démarche
active
en
matière
d'égalité
professionnelle,
il est
nécessaire
que
les
membres
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Apt
Luberon
soient
pleinement
engager
dans
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action.
Voici
les
objectifs
à
atteindre
et
les
actions
proposées
:
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/
Soutenir
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
d'égalité
et
du
plan d’action
OBSERVATIONS
Nommer
un.e
.élu.e.
en
charge
| Nommé en juillet
2020
de
l’égalité
professionnelle
Nommer
en
interne
un.e
référent.e.
égalité
pour
assurer
la
coordination
du
_plan
d’action
Création
d’un
groupe
de
travail
paritaire
| Sensibilisation
des
élu.e.s|
à
la démarche
d'égalité
La
Direction
des
ressources
Humaines
sera
en
charge
de
ce
dossier
Fin
d'année
2021
Composition
proposée
:
e
Le
président
de
la
CCPAL
e
Un.e.
élu.e.
référent.e
de
l'égalité
professionnelle
e
Le
Directeur
général
services
e
La
Directrice
des
ressources
des
humaines
e
Les
représentants
du
personnel
siégeant
au
comité
technique
1°"
trimestre
2022
Proposer
une
demi-journée
de
sensibilisation
aux
membres
du
conseil
communautaire
Assurer
la
diffusion
du
plan
en
interne
et
en
externe Assurer
un
suivi
annuel
du
plan
d’actions
:
Via
:
la
e
Communiquer messagerie
électronique
professionnelles
(envois
groupés
et/ou
ciblés
des
informations
:
mails,
newsletters,
etc...)
e
Tous
les
supports
internes
existants
(flash
info
RH,
guides,
affiches,
etc...)
ou
tout
autre
support
à
développer.
e
Campagnes
de
communication
interne
relayées
à
l'externe
(trait
d'union,
ou
autres
supports
à
définir).
=
Présenter
un
plan
d'étape
chaque
année
au
comité
technique
et
au
bureau
ou
au
2ème
semestre
2022
Première
communication:
fin
d'année
2021
diffusion
du
plan
d'action
délibérer
par
les
membres
du
conseil
communautaire Communication
suivante:
à
chaque
étape
d'avancement
du
plan
d'action
Dernier
trimestre
de
chaque
année
conseil
communautaire
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
AXE
2
: TRAITER
LES
ECARTS
DE
REMUNERATION
Le
préalable
au
lancement
d'un
plan
d'action
est
de
disposer
d'une
bonne
connaissance
de
la
situation
actuelle
en
matière
de
rémunération.
La
CCPAL
s'est
engagée
depuis
2018
dans
une
politique
de
rémunération
non
discriminante
en
mettant
en
œuvre
pour
les
titulaires
et
non
titulaires
un
régime
indemnitaire
basé
sur
les
fonctions.
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Dernier
trimestre
de
chaque
année
les
écarts
de
éventuels
emplois
de
Identifier rémunération
| Mettre
à
jour
annuellement
les
données
qui
pourront
être
pour
des
| extraite
en
partie
du
rapport
même
nature
unique
social
Analyser
et
réduire
les |
Diagnostiquer
et
préconiser
des
Démarche
pluriannuelle
écarts
si
nécessaire
mesures
pour
réduire
les
écarts
si
nécessaire
_
Réaliser
un
bilan
annuel
S'assurer
de
légalité
de
Démarche
pluriannuelle
rémunération
à
l'embauche
quel
que
soit
le
sexe,
à
compétences
et
| expériences équivalentes
|
(EL NE MRIAO 9°
AXE
3
:
GARANTIR
L’EGAL
ACCES
DES
FEMMES
ET
DES
HOMMES
AUX
CADRES
D’EMPLOIS,
GRADES
ET
EMPLOIS
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
Dans
une
politique
d'égalité
professionnelle,
l'égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
grades
et
emplois
pourra
être
favorisé
grâce
au
développement
d’une
mixité
de
métier,
que
ce
soit
par
le
recrutement,
la
communication,
mais
aussi
par
un
accompagnement
de
parcours
visant
à
l'égal
accès
aux
responsabilités
professionnelles.
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Développer
la
mixité
des
| Actions
proposées
:
métiers
et
assurer
|1.
Mise
à
jour
des
fiches
de |
Fin
2021
l'absence
de
poste
sans
stéréotype
de
discrimination
dans
le
sexe
processus
de
sélection
2.
Mettre
en
avant
des
portraits | Courant
2022
des
candidatures
|
de
femmes
et
d'hommes
|
dans
des
métiers
où
un
genre
est
minoritaire
3.
Mettre
à
jour
la
charte
du |
Fin
2023
recrutement
4.
Former
les
jurys
de |
Fin
2023
recrutement
5.
Mixité
des
jurys
de |
Fin
2023
recrutement
Assurer
l’égal
accès
à
la
1.
Communiquer
chaque
année |
Démarche
annuelle
à
chaque
formation
pour
tous
sur
le
plan
de
formation
préparation
des
budgets
2.
Favoriser
l'accès
des
formations
aux
personnels
peu
qualifiés
3.
Développer
la
formation
à
Acousé de réception
en préfecture
distance
afin
qu'elle
soit
Bale do télétansmssion: O7122021
accessible
pour
tout.te.s.
Date
de
réception
préfecture
:
07/12/2021 AXE
4
:
FAVORISER
L’ARTICULATION
ENTRE
ACTIVITE
PROFESSIONNELLE
ET
VIE
PERSONNELLE
ET
FAMILIALE
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Veiller
au
respect
du
Informer
et
rappeler |
2021-2022-2023
temps
de
travail,
des
régulièrement
les
règles
aux
droits
et
garantie
responsables
de
service
à
ce
Sie
ES
_| sujet
Æ
Organiser
le
travail
à
1.
Mise
en
place
du
télétravail
à |
Déjà
mis
en
place
distance
compter
du
1°
janvier
2021
2.
Former
les
manageurs
et
les
|
Formation
prévue
en
2022
____ agents
-
Adapter
l’organisation
du
1. Etudier
avec
bienveillance
les |
Déjà
mis
en
place
travail
et
le
temps
de
demandes
de
temps
partiel,
travail
2.
Etudier
avec
bienveillance
les
demande
d'aménagement
d'horaire,
3.
Rappeler
le
droit
à
la
déconnexion,
Etablir
une
charte
du
droit
à
la
£
RES
déconnexion
en
2023
Accompagner
la
maternité
Informer
les
agents |
Déjà
mis
en
place
et
la
paternité
concernés
de
leur
droits
Redynamiser
la
ME
Diffusion
chaque
année
des
|
Déjà
mis
en
place
communication
sur
la
informations
du
Comité
politique
sociale
National
d'Actions
sociales
existante,
notamment
à
(CNAS)
destination
des
familles
1}
AXE
5
: PREVENIR
ET
LUTTER
CONTRE
LES
VIOLENCES
SEXISTES
ET
SEXUELLES
Conformément
au
décret
n°2020-256
du
13
mars
2020,
relatif au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
Toutes
les
collectivités
ou
établissement
public
doit
mettre
en
œuvre
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes.
La
CCPAL
propose
de
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
gestion
du
Vaucluse.
OBJECTIFS
ACTIONS
CALENDRIER PREVISIONNEL/ OBSERVATIONS
Déployer
un
dispositif
de
|
Signer
la
convention
avec
le
| Fin
d'année
2021
signalement
centre
de gestion
du Vaucluse
Orienter
les
agents |
Informer
le
personnel
de |
Communication
faite
par
note
victimes
de
violences
vers |
l'existence
du
dispositif
mis
en |
de
service
et
par
mail
—
fin
les
structures |
place
par
le
CDG
84
et
orienter |
d'année
2021
_compétentes
les agents."
a
—————..————
Traitement
des
situations
|
Par
la
commission
mise
en
place |
En
fonction
des
signalements
par
le
centre
de
gestion
du
Vaucluse
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211125-2021-124-DE Date
de
télétransmission
: 07/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 07/12/2021
Fa PAS):
oL
MU
0) \
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
APT,
AURIBEAU,
BONNIEUX,
BUOUX,
CASENEUVE,
CASTELLETEN-LUBERON,
CERESTE,
GARGAS,GIGNAC,
GOULT,
JOUCAS,
LACOSTE,
LAGARDE
D’APT,
LIOUX,
MENERBES,
UURS,
ROUSSILLON,
RUSTREL,
SAIGNON,
SAINT-MARTIN-
DE-CASTILLON,
SAINT-PANTALEON,
OAINT-SATURNIN-LES-APT,
SIVERGUES,
VIENS,
VILLARS.
39
Un
territoire,
des
communes...votre
Interco
!
Pour
un
développement
solidaire,
durable
et
authentique
de
notre
territoire.
««
CONNUE WAV
ENT TT ee):
LM ME \TS
Te |
TO
CU oP
NUE
LOT
ATOM
O7
Le )r AA
*-luberon.fr uberon:fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
A
APT,
le
Le
Président,
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1125-2021-124-DE Date de télétransmission : 07/12/2021 Date de réception préfecture : 07/12/2021