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Déliberation - Scan 20241231 095630
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - Scan 20241231 095630)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
nf 5 REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
€. COMMUNE DE VERNIOLLE Réception par le préfet 30/12/2024] Publication 30/12/2024
DECISION MUNICIPALE
VIREMENT DE CREDITS BUDGET GENERAL
Le maire de Verniolle,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales,
- La délibération n°2024-27 du conseil municipal en date du 8 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024 du budget général et autorisant madame le Maire, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des crédits inscrits dans chaque section,
- l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
- la délibération n°2024-52 du conseil municipal en date du 24/06/2024 adoptant la décision modificative n°1 au budget
- la décision portant virement de crédits en date du 26/11/2024
CONSIDERANT :
Qu'il convient de procéder à des virements de crédits entre chapitres, qui n'affectent pas l'équilibre
général du budget, et concernent des mouvements nécessités par l'ajustement des crédits ouverts au budget
La nécessité d'abonder les crédits des attributions de compensation pour financer l'attribution de compensation négative au profit de La communauté d'agglomération Pays Foix Varilhes en raison des charges nouvelles transférées pour l'élaboration du plan local d'urbanisme ; que ces crédits seront financés par un prélèvement sur Le compte 615221 « entretien et réparations sur bâtiments publics »
DECIDE
Article 1 :
Sont autorisés les virements de crédits suivants :
Section de fonctionnement, du chapitre « 11 » vers Le chapitre « 14 » d’un montant de 7 630€ correspondant
au détail des comptes à mouvementer suivants :
Section Chapitre Article Libellé Montant
Fonctionn. | 11 615221 | Entretien et réparation sur bâtiments - 7 630,00€ publics
Fonctionn. | 14 739211 | Attribution de compensation +7 630,00€
Article 2 : INFORMATION
Au cours de sa prochaine séance, Le Conseil Municipal sera informé de la présente décision qui sera soumise
aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations, conformément à l'article L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
A Verniolle, le 30 décembre 2024.
Le Maire
Annie BOUBŸ