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Arrêté - Scan 20240801 105833
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20240801 105833)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VERNIOLLE ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Pour l’organisation d’un Vide Grenier Le maire de Verniolle, VU : - le code général des collectivités territoriales - Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, - le code pénal - la demande d’autorisation d'occupation du domaine public formulée par madame Nathalie AUTHIÉ, présidente de l'association Amicale des sociétés, pour l’organisation d’une vente au déballage de type « vide grenier » sur la place de la République, Le Lundi 5 août 2024, - la déclaration préalable de vente au déballage en date du 30/07/2024 adressée par madame Nathalie AUTHIÉ, CONSIDERANT : - que ce type de manifestation est assujetti aux dispositions des articles L.310-2 et R.310-8 du code de commerce - que cette vente au déballage ne perturbera pas l’ordre économique et financier, ni l'équilibre des diverses formes de commerce, - que cette manifestation se déroulera dans une période limitée dans le temps, ARRETE Article 1%: la commune de Verniolle autorise l’occupation du domaine public sur la place de la République, Le lundi 5 août 2024, afin de permettre l'installation des stands du vide grenier organisé par l'association Amicale des Sociétés, représentée par sa présidente, Madame Nathalie AUTHIÉ. La surface affectée à cette vente est constituée par : - la rue de la République, entre l'avenue des Pyrénées et la place de la République - place de la République, devant la boulangerie Les Garçons, et tout Le long ainsi qu’en face le long de la place. - Place de l'Eglise, en totalité - l'avenue des Monts d'Olmes, entre la place de la République et la rue Carabin place de l'Hôtel de Ville, en totalité - jardin de l’Esperanto, en totalité Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du lundi 5 août 2024 de 05h30 à 18h00. Article 3 : Les participants à La brocante devront se garer sur les places de stationnement règlementaire. Les véhicules seront autorisés sur les lieux de la brocante uniquement pendant l'installation et Le remballage des stands. Article 4 : Aucun percement dans Le revêtement au sol et aucun marquage à La peinture ne devra être réalisé. Seule l’utilisation de la craie pour La délimitation des stands sera tolérée. 1 Article 5: la présente autorisation est accordée à titre personnel et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire de l'autorisation est dispensé du paiement d’une redevance d'occupation du domaine public. Article 6 : l'organisateur veillera à conserver le domaine public communal en parfait état de propreté pendant toute la période d'occupation. Article 7 : Le permissionnaire fera son affaire de toutes Les assurances nécessaires couvrant tous Les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation accordée. Article 8 : l'organisateur devra se conformer à toutes Les obligations légales applicables en la matière. ILest rappelé qu’il doit, en outre, tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange. Ce registre doit comporter : - pour les personnes physiques : nom, prénoms, qualité, domicile, nature, numéro et date de la délivrance de la pièce d'identité avec indication de l’autorité qui l’a délivrée, lorsque celui-ci offre à La vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui Les fabriquent, ou en font Le commerce, est une personne physique. - Pour Les personnes morales : Nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant lors de la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite. De plus, le registre doit être côté et paraphé par Le maire de La commune du lieu de La manifestation. IL doit être tenu pendant toute la durée de La manifestation à La disposition des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Dans un délai maximal de huit jours, après La manifestation, l'organisateur s'engage à déposer ce registre à la Préfecture de l’Ariège, sous couvert de la mairie. Article 9 : Afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage, Madame AUTHIÉ Nathalie prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter toute diffusion sonore excessive. Cette autorisation est accordée à titre précaire et sera révoquée immédiatement en cas de plainte du voisinage pour nuisances sonores excessives ou tapages. ARTICLE 10 - Les responsables des stands d'alimentation sont tenus de respecter les dispositions réglementaires en matière d'hygiène alimentaire - en particulier le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Article 11 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 12 : Le secrétaire général de la mairie, Le chef de La brigade de gendarmerie de Varilhes, Le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Verniolle, Le 30/07/2024. Le Maire Annie BOUBY Notifié le : Signature