unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2022 010protections acoustiques

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2022 010protections acoustiques Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - Extrait 2022 010protections acoustiques)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie locale et participation citoyenne, M E T R O P O L E A I X - M A R S E I L L E - P R O V E N C E

CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS DE MARTIGUES

Département des Bouches-du-Rhône

Métropole Aix-Marseille-Provence

Convocation du 24 Février 2022

Nombre de Membres en exercice : 7

Quorum : 4

Nombre de présents : 6

Affichage du compte rendu intégral

en date du 4 Mars 2022

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

SÉANCE DU 3 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 3 du mois de Mars à 17 H 30 le CONSEIL DE TERRITOIRE, légalement convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gaby CHARROUX, Président de séance.

N° 2022-010

Convention de cofinancement entre l’Etat, la Commune de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence Pays de Martigues pour la réalisation de protections acoustiques sur le secteur dit de « Font-Sarade »

Etaient présents :

M. Laurent BELSOLA, M. Gaby CHARROUX, M. Gérard FRAU, M. Vincent GOYET, Mme Nathalie LEFEBVRE, M. Florian SALAZAR-MARTIN

Excusée avec pouvoir :

Mme Linda BOUCHICHA - Pouvoir donné à M. Gaby CHARROUX

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Gérard FRAU a été désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-CT6-2022-010-DE

Date de télétransmission : 07/03/2022

Date de réception préfecture : 07/03/2022Monsieur le Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :

Dans le cadre de la directive européenne 2002/49/CE sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les différentes autorités compétentes en matière de bruit doivent élaborer des plans d'actions (PPBE). Ces plans d’actions, pour le réseau État sont élaborés à partir de la politique de résorption des points noirs du bruit et doivent proposer un traitement global et concerté des problèmes de bruit.

Au vu du niveau élevé des nuisances sonores et du nombre de personnes concernés, l’Etat a décidé d’engager au nord de l’A 55, sur le secteur de Font-Sarade, les travaux de protections phoniques nécessaires au traitement des points noirs du bruit qui consistent en la réalisation :

- d’un écran acoustique absorbant dans le sens Marseille Fos de 3 mètres de haut sur 550 mètres de long - une partie le long de la voie courante et une partie le long de la bretelle de sortie.

- d’isolations acoustiques au niveau des façades des bâtiments n’ayant pas pu bénéficier d’une réduction du niveau sonore suffisante suite à la construction de l’écran.

L’État assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération. Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux est 2022-2023.

Ainsi, pour réaliser la mise en place de ce dispositif acoustique, une convention de cofinancement entre l’État, la commune de Martigues et la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays de Martigues sera établie pour définir les modalités de participation entre les partenaires.

Le coût de l’opération est financé de la manière suivante avec une estimation du coût des travaux à 3 694 000 € TTC.

 Financeurs  Montants en € TTC  Clé de répartition

 État  2 401 000 €  65,00%

 Commune de Martigues  646 500 €  17.50%

 Métropole Aix-Marseille-

Provence

 646 500 €  17.50%

La participation de la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays de Martigues sera versée à l'État, maître d’ouvrage de l’opération, sous forme de fonds de concours, selon l’échéancier indicatif prévu ci-dessous :

 Financeur  2022  2023

 Métropole Aix-Marseille-

Provence

 215 500 €  431 000 €

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  Le Décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;

 La délibération n° FBPA 067-10939 en date du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays de Martigues ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendue les conclusions du Commissaire Rapporteur

Considérant

 Que le Conseil de Territoire du Pays de Martigues a reçu délégation du Conseil de la Métropole en matière de lutte contre les nuisances sonores,

 Que le secteur « Font-Sarade » est classé Point Noir Bruit,

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-CT6-2022-010-DE

Date de télétransmission : 07/03/2022

Date de réception préfecture : 07/03/2022Délibère :

Article 1 :

Est approuvée la convention de cofinancement ci-annexée avec l’Etat et la commune de Martigues

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 de la Métropole Aix Marseille Provence – Etat

Spécial de Territoire.

Article 3 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention et tous documents concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme au Registre des Délibérations,

SIGNATURE ELECTRONIQUE

LE PRESIDENT,

Gaby CHARROUX

Accusé de réception en préfecture

013-200054807-20220303-CT6-2022-010-DE

Date de télétransmission : 07/03/2022

Date de réception préfecture : 07/03/2022