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Déliberation - del202677 vote des taux dimposition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del202677 vote des taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
République
Française
,
DEPARTEMENT des BOUCHES-DU-RHONE
Fegu en préfeolure le ARONAUES
Arrondissement
d’Istres
Publié
le
MAIRIE
DE
ES
LE
ROUET
ID : 013-211300215-20260422-DEL202677-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2026-77
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ut
LE
D
y
Séance
du
22
avril
2026
LEUR
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le vingt-deux
du
mois
d'avril
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à
cette
assemblée:
tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT-
DESNEUX
—
Valérie
GUARINO
- Emilie
TRINCHERO
et
Messieurs
Vianney
FURON
- Jean-Baptiste
DOUCET
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration. VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2026
L'adjoint
aux
finances
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Il est
rappelé
que
:
-
Le
taux
de
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
depuis
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires
et
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
;
-
A
compter
de
l'année
2021,
en
vertu
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
n'est
plus
perçue
par
les
communes,
mais
par
l'état.
En
contrepartie,
le
taux
de
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
2020
du
département
(15,05%)
a
été
transféré
aux
communes.
Le
taux
de
référence
2021
de
TFPB
de
la commune
a été
fixé
à 29,45%
(soit
le taux
communal
de
2020
: 14,40%
+
le taux
départemental
de
2020
: 15,05%).
Pour
l’année
2026,
il est
proposé
de
ne
pas
modifier
les
taux
de
contributions
directes.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l’unanimité,
Fixe
les
taux
de
contributions
directes
pour
l'année
2026
comme
suit :
Taxe
d'habitation
:
9,10%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
29,45%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
20,05%
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
an
que
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
28.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
28/04/2026
Publié
le
ID
: 013-211300215-20260422-DEL202677-AR