Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - de 2025 025 approbation modification des statuts d
Déliberation - DELIB+13 2024+APPROBATION+MODIFICATION+DES+STATUTS
Déliberation - 17 2025 Approbation statuts SMAEP 1
Déliberation - DE 2024 57 APPROBATION MODIFICATION STATUTS SMAEPG
Déliberation - DEL 2025.46 Modification statuts SMAEPG DECI
unknown - DE 2025 28 MODIFICATION STATUTS CAGG
Convocation - SMAEP 29
unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 2.4 m
Déliberation - DE 2026 09 Autorisation signature convention DECI
Déliberation - DELIB 2024 28 Approbation modification statuts SMA
Déliberation - DE 2025 41 Approbation Modification Statuts Smaep Deci
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 41 Approbation Modification Statuts Smaep Deci)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
$ : : Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
Répub tique française Date de reception de l'AR: 10/11/2025
TARN 081-218100469-DE_2025_41-DE
CADALEN - COMMUNE AGEDI
Séance du jeudi 06 novembre 2025
Date de la convocation : 28/10/2025
Le jeudi 06 novembre 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Jean-Michel DOYEN, Martine GRANET, Sébastien
BRAYLÉ, Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC,
Présents : 11 Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Stéphan POUGET
Représentés : 3
Représentés : Peggy AMALBERT représentée par Sébastien
Absents et excusés :3 BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL représentée par Jean-Michel DOYEN, Pascal SANLEFRANQUE représenté par Stéphan POUGET
Pour:
14 Excusés : Sandrine CARAMELLI
Contre : 0 Absents : Gérard ASSEMAT, Ghislaine GUILLERMIER
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2025_41
Objet : Approbation de la modification des statuts du SMAEP du Gaillacois portant retrait de la compétence défense incendie service public et organisant la possibilité d'une coopération syndicat-commune dans ce domaine
Le maire rappelle aux conseillers que des communes ont transféré au Syndicat mixte d'assainissement et d'eau potable du Gaillacois la compétence Défense extérieure contre l'incendie, partie service public.
Il'informe les conseillers que dans le cadre de la généralisation du référentiel comptable et budgétaire M57 au 1° janvier 2026 :
+ _il n'est pas possible pour le SMAEPG d'initialiser le budget annexe M57 DECI rattaché au budget principal SPIC (M4),
* le syndicat doit dès lors mettre en conformité son architecture budgétaire + _iln’est pas envisageable que la compétence DECI devienne budget principal, * Le SMAEPG doit en conséquence rendre la compétence aux communes et modifier ses statuts.
Il souligne que
* la coopération communes — SMAEPG dans le domaine de la DECI — SP a montré toute son efficacité et qu'il convient de la poursuivre par d'autres voies,
+ la nouvelle rédaction des statuts du SMAEPG permet par voie conventionnelle cette coopération. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante d'approuver les nouveaux statuts du SMAEPG qui prennent acte du retrait de la compétence Défense Incendie Service public, entraînant
- une reprise de ladite compétence par les communes adhérentes du Syndicat,
- la modification des statuts du Syndicat indiquant en outre la possibilité pour ce dernier de réaliser des prestations de service d'accompagnement de ses membres dans le champ de la compétence Défense Extérieure contre l'incendie.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17-1,
L2213-32, L2225-1 à L2225-4,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 25,
Vu la délibération N° 2025 049 du Comité syndical du 26 septembre 2025 adoptant les
nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois,
Considérant que le Syndicat doit consulter l'ensemble de ses membres concernant les
modifications de ses statuts, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus,
Considérant que les membres du Syndicat disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la
date de notification de la délibération du Comité syndical du SMAEPG, pour se prononcer sur les
modifications envisagées, et qu'à défaut de délibération dans les délais, la décision est réputée
favorable,
Considérant que la modification des statuts entraine l'abandon par le SMAEPG de la
compétence DECI-SP et précise comme suit les modalités de coopération avec les communes
et les maires :
Conformément à l'article L.5111-1 du CGCT, le syndicat peut de manière accessoire ou
provisoire par convention approuvée par délibération du comité syndical, assurer des
prestations contribuant au service public de défense extérieure contre l'incendie (DEC,
conformément aux dispositions des articles L.2212-2, L.2213-32, L.2225-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, le Syndicat peut fournir un appui technique, administratif et logistique aux communes
pour les accompagner dans les missions suivantes :
+ L'identification et l'inventaire des points d'eau incendie (PEI) publics nécessaires à la lutte contre l'incendie sur le territoire des communes membres,
+ _Le contrôle périodique des bornes et poteaux incendie,
+ La maintenance, l'aménagement et l'exploitation des moyens d'alimentation en eau pour la défense incendie,
+ La coordination avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour assurer l'efficacité et la disponibilité des équipements,
+ L'élaboration et la mise à jour des schémas communaux ou intercommunaux de
défense extérieure contre l'incendie (SCDECI) en concertation avec les communes membres,
+ L'assistance aux procédures d'études techniques, d'appels d'offres et de gestion des travaux liés à la défense incendie.
081-218100469-DE_2025_41-DE
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
Date de reception de l'AR: 10/11/2025 Le syndicat pourra en outre accompagner les maires dans l'exercice du pouvoir de police
spéciale, notamment en produisant les analyses des risques et en préparant les arrêtés
complémentaires.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 Voix
Pour, 0 Voix Contre, 0 abstentions
- Approuve le retrait de la compétence « Défense Incendie Service Public » des statuts
du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du Gaillacois, à compter du 1er
janvier 2026,
- Adopte les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Assainissement et d'Eau Potable du
Gaillacois, annexés à la présente délibération,
- Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au SMAEPG et de
préparer avec son président la convention de coopération dans le domaine de la DECI
afin d'assurer dans les meilleures conditions la continuité du service de DECI.
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE
y
Le Maire,
Sébastien BRAYLÉ
Mis en ligne le: 124 «{ 22 147
Le/La secrétaire
Christophe RAYNAUD
Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
Date de reception de l'AR: 10/11/2025
081-218100469-DE 2025 41-DE
AGEDI