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Convocation - SMAEP 29
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - SMAEP 29)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
République française
DEPARTEMENT
DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
02
décembre
2025
Date
de
la convocation
: 25/11/2025
Membres
en
exercice :
,
.
.
.
ou
ns
Le
deux
décembre
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
12
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de Robert
CINQ,
à
15h30
Présents
: 4
.
:
Présents
: Patrick BURATTO,
Robert
CINQ,
Robert
ROUFFIAC,
Michel
Votants:
6
SOULET
Pour
: 6
Représenté(s):
Angélique
LALLOT
représentée
par
Robert
ROUFFIAC,
Contre
.0
Bruno PUTTO
représenté par Robert CINQ
Abstention
: 0
.
Excusé(s):
Lydie
DE
ARRIBA
Secrétaire
de
séance :
Robert
ROUFFIAC
Absent(s):
Véronique
CHERBOURG,
Aurélien
GOULIGNAC,
Aymeric
GUIPAUD,
Karine
PHALIPPOU,
Nicolas
PIC
Objet
: Approbation
de
la
modification
du
SMAEP
du
Gaiïllacois
portant
retrait
de
la
compétence
DEFENSE
INCENDIE
SERVICE
PUBLIC
et organisant
la
possibilité
d'une
coopération
syndicat-commune
dans
ce
domaine
-
DE _029
2025
Service
: Administration
générale
Rapporteur
: M.
le
Maire
Le
maire
rappelle
aux
conseillers
que
des
communes
ont
transféré
au
Syndicat
mixte
d’assainissement
et
d’eau potable
du
Gaïllacois
la compétence
Défense
extérieure
contre
l'incendie,
partie
service
public.
H
informe
les
conseillers
que
dans
le
cadre
de
la
généralisation
du
référentiel
comptable
et budgétaire
M57
au
1
janvier
2026 :
+
_iln’est pas
possible
pour
le
SMAFPG
d’initialiser
le budget
annexe
M57
DECIT
rattaché
au budget
principal
SPIC
(M4),
*
le syndicat
doit dès
lors
mettre
en conformité
son architecture
budgétaire
*_iln’est
pas
envisageable
que
la compétence
DECI
devienne
budget
principal
*
Le
SMAEPG
doit en conséquence
rendre
la compétence
aux communes
et modifier
ses
statuts.
I souligne
que
*
la
coopération
communes
—
SMAEPG
dans
le
domame
de
la
DECI
—
SP
à
montré
toute
son
efficacité
et qu’il convient
de
la poursuivre
par
d’autres
voies,
*_
la nouvelle
rédaction
des
statuts
du
SMAEPG
permet
par
voie
conventionnelle
cette
coopération.
M.
le
maire
propose
donc
à
l'assemblée
délibérante
d'approuver
les
nouveaux
statuts
du
SMAEPG
qui
prennent
acte
du retrait de
la compétence
Défense
Incendie
Service
public,
entraînant
:
- une
reprise
de
ladite
compétence
par
les communes
adhérentes
du
Syndicat, -
k
modification
des
statuts
du
Syndicat
mdiquant
en
outre
la
possibilité
pour
ce
dernier
de
réaliser
des
prestations
de
service
d’accompagnement
de
ses
membres
dans
le
champ
de
la
compétence
Défense
Extérieure
contre
lIncendie.
Vu
& code
général des collectivités territoriales et notamment
ses
articles L5211-17-1,
2213-32,
L2225-1
à L2225-4, Vu h
loin°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
notamment
son
article
25,
Vu
l
délibération N°
2025
049
du
Comité
syndical
du
26
septembre
2025
adoptant
les nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’ Assainissement
et d’Eau
Potable
du
Gaïllacois,
Considérant
que
le Syndicat
doit
consulter
l’ensemble
de
ses
membres
concernant
les modifications
de
ses
statuts,
et ce,
conformément
aux
dispositions
visées
ci-dessus,
Considérant
que
les
membres
du
Syndicat
disposent
d’un
délai
de
3
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SMAEPG,
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées,
et qu’à
défaut
de
délibération
dans
les
délais,
la décision
est réputée
favorable,
Considérant
que
la
modification
des
statuts
entraîne
l'abandon
par
le
SMAFEPG
de
la
compétence
DECI-SP
et précise
comme
suit les modalités
de
coopération
avec
les communes
et les maires
:
Conformément
à
Particle
L.5111-1
du
CGCT,
le
syndicat
peut
de
manière
accessoire
ou
provisoire
par
convention
approuvée
par
délibération
du
comité
syndical,
assurer
des
prestations
contribuant
au
service
public
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(DECT),
conformément
aux dispositions
des
articles
L.2212-2,
L.2213-32,
L.2225-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
À
ce
titre,
le
Syndicat
peut
fournir
un
appui
technique,
administratif
et
logistique
aux
communes
pour
les
accompagner
dans
les missions
suivantes
:
+
L'identification
et
l'inventaire
des
points
d’eau
mcendie
(PEÏ)
publics
nécessaires
à
la
lutte
contre
l'incendie
sur ke territoire
des
commmnes
membres,
+
Le
contrôle
périodique
des
bornes
et poteaux
incendie,
*
La
maintenance,
l'aménagement
et l’exploitation
des
moyens
d’alimentation
en
eau
pour
la défense
incendie,
+
La
coordination
avec
les
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS)
pour
assurer
l'efficacité
et la disponibilité
des
équipements,
+
L'élaboration
et la mise
à jour
des
schémas
communaux
où
intercommunaux
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(SCDECT)
en concertation
avec
les communes
membres,
+
L'assistance
aux procédures
d’études
techniques,
d’appels
d’offres
et de
gestion
des
travaux
liés à
la défense
incendie.
Le
syndicat
pourra
en
outre
accompagner
les
maires
dans
l'exercice
du
pouvoir
de
police
spéciale,
notamment
en produisant
les analyses
des
risques
et en préparant
les arrêtés
complémentaires. Entendu
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- Approuve
le retrait de
la compétence
« Défense
Incendie
Service
Public
» des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’ Assainissement
et d’Eau
Potable
du Gaïllacois,
à compter
du
1er janvier
2026,
- Adopte
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
et d'Eau
Potable
du
Gaillacois,
annexés
à la présente
délibération,
- Charge
M.
le maire
de
transmettre
la présente
délibération
au
SMAEPG
et de
préparer
avec
son
président
la
convention
de
coopération
dans
le
domaine
de
la
DECI
afin
d’assurer
dans
les
meilleures
conditions
la continuité
du
service
de
DECI.
Aünsi fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Robert
ROUFF