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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220122 01
Document publié le Mardi 26 juin 2018
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Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Tourisme,
1
CONVENTION FINANCIERE DE PARTENARIAT
entre les membres de l’association « Aéroports de Normandie » pour les actions de promotion et de communication 2022
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- LA REGION NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du XX,
ci-après dénommée LA REGION
D’UNE PART,
ET
- LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER, dont le siège est situé au 16 rue Rosa Parks, CS 52700, 14027 Caen Cedex 9,
Représentée par son Président, , dûment habilité par délibération du Bureau communautaire du …
- LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre,
Représentée par son Président, , dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du…..
- LE SYNDICAT MIXTE DE GESTION DE L’AEROPORT ROUEN VALLEE DE SEINE, dont le siège est situé 108 Allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 Rouen Cedex,
Représenté par son Président, , dûment habilité par délibération du Comité syndical du …..
- LE SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT DE DEAUVILLE NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Aéroport de Deauville Normandie, RD 74, 14130 Saint-Gatien-des-Bois,
Représenté par son Président, , dûment habilité par décision du Bureau du syndicat mixte du
ci-après dénommé individuellement LE PARTENAIRE et collectivement LES PARTENAIRES
D’AUTRE PART, 2
Vu la délibération n°2-18-06-26 de l’association « Aéroports de Normandie » prise lors de son assemblée générale du 26 juin 2018 validant la feuille de route des actions de communication à mener.
Vu la délibération n°3-19-11-08 de l’association « Aéroports de Normandie » prise lors de son assemblée générale du 5 octobre 2021 validant le plan de communication pour 2022.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La fusion des deux Normandie a poussé la Région à proposer dès 2016 aux propriétaires des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen une démarche de coopération afin de donner plus de lisibilité à l’offre aéroportuaire normande et d’améliorer la desserte du territoire.
En mai 2017, une charte a été signée entre ces 4 propriétaires et la Région afin d’acter les grands principes de cette coopération et de bâtir une stratégie visant à créer une structure aéroportuaire commune. Après deux études conduites en 2017 et 2018, l’une sur l’audit des comptes des aéroports et l’autre sur les modalités de création d’une structure commune, l’association « Aéroports de Normandie » a vu le jour.
Cette association a pour objectif de permettre la coordination des quatre aéroports en vue de définir et de mettre en œuvre une stratégie aéroportuaire commune au service de l’attractivité et du développement économique de la Normandie.
Cette stratégie aéroportuaire, porte notamment sur :
- la communication pour la promotion de l’offre aéroportuaire normande auprès des compagnies aériennes et des voyageurs,
- le développement du trafic aérien commercial,
- la mutualisation de certaines fonctions au sein des quatre plateformes.
L’assemblée générale constitutive de l’association « Aéroports de Normandie » qui s’est déroulée le 26 juin 2018, a confié à la Région Normandie le soin de piloter la communication et la promotion de l’offre aéroportuaire.
Dans ce cadre, depuis 2019, un certain nombre d’actions a vu le jour :
- le lancement d’un portail internet ;
- la mise en place d’un plan de communication multi supports : conférence de presse, kit de communication pour les aéroports, affichages dans les grandes villes et principales gares normandes, insertions presse et spot radio et campagne digitale et référencement ;
- la participation des quatre aéroports à différents salons régionaux (Foires de Caen, du Havre et de Rouen, le FENO, etc …) sur un stand commun « Aéroports de Normandie ». 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de financement et de participation des membres de l’association dans le cadre de la communication et de la promotion de l’offre aéroportuaire.
Exemples de prestations ou d’actions qui pourraient être menées dans ce cadre :
- mise à jour du portail internet avec création de fiches destinations si nécessaire ; - lancement d’un plan de communication : campagnes radios, campagnes de promotion digitale de l’offre des compagnies aériennes, achat d’espaces publicitaires, d’affichage ou de presse dans les salons professionnels régionaux ; - participation à des foires et salons grands publics, professionnels en 2022 - adhésion à des associations ayant un intérêt pour l’ensemble des membres - autres actions permettant de faire la promotion de l’offre aéroportuaire normande
Pour les salons, la Région Normandie se charge de la réservation et du règlement des différents stands collectifs auprès des prestataires, ainsi que de leur habillage aux couleurs de l’association « Aéroports de Normandie », pour la participation des aéroports de Caen, Deauville, Le Havre et Rouen, en tant qu’exposants.
Les prestations comprennent la réservation de stands, l’habillage, les visuels, les badges exposants, les invitations, les différents matériels nécessaires (tables hautes, tabourets hauts, présentoirs).
Les exposants, à savoir les Partenaires, devront prendre en charge : - 1 banque d’accueil par aéroport, habillée du logo de l’aéroport, de son propriétaire et/ou de son exploitant
- Les documents de communication pour chaque aéroport
- La représentation de chaque plateforme par une ou plusieurs personnes physiques présente sur le stand, par des moyens qui lui sont propres
ARTICLE 2 : MODALITES DE PARTICIPATION ET DE FINANCEMENT
2.1 - Détail de la prestation et contribution financière
La Région Normandie se charge du règlement des différentes actions, prestations énumérées ci-dessus.
Le montant prévisionnel alloué pour l’ensemble de ces prestations et ces actions est estimé à 67 000 € TTC.
Le montant des participations financières est fixé comme suit :
- La Communauté Urbaine Caen la Mer : 13 400 €
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole : 13 400 €
- Le Syndicat Mixte de Gestion de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine : 13 400 € - Le Syndicat Mixte de l’Aéroport de Deauville-Normandie : 13 400 €
- La Région Normandie : 13 400 €
Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle, la quote-part des PARTENAIRES et de la Région sera réduite au prorata. Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait supérieur à celui de la dépense prévisionnelle et après accord de l’ensemble des partenaires, un avenant sera établi pour ajuster le montant de la participation de chacun. 4
2.2 – Modalités de versement des participations
Les participations mentionnées à l’article 2.1 de la présente convention seront acquittées par chacun des PARTENAIRES en un ou plusieurs versements en fonction des dépenses engagées sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses acquittées et certifiées par LA REGION et du montant actualisé dû par chaque PARTENAIRE.
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte de la paierie régionale de Normandie, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
IBAN :
Code BIC
ARTICLE 3 : PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
Le programme de réalisation des différentes prestations, actions est fixé du 1er janvier au 31 décembre 2022.
La prise en compte des dépenses est fixée du1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4 : DELAIS LIES A LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la dernière date de notification aux partenaires.
de la date apposée par le dernier signataire.
Elle prendra fin lorsque tous les PARTENAIRES auront pleinement satisfait à leurs obligations, et au plus tard le 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : ANNULATION - RESILIATION - FORCE MAJEURE
La Région, en accord avec les autres membres de l’association, se réserve le droit de ne pas réaliser certaines prestations et/ou actions.
En cas d’annulation, de tout ou partie d’une prestation et/ou action, la REGION s’engage à informer par tout moyen et sans délai chacun des PARTENAIRES. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la REGION reste due, calculée au prorata de la participation du PARTENAIRE. La REGION fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du PARTENAIRE.
En cas de renonciation d’un PARTENAIRE à une prestation et/ou action, le PARTENAIRE s’engage à en informer la REGION par tout moyen et sans délai. Les sommes engagées par la Région resteront dues par le partenaire à hauteur de sa quote-part.
Aucune des parties à la présente convention ne sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres parties en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution totale ou partielle de son obligation au titre de la présente convention de partenariat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Il est entendu entre les parties que l’intégralité des sommes déjà engagées par la REGION reste due, calculée au prorata de la participation du PARTENAIRE. La REGION fournira les justificatifs de ces dépenses à la demande du PARTENAIRE.
En cas d’inexécution, de manquement ou de faute commise par l’une des parties à ses obligations au titre de la présente convention de partenariat, les autres parties pourront 5
résilier de plein droit et sans indemnité la convention, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délais de quinze (15) jours ouvrés à comptes de sa première présentation.
Article 6 : COMITE DE SUIVI
Un comité technique de suivi sera constitué et composé d’un représentant de l’exploitant de chaque plateforme. Il pourra se réunir autant que nécessaire pendant la durée du programme, de façon à faire un point et valider l’avancement des opérations, le calendrier de réalisation.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée.
La modification de la convention est formalisée par la signature d’un avenant conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de CAEN.
Fait à Caen, le
En 5 exemplaires originaux
Le Président de la Région
Normandie
Le Président de la Communauté
Urbaine Caen la mer
Le Président du Syndicat mixte de gestion
de l’Aéroport Rouen Vallée de Seine
Le Président de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole
Le Président du Syndicat Mixte de
l’Aéroport de Deauville Normandie 6